Droit communautaire

1. Communauté européenne - Marque - Dépôt d’une mention géographique
 
Chambre commerciale, 13 février 2001 (Bull. n° 35)

Par cet arrêt, la Chambre commerciale, en posant une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, cherche à clarifier les rapports complexes entre les marques et les appellations d’origine.

Une société s’était vu refuser l’enregistrement à titre de marque pour du vin de Bergerac de la dénomination "les cadets d’Aquitaine" au motif que cela pourrait créer une confusion et faire croire à l’existence d’une appellation d’origine, décision fondée sur les dispositions du règlement CEE n° 2392/89 du Conseil, du 24 juillet 1989, établissant des règles générales pour la désignation et la présentation des vins et des moûts de raisin.

La Cour de justice s’était déjà prononcée à cet égard dans un arrêt ancien (CJCE, 25 février 1981, Weigand, Rec. p. 583), s’agissant de l’interprétation des dispositions similaires d’un règlement antérieur. Il s’agissait du dépôt à titre de marque des dénominations "Schlossdoktor" et "Klosterdoktor" qui, pour des allemands, évoquent des noms de lieux, surtout dans des régions viticoles. La Cour a jugé dans cet arrêt que l’interdiction de marques susceptibles de créer une confusion valait non seulement lorsque la marque évoque un nom de lieu existant et sans rapport avec le vin mais aussi lorsqu’elle fait croire à l’existence d’un lieu géographique inexistant.

Mais l’on ne se trouvait pas exactement dans la même situation dans la mesure où, ici, il s’agit non pas d’un lieu-dit en fait inexistant mais du nom d’une région qui existe, où le vin est effectivement produit, mais qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine compte tenu de sa généralité géographique. La région en cause ("Aquitaine") comporte d’ailleurs de nombreuses autres appellations d’origine que Bergerac.

La Chambre commerciale pose donc une question à la Cour de justice aux fins de savoir si l’article 40 du règlement nE 2392/89 doit être interprété en ce sens qu’est interdit le dépôt à titre de marque pour les produits visés au règlement d’une mention géographique dont l’usage n’est pas prévu par l’article 11, même lorsque l’enregistrement d’une telle marque n’est pas de nature à tromper le consommateur sur la provenance du vin et ne suscite aucune confusion avec une dénomination géographique enregistrée, dans la mesure où un tel enregistrement laisse supposer que la mention géographique en cause, relative à la région où ce vin est effectivement produit mais qui recouvre d’autres appellations d’origine, fait l’objet d’une protection.

2. Communauté européenne - Agriculture - Fruits et légumes - Organisation de producteurs - Production biologique
Chambre commerciale, 22 mai 2001 (Bull. n° 96)

Par cet arrêt, la Chambre commerciale, par un raisonnement a fortiori, étend aux choux fleurs produits selon le mode de production biologique la solution qu’elle applique aux choux fleurs destinés au marché de la transformation, suivant en cela la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE, 13 juillet 2000, Le Bars, Rec. I p. 6077).

Dans les affaires précédentes, il s’agissait de la prétention d’une organisation de producteurs de choux fleurs de Bretagne à recouvrer ses cotisations auprès des producteurs de choux fleurs destinés à la transformation industrielle alors que les règles de production et de commercialisation qu’elle avait édictées visaient seulement le marché du frais. La Cour de justice, saisie par la Chambre commerciale d’une question préjudicielle, a rejeté cette prétention en jugeant que, dès lors que les règles de production et de commercialisation ne s’appliquaient pas aux choux fleurs destinés au marché de la transformation, l’Etat français était en droit de ne pas soumettre les producteurs de choux fleurs transformés à l’obligation de cotisation auprès de l’organisation de producteurs, malgré l’extension des règles édictées par cette organisation par un arrêté du ministre de l’agriculture du 18 mai 1992.

La solution de la Cour de justice dans son arrêt du 13 juillet 2000 est transposée ici au domaine de l’agriculture biologique. En effet, il est incontestable que ce mode de production suppose des règles de production radicalement différentes de celles de l’agriculture "traditionnelle". Par ailleurs, les conditions de commercialisation sont elles aussi très différentes puisque ces produits sont commercialisés, soit dans des boutiques spécialisées, soit dans des secteurs séparés dans les grandes surfaces. Enfin, leur prix n’a rien à voir avec celui des légumes "traditionnels" et le mécanisme du retrait qui vise à soutenir les cours en cas de surproduction ne leur est pas à l’évidence applicable.

3. Droit communautaire et droit pénal

a) Protection de l’environnement
Chambre criminelle, 21 mars 2001 (Bull. n° 77)

Voir le commentaire de cet arrêt sous la rubrique Le droit pénal et la procédure pénale (supra, VII, I, 4 a).

b) Libre circulation des marchandises
Chambre criminelle 15 mai 2001 (Bull. n° 121)

Voir le commentaire de cet arrêt sous la rubrique Le droit pénal et la procédure pénale (supra, VII, I, b).

c) Fraudes et falsifications
Chambre criminelle, 23 janvier 2001 (Bull. n° 19)
Chambre criminelle, 6 février 2001 (Bull. n° 36)
Chambre criminelle, 6 février 2001 (Bull. n° 37)

Voir commentaire de ces arrêts sous la rubrique Le droit pénal et la procédure pénale (supra, VII, I, b)