Modification des articles 2262 et 2270-1 du Code civil. De la prescription extinctive trentenaire à une prescription décennale

PREMIÈRE SUGGESTION :

Depuis longtemps, une doctrine unanime préconise l’harmonisation et la réduction des délais de prescription des actions et obligations. L’oeuvre législative n’accompagne que timidement cette réforme commandée par l’évolution des moeurs : prescription de dix ans pour les actes de commerce et les actes mixtes (art. 189 bis devenu L.110-4 du Code de commerce), prescription ramenée ou fixée à cinq ans, en 1968, pour les actions en nullité des conventions (art. 1304 du Code civil), à dix ans, en 1978, pour les actions en responsabilité et garantie en matière de construction d’ouvrage (art. 2270 du Code civil), à dix ans, en 1985, pour celles en responsabilité civile extracontractuelle (art. 2270-1, alinéa 1, du Code civil).

La disparité actuelle aboutit à des incohérences dans le schéma bien connu de la combinaison des articles 1147, 1165 et 1382 du Code civil lorsqu’un tiers se prévaut de la violation d’une obligation contractuelle qui lui cause préjudice. En ce cas, en effet, les victimes d’un même acte seront soumises à des prescriptions différentes selon qu’elles ont un lien contractuel avec le responsable de leur dommages -auquel cas la prescription est de trente ans-, ou qu’elles n’en n’ont pas -auquel cas la prescription est de dix ans-. Il conviendrait donc de généraliser à dix ans le délai maximal de prescription des actions en toute matière. Bien entendu, cette suggestion ne concerne pas la prescription acquisitive ou usucapion.