Incapacités

Mineur - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - limites
Chambre mixte, 9 février 2001 (Bull. n° 1)

L’arrêt précise la portée de l’article 388-2 du Code civil qui prévoit que lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge... lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

Une lecture large de ce texte aurait pu permettre à l’enfant, représenté par son administrateur ad hoc, d’agir dans des procédures qui lui sont normalement fermées, notamment celles concernant l’exercice de l’autorité parentale. Cette position était défendue par une partie de la doctrine, s’appuyant sur l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant (Convention de New-York) signée par la France le 26 janvier 1990.

La Chambre mixte a rappelé que l’administrateur ad hoc ne peut pas avoir plus de droits que le mineur qu’il représente. Elle a donc choisi le sens strict de la disposition légale : l’administrateur ad hoc ne peut exercer que les droits dont le mineur est titulaire.

Elle a ainsi approuvé la Cour d’appel qui avait retenu que l’article 374, alinéa 3, du Code civil ne mentionnant pas l’enfant parmi les demandeurs habilités à obtenir une modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, le mineur était irrecevable à former tierce opposition.