Droit pénal économique et financier

1. Abus de confiance
Chambre criminelle, 10 octobre 2001 (Bull. n° 205)

L’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à l’exclusion d’un immeuble. Encourt la cassation un arrêt qui, sous le couvert de la non restitution des clefs permettant d’accéder à un bien immobilier, a réprimé l’utilisation abusive de ce bien.

 

2. Démarchage
Chambre criminelle, 23 janvier 2001 (Bull. n° 20)

Le démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique, défini à l’article 1er du décret du 25 août 1972, est pénalement sanctionné par l’article 66-4 de la loi du 31 décembre 1971 et non par les dispositions du Code de la consommation relatives au démarchage à domicile. Cet arrêt reprend la solution énoncée dans un arrêt de la chambre du 28 octobre 1998 (Bull. n 280).

 

3. Douanes

a) Exportation et importation sans déclaration de matériel de guerre
Chambre criminelle, 24 octobre 2001 (Bull. n° 219)

Si, en application de l’article 13 du décret-loi du 18 avril 1939, les contestations en douanes, portant sur la prohibition d’importation ou d’exportation de matériel de guerre, doivent être déférées devant un comité siégeant auprès du ministre de la défense, cette saisine ne constitue pas un préalable aux poursuites judiciaires. Et l’acte de saisine du juge d’instruction ne concernant que le délit douanier d’exportation ou d’importation sans déclaration de marchandises prohibées, prévu à l’article 13 précité et réprimé par l’article 414 du Code des douanes, et non le commerce illicite d’armes prévu aux articles 2 et 24 du décret-loi du 18 avril 1939, les poursuites ne sont pas subordonnées à la plainte préalable des ministres compétents exigée par l’article 36, alinéa 3, de ce même décret. Il est intéressant de rapprocher cet arrêt de celui rendu par la chambre le 27 juin 2001 ( Bull. n 163 ), concernant cette fois un cas de commerce illicite d’armes, qui a cassé la décision attaquée d’une chambre de l’instruction ayant déclaré régulières des poursuites exercées de ce chef alors qu’aucune plainte préalable n’avait été déposée par les ministres compétents.

b) Peine
Chambre criminelle, 24 janvier 2001 (Bull. n° 23)
Chambre criminelle, 19 décembre 2001 (Bull. n° 275)

- La juridiction qui condamne un prévenu au paiement d’une amende pour un délit douanier ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, en application de l’article 388 du Code des douanes, ordonner, par anticipation, la contrainte par corps, alors même qu’aucun commandement de payer n’a été délivré à l’intéressé. Un tel commandement, prévu à l’article 754 du même Code, est en revanche une condition préalable à l’exécution de la contrainte (1er arrêt).

- L’application de l’article 706-31, 3ème alinéa, du Code de procédure pénale, qui prévoit que la durée de la contrainte par corps est fixée à deux années lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires sont prononcées pour une infraction douanière connexe à une infraction à la législation sur les stupéfiants, suppose que le prévenu ait été déclaré coupable de l’une et l’autre de ces deux infractions. En conséquence, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour écarter l’application de cet article, relève que l’intéressé n’a été poursuivi que pour une infraction douanière (2nd arrêt).

c) Pouvoirs des agents des douanes
Chambre criminelle, 3 mai 2001 (Bull. n° 107)
Chambre criminelle, 21 novembre 2001 (Bull. n° 244)

- En application de l’article 65-1 du Code des douanes, les agents des douanes habilités, agissant dans le cadre d’un contrôle d’importations de marchandises prohibées, peuvent exiger des établissements de crédit la communication des documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, sans que le secret professionnel, prévu par l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 puisse leur être opposé (1er arrêt). Cet arrêt reprend et confirme une jurisprudence ancienne de la chambre (30 janvier 1975, Bull. n° 36 et 11 juin 1979, Bull. n° 199).

- Les agents de douanes tiennent des articles 323-1 et 343 du Code des douanes, d’une part, le pouvoir de constater les infractions au règlement n 259/93/CE du Conseil, du 1er février 1993, qui soumet à un régime de notification préalable les transferts transfrontaliers de déchets, d’autre part, le pouvoir de poursuivre lesdites infractions (2nd arrêt).

d) Procès-verbaux
Chambre criminelle, 3 mai 2001 (Bull. n° 108)
Chambre criminelle, 13 juin 2001 (Bull. n° 144)
Chambre criminelle, 21 novembre 2001 (Bull. n° 244)

- Aux termes de l’article 336.1 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou de toute autre administration font foi jusqu’à inscription de faux des constatations matérielles qu’ils relatent. Doit en conséquence être cassé, l’arrêt qui dit n’y avoir lieu à confiscation de cartons saisis par l’administration des Douanes comme ayant servi à masquer une cargaison de résine de cannabis, alors qu’il résulte du procès-verbal cité par l’arrêt que les agents des douanes ont, pour accéder aux colis contenant des stupéfiants, procédé à l’enlèvement desdits cartons (1er arrêt).

- Les procès-verbaux dressés par l’administration des Douanes, en ce qu’ils visent à la fois à établir l’existence d’une infraction et à asseoir l’assiette des droits à recouvrer, ont un effet interruptif à l’égard de l’action tendant au recouvrement de ces droits. Cet effet interruptif, qui n’est contraire ni à l’article 2 du règlement n° 1697/79/CEE du Conseil du 24 juillet 1979 ni aux principes communautaires de sécurité juridique et de non-discrimination, se produit même lorsqu’aucune infraction n’a été commise (2ème arrêt).

- Selon l’article 336-1 du Code des douanes, les procès-verbaux des agents des douanes font foi, jusqu’à inscription de faux, des constatations matérielles qu’ils relatent. Tel est le cas, notamment, d’un procès-verbal qui décrit les déchets se trouvant dans un camion contrôlé par les agents des douanes (3ème arrêt).

 

4. Droit communautaire

a) Protection de l’environnement
Chambre criminelle, 21 mars 2001 (Bull. n° 77)

Le transfert de lisier de porc d’un Etat membre à un autre entre dans le champ d’application du règlement n 259/93/CEE du Conseil du 1er février 1993 et notamment de ses articles 6 et 7, qui soumettent un tel transfert à l’autorisation des autorités du pays d’accueil. L’arrêt ci-dessus rapporté précise que cette autorisation est exigée même lorsqu’il s’agit de lisier destiné à être épandu sur les terres d’une même exploitation située de part et d’autre de la frontière.

b) Libre circulation des marchandises
Chambre criminelle, 15 mai 2001 (Bull. n° 121)

Il résulte de l’article R. 112-14 du Code de la consommation, qu’à défaut de réglementation en vigueur en matière de répression des fraudes, la dénomination de vente d’une denrée alimentaire est celle fixée par les usages commerciaux. Pour caractériser le délit de tromperie, la cour d’appel avait retenu que le fait de commercialiser sous la dénomination "jambon supérieur" un produit qui, composé à forte proportion d’épaule de porc et d’additifs favorisant la rétention d’eau, ne pouvait au regard des usages de la profession, bénéficier de cette appellation. 

La faute du prévenu consistant en la méconnaissance d’usages commerciaux recueillis par un organisme professionnel, la Chambre criminelle a écarté comme inopérant le moyen de cassation proposé par l’intéressé qui soutenait que le Code des usages de la charcuterie lui était inopposable au motif que n’avait pas été respectée la directive n 83-189-CEE du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementation technique.

Par ailleurs, conformément à une jurisprudence établie (Crim. 2 février 1994, Bull. n° 51), la Chambre criminelle a jugé que la mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation (art. 28 et 29 Tr. CE), qui pourrait résulter de la sanction par la loi pénale de la fraude portant sur la dénomination d’une denrée alimentaire non réglementée, était justifiée pour assurer la loyauté des transactions commerciales.

 

5. Fraudes et falsifications

a) Appellation d’origine contrôlée
Chambre criminelle, 6 février 2001 (Bull. n° 36)

L’article L. 115-16 du Code de la consommation punit le fait d’apposer ou de faire apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des produits naturels ou fabriqués mis en vente, une appellation d’origine sciemment inexacte ainsi que le fait de mettre en vente ou en circulation des produits portant une appellation d’origine sciemment inexacte. 

Lorsqu’une dénomination composée de deux noms est enregistrée comme appellation d’origine protégée en application du règlement 1107/96/CEE de la Commission du 12 juin 1996 relatif à l’enregistrement des indications géographiques et des appellations d’origine, la protection éventuelle d’une partie isolée de cette dénomination est assurée selon les dispositions des articles 3 et 13 du règlement 2082/92/CEE du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires.

N’a pas, dès lors, justifié sa décision au regard des dispositions de l’article L.115-16 du Code de la consommation et des dispositions du droit communautaire, la cour d’appel qui relaxe un prévenu des chefs d’usurpation de l’appellation d’origine contrôlée "Epoisses de Bourgogne" et mise en vente d’un produit revêtu de cette appellation qu’il savait inexacte sans s’expliquer sur le caractère commun générique du nom "Epoisses" ni recherché si l’emploi de cette dénomination, dans les circonstances de l’espèce, ne constituait pas au regard de l’article 13 du règlement 2082/92/CEE, une usurpation, une imitation ou une évocation, par rapport à la dénomination complète et n’était pas de nature à induire le public en erreur sur l’origine des produits.

b) Falsification de boissons
Chambre criminelle, 23 janvier 2001 (Bull. n° 19)
Chambre criminelle, 6 février 2001 (Bull. n° 37)

La falsification d’un produit est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance.

Tel est le cas de l’adjonction de sucre au moût de raisin effectuée sans déclaration préalable à l’autorité compétente. Ce traitement est considéré comme frauduleux par application des articles 2 et 4 du décret du 21 novembre 1972 et des articles 19 à 23 du règlement 822/87/CEE du 16 mars 1987 portant organisation du marché viti-vinicole (1er arrêt).

Tel est encore le cas de l’incorporation de douelles ou de copeaux de chêne dans les cuves pour donner au vin un goût boisé. Ce traitement est en effet interdit par l’article 15.1 du règlement 822/87/CEE du 16 mars 1987 portant organisation du marché viti-vinicole qui remplace le règlement 816/70/CEE du 28 avril 1970 lequel constitue l’une des mesures d’exécution prévues par les articles L. 214-1 et L. 214-3 du Code de la consommation, ce traitement n’entrant pas dans les pratiques oenologiques autorisées par les dispositions de l’annexe VI du règlement communautaire (2nd arrêt).

 

6. Impôts et taxes

a) Impôts directs

- Contrainte par corps
Chambre criminelle, 7 mars 2001 (Bull. n° 59)

Le sursis à l’exercice de la contrainte par corps, prévu par l’article L. 277, alinéa 3, du Livre des procédures fiscales, ne s’applique qu’aux contestations portant sur le bien-fondé ou le montant des impositions mises à la charge du contribuable. Et ainsi, une demande de remise gracieuse, qui ne conteste pas les impositions dues, ne présente pas le caractère d’une réclamation au sens de cet article et ne peut justifier une requête tendant à différer la mise en oeuvre de la contrainte par corps.

- Commission des infractions fiscales
Chambre criminelle, 7 mars 2001 (Bull. n° 60)
Chambre criminelle, 16 mai 2001 (Bull. n° 126)

Voir le commentaire de ces arrêts sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B).

- Fraude fiscale
Chambre criminelle, 16 mai 2001 (Bull. n° 126)

Les juridictions répressives, saisies de poursuites pour fraude fiscale, ne sont pas liées par la qualité de résident reconnue par un autre Etat et demeurent compétentes pour apprécier, au regard des éléments de l’espèce, la qualité de résident français du prévenu. Et selon l’article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer tous les éléments de son revenu global, y compris ceux qui seraient susceptibles d’être exonérés en vertu d’une disposition de la loi interne ou d’une convention internationale. Il appartient au prévenu qui soutient que des ressources d’origine indéterminée qu’il n’a pas déclarées à l’Administration ne constituent pas des revenus imposables d’en apporter la preuve.

b) Impôts indirects
Chambre criminelle, 7 mars 2001 (Bull. n° 61)

Si une perquisition ne peut, en application de l’article L. 38 du Livre des procédures fiscales, être effectuée qu’en cas de flagrant délit ou sur autorisation du président du tribunal de grande instance et dans tous les cas avec l’assistance d’un officier de police judiciaire, la simple visite des locaux professionnels destinée à décrire les lieux pour caractériser la nature de l’établissement contrôlé, peut être faite sans formalité préalable dans le cadre du droit d’exercice prévu par les articles L. 26 et suivants du Livre précité. Le juge répressif ne peut prononcer la pénalité proportionnelle prévue à l’article 1791 du Code général des impôts dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui des droits fraudés ou compromis, que pour autant qu’il a recherché et déterminé ces droits avec certitude. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui condamne un prévenu au paiement de la TVA fraudée ou compromise sans prendre en considération le montant des droits que l’intéressé a pu avoir acquitté par ailleurs.

7. Législation sur les sociétés

a) Abus de biens sociaux
Chambre criminelle, 27 juin 2001 (Bull. n° 164)

Il se déduit des articles L. 223-23 et L. 225-254 nouveaux du Code de commerce que la prescription de l’action publique du chef d’abus de biens sociaux court, sauf dissimulation, à compter de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société. Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui, après avoir énoncé que les charges indues figurent dans les comptes annuels à la rubrique où elles doivent trouver leur place, fait courir le délai de prescription à compter d’une date postérieure à celle de la présentation des comptes, sans caractériser en quoi les opérations litigieuses auraient été dissimulées et le commissaire aux comptes empêché d’en découvrir l’existence. Cet arrêt vient confirmer la jurisprudence de la chambre sur le point de départ de la prescription en matière d’abus de biens sociaux.

b) Malversation
Chambre criminelle, 26 septembre 2001 (Bull. n° 190)

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer coupable de malversation un administrateur judiciaire chargé d’une mission d’assistance d’entreprises placées en redressement judiciaire, énonce, d’une part, qu’il a créé et accueilli, dans ses locaux, des sociétés de façade dissimulant les liens l’unissant à ses subordonnés qui en étaient les gérants de fait, et leur a confié l’exécution d’une partie de son mandat, provoquant l’accroissement des charges de ces entreprises, réduisant le poids de ses frais généraux et recevant, nets de charge, les frais et honoraires dont il pouvait solliciter le paiement en application des barèmes légaux, et d’autre part, que le "pacte de confiance" conseillant aux administrateurs judiciaires le concours d’intervenants qualifiés lorsque la situation des entreprises le justifie, ne saurait autoriser une quelconque dérogation aux prescriptions du décret du 27 décembre 1985.

 

8. Manquements au devoir de probité

a) Concussion
Chambre criminelle, 16 mai 2001 (Bull. n° 124)
Chambre criminelle, 27 juin 2001 (Bull. n° 162)
Chambre criminelle, 24 octobre 2001 (Bull. n° 220)

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un maire du chef de concussion, retient qu’il a imposé à chaque promoteur ou particulier le paiement d’une somme par logement construit, qui n’était prévue par aucun texte ni par une délibération du conseil municipal, et que ces perceptions, qui avaient donné lieu à un registre de la mairie ayant fait office de rôle, étaient versées sur un compte occulte d’un établissement public communal (1er arrêt).

Par la 2ème décision, la Chambre criminelle censure l’arrêt d’une cour d’appel qui déclare coupable de concussion un maire qui a signé des ordres de paiement d’indemnités de fonction au profit de conseillers municipaux et ces derniers coupables de recel de concussion, en rappelant, d’une part, que ce délit n’est constitué que s’il y a eu un ordre de percevoir et non un ordre de paiement, d’autre part, que les indemnités librement attribuées à des conseillers municipaux, parce que non prévues par des textes légaux ou réglementaires comme celles attribuées à un maire, n’entrent pas dans la catégorie des droits visés par les articles 174 ancien et 432-10 du Code pénal et, qu’enfin, ces indemnités ont été perçues par des personnes qui n’étaient ni dépositaires de l’autorité publique, ni chargées d’une mission de service public au sens des articles précités (2ème arrêt). Cette décision confirme une jurisprudence ancienne de la Chambre criminelle (Crim. 30 juillet 1925, Bull. n° 245).

Dans la 3ème affaire, le directeur de la caisse de prévoyance de Mayotte, nommé par arrêté du préfet, avait, malgré le refus de ce dernier de le faire bénéficier de l’indice 155 de la convention nationale des organismes de sécurité sociale, comme il en avait fait la demande, avait perçu, à titre de salaires et indemnités, des sommes qu’il savait excéder ce qui était dû. En rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui avait déclaré l’intéressé coupable de concussion, la chambre criminelle confirme sa jurisprudence antérieure (Crim. 14 février 1995, Bull. n° 65) en donnant au mot "droits", figurant à l’article 432-10 du Code pénal, un sens élargi qui englobe les "salaires" et "traitements" énumérés par l’article 174 ancien du même Code mais non visés par le nouveau texte. Elle conserve ainsi à l’incrimination de concussion la portée qu’elle possédait sous l’empire de l’article 174.

Par ailleurs, la Chambre criminelle a entendu préciser que seuls doivent être pris en compte "les salaires et indemnités dont l’attribution et le montant sont arrêtés, conformément aux textes applicables, par l’autorité publique compétente", ce qui exclut les sommes non prévues par des textes et librement attribuées (3ème arrêt). Cet arrêt est à rapprocher de l’arrêt du 27 juin 2001 précité.

b) Détournement de fonds publics
Chambre criminelle, 30 mai 2001 (Bull. n° 137)

Se rend coupable de détournement de fonds publics par une personne chargée d’une mission de service public, le président du syndicat mixte d’un parc naturel régional qui accepte qu’un employé, détaché dans ce syndicat, n’y exerce aucune activité et soit rémunéré, par imputation de ses traitements et des charges afférentes à cet emploi fictif, sur la dotation budgétaire annuelle allouée par l’organisme public ayant mis ce salarié à sa disposition, peu important que le président du syndicat n’ait pas eu la détention matérielle des fonds, dès lors qu’il avait la disposition de la dotation. Cet arrêt reprend et confirme la jurisprudence antérieure de la chambre (Crim. 18 octobre 2000, Bull. n° 301).

c) Prise illégale d’intérêts
Chambre criminelle, 21 février 2001 (Bull. n° 46)
Chambre criminelle, 4 avril 2001 (Bull. n° 93)
Chambre criminelle, 3 mai 2001 (Bull. n° 106)
Chambre criminelle, 26 septembre 2001 (Bull. n° 193)
Chambre criminelle, 21 novembre 2001 (Bull. n° 243)

- Le délit de prise illégale d’intérêts est constitué en tous ses éléments et entièrement consommé dès que l’agent public a pris ou reçu un intérêt dans une opération dont il avait, au moment de l’acte, la charge d’assurer l’administration ou la surveillance, peu important que, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’opération en cause n’ait pu aboutir (1er arrêt).

- Lorsqu’une personne investie d’un mandat électif public a pris un intérêt dans des opérations successives, indépendantes les unes des autres, dont elle avait, au moment de l’acte, en tout ou en partie, la charge d’assurer la surveillance, le délit de prise illégale d’intérêts, consommé à l’occasion de chacune de ces opérations, a conservé son caractère d’infraction instantanée. Justifie, dès lors, sa décision la chambre d’accusation qui déclare prescrits les faits de prise illégale d’intérêts, résultant de la participation du prévenu aux délibérations d’un conseil municipal ayant adopté des décisions favorables à ses activités professionnelles, commis plus de trois années avant le premier acte interruptif de prescription (2ème arrêt).

- Le délit de prise illégale d’intérêts est caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain ou d’un avantage personnel. Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de prise illégale d’intérêts la prévenue qui, en qualité de maire et de président d’un syndicat intercommunal, a participé au sein des commissions d’appel d’offres, à l’attribution de marchés publics à une entreprise gérée par son fils. La conservation d’un intérêt dont la prise illégale n’était pas prescrite avant la date d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal peut être poursuivie après le 1er mars 1994, en application de l’article 432-12 du Code pénal (3ème arrêt).

- Dans le 4ème arrêt, la Chambre criminelle rejette le pourvoi formé par le procureur général près la cour d’appel de Montpellier contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de ladite cour d’appel qui a dit n’y avoir lieu à informer, notamment du chef de prise illégale d’intérêts, à l’encontre de mandataires de justice désignés dans une procédure de redressement judiciaire, en approuvant l’arrêt qui a énoncé que ces mandataires : administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises, sont des personnes chargées d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du Code pénal.

Le procureur général soutenait que ces mandataires de justice ne pouvaient être qualifiés de personnes chargées d’une mission de service public dès lors qu’ils ne reçoivent aucune délégation d’une parcelle de l’autorité publique.

La Chambre criminelle a écarté cet argument en énonçant que l’article 432-12 du Code pénal n’exige pas que les personnes chargées d’une mission de service public visées par ce texte disposent d’un pouvoir de décision au nom de la puissance publique.

C’est ce que la Chambre avait déjà énoncé dans un précédent arrêt qui avait admis qu’un architecte, chargé d’une mission de maîtrise d’oeuvre par une collectivité ou un organisme public, était une personne chargée d’une mission de service public (Crim. 14 juin 2000, Bull. n° 22 ).

Cette solution n’est pas propre au délit de prise illégale d’intérêts. Elle est depuis longtemps admise en matière de corruption et de trafic d’influence à l’égard des syndics de faillite, devenus administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs, qui étaient considérés comme des "citoyens chargés d’un ministère de service public" au sens de l’article 177 ancien du Code pénal (Crim. 23 janvier 1973, Bull. n° 29).

- Dans le 5ème arrêt, la Chambre criminelle a considéré qu’un membre du conseil d’administration d’un port autonome, établissement public à caractère industriel et commercial auquel a été confiée une mission d’intérêt général, doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public au sens de l’article 432-12 du Code pénal.

Il convient de faire observer que cette définition s’applique à tous les membres du conseil d’administration d’un port autonome, quelle que soit l’autorité qui les a désignés.

Cet arrêt est en conformité avec l’article R. 112-10-1 du Code des ports maritimes, issu de l’article 4 du décret n° 99-787 du 9 septembre 1999, qui dispose : "Dès qu’un membre du conseil d’administration a connaissance d’un projet de convention entre le port et une société ou un organisme mentionné dans la déclaration qu’il a souscrite conformément à l’article R 112-7-1, il en avise, par lettre recommandée avec accusé de réception, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d’Etat. Il s’abstient de participer à tous les actes relatifs à la négociation et à la conclusion de cette convention. Lorsqu’ils ont reçu un avis adressé en application du premier alinéa ou lorsqu’ils estiment qu’un membre du conseil d’administration est susceptible de s’exposer à l’application de l’article 432-12 du Code pénal, le commissaire du gouvernement et le contrôleur d’Etat en informent, par écrit, le conseil d’administration. L’approbation de toute convention ayant fait l’objet de la communication écrite mentionnée à l’alinéa précédent est soumise au conseil d’administration. L’approbation de toute convention ayant fait l’objet de la communication écrite mentionnée à l’alinéa précédent est soumise au conseil d’administration. Le membre du conseil d’administration concerné ne peut assister à la délibération ni participer au vote relatif à la convention" (5ème arrêt).

d) Usurpation de fonctions
Chambre criminelle, 21 février 2001 (Bull. n° 46)

Le délit d’usurpation de fonctions est constitué sans qu’il soit nécessaire que l’acte de la fonction dont l’auteur n’était pas investi ait été régulièrement accompli. Les deux qualifications de complicité de prise illégale d’intérêts et d’usurpation de fonctions ne sont pas incompatibles entre elles et peuvent être retenues pour un même fait, dès lors qu’elles sanctionnent la violation d’intérêts distincts, comportent des éléments constitutifs différents et qu’une seule peine a été prononcée conformément aux articles 5 ancien et 132-3 du Code pénal.

 

9. Publicité de nature à induire en erreur
Chambre criminelle, 15 mai 2001 (Bull. n° 122)
Chambre criminelle, 26 juin 2001 (Bull. n° 160)

- Aux termes de l’article L. 121-5 du Code de la consommation, le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France. L’étiquetage fallacieux de bouteilles de vin effectué sur le territoire national caractérise une publicité faite en France au sens de ce texte (1er arrêt).

- Le dommage n’étant pas un élément constitutif du délit de publicité trompeuse, l’infraction, lorsqu’elle est commise par imprudence ou négligence, n’est pas soumise aux dispositions de l’article 121-3, alinéa 4, du Code pénal, issu de la loi du 10 juillet 2000 (2nd arrêt ).

 

10. Réglementation économique

a) Prix effectif de vente au public
Chambre criminelle, 3 avril 2001 (Bull. n° 91)

Par application des articles 1er, alinéa 4, et 10 bis de la loi du 10 août 1981 sur le prix du livre et de l’article 1er, 2 du décret du 29 mai 1985, est puni de la peine d’amende prévue pour la troisième classe de contravention, le détaillant qui pratique un prix effectif de vente au public non compris entre 95% et 100% du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur. En conséquence, fait l’exacte application des textes susrappelés, la cour d’appel qui déclare la prévenue coupable d’avoir vendu des livres à un prix supérieur à 100% du prix fixé par l’éditeur ou l’importateur.

b) Vente en soldes
Chambre criminelle, 23 janvier 2001 (Bull. n° 22)

Selon l’article 28 de la loi du 5 juillet 1996, devenu l’article L. 310-3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de marchandises en stock. Les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’une réduction de prix sur le produit vendu. La publicité susceptible d’induire en erreur le consommateur sur la réduction de prix annoncée avec la vente est inopérante sur la qualification de soldes.