Police judiciaire

1. Crimes et délits flagrants
Chambre criminelle, 7 février 2001 (Bull. n° 40)

L’état de flagrance est caractérisé lorsqu’il résulte des constatations des juges du fond qu’ont été relevés des indices apparents d’un comportement délictueux pouvant révéler l’existence d’infractions correspondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. Ne sont pas régulières les saisies pratiquées par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une enquête de flagrant délit d’abus de biens sociaux ordonnée à la suite de la constatation, au domicile du gérant d’une société, de documents concernant des biens dont la société est propriétaire ou de relevés bancaires portant sur des mouvements de fonds entre la société et le gérant.

 

2. Garde à vue

a) Automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique - Rétention
Chambre criminelle, 11 janvier 2001 (Bull. n° 7)

Un automobiliste sous l’empire d’un état alcoolique, mais dont l’état d’ivresse publique au sens de l’article L. 76 du Code des débits de boissons n’est pas constaté, ne peut être retenu dans un service de police ou de gendarmerie jusqu’à complet dégrisement sans qu’il soit placé en garde à vue et sans que les droits afférents à cette mesure lui soient notifiés dès que son état le permet.

b) Droits de la personne gardée à vue
Chambre criminelle, 30 janvier 2001 (Bull. n° 26)
Chambre criminelle, 10 mai 2001 (Bull. n° 118)

La prolongation de la mesure de garde à vue doit être notifiée à la personne concernée ainsi que les droits attachés à cette mesure en application des articles 63-1 et 63-3 du Code de procédure pénale. L’absence de mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée (1er arrêt).

Il résulte des articles 63-4 et 64 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, qu’est irrégulière et porte atteinte aux droits de la personne gardée à vue, son audition poursuivie par les policiers après la vingtième heure accomplie, dès lors, qu’en dépit de sa demande, elle n’a pu s’entretenir avec un avocat à l’expiration de ce délai, et qu’aucun élément de la procédure ne justifie des diligences effectuées par l’officier de police judiciaire afin de lui permettre l’exercice de ce droit (2nd arrêt).

c) Durée de la garde à vue
Chambre criminelle, 31 octobre 2001 (Bull. n° 226)

Aucune disposition légale n’impose à l’officier de police judiciaire d’imputer, sur la durée d’une mesure de garde à vue en cours, celle d’une audition, portant sur les mêmes faits, effectuée sans contrainte, fût-elle postérieure à un premier placement en garde à vue.

d) Placement en garde à vue - Information du procureur de la République
Chambre criminelle, 10 mai 2001 (Bull. n° 119)
Chambre criminelle, 31 octobre 2001 (Bull. n° 227)

Selon l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l’espèce, le procureur de la République doit être informé dans les meilleurs délais, par l’officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue. Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors que le procureur de la République n’a été avisé qu’à 16h30 d’une mesure de garde à vue prise à 12H55, et alors que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (1er arrêt).

Fait l’exacte application de l’article 19 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui autorise les auditeurs de justice à participer à l’activité juridictionnelle, notamment en assistant les magistrats du ministère public, sous la responsabilité desquels ils sont placés, dans l’exercice de l’action publique, la chambre de l’instruction qui retient que le procureur de la République a été régulièrement avisé, en la personne d’une auditrice de justice, d’une mesure de garde à vue (2nd arrêt).

e) Prolongation - Autorisation
Chambre criminelle, 9 mai 2001 (Bull. n° 115)
Chambre criminelle, 30 octobre 2001 (Bull. n° 221)
Chambre criminelle, 30 octobre 2001 (Bull. n° 222)

Il résulte de l’article 77 du Code de procédure pénale que, lorsqu’à titre exceptionnel, le procureur de la République accorde la prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne concernée, sa décision doit être écrite et motivée. L’omission de cette formalité porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue. Des règles identiques sont applicables en cas de prolongation accordée par le juge d’instruction (art. 154, alinéa 2, CPP).

Encourt la censure l’arrêt qui, statuant sur une requête en nullité prise de ce que le procureur de la République avait prolongé une mesure de garde à vue, sans présentation préalable, en se bornant à porter sur la demande de l’officier de police judiciaire la mention "vu, ok pour prolongation", énonce que l’absence de motivation de la décision de prolongation n’a pas porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue (1er arrêt).

A l’inverse justifie sa décision, une chambre de l’instruction :

- qui pour rejeter l’exception de nullité de la garde à vue, retient qu’une autorisation de prolongation de cette mesure a été accordée par le procureur de la République avant l’expiration du premier délai de 24 heures et qu’il n’importe que ladite autorisation soit parvenue entre les mains de l’officier de police judiciaire après que ce dernier eut notifié la prolongation à la personne gardée à vue (3ème arrêt).

- qui refuse d’annuler la garde à vue des requérants, dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que le procureur de la République a accordé les prolongations sans présentation préalable en raison des nécessités de service, à la suite de demandes des enquêteurs faisant état d’investigations en cours (3ème arrêt).

- qui, pour rejeter l’exception de nullité de la prolongation de la garde à vue, retient que ladite prolongation a été notifiée après autorisation du juge d’instruction et qu’il n’importe que l’écrit formalisant cette autorisation ait été joint postérieurement à la procédure (2ème arrêt)

- qui énonce qu’aucune disposition n’impose au juge d’instruction mandant d’indiquer l’heure à laquelle il délivre l’autorisation de prolongation, et retient que la procédure est régulière, au motif que la décision de prolongation de la garde à vue et la notification de cette mesure sont intervenues avant l’expiration du premier délai de 24 heures (2ème arrêt).