Les avis

(Loi du 15 mai 1991 et décret du 12 mars 1992)


Au cours de l’année 2001, la Cour de cassation a été appelée à statuer sur 8 demandes d’avis. Le nombre de demandes avait été de 13 en 2000 et 1999, de 16 en 1997 et de 11 en 1996.

Sur les 8 avis rendus, 4 sont reproduits ci-dessous
(1).

Parmi les décisions non reproduites, figurent seulement 2 décisions disant n’y avoir lieu à avis, soit, en proportion, un nombre nettement moins élevé que les années précédentes. Dans un cas la question posée ne présentait aucune difficulté sérieuse (Avis 14 mai 2001, Bull. n° 2). Dans l’autre, elle ne conditionnait pas la solution du litige. Comme en 2000, aucune décision disant n’y avoir lieu à avis n’a été prise pour des raisons de procédure, les formalités prescrites par les articles 1031 à 1031-2 NCPC ayant été respectées par les juridictions du fond.

Les avis rendus ont porté sur les questions les plus diverses : habilitation et pouvoirs des agents de contrôle de la CAFAT en Nouvelle-Calédonie, compétence du juge de l’exécution en matière de recouvrement d’impôts, taxes et redevances, compétence du juge judiciaire pour accorder des délais de paiement aux locataires lorsque le bailleur est soumis aux règles de la comptabilité publique (3 avis rendus dans les mêmes termes le 29 juin 2001), révision d’une rente viagère fixée dans une convention définitive judiciairement homologuée.

Il convient enfin de relever que l’année 2001 a été marquée par une importante extension du champ d’application de la procédure d’avis réalisée par la loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature. Alors que cette procédure était limitée à la matière civile, il est désormais possible, sous certaines conditions, d’y recourir également en matière pénale (v. art. L. 151-1 à L. 151-3 C.O.J. et 706-55 à 706-61 CPP issus de la loi précitée, analysés par M. Frédéric Desportes, Conseiller référendaire, au BICC n° 550, page 24).