Juridictions correctionnelles

Voir également, outre les arrêts analysés ci-dessous, ceux rapportés sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B).

 

1. Compétence

a) Compétence territoriale
Chambre criminelle
, 19 juin 2001 (Bull. n° 146)

Ne saurait être invoquée, pour retenir la compétence territoriale du tribunal correctionnel, la connexité avec une infraction qui n’est pas déférée à cette juridiction en raison d’une décision définitive de non-lieu rendue à l’égard de cette infraction

b) Compétence en matière économique et financière
Chambre criminelle, 26 juin 2001 (Bull. n° 159)

Les parties ne sont pas admises à contester la mise en oeuvre, au regard de la complexité apparente de l’affaire, des règles de compétence des juridictions spécialisées en matière économique et financière prévues par l’article 704 du Code de procédure pénale.

 

2. Appel

a) Compétence en cas d’appel d’un arrêt de Cour d’assises rendu sur l’action civile
Chambre criminelle, 28 mars 2001 (Bull. n° 84)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique Cour d’assises, Appel (supra, D).

b) Rôle de la Cour d’appel statuant sur un jugement d’incompétence du tribunal de police
Chambre criminelle, 2 mai 2001 (Bull. n° 103)

Saisie de l’appel d’un jugement d’incompétence du tribunal de police, une Cour d’appel, qui constate que le fait poursuivi est un délit, ne peut confirmer le jugement, mais doit, par application de l’article 549 du Code de procédure pénale, se prononcer au fond.

c) Interdiction d’aggraver le sort de l’appelant
Chambre criminelle, 21 novembre 2001 (Bull. n° 242)

Une personne ayant été condamnée pour faux et usage de faux à 6 mois d’emprisonnement ferme par le tribunal, les juges du second degré ont, sur son seul appel, porté la peine à 8 mois, dont 4 mois avec sursis et mise à l’épreuve.

Sur un moyen relevé d’office, la Chambre criminelle a cassé cet arrêt pour violation des dispositions de l’article 515 du Code de procédure pénale, en rappelant le principe affirmé dans ses précédentes décisions du 31 mars 1993 (Bull n° 137) et du 13 juin 1968 (Bull. n° 193), selon lequel seule est à prendre en considération la durée de la peine d’emprisonnement prononcée, indépendamment de ses modalités d’exécution, pour déterminer s’il y a eu aggravation du sort de l’appelant. 

 

3. Pouvoirs de requalification
Chambre criminelle, 23 janvier 2001 (Bull. n° 20)
Chambre criminelle, 16 mai 2001 (Bull. n° 128)
Chambre criminelle, 12 septembre 2001 (Bull. n° 177)
Chambre criminelle, 2 octobre 2001 (Bull. n° 197)
Chambre criminelle, 17 octobre 2001 (Bull. n° 213)

Ces arrêts sont analysés sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B, 5).

 

4. Exceptions - Présentation
Chambre criminelle, 28 février 2001 (Bull. n° 52)
Chambre criminelle, 26 juin 2001 (Bull. n° 158)
Chambre criminelle, 4 septembre 2001 (Bull. n° 171)
Chambre criminelle, 11 septembre 2001 (Bull. n° 175)

1) Le juge répressif doit, en application des dispositions de l’article 385 du Code de procédure pénale, statuer sur toutes les exceptions de nullité qui lui ont été régulièrement soumises (3ème arrêt). Ces dispositions s’imposent devant la Cour d’appel en vertu de l’article 512 du même Code (1er arrêt).

- Méconnaît ces dispositions la Cour d’appel qui, saisie de poursuites contre un prévenu étranger tant pour entrée et séjour irréguliers que pour soustraction à la reconduite à la frontière, se refuse à examiner la régularité de l’interpellation et de la garde à vue ayant précédé la procédure de rétention administrative (3ème arrêt).

- En fait, en revanche, l’exacte application, la Cour d’appel qui déclare irrecevable l’exception de nullité de la citation proposée par le prévenu, dès lors que, bien que régulièrement soulevée devant le tribunal, elle n’a pas été reprise avant toute défense au fond devant les juges du second degré (1er arrêt).

2) Pour ce qui concerne le moyen tiré de l’absence en la cause du souscripteur du contrat, il ne s’agit pas d’une exception de nullité ou de non-garantie au sens de l’article 385-1 du Code de procédure pénale. Il incombe à l’assureur, s’il entend soulever une exception de nullité ou de non-garantie, de mettre lui-même en cause le souscripteur du contrat d’assurance, qui n’est présent dans l’instance à aucun titre. Dès lors, n’encourt pas la censure, l’arrêt qui a rejeté comme tardive l’exception tirée de l’absence en la cause du souscripteur du contrat en la qualifiant à tort d’exception de non-garantie (2ème arrêt).

3) L’exception d’irrecevabilité d’une constitution de partie civile, fondée sur l’article 2 du Code de procédure pénale, échappe à ces dispositions : elle peut être soulevée en tout état de cause de la procédure et notamment pour la première fois en cause d’appel (4ème arrêt). 

 

5. Droit à l’assistance d’un avocat
Assemblée plénière, 2 mars 2001 (Bull. crim. n° 56)
Chambre criminelle, 16 mai 2001 (Bull. n° 127)
Chambre criminelle, 11 juillet 2001 (Bull. n° 167)

Ces arrêts sont analysés sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra VIII, B, 4, a).

 

6. Débats

a) Audition de témoins
Chambre criminelle, 27 juin 2001 (Bull. n° 164)

Il résulte de l’article 6.3 d, de la Convention européenne des droits de l’homme que les juges d’appel sont tenus, lorsqu’ils en sont légalement requis, d’ordonner l’audition contradictoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Le refus des juges de faire droit à une telle demande doit être motivé.

b) Caractère contradictoire
Chambre criminelle, 11 juillet 2001 (Bull. n° 167)
Chambre criminelle, 3 avril 2001 (Bull. n° 88)

Les juges répressifs ne sauraient écarter des pièces étrangères à la procédure d’instruction, versées aux débats par le ministère public et provenant d’actes opérés par un juge étranger dessaisi de toute commission rogatoire internationale et agissant de sa propre initiative, après clôture de l’information, dès lors que ces pièces ont été communiquées aux parties et ont été contradictoirement débattues (1er arrêt). 

La juridiction correctionnelle ne peut statuer sur un incident contentieux concernant l’exécution d’une précédente décision, sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs observations. Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui a fait droit à la requête aux fins d’annulation de l’état exécutoire établi par un receveur municipal en vue de recouvrer une astreinte en matière d’urbanisme, liquidée par le maire, sans que celui-ci ni la commune, partie civile, n’aient été appelés à présenter leurs observations (2nd arrêt).

c) Publicité
Chambre criminelle, 17 octobre 2001 (Bull. n° 212)

La publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi. Selon les articles 400 alinéa 2 et 512 du Code de procédure pénale, le huis-clos ne peut être ordonné que si le tribunal ou la Cour d’appel constate dans le jugement ou l’arrêt que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les moeurs.

 

7. Frais et dépens
Chambre criminelle,6 novembre 2001 (Bull. n° 229)

En application de l’article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l’auteur de l’infraction peut être condamné par le tribunal à payer à la partie civile la somme qu’il détermine au titre des frais non payés par l’Etat et exposés par celle-ci. Une partie intervenante, tel un assureur, ne peut pas, dés lors, faire l’objet d’une condamnation sur ce fondement.

8. Restitution
Chambre criminelle, 5 décembre 2001 (Bull. n° 254)

Par cet arrêt, la Chambre criminelle rappelle aux juges du fond l’impérieuse nécessité de se prononcer sur le sort des choses saisies et, dans les cas où la confiscation est facultative, d’ordonner cette mesure s’ils estiment que les conditions légales en sont remplies.

Statuant ultérieurement, sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale, sur une difficulté d’exécution résultant du refus du ministère public de restituer de tels objets, pour un motif autre que ceux prévus à l’article 41-4 (ancien article 41-1, alinéa 2) dudit Code (cf. Crim. 9 mai 1994, Bull. n° 175), les juges du fond ne peuvent en effet, lorsque ces objets ne sont pas susceptibles de confiscation et ne sont pas revendiqués par un tiers, en refuser la restitution que si celle-ci présente un danger pour les personnes ou les biens, comme l’énoncent les articles 481 et 484 du même Code.

Toute autre solution aboutirait à permettre à une juridiction, statuant sur un simple incident d’exécution, de prendre, sous le couvert d’un refus de restitution, une mesure équivalente à la peine de confiscation que les juges initialement saisis au fond et qui seuls pouvaient l’ordonner à titre de peine complémentaire, n’ont pas prononcée.

La Chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt qui, pour rejeter la demande de restitution de sommes saisies et de mainlevée du blocage de comptes bancaires, présentée par une personne antérieurement déclarée coupable notamment de recel et escroqueries, n’avait relevé ni que les sommes saisies et les comptes bancaires bloqués, qui ne pouvaient plus faire l’objet d’une confiscation, étaient revendiqués par un tiers, ni que leur restitution présentait un danger pour les personnes ou les biens.

 

9. Récusation
Chambre criminelle, 6 mars 2001 (Bull. n° 58)

Ne constitue pas, au regard de l’article 668 du Code de procédure pénale, une cause de récusation du conseiller rapporteur le défaut de communication à l’une des parties du projet de rapport et du projet d’arrêt qu’il a établis, pièces qu’aucune disposition légale n’impose à ce magistrat de communiquer à quiconque (1er arrêt).

V. également, Ord. Pdt Chambre criminelle, 14 mars 2001 (Bull. n° 69), rubrique Cassation (supra, C).