Assemblée plénière

1. Redressement et liquidation judiciaires - Déclaration de créance par un tiers - Nécessité d’un pouvoir spécial
(Assemblée plénière, 26 janvier 2001, Bull. n° 1 ; note de M. Bouret et conclusions de M. Feuillard, BICC n° 530, p. 17)

La déclaration des créances équivalant à une demande en justice, la personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial et écrit soit lors de la déclaration des créances, soit dans le délai légal de cette déclaration.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique les activités économiques (p. 388)

2. Sécurité sociale - Assiette des cotisations - Allocations versées par l’employeur en cas de décès ou d’invalidité
(Assemblée plénière, 26 janvier 2001, 2 arrêts, Bull. n° 2 ; rapport et note de M. Palisse et conclusions de Mme Barrairon, BICC n° 530, p. 1)

Les allocations de décès et d’invalidité servies par l’employeur aux ayants droit des salariés décédés et aux salariés atteints d’invalidité ne sont pas des secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d’intérêt (arrêt n° 1) mais constituent des avantages en argent procurés en contrepartie ou à l’occasion du travail, même si elles sont versées aux salariés ou à leurs ayants droit après la rupture du contrat de travail. Par suite, elles sont soumises à cotisations de sécurité sociale (arrêts n°s 1 et 2)

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique le droit du travail (p. 377)

3. Lotissement - Règlement de lotissement faisant obligation d’adhérer à une association de droit privé - Compatibilité avec la liberté d’association
(Assemblée plénière, 9 février 2001, Bull. n° 3 ; note de M. Sempère et conclusions de M. Guérin, BICC n° 531, p. 15)

Hormis les cas où la loi en décide autrement, nul n’est tenu d’adhérer à une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ou, y ayant adhéré, d’en demeurer membre. Par suite, viole l’article 4 de cette loi la Cour d’appel qui, relevant que le "règlement de construction" repris à l’acte d’acquisition fait obligation à tout propriétaire de lot d’être adhérent au club constitué sous forme d’association pour administrer l’ensemble attractif, sportif et culturel du lotissement, retient que toute démission du club doit être concomitante à l’aliénation du lot.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique la propriété immobilière (p. 384)

4. Bail commercial - Procédure - Bail révisé ou renouvelé - Mémoire préalable - Défaut de remise au greffe - Sanction
 
(Assemblée plénière, 23 février 2001, Bull. n° 4 ; note de M. Sené et conclusions de M. Weber, BICC n° 532, p. 4)

Aux termes de l’article 29-2, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, la partie la plus diligente remet au greffe son mémoire ; cette formalité ne tendant qu’à la fixation de la date d’audience et ne saisissant pas le juge, son omission ne constitue pas une fin de non-recevoir.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique les activités économiques (p. 407)

5. Convention européenne des droits de l’homme (Article 6.1) (a) - Responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice (b)
(Assemblée plénière,23 février 2001, Bull. n° 5 ; note de Mme Collomp et conclusions de M. de Gouttes, BICC n° 532, p.9)

a) Compatibilité avec l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme du régime spécifique de responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice

L’existence d’un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d’accès au juge, n’est pas en contradiction avec les exigences d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

b) Responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux du service de la justice - Définition de la faute lourde

L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice et cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous les rubriques Responsabilité civile (p. 437) et Convention européenne des droits de l’homme ( p.562).

6. Juridictions correctionnelles - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne non comparant - Excuse non valable - Avocat assurant la défense du prévenu - Audition nécessaire
(Assemblée plénière, 2 mars 2001, Bull. ne 6 ; note de Mme Mazars et conclusions de M. de Gouttes, BICC, n° 533, p. 3)

Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique droit pénal et procédure pénale (p. 568).

7. Servitude - Servitudes non aedificandi -Division du fonds antérieure à la constitution de la servitude - Portée
(Assemblée plénière, 23 mars 2001, Bull. ne 7 ; note de M. Vigneron et conclusions de M. Joinet, BICC n° 535, p.7)

Lorsque le propriétaire d’un fonds l’a divisé en trois parcelles antérieurement à la création de l’interdiction de construire le long des lignes divisoires entre la parcelle centrale et les parcelles voisines, les dispositions de l’article 700 du Code civil qui supposent que la servitude préexiste à la division de l’héritage, ne sont pas applicables.

8. Interprétation stricte de la loi pénale - Homicide involontaire - Victime - Enfant à naître (non)
(Assemblée plénière, 29 juin 2001, Bull. n° 8 ; rapport de M. Sargos et conclusions de M. Sainte-Rose, BICC n° 540, p. 1)

Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s’oppose à ce que l’incrimination prévue par l’article 221-6 du Code pénal, réprimant l’homicide involontaire d’autrui, soit étendue au cas de l’enfant à naître, dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l’embryon ou le foetus.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique droit pénal et procédure pénale (p. 510).

9. Séparation des pouvoirs (a) - Prescription civile (b) - Procédure civile (c)
( Assemblée plénière, 6 juillet 2001, Bull. n° 9 ; rapport de M. Bargue et conclusions de M. de Gouttes, BICC n° 541, p. 7)
 
a) Séparation des pouvoirs - Déchéchéance quadriennale - Exeption - Validité - Appréciation - Compétence administrative - Obstacle - Liberté individuelle - Faits non débattus (non)

La fin de non-recevoir tirée de la déchéance quadriennale d’une créance sur l’Etat ayant été seule débattue devant une Cour d’appel, l’arrêt retient exactement qu’il n’a pas été statué à ce stade de l’instance sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle ; il s’ensuit que c’est sans violer les articles 66 de la Constitution, 136 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.5 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’arrêt accueille le déclinatoire préfectoral de compétence pour statuer sur cette fin de non-recevoir.

b) Prescription civile - Prescription quadriennale - Créance sur l’Etat - Application dans le temps - Déchéance - Point de départ

En vertu de l’article 9 de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les dispositions de cette loi sont applicables aux créances nées antérieurement à la date de son entrée en vigueur et non encore atteintes de déchéance à cette même date ; cette déchéance commence à courir le premier jour de l’année au cours de laquelle s’est produit le fait générateur du dommage allégué

c) Procédure civile - Sursis à statuer - Question préjudicielle - Sursis obligatoire

Il résulte des articles 49 et 378 du nouveau Code de procédure civile que toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence doit surseoir à statuer lorsqu’elle a à connaître des moyens de défense relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction. ne peut, dès lors, renvoyer les parties à mieux se pourvoir, une Cour d’appel qui, saisie de la totalité d’un
litige concernant l’Etat par l’effet dévolutif de l’appel, se déclare incompétente pour statuer sur une fin de non-recevoir opposée par l’agent judiciaire du Trésor.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique procédure civile (p. 460)

10. Responsabilité médicale - Choix empêché d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse - Lien de causalité - Enfant né handicapé - Préjudice - Droit à réparation - Condition
(Assemblée plénière, 13 juillet 2001, 3 arrêts, Bull. n° 10 ; rapport de M. Blondet et conclusions de M. Sainte-Rose, BICC n° 542, p. 4)

L’enfant né handicapé peut demander la réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa mère et qui ont empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse.

Justifie toutefois sa décision de rejet d’une telle demande la cour d’appel qui constate que les conditions de l’interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif thérapeutique, seule possible à la date des fautes retenues, n’étaient pas réunies.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique responsabilité civile (p. 425).

11. Haute Cour de Justice (a) - Prescription (b) - Instruction (c)
(Assemblée plénière, 10 octobre 2001, Bull. n° 11 ; rapport de M. Roman et conclusions de M. de Gouttes, BICC n° 545, p. 10)

a) Compétence de la Haute Cour de Justice - Acte commis par le Président de la République en dehors de l’exercice de ses fonctions (non).

La Haute Cour de Justice n’étant compétente pour connaître des actes de haute trahison commis par le Président de la République dans l’exercice de ses fonctions et le Conseil constitutionnel n’ayant statué dans sa décision du 22 janvier 1999 que sur la possibilité de déférer le Président de la République à la Cour pénale internationale pour y répondre des crimes de la compétence de cette cour, les poursuites engagées pour toute autre infraction ressortissent de la compétence des juridictions pénales de droit commun. 

b) Prescription de l’action publique - Impossibilité d’agir en raison d’un obstacle de droit - Président de la République - Durée du Mandat

Etant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat, le Président de la République ne peut être mis en examen cité ou renvoyé devant une juridiction pénale de droit commun pendant la durée de son mandat. Il en résulte que la prescription de l’action publique est suspendue pendant cette même durée.

c) Instruction - Témoin - Obligation de comparaître - Président de la République - Portée

Le Président de la République n’est pas soumis à l’obligation de comparaître en qualité de témoin, dès lors que cette obligation est assortie d’une mesure de contrainte par l’article 109 du Code de procédure pénale et qu’elle est pénalement sanctionnée. Il s’ensuit qu’est irrecevable la demande d’une partie civile tendant à l’audition du président de la République en qualité de témoin.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique droit pénal et procédure pénale (p. 486).

12. Cassation (a) - Election (b)
(Assemblée plénière, 26 octobre 2001, Bull. n° 12 ; conclusions de M. Duplat, BICC n° 546, p.3) 

a) Cassation - Pouvoirs de la juridiction de renvoi - Connaissance de l’affaire dans l’état où elle se trouvait à la date de la décision cassée

Dès lors qu’une partie comparaît et conclut devant une juridiction de renvoi, celle-ci n’est tenue de répondre qu’aux prétentions et moyens formulés devant elle, alors même que la procédure est orale.

b) Elections prud’homales - Invalidation de candidats contestés - Nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir.

Selon les articles L. 513-6 et R. 513-32 du Code du travail, en matière d’élections prud’homales, aucune liste ne peut comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de postes à pourvoir. Une liste qui, après l’invalidation de candidats contestés, ne répond plus à cette exigence est entachée d’une irrégularité substantielle et vicie nécessairement le scrutin.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique droit du travail (p. 365).

13. Référé - Attribution d’une provision - Obligation non sérieusement contestable - Contrôle de la Cour de Cassation
(Assemblée plénière, 16 novembre 2001, Bull. n° 13 ; note de M. Thavaud et conclusions de M. de Gouttes, BICC n° 547, p. 4)

Une cour d’appel qui, pour allouer une provision, se borne à énoncer que, quel que soit le fondement contractuel ou quasi-délictuel de la responsabilité de la partie mise en cause, son obligation n’est pas sérieusement contestable, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d’exercer son contrôle sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique procédure civile (p. 463)

 14. Sécurité sociale - Accident du travail - Rente - Assiette 
 (Assemblée plénière, 16 novembre 2001, Bull. n° 14 ; rapport de Mme Stéphan et conclusions de M. Benmakhlouf, BICC n° 548, p. 11) 

L’indemnité forfaitaire mensuelle compensatrice d’heures supplémentaires doit être prise en compte dans le calcul de la rente de la victime d’un accident du travail, peu important que cette indemnité n’ait pas donné lieu à déclaration par l’employeur, ni à versement de cotisations, ni même fait l’objet d’un précompte.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique droit du travail (p. 482).

15. Responsabilité médicale - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse - Enfant né handicapé - Droit à réparation des parents
(Assemblée plénière, 28 novembre 2001, Bull. n° 15, rapport de M. Blondet et conclusions de M. Sainte-Rose, BICC n° 549, p. 8)

Dès lors que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec sa patiente a empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et qu’il n’est pas contesté que les conditions médicales d’une telle interruption de grossesse étaient réunies, les parents de l’enfant né handicapé peuvent demander la réparation du préjudice matériel résultant pour eux du handicap en relation de causalité directe avec la faute retenue.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique responsabilité civile (p. 425).

16. Responsabilité médicale - Obstacle au choix d’une femme enceinte d’interrompre sa grossesse - Enfant né handicapé - Réparation intégrale
(Assemblée plénière, 28 novembre 2001, Bull. n° 16, rapport de M. Blondet et conclusions de M. Sainte-Rose, BICC n° 549, p. 8)

Le préjudice de l’enfant né handicapé dont la mère n’a pu recourir à une interruption médicale de grossesse faute de communication par son médecin des résultats alarmants d’examen prénataux n’est pas constitué par une perte de chance mais par le handicap et doit être intégralement réparé.

Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique responsabilité civile (p. 425).

17. Responsabilité civile du préposé ayant commis une infraction sur ordre du commettant
(Assemblée plénière, 14 décembre 2001, Bull. n° 17, conclusions de M. de Gouttes, BICC n° 551, p. 5)

Le préposé condamné pénalement pour avoir intentionnellement commis, fût-ce sur l’ordre du commettant, une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité civile à l’égard de celui-ci.

Voir également le commentaire au présent rapport, sous la rubrique responsabilité civile (p. 444).