Droit bancaire

1. Banque - Moyens de paiement - Instruments - Définition - Chèque-cadeau (non)
Chambre commerciale, 6 juin 2001 (Bull. n° 111)

Les chèques-cadeaux sont-ils ou non des moyens de paiement ? Tel était le sujet, nouveau et plein d’intérêt, du pourvoi dont la Chambre commerciale a été saisie par les sociétés du groupe Pinault-Printemps-Redoute. La technique commerciale est connue : elle consiste à diffuser auprès des consommateurs des "chèques-cadeaux" permettant aux porteurs d’acquérir, par échange, auprès de n’importe quelle société du groupe un produit ou un service pour le montant qui s’y trouve indiqué.

La chambre a considéré que les chèques-cadeaux n’étaient pas un moyen de paiement parce que, dépourvus de fongibilité et de liquidité, ils ne représentent aucune valeur monétaire. Même inscrits en compte, leurs montants respectifs ne peuvent être utilisés qu’à des fins bien précises. Leur pouvoir d’achat n’est pas indifférencié et c’est là une différence essentielle avec ce que doit être un "moyen de paiement" tel qu’entendu par la loi bancaire. Ce ne sont pas des moyens de transferts de fonds, ces transferts intervenant soit avant, soit après la remise des chèques-cadeaux mais seulement en réalité, et c’est leur véritable nature, des moyens de transférer des créances sur des débiteurs prédéterminés.

 

2. Effet de commerce - Billet à ordre - Billet à ordre-relevé - Acceptation - Convention contraire - absence - effet
Chambre commerciale, 17 juillet 2001 (Bull. n° 147)

Le pourvoi posait la question de savoir si le créancier qui accepte en paiement un billet à ordre-relevé (un BOR) et qui l’endosse au profit de son banquier pour qu’il l’encaisse est ou non censé avoir adhéré au règlement des banques relatifs à ce type d’effets. En d’autres termes, ce règlement est-il opposable au client de la banque ?

La Chambre commerciale avait statué par un arrêt du 28 novembre 1995 dans une espèce qui concernait une lettre de change relevée. En émettant une lettre de change relevée, le tireur s’était nécessairement référé au règlement de la chambre de compensation et était donc présumé y avoir adhéré. La logique devait conduire à une solution similaire car il n’y avait pas réellement de motifs d’adopter une solution différente. En acceptant un billet à ordre-relevé, le client doit être tenu pour avoir adhéré au règlement interbancaire de la chambre de compensation et s’il en ignore les modalités, il lui appartient, s’agissant d’un professionnel, de s’informer auprès de son banquier ou de refuser un tel mode de paiement.

 

3. Banque - Ouverture de crédit - Crédit consenti par un pool bancaire - Participation des banques en risques et trésorerie - Abandon de créance consenti par le chef de file - Condition
Chambre commerciale, 27 m ars 2001 (Bull. n° 66)

On sait que les pools bancaires sont des conventions sui generis soumises au droit commun des obligations complété par les usages bancaires, mais qu’il sont souvent comparés à des sociétés en participation. Dans les espèces en cause, le problème de la nature du pool bancaire ne se posait pas, les deux cours d’appel ayant admis l’une et l’autre qu’il devait être analysé comme une société en participation et aucun des moyens des pourvois ne remettant en cause cette qualification et bien évidemment la qualité de "gérant" du chef de file. Or dans les sociétés en participation, les pouvoirs du gérant sont limités à l’accomplissement des actes de gestion dans l’intérêt de la société, les autres décisions devant être prises à l’unanimité des associés. C’est ainsi que la chambre commerciale a décidé que le chef de file, sauf disposition conventionnelle contraire, ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, consentir sans leur accord, un abandon de créance engageant les banques associées, sauf à établir le caractère abusif de leur refus d’y consentir.

 

4. Cession de créance - Cession de créance professionnelle - effets - Droits du banquier cessionnaire - Paiement par le débiteur cédé entres les mains d’un tiers - Droit d’en réclamer le remboursement à ce dernier (non)
Chambre commerciale, 30 janvier 2001 (Bull. n° 26)

Le conflit opposant les mobilisateurs successifs de créance est source de contentieux. Dans un arrêt du 4 juillet 1995 (Bull. n° 203), la chambre commerciale, saisie du conflit opposant la banque réceptionnaire de créances cédées par une société, mise ultérieurement en redressement judiciaire, à la banque cessionnaire, avait considéré qu’en condamnant la banque réceptionnaire à payer le montant des créances cédées à la banque cessionnaire, alors qu’elle n’avait reçu les paiements litigieux qu’au nom et pour le compte du cédant qui en était destinataire, les juges du fond avaient violé les articles 1937 et 1993 du Code civil. C’est le même mécanisme que la chambre a adopté en soumettant l’affactureur non escompteur et simplement chargé d’un mandant d’encaissement, au même régime que le banquier réceptionnaire. C’est ainsi que la chambre a retenu qu’un affactureur ayant, en vertu d’un mandat d’encaissement portant sur des créances non comprises dans l’escompte pratiquée au titre du contrat d’affacturage, reçu des paiements alors que les créances concernées avaient préalablement fait l’objet d’une cession à un tiers, n’est pas tenu de restituer les fonds à la banque cessionnaire dans la mesure où ayant reçu les paiements litigieux au nom des mandants, qui en étaient destinataires, pour les inscrire en compte courant, il n’était pas tenu à restitution.

 

5. Banque - Responsabilité - Compte courant - Découvert - facilités de crédit - Suppression - délai de préavis
Chambre commerciale, 19 juin 2001 (Bull. n° 118)

Aux termes de l’article 60 de la loi du 24 janvier 1984 (devenu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier), "tout concours à durée indéterminé, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite, à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours". La Cour de cassation n’avait jamais eu à se prononcer sur le sujet. Quant à la doctrine, elle est unanime à admettre que si la convention ne prévoit rien, le délai doit être suffisant pour permettre au client de trouver ailleurs les crédit qui lui sont nécessaires.

C’est dans cette perspective que la chambre commerciale a retenu que les juges du fond devaient, pour la fixation du délai de préavis, rechercher quelle était la commune intention des parties et, en cas d’impossibilité de l’établir, quel était le délai convenable pour que le client puisse trouver un nouveau banquier.