Modification des dispositions du Code de l’organisation judiciaire relatives à la réparation à raison d’une détention

SIXIÈME SUGGESTION :

Sous le Titre IV du Livre Premier du Code de l’organisation judiciaire intitulé "Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation" figure, au chapitre Premier "la commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire".

L’article L 141-1 mentionne "les demandes d’indemnité" et l’article L 141-2 énonce que les règles concernant la compétence de la commission "sont fixées par les articles 149-1 et 149-2 du Code de procédure pénale".

Or la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a introduit, après les articles 149, 149-1 et 149-2, modifiés, les articles 149-3 et 149-4 du Code de procédure pénale.

Par ailleurs le décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001 modifiant le Code de procédure pénale a remplacé le mot "indemnisation" par le mot "réparation" et les mots "commission nationale d’indemnisation des détentions provisoires" par "commission nationale de réparation des détentions", dans les articles R 26 et suivants, relatifs à l’indemnisation à raison d’une détention provisoire.

Par conséquent, compte tenu de ces modifications, il paraîtrait souhaitable d’harmoniser les dispositions précitées du Code de l’organisation judiciaire de la façon suivante :

1. en remplaçant les mots "commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire" par "commission nationale de réparation des détentions".

2. en remplaçant, dans l’article L 141-1 dudit code les mots "demandes d’indemnité" par "demandes de réparation".

3. en complétant dans l’article L 141-2 la référence des articles 149-1 et 149-2 par les articles 149-3 et 149-4 du Code de procédure pénale.