Chambre mixte

Mineurs - Administration légale - Administrateur légal - Administrateur ad hoc - Pouvoirs - Limites

(Chambre mixte, 9 février 2001, Bull. n° 1 ; note de M. Toitot et conclusions de M. Burgelin, n° 531 p.7 )

L’administrateur ad hoc, désigné en application des articles 388-2 et 389-3, alinéa 2, du Code civil, ne peut avoir plus de droits que le mineur qu’il représente. Dès lors, c’est à bon droit qu’une Cour d’appel, retenant que l’article 374, alinéa 3, du Code civil ne mentionne pas l’enfant parmi les demandeurs habilités à obtenir une modification des conditions d’exercice de l’autorité parentale, a décidé que le mineur était irrecevable à former tierce opposition

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique droit des personnes (p.344 ).