Contrôle judiciaire et détention provisoire

1. Contrôle judiciaire - Cautionnement
Chambre criminelle, 11 janvier 2001 (Bull. n° 6)

Cet arrêt vient préciser les modalités possibles de versement d’un cautionnement. Il résulte des articles 138, alinéa 2, 11, R. 21 et R. 23 du Code de procédure pénale que le cautionnement prévu par le premier de ces textes ne peut être versé que par chèque certifié ou en espèces. Justifie, dès lors, sa décision la chambre d’accusation qui rejette une demande de modification du contrôle judiciaire tendant à substituer à la somme déjà versée à titre de cautionnement par chèque certifié, des bons du Trésor à taux annuel normalisé de même montant. 

 

2. Détention provisoire

a) Débat contradictoire
Chambre criminelle, 9 mai 2001 (Bull. n° 113)
Chambre criminelle, 9 mai 2001 (Bull. n° 114)

- Aucune disposition de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000 n’interdit que la convocation de l’avocat en vue du débat contradictoire, devant le juge des libertés et de la détention, sur la prolongation de la détention provisoire soit effectuée par le greffier du juge d’instruction (1er arrêt).

- La détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu’en raison du délai de cinq jours ouvrables imposé par la loi pour la convocation de l’avocat, le débat ne peut être régulièrement reporté avant la date à laquelle, faute de prolongation, la détention doit prendre fin (2nd arrêt). En l’espèce, seul l’avocat était présent au débat prévu moins de cinq jours ouvrables avant l’expiration du délai de la détention, la personne mise en examen n’ayant pu comparaître en raison d’une grève du personnel pénitentiaire qui s’opposait à toute extraction.

b) Juge compétent
Chambre criminelle, 3 avril 2001 (Bull. n° 87)
Chambre criminelle, 2 mai 2001 (Bull. n° 105)

Ces deux décisions illustrent les quelques difficultés rencontrées lors du transfert de compétence entre le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention concernant la détention provisoire.

- Nonobstant l’entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2001, de la loi du 15 juin 2000, qui attribue, dans les cas prévus par l’article 145-1 du Code de procédure pénale, au juge des libertés et de la détention statuant après un débat contradictoire, la décision de prolonger la détention provisoire après l’écoulement d’un délai de 4 mois, l’ordonnance rendue le 29 décembre 2000 par le juge d’instruction, en l’absence de débat contradictoire, prolongeant à compter du 7 janvier 2001, la détention provisoire commencée le 7 septembre 2000, est régulière, dès lors que cette décision a été prise par le magistrat compétent et dans le respect des dispositions légales applicables à sa date (1er arrêt).

- A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire, notifiée le 2 janvier 2001, par le juge des libertés et de la détention, à une personne mise en examen le 29 décembre 2000, énonce que l’ordonnance d’incarcération provisoire, pour une durée n’excédant pas quatre jours ouvrables, régulièrement délivrée à cette date par le juge d’instruction, a poursuivi ses effets jusqu’à la date du débat contradictoire sur la détention provisoire et de la décision du juge désormais compétent, en application des dispositions de la loi du 15 juin 2000, applicables à compter du 1er janvier 2001, pour statuer sur la détention (2nd arrêt).

c) Ordonnance - Motivation
Chambre criminelle, 9 mai 2001 (Bull. n° 110)
Chambre criminelle, 10 mai 2001 (Bull. n° 117)
Chambre criminelle, 9 octobre 2001 (Bull. n° 203)

Ces trois arrêts précisent ou confirment les conséquences attachées à l’absence de la motivation prévue par la loi du 30 décembre 1996.

- En raison de l’effet dévolutif de l’appel, les motifs de l’arrêt de la chambre de l’instruction confirmant l’ordonnance de prolongation de la détention se substituent à ceux insuffisants de la décision entreprise. Il en est ainsi lorsque le juge d’instruction a omis de préciser, conformément aux dispositions de l’article 145-3 du Code de procédure pénale le délai prévisible d’achèvement de la procédure (1er arrêt). 

- Selon l’article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l’espèce, la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, s’il précise le délai prévisible d’achèvement de la procédure, ne comporte pas les indications particulières justifiant, en l’espèce, la poursuite de l’information (2ème arrêt).

- Encourt la cassation l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, statuant, pendant le cours d’un supplément d’information, sur la demande de mise en liberté d’une personne dont la détention provisoire a duré plus d’un an en matière criminelle, ne comporte pas les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure, comme le prévoit l’article 145-3 du Code de procédure pénale (3ème arrêt).

d) Personne exerçant l’autorité parentale
Chambre criminelle, 15 mai 2001 (Bull. n° 120)
Chambre criminelle, 22 mai 2001 (Bull. n° 129)
Chambre criminelle, 18 septembre 2001, 2 arrêts (Bull. n° 181)
Chambre criminelle, 11 décembre 2001, 2 arrêts (Bull. n° 259)

Il s’agit des premiers arrêts concernant l’application de l’article 145-5 du Code de procédure pénale issu de la loi du 15 juin 2000. Aux termes de ce nouvel article, et sauf exceptions prévues par ce texte, le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d’une personne faisant connaître qu’elle exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle ne peut être ordonné sans que l’un des services ou l’une des personnes visées au septième alinéa de l’article 81 ait été au préalable chargé de rechercher et de proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l’intéressé ou à y mettre fin.

- Nécessité d’une déclaration expresse. Il résulte de l’article 145-5 du Code de procédure pénale que la juridiction statuant sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire n’est tenue de faire effectuer l’enquête préalable prévue par ce texte que si la personne mise en examen lui fait connaître expressément qu’elle exerce l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez elle sa résidence habituelle. Ainsi, ne justifie pas sa décision la chambre de l’instruction qui, pour annuler, en raison de l’absence de cette enquête, l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire de la personne mise en examen, se borne à constater que la situation familiale de celle-ci résultait des pièces du dossier (3ème et 4ème arrêts).

- Obligation de la chambre de l’instruction en l’absence de déclaration devant le juge des libertés et de la détention. Lorsque l’enquête prévue par l’article 145-5 du Code de procédure pénale n’a pas été effectuée avant la décision de ce magistrat prolongeant la détention provisoire, la chambre de l’instruction est tenue de faire procéder à cette enquête s’il est justifié devant elle par la personne concernée que celle-ci remplit les conditions prévues par l’article précité (3ème et 4ème arrêts). Justifie, dès lors, sa décision, la chambre de l’instruction qui, après avoir relevé que la personne mise en examen ne justifiait pas exercer l’autorité parentale sur sa fille naturelle dans les conditions prévues par les articles 372 et suivants du Code civil, confirme l’ordonnance de placement en détention provisoire sans que le service habilité ait été au préalable chargé de rechercher ou proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l’intéressé (1er arrêt).

- Rôle de la chambre de l’instruction en cas d’insuffisance de l’enquête ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Lorsqu’elle constate l’insuffisance de l’enquête adressée au juge des libertés et de la détention en application de l’article 145-5 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction a le pouvoir d’ordonner les investigations complémentaires qu’elle estime nécessaires (2ème arrêt).En effet, les juges appelés à statuer sur la détention provisoire apprécient souverainement les éléments fournis par l’enquête ordonnée en application de l’article précité en vue de la recherche et de la proposition de mesures propres à éviter la détention et, s’ils s’estiment insuffisamment éclairés, ils ont la faculté de procéder à des investigations complémentaires. Justifie, dès lors, sa décision la chambre de l’instruction qui, pour écarter l’argumentation de la personne mise en examen, reprochant au rapport d’enquête de décrire sa situation familiale et professionnelle sans mentionner la recherche et la proposition de mesures propres à éviter la détention, énonce que les éléments de renseignements qui ont été recueillis par l’enquête (4ème arrêt). 

- Impossibilité pour le juge des libertés et de la détention de faire procéder à l’enquête. Après comparution devant lui et débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention, qui ne peut, hors le cas prévu par l’article 145, alinéa 7, du Code de procédure pénale, différer sa décision sur le placement en détention provisoire, ne saurait surseoir à statuer dans l’attente du rapport de l’enquête préalablement ordonnée en application de l’article 145-5 du même Code. N’encourt pas l’annulation, l’ordonnance de placement en détention du juge des libertés et de la détention prise alors que le service d’enquête a été désigné aussitôt que la personne mise en examen a fait connaître qu’elle exerçait l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans, mais sans attendre le rapport de l’enquêteur dont la remise n’a pu intervenir que le lendemain (4ème arrêt).

e) Renvoi devant le tribunal correctionnel - Maintien en détention prescrit par le juge d’instruction - Délai de comparution de 2 mois - Computation
Chambre criminelle, 11 décembre 2001 (Bull. n° 260)

Selon une jurisprudence constante de la Chambre criminelle, contrairement aux délai de procédure, qui expirent le dernier jour à 24 heures (art.801 CPP), la durée de la détention expire le dernier jour à 0 heure (Crim. 8 juillet 1992, Bull. n° 270). Pour la première fois, la Chambre criminelle a eu à répondre à la question de savoir quelle était la nature du délai de 2 mois prévu par l’article 179 du Code de procédure pénale, à l’expiration duquel le prévenu maintenu en détention lors de son renvoi devant le tribunal correctionnel doit être mis en liberté si le tribunal n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond ou ordonné la prolongation de la mesure. Par l’arrêt rapporté, la Chambre a jugé que ce délai constituait, non une durée de détention, mais un délai de comparution devant la juridiction de jugement qui, calculé, de quantième en quantième à compter du jour où l’ordonnance de renvoi a été rendue, expire à vingt-quatre heures, le jour du second mois suivant, portant le même quantième.

Voir aussi sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction en matière détention provisoire, infra rubrique Instruction (p. 539).