Droit de propriété

Le propriétaire ne s’oppose valablement à l’exploitation non commerciale de l’image de son bien qu’autant qu’il établit un trouble certain à son droit d’usage ou de jouissance 
1ère Chambre civile, 2 mai 2001 (Bull. n° 114)

Un îlot privativement approprié se reconnaissait aisément, au premier plan, sur la large photographie d’un estuaire, acquise et diffusée à fins publicitaires par le comité régional du tourisme malgré l’opposition du propriétaire du bien. Pour avoir accueilli la demande de celui-ci en interdiction d’une telle reproduction, sans préciser en quoi l’exploitation faite du cliché lésait son droit d’usage (usus) ou de jouissance (fructus), l’arrêt d’appel est cassé, pour manque de base légale donc, au visa de l’article 544 du Code civil.

Cette décision, largement commentée (références multiples et synthèse in Rev. trim dt. civ. 2001, p. 618 (Obs. Th. Revet) est ainsi rendue en considération de la propriété sur la chose représentée, et non de la propriété artistique de l’image réalisée. Elle permet de compléter l’enseignement de l’arrêt de la chambre en date du 10 mars 1999 (Bull. n° 87, Dalloz 199.319, conclusions Sainte-Rose, note Agostini) intervenu à propos d’un cas distinct : celui de la photographie du bien d’autrui prise et utilisée à titre commercial. Tandis que ce dernier type d’utilisation requiert l’autorisation du propriétaire en raison de l’atteinte portée au fructus, l’emploi non mercantile est licite, même contre le gré du propriétaire, dès lors que n’est constatée aucune captation des utilités inhérentes à son droit.

Enfin, l’arrêt illustre le propose du président Jean-Pierre Ancel (Rapport 2000, p. 63), selon lequel, s’il y a bien en jurisprudence un droit de la personne sur sa propre image - l’image de la personne, c’est la personne - il n’y a pas de droit de la personne sur l’image de son bien : il y a un droit de propriété sur le bien, qui permet à son titulaire, au fondement de l’article 544 du Code civil, de s’opposer à une expropriation de son fructus ou de son usus : en l’espèce, la photographie, réalisée sans pénétration sur le fonds et en vue de la promotion d’une région par une association n’en retirant aucun intérêt pécuniaire, ne lésait ni l’une ni l’autre prérogatives.