Circulation routière

1. Usage d’un téléphone par un conducteur
Chambre criminelle, 2 octobre 2001 (Bull. n° 196)

Aux termes de l’article R. 412-6, II, du Code de la route, tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent. Ses possibilités de mouvement et son champ de vision ne doivent pas être réduits par le nombre ou la position des passagers, par les objets transportés ou par l’apposition d’objets non transparents sur les vitres. La méconnaissance de ces prescriptions constitue une contravention de la 2ème classe. 

La Chambre criminelle a approuvé un tribunal de police d’avoir retenu cette contravention à l’encontre d’une personne qui avait conduit un véhicule tout en téléphonant sans utiliser un dispositif lui permettant de conserver les mains libres. Donnant la plus grande portée à son arrêt, la Chambre a énoncé en forme de principe que « le conducteur d’un véhicule en mouvement qui tient en mains un appareil téléphonique n’est pas en état d’exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent »

 

2. Consignation prévue par l’article L. 121-4 du Code la route
Chambre criminelle, 19 juin 2001 (Bull. n° 145)

Par cet arrêt, la Chambre criminelle a précisé que l’obligation de versement d’une consignation mise à la charge de l’auteur d’une infraction qui se trouve hors d’état de justifier d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire national, instituée par l’article L. 121-4 du Code de la route (art. L. 26 ancien), n’était pas contraire aux prescriptions de l’article 12 du traité CE et au principe de non discrimination en raison de la nationalité.