Exercice des droits civiques

1. Liste électorale - Inscription - Confusion de peines d’inéligibilité et d’interdiction du droit de vote et d’inéligibilité - Peines de même nature - Exercice des droits civiques
2ème Chambre civile, 8 février 2001 (Bull. n° 24)

Les peines de privation du droit de vote et d’élection ou d’éligibilité, qui concernent l’exercice des droits civiques, sont des peines de même nature.

Un tribunal répressif ayant expressément ordonné la confusion d’une peine de 5 années d’interdiction des droits de vote et d’éligibilité prévus par l’article 131-26, 1° et 2° du Code pénal, sanctionnant un délit, avec une précédente peine délictuelle d’inéligibilité pendant 2 ans, la deuxième chambre civile a censuré un tribunal d’instance qui n’avait pas fait droit à la demande d’inscription du condamné, sur la liste électorale de sa commune, alors que du fait de l’identité de nature de ces peines de privation de droits civiques, l’intéressé avait recouvré l’exercice de ses droits de vote et d’éligibilité.

Même si la perte du droit de vote entraîne cumulativement la perte du droit d’élire et du droit d’être élu, tandis que l’inéligibilité n’entraîne que la perte du droit d’être élu, la deuxième chambre civile considère que les droits d’élire et d’être élu sont de nature identique, dès lors qu’ils constituent deux composantes des droits civiques.

2. Liste électorale - Radiation - Domicile réel - Demande d’inscription sur la liste électorale de cette commune - Droit corrélatif
2ème Chambre civile, 9 mars 2001 (Bull. n° 49)

La radiation d’un électeur de la liste électorale, à la requête d’un tiers électeur, emporte le droit pour cet électeur de demander au juge son inscription sur la liste électorale de la commune où le juge constate qu’il remplit les conditions légales d’inscription. Tel est le cas lorsque la domiciliation réelle d’un électeur est établie par une décision judiciaire de radiation de la liste électorale.

Jusqu’à présent, l’électeur encourait le risque de voir son inscription sur une liste électorale contestée par un tiers électeur, sans qu’en cas de radiation décidée par un tribunal, il puisse, même sur sa demande expresse, être inscrit sur une autre liste, au regard de laquelle il remplissait les conditions légales, ce que le jugement de radiation allait paradoxalement parfois jusqu’à lui reconnaître expressément. Tel était notamment le cas de l’électeur propriétaire d’un domaine à cheval sur deux communes, qui, comme en l’espèce, voyait fixer son domicile réel sur une commune voisine autre que celle de la liste électorale sur laquelle il avait été inscrit.

Dans un tel cas de figure, alors que le jugement de radiation intervient nécessairement après le 31 décembre de l’année précédant l’établissement des listes électorales, l’électeur radié se trouve forclos à solliciter, en dehors de la période de révision des listes, son inscription à la mairie d’une autre commune. Ce citoyen se trouve, en conséquence, privé de la possibilité d’exercer un droit civique pourtant consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et garanti par l’article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958. En outre, l’article L. 2 du Code électoral dispose pareillement que "sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi" et l’article 9 du même Code énonce que "l’inscription sur les listes électorales est obligatoire".

C’est pourquoi, au visa de ces deux articles du Code électoral, ainsi que de l’article L. 25 de ce Code, la deuxième chambre civile a estimé que la radiation judiciaire d’une liste électorale emportait le droit corrélatif pour l’électeur de solliciter auprès du juge son inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle il remplit les conditions légales, spécialement lorsque le juge saisi constate lui-même la réalisation de celles-ci (dans l’arrêt rendu, il s’agissait de l’établissement du domicile réel de l’électeur). Une demande d’inscription est néanmoins nécessaire et il sera observé qu’en l’espèce, en cas de radiation, une demande reconventionnelle expresse d’inscription sur la liste électorale adéquate avait été préalablement formée par l’électeur contesté, auprès du juge compétent pour y donner suite.

La solution ainsi dégagée, dans le silence de la loi, par cet important arrêt, ne peut, en tout cas, que contribuer à faciliter l’exercice des droits politiques liés à la citoyenneté.

3. Liste électorale - Article L. 34 du Code électoral - Demande présentée entre les deux tours de scrutin - Recevabilité
2ème chambre civile, 5 juillet 2001 (Bull. n° 130)

L’article L. 57 du Code électoral, selon lequel seuls peuvent prendre part au deuxième tour de scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale qui a servi au premier tour de scrutin, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 34 du même Code, qui permet au juge du tribunal d’instance de statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du même Code. Est, dès lors, recevable une demande d’inscription présentée entre les deux tours de scrutin.

En l’espèce, le demandeur, agent diplomatique en poste à l’étranger, avait, comme à l’accoutumée, donné en temps utile procuration de vote à un parent domicilié en France et ce n’est, compte tenu de longs délais d’acheminement du courrier postal, qu’après le premier tour des élections qu’il avait reçu une lettre de la mairie l’informant qu’il n’était plus inscrit sur les listes électorales et que sa procuration se trouvait en conséquence nulle de plein droit. Cet électeur, qui n’avait donc pu présenter de recours ou solliciter une réinscription avant le premier tour, a formé, entre les deux tours du scrutin, une demande sur le fondement de l’article L. 34 du Code électoral pour être rétabli dans son droit de vote et être admis à voter au second tour.

La solution retenue par cet arrêt constitue un revirement jurisprudentiel par rapport aux arrêts, du reste assez peu nombreux et pour la plupart relativement anciens, antérieurement rendus sur cette question par la deuxième chambre civile (Civ. 2ème, 20 nov. 1974, Bull. n° 305 ; 23 oct. 1974, Bull. n° 272 ; 5 juill. 1978, Bull. n° 173 ; 4 juin 1981, Bull. n° 128 ; 5 mai 1995, Bull. n° 133, p. 77). Elle met fin à une divergence de la jurisprudence judiciaire par rapport aux décisions du Conseil d’Etat, rendues en matière de validité des votes, affirmant que l’article L. 57 du Code électoral ne fait pas obstacle à ce que les électeurs puissent être inscrits jusqu’au jour du scrutin par décision du tribunal d’instance en cas d’omission de la liste électorale par suite d’une erreur purement matérielle ou de radiation sans respect des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral et qu’ils puissent voter au second tour même s’ils n’ont pu le faire au premier tour à raison de l’époque à laquelle est intervenue la décision du juge (CE., 7 déc. 1977, Elections municipales de Pont-de-Labeaume, Rec. p. 831 ; 11 mars 1994, Elections cantonales de Macouba-Grand-Rivière, M. Rigobert Marcho, Req. n° 140616).

L’article L. 57 du Code électoral ne concerne effectivement, selon la section II du chapitre VI sous lequel il figure, que les opérations de vote, dont le contentieux relève du juge administratif, mais non l’inscription ou la radiation d’un électeur sur les listes électorales, dont, de manière dérogatoire au principe de la séparation des pouvoirs, le contentieux ressort limitativement au juge judiciaire (Civ. 2ème, 17 mars 1993, Bull. n° 114, p. 60). Il apparaît, en revanche, parfaitement conforme au rôle dévolu en cette matière au juge judiciaire, que celui-ci, saisi sur le fondement de l’article L. 34 du Code électoral d’un recours juridictionnel tendant à l’inscription d’un électeur sur une liste électorale, rétablisse dans son droit de vote celui qui n’en a été privé que par suite d’une omission ou d’une erreur administrative qu’il convient de réparer, et qu’il contribue ainsi à favoriser l’exercice des droits politiques du citoyen, aussi bien lors du second tour du scrutin que, le cas échéant, lors d’autres élections fixées avant la prochaine date de révision annuelle des listes électorales.

La portée de ce revirement jurisprudentiel apparaît toutefois assez restreinte, dans la mesure où l’inscription entre les deux tours de scrutin - et jusqu’au jour du second inclus - ne sera possible que si la demande de l’électeur entre dans le cadre strict de l’article L. 34 du Code électoral. Il est donc indispensable que celui-ci justifie d’une erreur purement matérielle, au sens où l’admet la jurisprudence judiciaire en matière électorale, ou d’une radiation de la liste sans observation des formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 de ce Code. La règle nouvellement posée par l’arrêt susvisé ne saurait donc concerner des recours ou demandes d’inscription d’une autre nature.