Modification des dispositions du Code de procédure pénale relatives aux demandes tendant à faire constater la prescription

TROISIÈME SUGGESTION :

Aux termes de l’article 82-3 du Code de procédure pénale, issu de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, lorsque le juge d’instruction conteste le bien-fondé d’une demande des parties tendant à constater la prescription de l’action publique, il doit rendre une ordonnance motivée dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. L’article 186-1 du même code, modifié par la même loi, prévoit qu’il peut être interjeté appel de cette ordonnance.

Toutefois, le législateur n’a pas précisé les formes dans lesquelles devait être présentée la demande et le délai dans lequel celle-ci pouvait être faite. Il n’a pas davantage indiqué quel était le recours possible en l’absence de réponse du juge d’instruction. Enfin, l’hypothèse où le magistrat ferait droit à la demande n’est pas envisagée.

La Cour de cassation a comblé, pour partie, les lacunes de la loi en étendant aux demandes prévues par l’article 82-3, les dispositions applicables aux demandes d’actes prévues par l’article 82-2. Elle a ainsi jugé :

- d’une part que, jusqu’à l’expiration du délai de vingt jours prévu par l’article 175 du Code de procédure pénale, les parties étaient recevables à adresser au juge d’instruction une demande tendant à faire constater la prescription en application de l’article 82-3 (Crim.18 sept. 2001, Bull, n° 178 et 180) ;

- d’autre part, que, faute par le juge d’instruction d’avoir statué dans le délai d’un mois, la partie pouvait saisir directement le président de la chambre de l’instruction qui statue et procède alors conformément aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 186-1 (Crim. 18 sept. 2001, Bull. n° 180).

Il serait cependant souhaitable que, dans un souci de clarification, les textes du Code de procédure pénale soient complétés afin que soit défini le régime juridique des demandes prévues par l’article 82-3 du Code de procédure pénale.

Une intervention législative est d’autant plus opportune que, si, dans le silence de la loi, la Cour de cassation a été conduite à étendre à la matière les dispositions relatives aux demandes d’actes, il n’est pas certain que ces dispositions soient parfaitement adaptées. En effet, par son objet, la demande tendant à voir constater la prescription se rapproche davantage des demandes de règlement régies par l’article 175-1 du Code de procédure pénale.