Droit pénal spécial

1. Atteinte à la personne humaine

a) Homicide et blessures involontaires

1) Article 121-3 dans sa rédaction issu de la loi du 10 juillet 2000

Voir supra rubrique Action publique et responsabilité pénale (B)

2) Mort d’un enfant à naître

Assemblée plénière, 29 juin 2001, Bull. plén. n° 8, Bull. crim. n° 165

Les dispositions de l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire, défini comme étant le fait de causer la mort d’autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, sont-elles applicables à l’automobiliste dont la faute de conduite provoque, outre des blessures à une femme enceinte de six mois - faits pour lesquels le conducteur fautif a été pénalement sanctionné - la mort de l’enfant à naître qu’elle portait ?

Telle était la question soumise à l’Assemblée plénière de la Cour de cassation qui s’est prononcée par arrêt du 29 juin 2001 sur les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 ayant écarté l’incrimination d’atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître au motif "que l’enfant mort-né n’est pas protégé pénalement au titre de l’infraction concernant les personnes".

L’Assemblée plénière a décidé que "le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon et le foetus".

En effet, malgré les nombreuses interventions législatives depuis que le code pénal de 1810 a institué le délit d’homicide involontaire, à aucun moment le législateur - y compris celui qui en 1992 a voté le nouveau Code pénal - n’a prévu expressément d’étendre l’incrimination d’homicide involontaire à l’enfant à naître, c’est-à-dire à l’embryon et au foetus.

Il convient au contraire de relever que des lois votées depuis 1975 ont contribué à l’élaboration de régimes juridiques particuliers applicables à l’embryon et au foetus se caractérisant notamment par des pénalités spécifiques de nature délictuelle applicables lorsqu’ils sont l’objet d’atteintes volontaires illicites.

L’Assemblée plénière a considéré, contrairement aux conclusions de l’avocat général, que l’existence même de ces régimes juridiques particuliers interdisait, au nom du principe constitutionnel de la légalité des délits et des peines, principe fondamental du droit pénal de tout Etat démocratique, et de son corollaire, l’interprétation stricte de la loi pénale, de décider, à la place du législateur, d’étendre l’incrimination d’homicide involontaire à un cas non expressément prévu, celui de l’enfant à naître.

Pour ces motifs, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés contre l’arrêt de la cour d’appel, consacrant ainsi la solution qui avait été retenue par la Chambre criminelle (Crim. 30 juin 1999, Bull. n° 162 ; Rapp. 1999, p. 442).

Il convient enfin d’observer que la plupart des pays de l’Union européenne - notamment l’Allemagne, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni - n’incriminent pas au titre de l’homicide involontaire les atteintes non volontaires à l’enfant à naître et que, dans certains de ces pays, le législateur a créé pour de tels faits une incrimination spéciale.

b) Définition de l’incapacité totale de travail
Chambre criminelle, 6 février 2001 (Bull. n° 34)

Comme elle l’avait fait dans un arrêt du 22 novembre 1982 (Bull. n° 263), la Chambre criminelle a de nouveau affirmé que l’incapacité totale de travail, élément constitutif de l’infraction de violences, n’implique pas nécessairement l’impossibilité pour la victime de se livrer à un effort physique afin d’accomplir elle-même certaines tâches ménagères. Elle a donc cassé un arrêt qui, pour apprécier la durée de l’incapacité totale de travail et disqualifier le délit poursuivi sur le fondement de l’article 222-11 du Code pénal en contravention de violences, n’avait pas pris en compte la durée de l’incapacité de travail professionnel de la victime au motif que celle-ci était, au cours de cette période, néanmoins en état d’accomplir des tâches ménagères.

c) Mise en danger de la personne
Chambre criminelle, 3 avril 2001 (Bull. n° 90
)
Chambre criminelle, 11 septembre 2001 (Bull. n° 176)

Méconnaît les exigences de l’article 223-1 du Code pénal l’arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit prévu par ce texte, sans préciser les circonstances de fait caractérisant le risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente auquel le prévenu, par la violation manifestement délibérée d’un arrêté municipal interdisant l’utilisation d’engins à chenilles sur les pistes du domaine skiable pendant leurs heures d’ouverture, a exposé directement autrui (1er arrêt).

Le délit de mise en danger délibérée d’autrui ne peut se cumuler avec le délit de blessures involontaires aggravées, commis à l’égard des mêmes personnes (2nd arrêt).

d) Provocation au suicide
Chambre criminelle, 13 novembre 2001 (Bull. n° 234)

Caractérise à l’encontre du directeur de publication d’un journal, le délit de propagande ou de publicité en faveur de produits, objets ou méthodes préconisés comme moyen de se donner la mort, prévu et réprimé par l’article 223-14 du Code pénal, la Cour d’appel qui constate qu’a été publié dans le journal concerné un entrefilet consacré à un livre présenté comme "un guide du suicide" préconisant environ vingt méthodes pour se donner la mort, dont "l’asphyxie et l’overdose", le texte incriminé précisant les moyens de se procurer cet ouvrage, prétendument "censuré" en France, et communiquant l’adresse d’un site internet permettant de localiser l’association la plus proche ayant pour objet la défense du droit à la mort. Il résulte en effet de ces constatations que le texte incriminé constitue une publicité en faveur des "procédés de suicide" décrits dans l’ouvrage, même si seulement (certains) d’entre eux y sont cités.

e) Agressions sexuelles
Chambre criminelle 25 avril 2001 (Bull. n° 99)
Chambre criminelle, 10 mai 2001 (Bull. n° 116)
Chambre criminelle, 22 août 2001 (Bull. n° 169)
Chambre criminelle, 14 novembre 2001 (Bull. n° 239)

Pour condamner du chef d’agression sexuelle, les juges doivent caractériser en quoi les atteintes sexuelles reprochées ont été commises avec violence, contrainte, menace ou surprise (2ème arrêt). Doit donc être cassé l’arrêt qui se borne à établir la réalité des atteintes sexuelles reprochées et à relever que le prévenu a agi en profitant de l’ignorance des victimes, sans caractériser en quoi cette ignorance aurait été constitutive d’un élément de violence, de contrainte, de menace ou de surprise (4ème arrêt). Cet élément constitutif ne peut se déduire de la seule qualité de personne ayant autorité de l’auteur, cette qualité ne constituant qu’une circonstance aggravante de l’infraction (2ème et 4ème arrêts). Pour ce qui concerne plus spécialement la surprise, elle ne doit pas être confondue avec la surprise exprimée par la victime, mais consiste à surprendre le consentement de cette dernière (1er arrêt).

Les fellations pratiquées par l’auteur sur la victime ne constituent pas des viols, mais des délits d’agression sexuelle. L’élément matériel du crime de viol n’est en effet caractérisé que si l’auteur réalise l’acte de pénétration sexuelle sur la personne de la victime (3 ème arrêt). Par cette dernière décision, la Cour de cassation confirme la solution retenue dans un arrêt du 21 octobre 1998 (Bull. crim. 1998, n° 274, p 787, cassation) et consacre l’abandon d’une jurisprudence en sens contraire résultant d’un arrêt du 16 décembre 1997 (Bull. crim. 1997, n° 429, rejet).

f) Atteinte à la dignité de la personne
Chambre criminelle, 11 décembre 2001 (pourvoi n° V 00-87.280)

Par cet arrêt, la Chambre criminelle a censuré une décision relaxant deux employeurs du chef des délits prévus par les articles 225-13 et 225-14 du Code pénal, désignés sous l’appellation commune de conditions de travail ou d’hébergement contraires à la dignité de la personne.

L’abus de la vulnérabilité et de la situation de dépendance d’une personne est un élément constitutif commun à ces délits. Par l’arrêt rapporté, la Chambre criminelle a jugé que la cour d’appel n’avait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’imposaient en relaxant les prévenus, après avoir constaté qu’ils employaient et logeaient à leur domicile une jeune fille mineure, étrangère, en situation irrégulière et sans ressources, la relaxe ne pouvant être justifiée par le seul motif que la jeune-fille avait une certaine liberté.

S’agissant plus spécialement du délit prévu par l’article 225-13, la Chambre criminelle a reproché à l’arrêt attaqué d’avoir estimé que l’infraction n’était pas constituée tout en relevant l’absence ou l’insuffisance de rétribution de la victime.

Enfin, s’agissant du délit prévu par l’article 225-14, c’est une insuffisance de motifs qui a été sanctionnée par l’arrêt rapporté, les juges du fond s’étant bornés à affirmer que l’incompatibilité des conditions de travail de la victime avec la dignité humaine "n’a pas été révélée".

 

2. Atteinte aux biens

a) Vol
Chambre criminelle, 24 avril 2001 (Bull. n° 98)

Toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol quelque soit le mobile qui a inspiré son auteur. Constitue un vol par salarié, le fait, par celui-ci de reprendre dans un dossier dont il avait la détention matérielle, dans le but de se rétracter, une attestation qu’il avait précédemment délivrée à son employeur, celui-ci étant demeuré propriétaire du document, qui ne saurait être confondu avec le contenu qui en est la substance.

b) Recel
Chambre criminelle, 19 juin 2001 (Bull. n° 149)

Une information, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, échappe aux prévisions de l’article 321-1 du Code pénal, qui ne réprime que le recel de choses, et ne relève, le cas échéant, si elle fait l’objet d’une publication contestée par ceux qu’elle concerne, que des dispositions légales spécifiques à la liberté de la presse ou de la communication audiovisuelle.

 

3. Atteintes à l’autorité de l’Etat
Chambre criminelle, 3 avril 2001 (Bull. n° 89)

Dans des poursuites pour organisation d’une manifestation interdite, une cour d’appel, saisie par le prévenu d’une exception d’illégalité de l’arrêté ayant interdit la manifestation en application du décret-loi du 23 octobre 1935, apprécie souverainement si la mesure d’interdiction prise, constitutive d’une restriction à l’exercice du droit de manifester ses opinions et convictions, est justifiée, au regard des circonstances de la cause, par les risques pour l’ordre et la sécurité publics.

Constitue le même délit de manifestation illicite, du point de vue de la récidive, l’organisation d’une manifestation sans déclaration préalable et l’organisation d’une manifestation ayant été interdite, infractions toutes deux prévues par l’article 431-9 du Code pénal.

 

4. Atteintes à la confiance publique

a) Faux
Chambre criminelle, 24 janvier 2001 (Bull. n° 24)
Chambre criminelle, 6 février 2001 (Bull. n° 35)

Constituent des faux documents faisant titre, entrant dans les prévisions de l’article 441-1 du Code pénal :

- des décomptes informatisés de remboursement de prestations sociales établis, sur papier, à partir des données erronées introduites frauduleusement dans un système de traitement automatisé (1er arrêt).

- l’acte fabriqué par une ou plusieurs personnes à seule fin d’éluder la loi et de créer l’apparence d’une situation juridique de nature à porter préjudice à autrui. Justifie ainsi la déclaration de culpabilité d’un vétérinaire pour faux la cour d’appel qui retient qu’il a, sur la demande d’un pharmacien qui le rémunérait, rédigé de manière habituelle des ordonnances prescrivant des médicaments contenant des substances vénéneuses à des animaux d’élevage dont il n’assurait pas les soins ni la surveillance sanitaire, à seule fin de régulariser la vente des médicaments déjà effectuée par le pharmacien, en méconnaissance de la réglementation pharmaceutique, et que ces pratiques ont porté atteinte à la filière alimentaire de l’élevage (2nd arrêt).

b) Secret professionnel
Chambre criminelle, 18 septembre 2001 (Bull. n° 179)
Chambre criminelle, 18 décembre 2001 (pourvoi n° 01.81407)

S’il ne concourt pas à la procédure au sens de l’article 11 du Code de procédure pénale, il résulte de l’article 160 du décret du 27 novembre 1991 d’une part, que l’avocat ne doit commettre aucune divulgation contrevenant au secret professionnel et doit notamment respecter le secret de l’instruction en matière pénale (1er arrêt), d’autre part, qu’il ne peut communiquer à quiconque, sauf à son client pour les besoins de sa défense, des renseignements concernant des procédures pénales (2ème arrêt).

Caractérise le délit de violation du secret professionnel, la Cour d’appel qui constate que l’avocat de la personne mise en examen a sciemment révélé à une personne étrangère à la procédure le contenu d’un acte couvert par le secret de l’instruction (1er arrêt).