Protection des consommateurs

Surendettement - Ouverture de la procédure - Compétence du juge français - Débiteur demeurant sur le territoire national - Créancier étranger
Surendettement - Procédure - Application de la loi française - Dette soumise à une loi étrangère - Absence d’influence

1ère Chambre civile, 10 juillet 2001 (Bull. n° 210
)

Avec l’avènement de marché unique, les consommateurs français seront amenés de plus en plus souvent à contracter avec des prestataires étrangers n’ayant aucun établissement en France, dans des domaines aussi variés que le crédit, les assurances, la vente... Fallait-il exclure les créances nées de ces contrats, et qui peuvent constituer une part importante de l’endettement des consommateurs, des procédures de surendettement ouvertes en France ?

La réponse négative qu’apporte l’arrêt du 21 juillet 2001 (Surendettement : nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle", § 25) aura un impact important dans l’avenir, et entamera, peut-être, un processus d’uniformisation des législations européennes, souhaitable en ce domaine. Une caisse d’épargne logement allemande avait consenti à des emprunteurs français, domiciliés en France, un prêt immobilier destiné au financement d’un bien situé en France ; les parties avaient convenu de soumettre le contrat à la loi du pays où il avait été conclu, c’est-à-dire à la loi allemande, à l’exception toutefois des dispositions de la loi du 13 juillet 1979, relative à la protection des emprunteurs immobiliers, qu’elles précisaient avait respectées ; la caisse, appelée à la procédure de surendettement ouverte en France, en faveur des emprunteurs, soutenait que sa créance devait être exclue.

Elle fondait cette prétention, d’une part, sur l’article L. 333-3-1 du Code de la consommation, pour contester la compétence du juge français du surendettement à l’égard de créanciers étrangers, et, d’autre part, sur diverses dispositions de la Convention de Rome du 19 juin 1980, emportant soumission du contrat de prêt à la loi allemande, pour contester l’applicabilité de la loi Neiertz à des créances étrangères.

La 1ère Chambre civile a pris soin de distinguer les deux problèmes.

- Elle a d’abord rappelé qu’en vertu de l’article R. 333-2 du Code de la consommation, le critère de compétence territoriale du juge français, emportant l’application de la loi française sur le surendettement, était le lieu du domicile du débiteur ; dès lors que ce dernier demeure en France, il peut bénéficier de la loi française de lutte contre le surendettement (Civ. 1ère, 23 février 1999, Bull. n° 68).

L’article L. 333-3-1 du Code de la consommation fait certes exception à cette règle en instituant comme critère de compétence le lieu d’établissement du créancier ; mais ce texte, issu de la loi du 8 février 1995, concerne exclusivement la situation des nationaux résidant à l’étranger, laquelle n’était jusqu’alors réglée que par une Circulaire du secrétariat d’État à la consommation du 26 novembre 1990. Il permet aux français de l’étranger de faire régler en France leur situation de surendettement sous réserve qu’un critère de compétence territoriale soit réalisé sur le territoire national, ce critère étant le lieu d’établissement de leurs créanciers.

Ce texte n’a évidemment pas vocation à exclure, implicitement et par a contrario, la compétence du juge français à l’égard de créanciers étrangers ayant contracté, fût-ce à l’étranger, un engagement avec un français résidant en France, cette compétence résultant du privilège de juridiction édicté par l’article 14 du Code civil.

Dès lors, et faute de disposition expresse contraire, la procédure de surendettement ouverte en France au profit d’un national résidant en France s’impose indifféremment aux créanciers nationaux et aux créanciers étrangers, au même titre que les autres procédures collectives en cas d’insolvabilité (Comm.).

Un auteur s’était d’ailleurs prononcé en ce sens, précisant qu’il existait une différence sensible entre les français de l’étranger et ceux "de l’intérieur pour lesquels les dettes non professionnelles même d’origine étrangère... sont prise en considération à défaut d’avoir été expressément exclues" (M. Gilles Paisant, in JCP ed. G, chron. n° 3844, § 13).

- Quant à la Convention de Rome du 19 mai 1980, qui permet de déterminer la loi applicable au contrat, source de la dette, elle n’influe pas sur la compétence du juge français du surendettement, qui aura seulement à vérifier la créance au regard de la loi étrangère, le cas échéant. Son appréciation de la loi applicable au contrat sera souveraine (Civ. 1ère, 2 mars 1999, Bull. n° 72) de même que l’application qu’il fera du droit étranger, quelle qu’en soit la source (Civ. 1ère, 16 mars 1999, Bull. n° 93).

L’arrêt du 10 juillet 2001 ne s’est prononcé que sur les effets de l’ouverture de la procédure de surendettement sur les créanciers étrangers. Ils seront appelés à la procédure, comme les créanciers nationaux, ce qui implique qu’ils seront, comme eux, soumis aux effets des mesures de redressement décidées par le juge français, sous réserve, peut-être, qu’elles n’interfèrent pas dans des domaines traditionnellement exclues du privilège de juridiction (actions réelles immobilières, voies d’exécution pratiquées à l’étranger).