Modification ou abrogation de l’article 268 du Code de procédure pénale

QUATRIÈME SUGGESTION :

La question de savoir selon quel procédé les ordonnances de mise en accusation doivent être portées à la connaissance des parties est réglée de manière contradictoire par les articles 183 et 268 du Code de procédure pénale.

Alors que l’article 183 prévoit que ces ordonnances doivent être notifïées aux parties, l’article 268 dispose qu’elles doivent leur être signifiées, au même titre que les arrêts de mise en accusation rendus par la chambre de l’instruction.

Pour prévenir toute difficulté d’interprétation de ces textes, il conviendrait d’instituer une règle unique et claire en supprimant, à l’article 268, les termes "l’ordonnance".

L’exigence de signification ne vaudrait ainsi, en vertu de ce texte, que pour les arrêts de mise en accusation. S’agissant des ordonnances, seule une notification s’imposerait comme c’est la règle, en vertu de l’article 183, pour toute décision susceptible de voie de recours rendue par un juge d’instruction.

Au demeurant, une abrogation pure et simple de l’article 268 pourrait même être envisagée. En effet, en ce qu’il prévoit que les arrêts de mise en accusation doivent être signifiés à l’accusé, cet article n’est qu’une application particulière de l’article 217 aux termes duquel "les arrêts contre lesquels les parties peuvent former un pourvoi en cassation leur sont signifiés à la requête du procureur général dans les trois jours".

Bien entendu, la modification ou l’abrogation proposée laisserait intacte la possibilité prévue, tant par l’article 268 que par les articles 183 et 217, de porter l’ordonnance ou l’arrêt de mise en accusation à la connaissance de l’accusé détenu au moyen d’une notification effectuée par le chef de l’établissement pénitentiaire.