Droit de la concurrence

1. Pratiques discriminatoires - Procédure
Chambre commerciale, 17 juillet 2001 (Bull. n°145)


Dans le cadre des pratiques discriminatoires prévues à l’article 36 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 (devenu l’article L. 442-6 du Code de commerce), le ministre de l’économie dispose de la faculté de poursuivre directement les auteurs supposés de telles pratiques. Néanmoins, il n’est pas dispensé du ministère d’avocat. En effet, l’article 56 de cette même ordonnance devenu l’article L.170-5 du Code de commerce ne concerne que l’intervention du ministre lors d’une instance pendante et non une action principale laquelle en l’absence de dispositions contraires reste soumise au principe formel de l’article 899 du nouveau Code de procédure civile.


2. Pratiques anti-concurrentielles - Délimitation du marché pertinent

Chambre commerciale, 22 mai 2001 (Bull. n° 97
)

La délimitation du marché pertinent est l’étape préalable nécessaire à l’appréciation de l’existence de pratiques prohibées par les anciens articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 devenus les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce. La Chambre commerciale contrôle la qualification opérée par la cour d’appel en la matière, qui requiert l’utilisation de critères admis par la doctrine économique et adoptés par la jurisprudence. La méthode de délimitation exige notamment que soit étudié le comportement effectif des demandeurs pour analyser la substituabilité d’un produit ou d’un service à un autre. Dans cette espèce, la cour d’appel avait retenu l’existence d’un marché pertinent du traitement des déchets en décharge contrôlée, distinct du marché du traitement des déchets ménagers en général. Elle s’était déterminée au regard du but et des résultats produits par ce type de traitement des déchets ainsi que de la technique utilisée pour en déduire que les spécificités du mode de traitement par mise en décharge contrôlée étaient de nature à influer sur le comportement des entreprises et syndicats communaux de collecte des déchets dans le choix de la formule d’élimination. Cet arrêt a été été cassé dès lors que la cour d’appel n’avait pas recherché si le choix des demandeurs à l’élimination des déchets était ou non effectivement déterminé pour tel ou tel mode de traitement des ordures ménagères par des considérations tenant à leurs spécificités techniques, ce pourquoi chacun de ces procédés ne serait pas substituables aux autres. En revanche, la cour d’appel a été approuvée en ce qu’elle a refusé de tenir compte pour la délimitation du marché de données statistiques recueillies postérieurement aux pratiques dénoncées, étant précisé qu’elle ne faisait là qu’utiliser son pouvoir souverain d’apprécier la pertinence des moyens de preuve offerts sur l’un des critères de la délimitation constitué par le niveau de prix des produits et services en cause, c’est à dire au cas d’espèce, celui des différentes techniques d’élimination. Dans une espèce différente, qui concernait la délimitation du marché en matière de pompes funèbres, la délimitation d’un marché unique des prestations funéraires incluant les prestations de marbrerie a été approuvée, la cour d’appel s’étant déterminée après un examen concret du comportement des familles au moment de l’organisation des obsèques (Com, 9 mai 2001, Bull. n° 85).


3. Sanction des pratiques anti-concurrentielles - Entreprise

Chambre commerciale, 20 novembre 2001 (Bull. n° 182)


Déterminer quelle est l’entreprise qui sera tenue aux sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence, lorsque la structure juridique ou économique de l’entreprise existant au moment de la décision n’est plus la même que celle à laquelle les griefs ont été notifiés est source de difficulté. Comme le sujet du droit de la concurrence est l’entreprise, laquelle est un ensemble de moyens humains et matériels, la question s’est posée de savoir, en cas de cession de tout ou partie de ces moyens, si la sanction pécuniaire devait être mise à la charge de l’entreprise à laquelle les moyens humains et/ou matériels ayant concouru à la commission des pratiques prohibées avaient été transférés. Cette solution, outre sa cohérence économique, était de nature à dissuader d’éventuelles modifications de la structure des entreprises mises en cause, en cours de procédure, à seule fin de réduire l’assiette de la sanction pécuniaire, laquelle est assise sur le chiffre d’affaires. Néanmoins, la recherche de l’entreprise ayant assuré la continuité économique et fonctionnelle de celle ayant commis les pratiques prohibées pouvait s’avérer délicate. Dans ces conditions, la Chambre commerciale a approuvé la solution retenue par la cour d’appel de Paris et consistant, lorsque l’entreprise à laquelle les pratiques prohibées ont été imputées par la notification des griefs, a conservé sa personnalité juridique, à prononcer une sanction contre cette même entreprise, indépendamment de la cession de tout ou partie de ses actifs.