Droit des contrats et quasi-contrats

1. Enrichissement sans cause - Paiement par un tiers - Recours possible du tiers contre le débiteur en l’absence de subrogation - Obligation nouvelle née du paiement
1ère Chambre civile, 4 avril 2001 (Bull. n° 105)

La Chambre a rendu un arrêt important en matière d’enrichissement sans cause destiné à préciser la nature du recours du solvens qui a payé par erreur la dette d’autrui contre le débiteur et à poursuivre l’évolution de la jurisprudence en ce domaine (D. 2001.1824, note M. Billiau ; RGDA,2001 n°3, note L. Mayaux H. Groutel, Règlement de compte entre assureurs, RCA,7-01, chron.15).Dans cet arrêt de principe, pour lequel la 1ère Chambre a relevé, d’office, un moyen de pur droit substitué à la motivation erronée de la cour d’appel, il est affirmé "qu’en application du principe général du droit selon lequel nul ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui, celui qui, par erreur, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur" ; 

Des désordres étant apparus sur un immeuble que les époux Crespin venaient de faire construire, leur assureur, Les Mutuelles du Mans, leur ont versé, de bonne foi, une indemnité au titre de la garantie "catastrophes naturelles", le sinistre étant imputé à une situation de sécheresse exceptionnelle ; une expertise judiciaire ayant peu après établi que la cause des désordres provenait d’une mauvaise conception et réalisation de l’ouvrage affectant sa solidité, et non du phénomène naturel de sécheresse, Les Mutuelles du Mans ont assigné le constructeur et son assureur responsabilité civile pour obtenir, sur le seul fondement de la subrogation légale de l’article 1251 alinéa 3 du Code civil, le remboursement de la somme payée ; les époux Crespin se sont joints à l’action. Estimant que les conditions de la subrogation légale étaient remplies, la cour d’appel a fait droit à ces demandes. Par substitution de motifs, la 1ère Chambre civile dans son arrêt du 4 avril 2001 a rejeté le moyen invoqué par l’assureur du constructeur tiré d’une violation des articles 1251 alinéa 3 du Code civil et L.121-12 du Code des assurances.

Cet arrêt affirme nettement l’application de l’action de in rem verso en tant que principe général du droit, fondé sur des considérations d’équité, selon lequel on ne peut s’enrichir injustement aux dépens d’autrui. Ainsi, la 1ère Chambre poursuit l’évolution marquée par l’arrêt du 13 octobre 1998 (Bull. n° 299) qui avait retenu que "le tiers qui, par erreur, a payé la dette d’autrui de ses propres deniers, a, bien que non subrogé aux droits du créancier, un recours contre le débiteur", sans pour autant déterminer explicitement la nature de ce recours. La solution a également le mérite d’écarter la répétition de l’indu en tant que fondement du recours afin d’éviter une certaine confusion entre l’action de in rem verso et l’action en répétition que la doctrine avait critiquée. Enfin, l’arrêt relève que les conditions de la subrogation légale, sur laquelle s’était fondée la cour d’appel, n’étaient pas réunies car le solvens n’était pas tenu avec d’autres ou pour d’autres.

 

2. Usages
Chambre commerciale, 9 janvier 2001 (Bull. n° 8)
Chambre commerciale, 9 janvier 2001 ( Bull. n° 9)
Chambre commerciale, 23 janvier 2001 (Bull. n° 22)
Chambre commerciale, 17 juillet 2001 (Bull. n° 147)

L’occasion a été donnée à la Cour d’appliquer la distinction classique, en droit commercial, entre les usages de droit et les usages conventionnels : on sait que les premiers constituent de véritables règles de droit tandis que les seconds, qui font référence aux règles habituellement suivies, ne tirent leur autorité que du contrat.

1°) La Chambre commerciale de la Cour a affirmé par le premier arrêt du 9 janvier 2001 (Bull. n° 8) que selon un usage constant entre commerçants, les prix s’entendent hors taxes, sauf conventions contraires. Cet usage de droit constitue une règle supplétive qui, à l’instar de la règle selon laquelle la solidarité passive est présumée entre commerçants, n’est pas laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond, mais est soumise au contrôle de la Cour de cassation.

2°) Une pratique générale et habituelle dans les relations d’affaires du secteur bancaire peut être retenue, par les juges du fond, comme un usage conventionnel : ainsi, la délégation de créance mise en place par les parties à un prêt immobilier peut constituer un mode de paiement communément admis dans les relations d’affaires et éviter la remise en cause du paiement en raison de la nullité de certaines opérations conclues entre le moment de la cessation des paiements du débiteur et le jour de l’ouverture de sa procédure collective (Com., 23 janvier 2001, Bull. n° 22).

De même, celui qui accepte de recevoir un billet à ordre-relevé adhère, sauf convention contraire, au règlement de la chambre de compensation et se soumet, pour le paiement de l’effet, à la procédure résultant des accords interprofessionnels (Com., 17 juillet 2001, Bull. n° 147).

Hors le secteur bancaire, lorsque les deux parties au contrat sont des professionnels exerçant dans le même secteur d’activité, les usages établis par des attestations d’organismes professionnels sont de nature à démontrer, dans le silence du contrat, la commune intention des parties : la Cour a ainsi approuvé les juges du fond d’avoir déduit d’un tel usage que l’outillage nécessaire à la fabrication de profilés demeure la propriété du fabricant (Com., 9 janvier 2001, Bull. n° 9).