Suivi des suggestions de réforme

Avec l’accord de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, a été constitué un comité de suivi des propositions de réforme des textes de nature législative et réglementaire paraissant de nature à remédier aux difficultés dans l’interprétation et l’application de la loi constatées par la Cour de cassation et figurant dans ses rapports annuels.

Ce comité réunit les membres du Bureau de la Cour de cassation ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des services judiciaires de l’administration centrale du ministère de la justice.

Les réunions du comité de suivi qui se sont tenues en 2001 et en 2002 ont permis au ministère de la justice, à partir de la mise à jour par la Cour de cassation du recensement de l’ensemble des propositions formulées depuis 1990, de faire connaître les suites qu’il entend donner à celles qui restent pertinentes, sous réserve des exigences du travail d’élaboration des textes et en particulier de l’accord des ministères contre-signataires.

Un premier bilan peut être ainsi réalisé qui porte sur les propositions formulées dans les rapports annuels publiés de 1990 à 2000.

 

A. Bilan sur les propositions de réforme relevant du domaine pénal :

* Dans cette matière, certaines suggestions ont abouti à la modification des textes applicables.

Il en est ainsi notamment :

- de la délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt par les juridictions spécialisées en matière militaire (rapport de 1990), l’article 465 du Code de procédure pénale ayant été modifié par la loi n°99-929 du 10 novembre 1999 ; depuis l’entrée en vigueur de cette loi, pour les délits d’ordre militaire prévus par le livre III du Code de justice militaire, et sous réserve des conditions rappelées par l’article précité, le tribunal compétent peut décerner mandat de dépôt ou d’arrêt.

- de la modification de l’article 626 du Code de procédure pénale ; dans les rapports de 1995, 1996 et 1997, le Bureau de la Cour de cassation suggérait qu’en matière de révision d’une condamnation pénale définitive, la décision d’où résulte l’innocence d’un condamné puisse allouer des dommages-intérêts à la victime d’une erreur judiciaire, ce qui n’était plus possible depuis la loi du 23 juin 1989.

La loi n° 2000-1354 du 30 décembre 2000 a retenu cette suggestion dans la mesure où la réparation peut être allouée par le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside l’intéressé ou par la décision d’où résulte son innocence.

* A l’issue d’une réunion tenue le 3 octobre 2001, le ministère de la justice a fait part de son accord pour qu’il soit donné suite, dans la mesure du possible, en fonction du travail législatif en cours ou à venir, aux propositions de réforme suivantes :

- modification de l’article 41-4 du Code de procédure pénale (rapport de 2000) :

La modification proposée vise à prévoir que la décision de non restitution d’objets placés sous main de justice prise pour quelque motif que ce soit, même d’office, par le procureur de la République ou le procureur général puisse être contestée dans le mois de sa notification par requête devant le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels.

En l’état de la législation et au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle, il existe en effet des situations dans lesquelles aucun recours contre la décision du ministère public, dès lors qu’elle n’est pas fondée sur l’existence d’un danger, n’est possible.

- modification de l’article 115 du Code de procédure pénale (rapport de 1995) :

Il s’agit de compléter cet article modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, afin de permettre une information claire et précise sur le nom de l’avocat en charge d’un dossier pénal, notamment en cas de changement d’avocat ou, en cas de pluralité de conseils, de changement de l’avocat auquel les convocations et notifications doivent être adressées au cours de l’information (déclaration au greffier d’instruction ou transmission par le chef de l’établissement pénitentiaire).

- modification de l’article 206 du Code de procédure pénale, proposition venant se substituer à la modification de l’article 175 du même code proposée dans le rapport de 1995 :

En effet, il y a lieu de prendre en compte l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, la chambre d’instruction étant désormais saisie du règlement des procédures criminelles non plus systématiquement mais sur appel des parties.

Il paraît aujourd’hui préférable d’exclure toute possibilité d’invoquer la nullité de la procédure devant la chambre d’instruction, au stade du règlement.

Une telle solution serait davantage conforme à l’esprit des réformes récentes intervenues en matière d’instruction préparatoire ; on constate en effet que l’accroissement des droits des parties a été chaque fois équilibré par des mécanismes de purge des nullités tendant à assurer la sécurité des procédures (articles 173-1, 174 alinéa 1er, 175 alinéa 2 du Code de procédure pénale).

Or, les dispositions de l’article 206 du Code de procédure pénale ruinent pour partie l’efficacité de ce dispositif ; en effet, en l’état de la jurisprudence, une personne mise en examen en matière criminelle peut, en interjetant appel de l’ordonnance de mise en accusation, soit en fin de procédure, invoquer la nullité des actes antérieurs à sa mise en examen alors même que le législateur en instituant la forclusion prévue par l’article 173-1 a voulu que ce contentieux soit purgé dès le début de l’information ou, en tout cas, le plus tôt possible.

La Chambre criminelle s’est attachée, au demeurant, à limiter la portée de la solution adoptée dans son arrêt du 19 septembre 1995 (cf rapport de 1995) ; d’une part, elle a jugé que lorsqu’au cours de l’information, y compris sur une requête en nullité présentée dans le délai prévu par l’article 175, la chambre de l’instruction avait statué sur la validité des actes de la procédure, son arrêt avait pour effet de purger la procédure antérieure (Crim. 19 février 1997, Bull.66) ; d’autre part, elle a jugé, au moins implicitement, que la solution adoptée en 1995 n’était pas applicable dans les procédures correctionnelles ; elle a ainsi déclaré irrecevable, en application de l’article 175, alinéa 2, la demande de nullité présentée par la partie civile à l’occasion de l’appel d’une ordonnance de non-lieu (Crim.26 janvier.2000, Bull. 41).

En conséquence, une modification législative devrait tendre, à l’inverse de celle qui a été proposée en 1995, à la modification de l’article 206 du Code de procédure pénale dont le premier alinéa pourrait être précédé de la formule : "sous réserve des dispositions des articles 173-1, 174 et 175 du Code de procédure pénale, la chambre de l’instruction....".

- modification de l’article 612-1 du Code de procédure pénale (rapports de 1999 et 2000) :

Cet article prévoit que, lorsque l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l’annulation qu’elle prononce aura effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues.

La proposition de modification vise à prévoir que le condamné qui ne s’est pas pourvu et qui se voit étendre l’annulation en raison du pourvoi d’un co-accusé ne soit pas condamné à une peine supérieure à celle qui lui avait été infligée par la juridiction dont la décision a été annulée par la Cour de cassation.

- modification de l’article R.50-23 du Code de procédure pénale (rapports de 1993, 1996, 1997 et 1999) :

En application de la loi du 16 juillet 1992, qui a modifié l’article 706-4 du Code de procédure pénale, les décisions des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction sont susceptibles d’appel.

Or, les dispositions réglementaires sont, elles, restées inchangées ; il s’agit donc d’une modification de pure cohérence.

 

B. Bilan sur les propositions de réforme relevant du domaine civil :

* Dans ce domaine également, de nombreuses propositions émanant de la Cour de cassation ont conduit à l’adaptation des textes en vigueur.

Il en est ainsi notamment :

- de la demande de transposition à droit constant des dispositions relatives au délit d’usure et à la mention du taux effectif global, abrogées par la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation, de sorte qu’elles puissent régir, sans discussion possible, tous les sujets de droit, consommateurs, aussi bien que non consommateurs.

Le Code monétaire et financier a repris, en son article L. 313-4, les dispositions de l’article L. 313-1 du Code de la consommation sur les règles relatives à la détermination du taux effectif global des crédits et, en son article L.313-5, la définition du taux de l’usure donnée par l’article L.313-3 du Code de la consommation.

- de la procédure devant le Conseil de la concurrence (rapport de 1992) : la présence du rapporteur général et du rapporteur lors du délibéré est désormais écartée par l’article L.463-7 du Code de commerce, lorsque le conseil statue sur des pratiques dont il a été saisi en application de l’article L.462-5.

- du problème de l’interruption des délais pour le dépôt du pourvoi et des mémoires devant la Cour de cassation en cas de demande de nouvelle délibération ou de recours devant le premier président en matière d’aide juridictionnelle : le rapport de 1994 proposait, afin de donner plein effet aux nouvelles délibérations et décisions sur recours, la modification de l’article 39 du décret du 19 décembre1991 afin de prévoir une nouvelle interruption des délais dans ces hypothèses.

Le décret n° 2001-512 du 14 juin 2001, en son article 11, modifie l’article 39 précité et prévoit l’interruption du délai en cas de demande de nouvelle délibération ou de recours au premier président régulièrement formés par le demandeur à l’aide juridictionnelle.

- de la possibilité de faire constater l’annulation de l’ordonnance d’expropriation à tout exproprié souhaitant en bénéficier (rapport de 1991) : la loi n° 95-101 du 2 février 1995 a ajouté un alinéa à l’article L. 12-5 du Code de l’expropriation à cette fin.

- de la modification du Livre des procédures fiscales afin de soumettre le contentieux fiscal dévolu à l’autorité judiciaire à la règle du double degré de juridiction (rapports de 1990 et 1994) : l’article 112 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 a modifié l’article L.199 du Livre des procédures fiscales en ce sens et prévoit que dans les matières où le tribunal de grande instance est le tribunal compétent, il statue en premier ressort.

- de l’abrogation du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier, qui instaurait un régime particulier de saisies immobilières (rapports de 1996 et 1997 ), par l’article 105 de la loi d’orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

- dans le domaine des procédures collectives, le rapport de 1992 proposait de faire coïncider le champ d’application de la faillite personnelle et de celui de l’interdiction de gérer en laissant au tribunal une totale liberté de choix pour prononcer, à la place de la faillite personnelle, ladite interdiction, le domaine de l’interdiction commerciale étant limité, en l’état des textes, aux cas énumérés aux articles 189 et 190.

La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 a reconnu au tribunal la faculté de prononcer à la place de la faillite personnelle l’interdiction de gérer ou de contrôler une entreprise non seulement dans les cas énumérés à l’article 189 et dans celui prévu à l’article 190 mais aussi dans les cas prévus aux articles 187 et 188 ; cette disposition est désormais abrogée et intégrée dans le code de commerce à l’article L. 625-8.

* A l’issue d’une réunion qui s’est tenue le 15 février 2002 avec la Direction des affaires civiles et du Sceau, ont été arrêtés, s’agissant des propositions qui restent d’actualité, les points suivants :

- modification de l’article 1648 du code civil (rapports de 1998 et 1999) :

Un avant-projet de loi a été établi visant à transposer la directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation ; la question soulevée par les rapports précités y sera traitée.

- les difficultés rencontrées en matière de recours exercés contre les débiteurs d’aliments par les services de l’aide sociale ou les hôpitaux et hospices évoquées dans les rapports de 1990, de 1996 et de 1997 restent d’actualité ; un travail interministériel est mené sur ce sujet.

- sur la prescription en matière d’assurance (rapports de 1990, 1996 et 1997) : suspension du délai pendant la durée des pourparlers avec l’assureur.

Le problème soulevé tient au fait que, dès lors que des pourparlers s’engagent avec l’assureur, l’assuré ne peut concevoir que la prescription puisse courir pendant qu’ils se déroulent ; aussi, les assurés n’utilisent pas la procédure d’interruption de la prescription par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il conviendra de suivre l’évolution de cette question, déjà examinée par le ministère de la justice, toute proposition de réforme éventuelle (par exemple meilleure information de l’assuré) devant faire l’objet de consultations et d’un travail interministériel.

- modification de la responsabilité du gardien d’un immeuble ou de biens immobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance (rapports 1991, 1996, 1997 et 1999) :

L’article 1384, alinéa 2, du Code civil, dérogeant au principe de la responsabilité présumée du fait des choses inanimées, limite à la seule faute prouvée la responsabilité du gardien d’une chose à l’origine d’un incendie pour les dommages causés aux tiers. Il établit ainsi, sans fondement juridique certain, une situation inéquitable suivant qu’un même appareil explose ou prend feu.

Là encore, le ministère de la justice, qui a d’ores et déjà pris des initiatives allant dans le sens de la réforme souhaitée devrait les poursuivre.

- alignement des délais de dépôt du mémoire ampliatif et du mémoire en défense en matière d’expropriation sur les délais de droit commun (rapport de 1995) :

La question plus générale de l’unification des délais de dépôt des mémoires dans toutes les matières, avec et sans représentation obligatoire, va être étudiée ; son opportunité, dans un souci d’égalité devant la justice, est soulignée par le Bureau de la Cour de cassation.

- introduction de la sanction d’irrecevabilité en cas de dépôt du mémoire en réponse plus d’un mois après la notification du mémoire de l’appelant en cas d’appel contre le jugement fixant l’indemnité d’expropriation (rapport de 1995) :

La question est d’ores et déjà suivie par le ministère de la justice.

- harmonisation de l’article 369 du nouveau Code de procédure civile et de l’article 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L. 621-41 du Code de commerce (rapport de 1991) :

Un projet de texte allant dans le sens de la réforme proposée a été préparé.

S’agissant des suggestions de réformes en matière de droit du travail, il y a lieu de préciser que la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 rend caduque un certain nombre de propositions, même si elle n’apporte pas nécessairement de réponse complète aux difficultés qui avaient été relevées dans les différents rapports ; en conséquence, ne seront pas réitérées les propositions visant à réviser les textes sur les licenciements économiques ; restent par contre d’actualité :

- l’instauration du double degré de juridiction en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants du personnel ou des représentants syndicaux (rapport de 1999).

- la sanction des vices de la procédure de licenciement (rapports de 1996, 1997, 1998).

 

C. Sur la modification de la procédure du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire (rapport de 2000) :

Le ministère de la justice a engagé un examen approfondi de cette question fondamentale, étant rappelé que, dans la matière civile, à l’inverse de la matière pénale, la généralisation de la représentation des parties par un avocat aux conseils pourrait être faite par voie réglementaire.

La Cour de cassation poursuit également ses réflexions sur cette suggestion, notamment sur les mesures devant accompagner l’extension de la représentation obligatoire dans la matière prud’homale.