Cassation

1. Décisions susceptibles
Chambre criminelle, 20 mars 2001 (Bull. n° 70)
Chambre criminelle, 22 août 2001 (Bull. n° 168)

- Selon le premier arrêt, il appartient à la Cour de cassation de s’assurer de la nature de la décision attaquée, au vu des pièces de procédure. Ainsi, lorsqu’une cour d’appel statue, à tort, par décision contradictoire à signifier à l’égard d’un prévenu qui n’a pas comparu, alors que les pièces de procédure établissent qu’il n’avait pas eu connaissance de la citation à comparaître à l’audience et que l’arrêt aurait dû être rendu par défaut, le pourvoi formé par le prévenu contre cette décision avant l’expiration du délai d’opposition est irrecevable. Toutefois, en ce cas, la notification de l’arrêt d’irrecevabilité rendu par la Cour de cassation fait de nouveau courir le délai d’opposition contre l’arrêt attaqué.

Cette décision confirme la jurisprudence de la Chambre criminelle (Crim. 15 mai 1997, Bull. n° 186), mais il y a lieu de rappeler qu’en cas de constatation expresse par les juges du fond de la connaissance de la citation par le prévenu, cette constatation échappe au contrôle de la Cour de cassation (Crim. 26 mai 1998, Bull. n° 174).

- Par le second arrêt, la Chambre criminelle rappelle qu’en l’absence d’excès de pouvoir du président de la chambre de l’instruction, le pourvoi formé contre la décision de ce magistrat ayant prescrit l’exécution de l’ordonnance de prise de corps à l’encontre d’un accusé est irrecevable, par application des articles 567 et 567-1 du Code de procédure pénale.

 

2. Opposition
Chambre criminelle, 4 avril 2001 (Bull. n° 94)
Chambre criminelle, 29 mai 2001 (Bull. n° 135)
Chambre criminelle, 14 novembre 2001 (Bull. n° 236)

Ces arrêts précisent quelques points de la procédure d’opposition aux arrêts rendus par la Chambre criminelle.

- Cette procédure n’est offerte qu’au défendeur au pourvoi, dans les conditions prévues par les articles 579 et 589 du Code de procédure pénale. Dès lors, l’opposition formée par un demandeur contre l’arrêt ayant déclaré son pourvoi irrecevable doit être déclarée irrecevable (1er arrêt).

- L’opposition à un arrêt rendu par la Cour de cassation n’est pas recevable lorsque le demandeur au pourvoi a notifié à la partie opposante son pourvoi et son mémoire en demande par lettres recommandées avec avis de réception, conformément aux articles 579 et 589 du Code de procédure pénale, alors même que ces lettres ne sont pas parvenues à leur destinataire et ont été retournées à l’expéditeur avec la mention "non réclamé" (2ème arrêt).

- Est recevable en son opposition la partie intéressée au pourvoi qui n’a pas reçu copie du mémoire produit par le procureur général à l’appui de son pourvoi (3ème arrêt).

 

3. Pourvoi

a) Effet
Chambre criminelle, 6 février 2001 (Bull. n° 34)

La cassation, sur le seul pourvoi de la partie civile, d’un arrêt n’ayant statué que sur la validité des poursuites remet en cause non seulement l’action civile mais aussi l’action pénale. Il en est ainsi lorsque l’arrêt censuré a constaté l’extinction de l’action publique par prescription.

b) Mémoire
Chambre criminelle, 23 janvier 2001 (Bull. n° 17)
Chambre criminelle, 14 novembre 2001 (Bull. n° 237)

- Les articles 584 et 585 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables aux mémoires déposées à l’appui de ses pourvois par le ministère public, chargé de veiller à l’application de la loi. Ainsi, le mémoire du procureur général adressé directement à la Cour de cassation plus de dix jours après sa déclaration de pourvoi est recevable (1er arrêt).

- Le demandeur au pourvoi, qui entend profiter, pour déposer son mémoire personnel, du délai supplémentaire accordé par l’article 567-2 du Code de procédure pénale, doit veiller à en respecter l’échéance en s’enquérant de la date d’arrivée du dossier à la Cour de cassation (2nd arrêt).

c) Recevabilité
Chambre criminelle, 27 février 2001 (Bull. n° 49)
Chambre criminelle, 7 juin 2001 (Bull. n° 141)
Ord. Pdt Chambre criminelle, 14 mars 2001 (Bull. n° 69)

- Est irrecevable, faute d’intérêt, le pourvoi formé par une personne mise en examen contre un arrêt de chambre d’accusation qui constate l’extinction de l’action publique (1er arrêt).

- Le ministère public est sans qualité pour se pourvoir contre un arrêt de la cour d’assises qui a prononcé une peine légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury (2ème arrêt)

- Aux termes de l’article 671 du Code de procédure pénale, n’est susceptible d’aucune voie de recours l’ordonnance du premier président d’une Cour d’appel statuant sur une requête en récusation (ord. Pdt).