Cour de révision et commission de réexamen

Les décisions rendues par la Commission de réexamen instituée par la loi du 15 juin 2000 sont analysées dans le rapport d’activité de celle-ci (infra, cinquième partie du rapport, VIII).

 

1. Saisine de la Cour de révision
Commission de révision, 25 juin 2001 (Bull. n° 157)

Aux termes de l’article 623 du Code de procédure pénale, la Commission de révision saisit la Cour de révision des demandes qui lui paraissent pouvoir être admises. Tel est le cas de la demande en révision qui invoque deux expertises constituant des éléments nouveaux inconnus de la juridiction de nature à faire naître, sur la culpabilité du condamné, un doute dont l’appréciation revient à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision.

 

2. Elément nouveau
Chambre criminelle, 3 avril 2001 (Bull. n° 92)
Chambre criminelle, 24 septembre 2001 (Bull. n° 187)

Selon l’article 622, 4, du Code de procédure pénale, la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après la condamnation, vient à se produire ou à se révéler un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné.

Ainsi en est-il de la présence, à proximité des lieux, le jour de la perpétration de meurtres pour lequel un mineur de 16 ans a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, d’un individu, employé depuis plusieurs jours à 400 mètres, ayant une parfaite connaissance des lieux et condamné, depuis ces faits, pour cinq meurtres commis dans les circonstances présentant des analogies avec celles des meurtres pour lesquels l’accusé a été condamné (1er arrêt).

Ainsi en est-il encore, pour une personne condamnée pour abandon de famille, de la révélation, résultant d’un jugement rectificatif, que la décision ayant ordonné le paiement d’une pension alimentaire a été rendue postérieurement à la période visée dans la prévention (2nd arrêt).

L’annulation de la condamnation doit être prononcée avec renvoi, dès lors qu’il peut être procédé à de nouveaux débats contradictoires (1er arrêt).