Droit des sociétés

Société civile - Associés - engagement à l’égard des tiers - Conditions - Poursuite préalable et vaine de la société - appréciation
Chambre commerciale, 20 novembre 2001 (Bull. n° 186)

L’obligation des associés aux dettes sociales n’est que subsidiaire. Elle suppose que la société ait fait préalablement l’objet de "préalables et vaines poursuites". C’est précisément cette question des "vaines poursuites" qui était au coeur du problème soumis à la chambre commerciale. Suffit-il que le créancier justifie d’un titre exécutoire ou doit-il encore démontrer qu’aucune voie d’exécution ne peut utilement être poursuivie ? Lors de la réforme de 1978, le législateur a voulu instituer un véritable bénéfice de discussion au profit des associés dont il a calqué la situation sur celle d’un garant non solidaire ; Il a voulu que ce ne soit "qu’en cas d’insuffisance du patrimoine social que les créanciers puissent seulement s’adresser aux créanciers". Il est généralement admis par la doctrine qu’il faut que le caractère infructueux des diligences du créancier résulte "’non de leur efficacité ou de leur inutilité intrinsèque, mais de l’insuffisance, révélée par elles, du patrimoine social". C’est cette analyse qui a été suivie par la chambre pour résoudre le pourvoi. Deux conditions doivent être cumulativement remplies pour que les associés puissent être mis en cause : le créancier doit avoir poursuivi la société et le résultat de ces poursuites doit avoir été vain, ce qui implique qu’il n’existe aucune possibilité de recouvrer sa créance sur les biens sociaux. C’est ainsi que la chambre commerciale a retenu que les poursuites préalables devaient, du fait de l’insuffisance du patrimoine social, être privées de toute efficacité pour que celles à l’encontre des associés soient fondées.