Cour d’assises

1. Ordonnance de prise de corps
Chambre criminelle, 25 avril 2001 (Bull. n° 101)
Chambre criminelle, 20 juin 2001 (Bull. n° 153)
Chambre criminelle, 20 juin 2001 (Bull. n° 154)
Chambre criminelle, 22 août 2001 (Bull. n° 168)
Chambre criminelle, 19 septembre 2001 (Bull. n° 185)
Chambre criminelle, 19 septembre 2001 (Bull. n° 186)

L’ordonnance de prise de corps rendue par le juge d’instruction en vertu de l’article 181 du Code de procédure pénale conserve sa force exécutoire jusqu’à ce qu’il ait été statué, dans le délai de quatre mois, par la chambre de l’instruction, sur l’appel de l’ordonnance de mise en accusation (6ème arrêt).

Un accusé reste régulièrement détenu dès lors que l’ordonnance de prise de corps a été mise à exécution en application de l’article 215-1, alors en vigueur, du Code de procédure pénale, avant sa comparution devant la Cour d’assises, et que la durée de la détention provisoire n’a pas atteint celle de la peine prononcée. En effet, selon l’article 367, alinéa 2, du même Code, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, tant que l’arrêt n’est pas définitif, et, le cas échéant, pendant l’instance d’appel, l’ordonnance de prise de corps est mise à exécution ou continue de produire ses effets, jusqu’à ce que la durée de la détention ait atteint celle de la peine prononcée (1er arrêt). Il en va de même lorsque l’accusé doit comparaître devant une cour d’assises statuant sur renvoi après cassation (2ème arrêt). Ces dispositions ne sont pas contraires au principe de la présomption d’innocence (3ème arrêt) et il en va de même de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui ne fait que constater l’existence de la condamnation de la Cour d’assises de première instance, sans préjuger de la culpabilité de l’accusé et qui énonce que la détention provisoire est l’unique moyen d’empêcher des pressions sur les témoins et les victimes ainsi que de garantir le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice (5ème arrêt).

Dans le cas d’un accusé qui s’était soustrait au contrôle judiciaire auquel il avait été astreint par le président d’une chambre de l’instruction chargée d’un supplément d’information ordonné par la Cour d’assises, la Chambre criminelle a par ailleurs jugé qu’à l’encontre de tout accusé et en tout état de la procédure, l’article 141-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, attribue compétence exclusive, pour prescrire l’exécution de l’ordonnance de prise de corps, soit au président de la chambre de l’instruction, soit, pendant la session au cours de laquelle la présence doit être jugée, au président de la cour d’assises (4ème arrêt).

 

2. Délai de comparution
Chambre criminelle, 3 octobre 2001 (Bull. n° 198)

Le point de départ des délais de comparution fixés par l’article 215-2 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000 ne court, à l’égard d’un accusé qui s’est soustrait à l’action de la justice, qu’à compter de la date à laquelle celui-ci a été placé en détention.

 

3. Composition de la cour d’assises
Chambre criminelle, 14 mars 2001 (Bull. n° 65)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B).

 

4. Débats
Chambre criminelle, 14 mars 2001 (Bull. n° 66)

Selon l’article 242 du Code de procédure pénale le greffier doit assister la Cour pendant toute la durée de l’audience. Il en résulte que doit être cassé l’arrêt rendu par une cour d’assises, alors que le procès-verbal des débats mentionne qu’après une suspension d’audience, l’audition d’une partie civile a commencé avant que le greffier ait repris sa place.

 

5. Questions
Chambre criminelle, 28 février 2001(Bull. n° 53)

L’article 107 du Code de procédure pénale, selon lequel les ratures et les renvois, qui ne sont pas approuvés, sont non avenus, s’applique également aux surcharges irrégulières de la feuille de questions.

 

6. Appel contre les décisions rendues par les cours d’assises en premier ressort
Chambre criminelle, 15 février 2001 (Bull. n° 44
)
Chambre criminelle, 28 mars 2001 (Bull. n° 84)
Chambre criminelle, 23 mai 2001 (Bull. n° 133)

Les articles 380-1 à 380 -15 du Code de procédure pénale, qui établissent les règles concernant l’appel des décisions rendues par les cours d’assises, sont issus de la loi du 15 juin 2000. Leur entrée en vigueur, le 1er janvier 2001, a donné à la chambre criminelle l’occasion de rendre ses premières décisions en cette matière entièrement nouvelle.

Sur l’existence même du droit d’appel, la Chambre criminelle a ainsi déclaré irrecevable l’appel formé par le ministère public contre une décision d’acquittement, au motif que seuls les arrêts de condamnation rendus par une Cour d’assises en premier ressort peuvent faire l’objet d’un appel. Si l’article 380-2 prévoit que le ministère public a la faculté d’exercer un droit d’appel, il résulte de l’article 380-1 que ce droit ne s’applique qu’aux arrêts de condamnation. Le problème de la compatibilité de ces dispositions avec celles de la Convention européenne des droits de l’homme avait été évoqué par le Procureur Général près la Cour de cassation dans son allocution de l’audience de rentrée de l’année 2001 (V. Rapport 2000, p 44) (3ème arrêt).

Pour ce qui concerne la détermination de la juridiction de renvoi, l’article 380-14 confie à la Chambre criminelle le soin de désigner la Cour d’assises chargée de statuer en appel.

Saisie d’un appel formé contre un arrêt de la Cour d’assises des mineurs émanant d’un seul accusé majeur, elle a décidé qu’il y avait lieu de désigner comme juridiction d’appel une Cour d’assises de droit commun (1er arrêt). C’est d’ailleurs la solution qu’elle avait adoptée en matière de renvoi après cassation, du temps où l’appel n’existait pas (cf. Crim. 12 février 1986, Bull. crim., n° 58).

En revanche, saisie de l’appel formé contre le seul jugement rendu sur l’action civile, en l’absence d’appel formé contre le jugement rendu sur l’action publique, elle s’est déclarée incompétente, l’appel devant être, dans ce cas, porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément aux termes de l’article 380-5 du Code de procédure pénale (2ème arrêt).