Détermination des règles applicables à la détention en cas de substitution d’une qualification criminelle à une qualification correctionnelle

CINQUIÈME SUGGESTION :

Aux termes de l’article 146 du Code de procédure pénale, "s’il apparaît, au cours de l’instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d’instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire. Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d’instruction".

Cet article, qui envisage l’hypothèse de la substitution d’une qualification correctionnelle à une qualification criminelle, ne contient aucune disposition réglant l’hypothèse inverse.

Dans la mesure où la notification d’une qualification criminelle se substituant à une qualification correctionnelle a pour conséquence d’allonger la durée possible de la détention provisoire, un tel silence peut se comprendre. En l’état de la jurisprudence, le titre initial demeure alors valable, la détention se trouvant soumise de plein droit aux règles qui découlent de la nouvelle qualification.

Il paraît cependant souhaitable qu’en pareil cas, le juge d’instruction soit également tenu de saisir le juge des libertés et de la détention afin que celui-ci délivre un nouveau titre de détention.

D’une part, la plus grande clarté est nécessaire s’agissant de la détermination de la durée de la détention provisoire. Une modification implicite de cette durée résultant d’une décision de requalification n’apparaît pas satisfaisante.

D’autre part, depuis le ler janvier 2001, le contentieux de la détention provisoire a été retiré au juge d’instruction pour être confié au juge des libertés et de la détention. Il semble anormal que la nature du titre initial délivré par ce magistrat puisse être modifiée par une décision prise en dehors de lui, sans qu’il en soit même informé.

Il serait donc souhaitable d’ajouter après l’article 146 du Code de procédure pénale, un article 146-1 qui pourrait être ainsi rédigé :

"Art. 146-1.- Si, au cours d’une instruction suivie pour des faits correctionnels, une qualification criminelle, substituée à la qualification initialement retenue, est notifiée à la personne mise examen, le juge d’instruction est tenu de saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins de délivrance d’un nouveau titre de détention visant les faits reprochés sous leur qualification criminelle.

Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d’instruction.

Dès la délivrance du nouveau titre, la détention se trouve soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat".