Autres Conventions internationales et principes généraux

1. Contrôle du juge sur la régularité de la ratification des traité internationaux 
1ère Chambre civile, 29 mai 2001 (Bull. n° 149)

 La Cour de cassation saisit l’occasion d’affirmer, avec cet arrêt, le pouvoir du juge judiciaire pour contrôler la régularité de la ratification d’un traité au regard de l’article 53 de la Constitution (en l’occurrence, le traité avait été ratifié par décret, alors qu’il aurait dû, selon la Constitution, l’être par une loi, s’agissant de l’exercice des voies d’exécution, touchant ainsi aux principes fondamentaux du régime de la propriété).

En matière de traités internationaux, l’on sait que le juge a le pouvoir - et le devoir - d’écarter une disposition de la loi interne qui contreviendrait à un traité, en vertu de la prééminence de ce dernier texte dans la hiérarchie des normes (article 55 de la Constitution).

Ce juge est désormais investi du contrôle de la ratification du traité, condition première à son plein effet en tant que norme supérieure à la loi interne.

La Cour de cassation rejoint en cela le Conseil d’État (18 décembre 1998) qui a prescrit au juge administratif de se prononcer sur le bien-fondé du moyen tiré de la méconnaissance, par l’acte de publication d’un traité, des dispositions de l’article 53 de la Constitution.

2. Convention franco-américaine d’extradition
Chambre criminelle, 16 janvier 2001 (Bull. n° 11)

Cet arrêt est commenté sous la rubrique Droit pénal et procédure pénale (supra, VII, L, 1).