Avant-propos (par M. Yves Chartier, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission du rapport)

A l’occasion du rapport pour l’année 2000, différentes études ont été pour la première fois rassemblées autour d’un thème général. Celui de la "protection de la personne" s’était naturellement imposé. Le thème des libertés, retenu pour le présent rapport, en constitue le prolongement logique. L’autorité judiciaire n’est-elle pas, aux termes de l’article 66 de la Constitution, et comme le rappelle d’ailleurs l’une des études ci-après reproduites, "gardienne de la liberté individuelle" ? Mais évoquer ce principe, c’était se heurter aussitôt à une question : fallait-il en effet parler de la liberté en général, ou des libertés ? Sans doute la difficulté se résout-elle dans l’idée que le singulier ne se conçoit pas ici sans le pluriel. Et, à l’inverse, toute liberté n’est qu’un élément d’un ensemble plus vaste, dont elle ne saurait se diviser. Il n’y a en effet de liberté que si elle est assurée sous chacun de ses aspects, qui sont autant de libertés : c’est donc sous un angle pluraliste que le sujet a été abordé. Mais alors, surgit une autre question, qui est celle de leur inventaire. Et aussitôt, apparaît une autre difficulté : si l’on veut parler de libertés individuelles, ne convient-il pas de les distinguer des libertés publiques, ce qui à son tour pose le problème de la place des libertés dans le contentieux, judiciaire et administratif ? S’il est clair en effet que toute une partie du sujet échappe à la Cour de cassation et relève non seulement du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, mais aussi du Conseil constitutionnel, il reste cependant que la préoccupation de la liberté de la personne tient une place importante dans le contentieux dont la Cour de cassation a à connaître, à un double titre, civil et pénal.

A vouloir consulter les tables des bulletins, il peut apparaître surprenant qu’elles ignorent pratiquement le mot "liberté". Dans le bulletin civil, il faut remonter à 1996 pour rencontrer le terme, à la rubrique, au demeurant fort brève, "liberté du commerce et de l’industrie". C’est que, en réalité, la liberté innerve, sous les angles les plus divers, l’ensemble de la jurisprudence judiciaire. Elle lui est en quelque sorte consubstantielle.

L’aspect pénal est le plus évident. Il n’est guère en effet d’entrave à la liberté qui ne trouve son écho dans une ou plusieurs incriminations. Au cours des dernières années, l’actualité s’est focalisée sur un autre aspect du sujet, qui est l’atteinte que la procédure et les sanctions pénales peuvent apporter à la liberté, ce qui pose naturellement la question de l’incarcération, et plus généralement de toutes les mesures privatives ou restrictives de liberté.

C’est dans cet esprit qu’ont été retenus deux thèmes, l’un sur le juge pénal et la protection des libertés individuelles, l’autre sur le droit au procès équitable. Cette dernière étude, qui analyse la jurisprudence de la Chambre criminelle dans l’application des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne du 4 novembre 1950, se rattache en effet directement au sujet dans la mesure où le procès "équitable, public et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial", constitue une garantie pour tout individu quant aux conditions dans lesquelles l’application de la loi pénale peut entraîner une restriction de sa liberté. L’application de cette convention, jointe à celle de la loi interne, aurait pu d’ailleurs à elle seule fournir d’autres sujets, comme spécialement, le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance : ce sont là des thèmes récurrents, qui reviennent dans chaque rapport, et cette année encore, dans la partie consacrée à la jurisprudence.

En matière civile, la première "liberté" qui vient à l’esprit, c’est sans doute celle de contracter, avec ses corollaires, d’abord de le faire dans les conditions qui assurent l’équilibre des droits et des obligations des parties en fonction de la nature et de l’objet du contrat, mais aussi celle de ne pas contracter. A ce titre, il était naturel d’évoquer, sous l’angle si actuel du droit de la concurrence, la liberté du commerce et de l’industrie, qui, historiquement, apparaît d’ailleurs comme l’une des libertés essentielles de l’individu, celle qu’avait rapidement affirmée le législateur révolutionnaire. La place faite à la liberté d’association s’imposait en l’année du centenaire de la loi du 1er Juillet 1901. En cette matière, l’intérêt particulier de la jurisprudence de la Cour de cassation tient en ce que, prenant d’ailleurs appui sur les termes mêmes de cette loi, elle a fait largement application du caractère conventionnel de l’association : la défense de la liberté contractuelle rejoint ici celle d’une liberté publique.

Mais la liberté individuelle a naturellement un terrain beaucoup plus vaste que le contrat, puisque, par définition, c’est l’individu qui est au coeur du débat. Le sujet s’est déjà trouvé évoqué à différentes reprises, en particulier dans l’étude du président Jean-Pierre Ancel, parue au rapport pour l’année 2000 (p.55 et s.) sur "la protection des droits de la personne dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation". Sur ses derniers développements en droit social, la partie "jurisprudence" évoque notamment l’arrêt de la Chambre sociale du 2 octobre 2001, qui rappelle que le droit du salarié au respect de l’intimité de sa vie privée, impliquant en particulier le secret des correspondances constitue une "liberté fondamentale". Au titre des études, le choix s’est arrêté à la liberté d’expression, liberté essentielle s’il en est.

On a évoqué, au début de cette brève présentation, les facettes multiples du droit des libertés. Les deux contributions dues à des membres de la Chambre sociale en sont encore une illustration, l’une montrant le rôle joué par la Cour de cassation dans la protection de certains droits fondamentaux de l’individu, l’autre évoquant quelques aspects des libertés syndicales, libertés collectives, qui ont spécialement vocation à s’exercer dans l’entreprise.

A l’époque de l’informatique, dans laquelle la Cour de cassation est naturellement impliquée à différents titres, il est enfin heureux que le présent rapport ait pu s’interroger sur l’impact d’Internet sur les libertés publiques.

Ainsi le lecteur aura-t-il non pas une vue d’ensemble du sujet, ce qui serait téméraire dans le cadre de cet ouvrage, mais du moins faut-il l’espérer, conscience de la place peut-être discrète, mais éminente faite par la Cour de cassation au droit des libertés, appréhendé sous les aspects les plus variés.


Yves CHARTIER
Président de la Commission du Rapport