Composition de la commission du rapport et des études de la Cour de cassation

Présidence :

- M. le Conseiller honoraire Chartier


Secrétariat Général :

- M. le Conseiller référendaire Desportes

- Mme Carry, Adjoint administratif

Première Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Sainte-Rose

- Mme le Conseiller référendaire Catry


Deuxième Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Kessous

- M. le Conseiller référendaire Trassoudaine

Troisième Chambre Civile :

- M. l’Avocat général Sodini

- M. le Conseiller référendaire Betoulle


Chambre Commerciale :

- M. l’Avocat général Lafortune

- M. le Conseiller référendaire de Monteynard


Chambre Sociale :

- M. l’Avocat général Lyon-Caen

- M. le Conseiller référendaire Richard de la Tour

- M. le Conseiller référendaire Petit

Chambre Criminelle :

- M. l’Avocat général Di Guardia

- Mme le Conseiller référendaire de La Lance

- M. le Conseiller référendaire Samuel

Service de documentation et d’études :

- M. le Conseiller Lesueur de Givry