Travail

1. Contrat de travail à durée déterminée
Chambre criminelle 27 novembre 2001 (Bull. n° 247
)

Il résulte des dispositions des articles L. 122-1-1, 3 et D. 121-2 du Code du travail que, même lorsqu’il est conclu dans l’un des secteurs d’activité visés par ces textes, au nombre desquels figure l’audiovisuel, le contrat à durée déterminée ne peut avoir d’autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire.

Pour relaxer le directeur général d’une société exploitant une chaîne de télévision, poursuivi sur le fondement de l’article L. 152-1-4 du Code du travail pour avoir méconnu les dispositions précitées, une cour d’appel avait énoncé que chacun des contrats de travail à durée déterminée conclus avec les salariés concernés - assistants de production, agents spécialisés d’émission, secrétaires de production, auxiliaires de recherche ou journalistes spécialisés - portait sur une tâche précise à effectuer dans une émission de divertissement déterminée, pour la période d’une grille de programme susceptible d’être supprimée ou modifiée. Les juges avaient en outre retenu que ces salariés étaient susceptibles de suivre l’animateur avec lequel ils collaboraient en cas de départ de celui-ci.

La Chambre criminelle a censuré de tels motifs, d’une part, en raison de leur insuffisance, car il n’en résultait pas que les emplois concernés présentaient par nature un caractère temporaire et, d’autre part, en raison de la contradiction dont ils étaient entachés, car les juges avaient par ailleurs constaté que le contrat de travail des salariés avait été renouvelé pendant plusieurs années.

Quelques années plus tôt, dans une affaire très proche, la Chambre sociale avait statué dans le même sens (Soc. 10 oct. 1995, Bull. n° 263).

 

2. Transports
Chambre criminelle, 16 janvier 2001 (Bull. n° 12)

Un salarié, titulaire d’une délégation de pouvoirs pour l’application de la réglementation du travail dans les transports routiers, était poursuivi devant le tribunal de police, sur le fondement des articles 15. 7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985 et 1er à 4 du décret n° 86-1130 du 17 octobre 1986, du chef de contravention de non présentation, par un chauffeur, de la feuille d’enregistrement du dernier jour de conduite de la semaine précédant le contrôle.

Pour écarter l’argumentation du prévenu qui soutenait que le chauffeur n’avait pas travaillé le jour considéré, le tribunal avait énoncé qu’en vertu de la circulaire n° 86-66 du 29 septembre 1986 relative aux conditions de travail dans les transports routiers publics et privés de voyageurs ou de marchandises, "lorsqu’un conducteur n’exerce aucune activité pendant la semaine qui précède le jour du contrôle et n’est donc pas en mesure de présenter le disque en cause, il doit alors remettre une attestation signée par l’employeur et revêtue du cachet de l’entreprise indiquant que celui-ci n’avait pas travaillé pendant le laps de temps considéré". Après avoir relevé que, le jour du contrôle, le chauffeur n’avait pu présenter une telle attestation, le tribunal en a déduit que l’infraction était caractérisée.

La Chambre criminelle a cassé cette décision au visa de l’article 111-3 du Code pénal posant le principe de légalité. En effet, ni l’article 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’imposant au chauffeur qui n’a pas conduit le dernier jour de la semaine ayant précédé un contrôle routier, de présenter, lors du contrôle, une attestation de l’employeur justifiant de son inactivité le jour considéré, le tribunal de police avait méconnu le principe précité en déclarant néanmoins la culpabilité du prévenu après s’être borné à énoncer que la présentation d’une telle attestation est exigée par une circulaire ministérielle.

 

3. Entrave
Chambre criminelle, 19 juin 2001 (Bull. n° 150)
Chambre criminelle, 19 juin 2001 (Bull. n° 151)

Le délit d’entrave est constitué par la violation, en connaissance de cause, des diverses obligations pénalement sanctionnées, imposées au chef d’entreprise pour assurer le bon fonctionnement des diverses institutions représentatives du personnel. Lorsqu’ils constatent la violation de l’une de ces obligations, les juges du fond ne peuvent justifier une relaxe par des motifs, insuffisants ou inopérants, tirés de ce que le chef d’entreprise ne disposait pas des informations qu’il était tenu de communiquer ou encore de ce qu’aucun "grief" ne serait résulté de son manquement. Plusieurs arrêts de cassation rendus par la Chambre criminelle au cours de l’année 2001 en sont illustration.

- Ainsi, aux termes de l’article L. 432-4-1 du Code du travail, le chef d’entreprise informe périodiquement le comité d’entreprise de la situation de l’emploi, en faisant apparaître notamment, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure. La Chambre criminelle a censuré un arrêt qui, pour relaxer un chef d’entreprise, cité pour n’avoir pas donné au comité l’information précitée, s’était bornée à relever que le prévenu ne disposait pas de celle-ci (1er arrêt).

- De même, selon les dispositions des articles L. 432-4-1 et R. 231-45 du Code du travail, le chef d’entreprise est tenu, à la demande du comité, de porter à sa connaissance tous les contrats avec les entreprises de travail temporaires et l’informe, par ailleurs, des actions menées au cours de l’année écoulée, notamment dans le domaine de la sécurité. A été également censuré un arrêt qui, pour relaxer le prévenu du chef d’entrave, avait retenu qu’il n’avait pas assuré, au comité d’entreprise, la communication des contrats et l’information précités, mais que ces éléments étaient disponibles par ailleurs (1er arrêt).

- Encore, selon l’article L. 425-2, alinéa 2, du Code du travail, l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée d’un délégué du personnel n’entraîne la cessation du lien contractuel qu’après constatation, par l’inspecteur du Travail, que le salarié ne fait pas l’objet d’une mesure discriminatoire Ne justifie pas, dès lors, sa décision, une cour d’appel qui relaxe un employeur cité pour atteinte à l’exercice des fonctions d’un délégué du personnel, alors qu’il résulte de ses constatations que le prévenu avait fait cesser le lien contractuel et ce en dépit de la constatation, par l’inspection du Travail, que le salarié faisait l’objet d’une mesure discriminatoire (2ème arrêt).

- Enfin, il résulte de l’article L. 425-1, alinéa 3, du Code du travail que, lorsque l’autorisation administrative de licenciement d’un représentant du personnel mis à pied à titre conservatoire a été refusée, l’intéressé doit être réintégré dans son emploi. En conséquence, caractérise le délit d’atteinte à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, le fait, par un employeur, alors que le licenciement a été refusé par l’inspecteur du travail, de ne pas réintégrer le délégué du personnel mis à pied dans le poste de son emploi et de lui imposer un changement de fonction (3ème arrêt). Cette dernière affaire a donné en outre l’occasion de réaffirmer que l’illégalité des décisions administratives ayant refusé l’autorisation de licenciement, à la supposée fondée, n’est pas de nature à enlever aux faits constatés leur caractère délictueux (Crim. 5 décembre 1989, Bull. n° 467).