Peines et mesures à caractère pénal

1. Interdiction du territoire français
Chambre criminelle, 28 février 2001 (Bull. n° 55)
Chambre criminelle,13 mars 2001 (Bull. n° 63)

Ces arrêts sont analysés sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme, article 8 (infra, VIII, B).

Chambre criminelle, 28 mars 2001 (Bull. n° 85)

L’article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 subordonnant la recevabilité d’une demande de relèvement d’une interdiction du territoire français à la présence hors de France du requérant, s’applique tant aux demandes présentées devant les autorités administratives qu’à celles formées devant les juridictions judiciaires. Est irrecevable à solliciter son relèvement d’une interdiction du territoire français, faute de satisfaire aux conditions posées par l’article 28 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945, l’étranger qui, postérieurement à sa libération survenue après le dépôt de sa demande, continue à résider sur le territoire français.

 

2. Contrainte par corps
Chambre criminelle, 24 janvier 2001 (Bull. n° 23)
Chambre criminelle, 7 mars 2001 (Bull. n° 59)
Chambre criminelle, 2 octobre 2001 (Bull. n° 197)

Le sursis à l’exercice de la contrainte par corps, prévu par l’article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ne s’applique qu’aux contestations portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à la charge du contribuable (2ème arrêt).

La contrainte par corps n’est pas applicable aux délits électoraux (3ème arrêt).

Voir également en matière douanière (supra p. 522) (1er arrêt).

 

3. Publication, affichage ou diffusion d’une condamnation
Chambre criminelle, 6 mars 2001 (Bull. n° 57)
Chambre criminelle, 7 mars 2001 (Bull. n° 60)

L’éditeur d’une publication de presse, désignée par la juridiction pénale pour procéder à la diffusion de la condamnation, est une partie intéressée au sens de l’article 711 du Code de procédure pénale. Il est recevable à saisir la juridiction répressive d’un incident contentieux relatif à l’exécution de la peine de diffusion prononcée. La publication de presse, instrument de la peine de diffusion prévue à l’article 131-35 du Code pénal, s’entend, conformément à l’article 1er de la loi du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, comme tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers (1er arrêt).

La publication de presse désignée par la juridiction pénale ne peut s’opposer à la diffusion de la décision ordonnée à titre de peine en application de l’article 131-35 du Code pénal (1er arrêt).

Sur les mesures de publication et d’affichage en matière de fraude fiscale (2nd arrêt), voir le commentaire sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B, 2, c).

 

4. Mesures à caractère réel
Chambre criminelle, 20 mars 2001 (Bull. n° 73)

La mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers ou la réaffectation du sol, prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, constituent des mesures à caractère réel destinées à faire cesser une situation illicite, et non des sanctions pénales. Elles ne peuvent être prononcées à titre de peine principale.

 

5. Sursis avec mise à l’épreuve (Modalités d’exécution)
Chambre criminelle, 13 novembre 2001 (Bull. n° 235)

Lorsqu’en application de l’article 132-45, 3 du Code pénal, la juridiction correctionnelle impose au condamné, à titre d’obligation du sursis avec mise à l’épreuve, de "suivre des soins médicaux", les modalités d’exécution de cette obligation doivent être déterminées par le juge de l’application des peines auquel l’article 739 du Code de procédure pénale donne le pouvoir de mettre en oeuvre, aménager ou supprimer les obligations particulières auxquelles la juridiction de jugement a soumis le condamné.