Surendettement : nouveau dispositif légal et actualité jurisprudentielle (par Mme Fabienne Verdun, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

INTRODUCTION

1. La procédure de traitement du surendettement des particuliers(1), entrée dans notre droit positif le 1er mars 1990(2), a déjà connu deux réformes importantes :

- l’une, consacrée par la loi du 8 février 1995, a eu pour objectif principal de réaliser la fusion des procédures amiables et judiciaires existant à l’origine, et de redéfinir les limites de compétence entre les commissions de surendettement et les juges, devenus organes de contrôle des décisions des premières (3) ;

- l’autre, issue de la loi d’orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, a procédé à un remaniement de fond, en créant de nouveaux instruments adaptés au traitement du surendettement passif né de l’érosion du pouvoir d’achat des emprunteurs ou de l’endettement endémique des plus démunis.

2. Deux autres réformes, de moindre ampleur, sont intervenues dans le même temps : l’article 95 de la loi du 9 juillet 1991, qui a transféré la compétence d’attribution du juge d’instance au juge de l’exécution, et la loi du 23 janvier 1998 qui a renforcé la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière, en jetant des passerelles entre les deux procédures.

Cette inflation législative est révélatrice de l’enjeu politique, au sens large, que représente le surendettement : les pays développés connaissent une forme d’exclusion socio- économique irrémédiable qui ne peut être ignorée, sous peine d’implosion sociale. Mais, il est peut-être aussi la conséquence d’une certaine frilosité dans l’application de textes d’esprit nouveau, qui heurtent deux des principes fondateurs du Code civil : l’autonomie de la volonté et son pendant, la force obligatoire des contrats.

3. Nous verrons en quoi la loi du 29 juillet 1998, entrée en vigueur le 2 février 1999, et dont les dispositions les plus novatrices s’appliquent aux procédures en cours, s’exonère de ces concepts dans les situations extrêmes et quels effets on peut en attendre au regard des arrêts les plus récents de la Cour de cassation.

Cette étude s’articulera de la manière suivante : l’ouverture de la procédure de surendettement : ses conditions et ses effets ( I ) ; le traitement du surendettement : les dettes qui en relèvent, les mesures dont elles peuvent faire l’objet et les garanties dont ces mesures sont assorties ( II ) ; quelques aspects procéduraux du surendettement ( III ).

I. L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

Le dispositif légal du surendettement a le même champ d’application que le Code de la consommation ; les professionnels en sont donc exclus. Mais pour autant, tous les particuliers surendettés n’y sont pas éligibibles.

A. Les conditions de l’ouverture d’une procédure

Ces conditions sont appréciées par la commission de surendettement, qui se prononce par une décision motivée, susceptible de recours devant le Juge de l’exécution.

Certaines de ces conditions tiennent à la personne du débiteur, d’autres à sa situation patrimoniale. L’absence de l’une ou l’autre de ces conditions sera sanctionnée par une irrecevabilité. Procéduralement, il s’agit de fins de non-recevoir, qui peuvent être soulevées en tout état de la procédure (Civ. 1ère, 31 mars 1992, Bull. n° 104).

1. Les conditions tenant à la personne du débiteur

art. L. 331-2 et L. 333-3 du Code de la consommation : le dispositif légal de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi, qui ne relèvent pas d’une autre procédure collective de règlement des dettes.

a) la bonne foi

Les deux études déjà consacrées au surendettement ont approfondi cette notion, que la loi du 29 juillet 1998 n’a pas retouchée. Nous nous bornerons donc à rappeler les lignes directrices de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Dans un souci de pragmatisme et de réalisme, la 1ère Chambre civile a choisi de ne pas définir la bonne foi, tout en veillant à en maîtriser l’application au travers d’un contrôle de cohérence de la motivation des juges du fond(4). Libérale, elle admet la mauvaise foi contractuelle, manifestée à l’égard d’un créancier lors de la souscription d’un contrat, aussi bien que la mauvaise foi procédurale révélée à l’occasion de la procédure de surendettement, mais tempère ce libéralisme en posant une présomption de bonne foi.

C’est donc au créancier qui, appelé à la procédure, invoque la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi d’en apporter la preuve. Dans le prolongement de cette doctrine, la Cour de cassation a refusé au juge le pouvoir de relever d’office la mauvaise foi du débiteur, du moins au stade liminaire de la procédure, lorsqu’il est saisi d’un recours contre la décision de recevabilité de la commission (Civ. 1ère, 13 juin 1995, Bull. n° 262).

Enfin, la 1ère Chambre civile a refusé d’exclure définitivement du bénéfice de la loi les débiteurs dont la déloyauté n’a été qu’occasionnelle. Regardant la bonne foi une notion éminemment évolutive, elle a exigé du juge qu’il l’apprécie au jour où il statue, en tenant compte de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis (Civ. 1ère, 5 janvier 2000, Bull. n° 2). Si ce dernier relève la mauvaise foi du débiteur, sa décision n’aura qu’une autorité relative, limitée à la procédure à l’occasion de laquelle elle a été constatée (Civ. 1ère, 14 mars 2000, Bull. n° 95), sous réserve, toutefois que le débiteur invoque un fait nouveau, survenu depuis la précédente décision (Civ. 1ère, 5 décembre 2000, Bull. n 317).

b) Le débiteur ne doit pas relever d’une autre procédure collective de règlement de ses dettes

Cette condition de recevabilité figure à l’art. L. 333-3 du Code de la consommation, qui définit le champ d’application de la loi. Très logiquement, ce texte exclut du bénéfice du traitement du surendettement les personnes qui, à raison de leur profession, peuvent bénéficier d’une autre procédure de redressement ou de liquidation ; il s’agit essentiellement des commerçants, artisans et agriculteurs.

Cette exclusion résulte de la qualité du débiteur ; elle est générale et s’applique à toutes les dettes de l’intéressé, sans qu’il y ait à distinguer suivant la nature, civile ou professionnelle de ses dettes (Civ. 1ère, 22 janvier 2002, M. Huck et autre c/ France Télécom et autres, en cours de publication au Bulletin).

Mais elle est aussi personnelle au débiteur ; elle ne peut être opposée au conjoint non commerçant, à moins que son endettement ait été incorporé dans la procédure collective (Civ. 1ère, 11 octobre 2000, Bull. n° 242). Par ailleurs, et c’est une erreur répandue parmi les juridictions du fond, le gérant d’une SARL ou le dirigeant d’une SA n’est pas automatiquement exclu du bénéfice de la loi sur le surendettement ; il ne l’est que s’il fait l’objet à titre personnel d’une mesure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, ou encore de faillite personnelle (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. n° 285).

2. Les conditions tenant à la situation patrimoniale du débiteur

Article L. 331-2 du Code de la consommation : le surendettement est défini comme l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles ou à échoir.

A ce stade de la procédure, il ne s’agit pas encore de dresser un état précis des dettes à traiter mais de "photographier" la situation patrimoniale du débiteur pour savoir si, à plus ou moins brève échéance, il sera ou non en mesure de payer ses dettes personnelles.

a) les critères d’appréciation

Il n’est pas nécessaire que le débiteur ait un arriéré, puisque la situation de surendettement s’apprécie aussi au regard des dettes à échoir ; une procédure peut donc être ouverte à titre préventif.

Le législateur de 1989 n’avait pas fixé le seuil en deçà duquel l’endettement devient surendettement. Depuis la loi du 29 juillet 1998, ce seuil existe : appelé communément "le reste à vivre", il s’agit du minimum vital auquel un débiteur a droit, une fois réglé ses dettes. Nous verrons qu’il s’impose à la commission, et aux juges lorsqu’ils aménagent les dettes(5). Mais il est en même temps un indice de surendettement : si le paiement des dettes entame ce minimum vital, calculé à partir du barème de saisie des rémunérations du travail, le débiteur doit être considéré comme surendetté.

b) l’existence d’un patrimoine immobilier

Lorsque le débiteur est propriétaire d’un immeuble, les commissions et les juges doivent évidemment tenir compte de la valeur de ce bien au titre de l’actif, tandis que l’emprunt ayant servi à l’acquérir sera retenu au titre du passif, y compris dans son montant à échoir. La 1ère Chambre civile a longtemps exercé un contrôle normatif sur cette question, en exigeant du juge qu’il calcule la valeur vénale de l’immeuble, par ailleurs grevé d’un emprunt, avant d’ouvrir la procédure (Civ. 1ère, 1er décembre 1998, Bull. n° 342).

Elle vient d’assouplir sa position par un revirement récent (Civ. 1ère, 22 mai 2001, Bull. n° 148) : désormais, il suffit que la décision révèle que les juges ont pris en compte l’existence du patrimoine immobilier pour apprécier l’état de surendettement. S’ils concluent que l’aliénation de ce patrimoine ne peut remédier au surendettement, compte tenu notamment des charges que les débiteurs devient exposer pour se reloger, ce sera souverain.

c) la nature des dettes prises en compte

Résurgence du champ d’application de la loi, l’exclusion des dettes professionnelles a été affirmée dès l’origine ; la 1ère Chambre a toutefois bémolisé la rigueur du principe en autorisant un aménagement de ces dettes, dès lors que l’endettement personnel suffit à caractériser la situation de surendettement.

Est professionnelle la dette née pour les besoins ou à l’occasion de l’activité professionnelle du débiteur. Le caractère professionnel de l’endettement s’apprécie donc subjectivement, par rapport à la personne du débiteur, et non par rapport à la nature de la dette. C’est en application de ce critère que la dette née du cautionnement des engagements d’une société commerciale revêt un caractère professionnel lorsque le cautionnement est consenti par son dirigeant (Civ. 1ère, 7 novembre 2000, Bull. n° 285), mais conserve un caractère personnel lorsque le cautionnement est donné par l’épouse du dirigeant et que celle-ci ne travaille pas dans l’entreprise. Dans cette hypothèse, le caractère professionnel de la dette s’apprécie au jour où l’engagement de caution a été contracté (Civ. 1ère, 13 mars 2001, Bull. n° 74).

Une fois que ces conditions sont réunies, la procédure est ouverte. A la différence des procédures collectives en matière commerciale, cette ouverture n’emporte pas de plein droit la suspension des poursuites individuelles, ce qui est sans doute regrettable (6). Toutefois, le législateur a prévu un arsenal de mesures provisoires, laissées à l’initiative des parties.

B. Les effets de l’ouverture de la procédure

Une fois la procédure ouverte, elle entre dans une phase qu’on peut qualifier de préparatoire au traitement.

La commission de surendettement doit dresser un état de l’actif et du passif susceptible de traitement, et dispose pour ce faire d’un arsenal important de mesures d’investigation (appel aux créanciers, auditions...). Elle doit également informer les cautions de la procédure de traitement dont fait l’objet le débiteur principal.

Durant cette phase, le juge peut être amené à prendre des mesures provisoires, qui s’inscrivent dans le processus d’élaboration des mesures de redressement.

1. La suspension des voies d’exécution

Art. L. 331-5 du code de la consommation

a) la neutralisation provisoire des voies d’exécution

Mesure conservatoire, pour le débiteur, et les créanciers non poursuivants, la suspension des voies d’exécution est entourée d’un certain nombre de garantie pour le créancier poursuivant.

En principe, seule la commission a le pouvoir de demander au Juge de l’exécution de suspendre une voie d’exécution. Cette mesure ne peut être décidée que si la situation du débiteur l’exige, ne s’applique pas aux dettes alimentaires, et peut être subordonnée à certaines garanties prises sur le débiteur (interdiction d’aggraver son insolvabilité, de régler des dettes autres qu’alimentaires, de faire des actes de dispositions étrangers à la gestion normale de son patrimoine, et d’accorder d’autres garantie ou sûreté).

La suspension accordée en cours de procédure n’a qu’un effet provisoire, limité à la durée de celle-ci : si la commission parvient à mettre au point un plan conventionnel de redressement, la suspension se poursuit jusqu’à l’approbation du plan ; si la tentative de conciliation échoue, elle se poursuit à condition que le débiteur demande à la commission de formuler des mesures recommandées ; dans les 2 cas, la suspension ne peut excéder 1 an.

Si la demande d’élaboration des mesures recommandées est formée dans le délai légal (15 jours à compter de la notification de l’échec de la phase de conciliation), la suspension est acquise jusqu’à ce que le Juge de l’exécution ait donné force exécutoire aux mesures recommandées ou jusqu’à ce qu’il ait statué sur la contestation de ces mesures. Il semble bien que, dans ce cas, le plafond d’un an ne s’applique plus.

Lorsque la procédure aboutit à des mesures judiciaires de traitement, la suspension provisoire est relayée par l’article L. 331-9 du Code de la consommation. Ce texte interdit l’exercice de toutes voies d’exécution aux créanciers appelés à la procédure ; il permet de suspendre les effets d’une saisie-attribution à exécution successive pratiquée avant la saisine de la commission, mais non d’en prononcer la mainlevée (Civ. 1ère, 14 mars 2000, Bull. n° 94).

Il y a très peu d’arrêts récents sur la mesure de suspension des voies d’exécution. La raison en est que, depuis 1998, la Cour de cassation assimile ces décisions aux ordonnances préparatoires du juge de la mise en état, et refuse de les examiner indépendamment du fond, c’est-à-dire des mesures de redressement prises à l’issue de la procédure.

b) le cas particulier de la saisie immobilière

La Cour de cassation a instauré un régime dérogatoire à celui des autres voies d’exécution, en morcelant les compétences entre le juge du surendettement, qui peut suspendre la saisie immobilière avant la publication du commandement, et le juge de la saisie, seul compétent à compter de cette publication (Civ. 2ème, 11 mars 1998, Bull. II n° 80).

La loi du 23 janvier 1998 n’a fait que reprendre ce découpage, mais celle du 29 juillet 1998 a institué une procédure d’urgence simplifiée : la saisine du juge n’appartient plus seulement à la commission, ce qui implique qu’elle se réunisse, mais à son président, son délégué, au représentant de la banque de France et au débiteur lui-même.

Les travaux préparatoires de la loi laissaient entendre que cette procédure d’urgence s’appliquait dès le dépôt de la demande, afin de remédier à la longueur des délais de saisine des commissions(7). La 1ère Chambre en a décidé autrement, en différant l’application de la procédure d’urgence jusqu’à ce que la Commission ait déclaré la demande recevable (Civ. 1ère, 19 juin 2001, Bull. n° 182).

2. La vérification des créances

Article L. 331-4 et R. 331-11 à R. 331-13 du code de la consommation.

Depuis la loi du 29 juillet 1998 le débiteur peut demander au juge de vérifier une créance, faculté qui, jusqu’alors, était réservée à la commission, en cas de difficulté. Pour ce faire le débiteur doit contester l’état du passif dressé par la commission.

Ce recours est enfermé dans des délais et conditions de recevabilité stricts, qui sont le pendant des conditions et délais dans lesquels les créanciers doivent eux-même contester cet état. A priori, l’instauration de ces délais implique que toute demande de vérification présentée hors délai sera irrecevable. Mais la Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur cette question.

a) l’objet de la vérification

Selon l’art. R 331-12 du code de la consommation la vérification "porte sur le caractère liquide et certain de la créance ainsi que sur le montant des sommes réclamées..."

Soucieuse d’éviter un morcellement du contentieux sur l’exigibilité des créances, la 1ère Chambre Civile a reconnu au juge de l’exécution un pouvoir excédant largement le simple contentieux de l’apparence. Ainsi peut-il statuer sur toutes les questions nées de l’application des textes régissant le crédit immobilier ou le crédit à la consommation, réduire les clauses pénales figurant 0au contrat de prêt, ou connaître du contentieux de l’exécutoire à l’occasion des crédits immobiliers consentis par des établissements publics, tel que le Crédit Municipal (Civ. 1ère, 4 décembre 2001, Crédit Municipal de Lyon c/ M. Giannone et autres, en cours de publication au Bulletin)(8).

Mais l’universalité de cette compétence a son revers : comme pour le juge des référés, la décision du juge de l’exécution qu’un effet relatif, limité à la procédure de surendettement.

Cette interprétation est confortée par l’article R 331-12 qui précise que la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure, et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission.

La Cour de cassation en a déduit que la vérification des créances n’avait pas l’autorité de chose jugée au fond. En cours de procédure, le créancier pourra demander au juge naturel de la créance de la liquider. La commission et le juge du surendettement devront se plier à sa décision, à condition qu’elle intervienne avant l’adoption des mesures de redressement.

Autre conséquence du caractère provisionnel de la vérification : elle ne produit d’effet que tant que dure la procédure de surendettement. Et si cette procédure est clôturée sans qu’aient été prises de mesures de traitement, l’ordonnance portant vérification d’une créance est frappée de caducité car elle n’a pas autorité de chose jugée au principal (Civ. 1ère, 9 Octobre 2001, Abbey nationale France c/ M. Bel Belaid et autres, en cours de publication au Bulletin).

Une fois les créances vérifiées, l’état du passif et de l’actif dressé, la commission passe à la phase ultime de la procédure, celle du traitement de la situation de surendettement.

 

II. LE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Le traitement du surendettement peut prendre la forme d’un plan amiable ; l’accord de toutes les parties est nécessaire ; la procédure ne dépasse alors pas le stade de la commission ; si celle-ci échoue dans sa mission de conciliation, et elle peut, à la demande du débiteur, recommander des mesures au juge qui sera chargé de leur conférer une force exécutoire, à moins qu’une partie ne les conteste. Dans ce cas, le juge réexaminera l’ensemble de la procédure, y compris les conditions de son ouverture, et décidera des mesures de traitement à prendre.

A. Les dettes susceptibles d’un traitement

article L. 331-7, al. 1, 1° et al. 4 et L. 331-7-1 du Code de la consommation.

Désormais, seules les dettes d’aliments échappent totalement aux mesures de traitement.

Les dettes fiscales, soumises à des règles administratives spécifiques, échappent encore aux pouvoirs de réaménagement ou d’effacement des instances du surendettement.

Toutefois, pour remédier au phénomène d’éclatement des compétences, la loi du 29 juillet 1998 a rappelé qu’elles pouvaient faire l’objet de remises totale ou partielle dans les conditions visées à l’art. L. 247 du LPF. Et la passerelle entre les instances du surendettement et les instances fiscales est assurée par la présence dans les commissions de surendettement, du directeur des services fiscaux.

Quant aux dettes parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale, leur sort varie suivant la situation financière du débiteur.

Si cette situation n’appelle qu’un aménagement du passif au moyen des mesures de traitement traditionnelles (art. L. 331-7), le débiteur surendetté pourra bénéficier d’une remise dans les conditions du droit commun ; toutefois, en application des articles L. 333-1 et R. 333-4 du Code de la consommation, la remise des majorations de retard afférentes aux cotisations de sécurité sociale devient automatique en cas d’adoption d’un plan amiable ou de mesures judiciaires de redressement, et n’est plus subordonnée au paiement préalable du principal.

Si le débiteur est insolvable, les dettes parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale pourront faire l’objet d’un moratoire, voire même d’un effacement total ou partiel en application de l’article L. 331-7-1.

On assiste donc à l’extension du champ d’influence de la procédure de surendettement, mouvement initié par la 1ère Chambre civile, qui, dès l’origine, a donné une définition large des dettes réaménageables : ainsi, les dettes professionnelles, dont il est fait abstraction pour apprécier les conditions d’ouverture de la procédure, peuvent être réaménagées, une fois la procédure ouverte (Civ. 1ère, 18 février 1992, Bull. n° 56).

L’intérêt de cette solution est d’éviter que les créanciers professionnels ou institutionnels échappant au règlement collectif du surendettement des particuliers ne mettent en péril l’exécution des mesures de redressement, en poursuivant le recouvrement forcé de leurs créances, au détriment des créanciers personnels.

B. Les mesures de redressement

Elles sont le fait de la commission, qui les recommande au juge ; en l’absence de recours, le juge leur donne force exécutoire ; en cas de recours, le juge se substitue à la commission pour en apprécier l’opportunité.

Depuis la loi du 29 juillet 1998, deux types de mesures doivent être distinguées :

- les mesures de redressement proprement dites, qui figurent à l’art. L. 331-7 du Code de la consommation ; elles postulent que le débiteur soit en mesure de contribuer au remboursement de tout ou partie de ses dettes, dans un délai maximal de 8 ans ; lorsqu’il leur donne force exécutoire, le juge n’exerce qu’un contrôle que légalité externe.

- la mesure d’effacement des créances, et son préalable, le moratoire, qui s’adressent à des débiteurs totalement insolvables ; ces mesures sont détaillées à l’art. L. 331-7-1 du Code de la consommation ; le juge ne donne force exécutoire à ces mesures que s’il les estime régulières et bien fondées ; il exercera donc un contrôle sur l’opportunité du moratoire et de l’effacement, même si aucune des parties ne les conteste.

1. les mesures de redressement

Elles ont pour objet d’assurer le redressement d’une situation de surendettement rémissible.

L’article L. 331-7 en distingue 4 :

Le report ou le rééchelonnement du paiement des dettes : la loi du 29 juillet 1998 a précisé que ces mesures pouvaient aller jusqu’à un diffèrement partiel d’une partie des créances, ce qui est plus restrictif que l’ancien système qui autorisait un report de la totalité des créances.

L’autre apport de cette loi est d’avoir porté le délai maximal de report ou de rééchelonnement de 5 à 8 ans. Il est toujours possible d’aller au-delà de ce délai en cas d’emprunts à long terme, puisque le report ou le rééchelonnement peut aller jusqu’à la moitié de cette durée restant à courir de l’emprunt et que cette durée contractuelle (ou plutôt la moitié de cette durée) ne constitue jamais que la limite supérieure du report (Civ. 1ère, 16 juin 1993, Bull. n° 220 ; 4 mai 1999, Bull. n° 151).

L’imputation des paiements sur le capital ;

La réduction des intérêts a fait l’objet de certaines retouches en 1998 ; le taux réduit ne peut plus excéder le taux légal, de sorte que cette mesure doit faire l’objet d’une proposition spéciale et motivée de la Commission qui la recommande ;

La réduction du solde d’un emprunt immobilier après la vente de l’immeuble était, sous l’empire de la loi du 31 décembre 1989, la seule mesure influant sur le capital de la dette ; la loi la subordonnait à des conditions strictes, de forme (délai de la demande, proposition spéciale et motivée) et de fond (l’immeuble doit être grevé d’hypothèque, et constituer le logement principal du débiteur), conditions que la 1ère Chambre Civile s’est attachée à appliquer avec rigueur (9).

Ainsi a-telle définit strictement la notion de logement principal du débiteur ; ce ne peut être ni le logement passé (Civ. 1ère, 19 mai 1999, Bull. n° 168), ni le logement futur nonobstant l’affection du prêt (Civ. 1ère, 15 juillet 1999, Bull. n° 247), mais le logement au jour de la vente.

De même a-t-elle décidé que cette mesure de réduction, qui peut aller jusqu’à la suppression totale du solde du prêt, ne s’appliquait qu’aux seuls emprunts consentis par des établissements de crédit, au sens de la loi bancaire du 24 janvier 1984, ce qui exclut du champ d’application du texte les organismes collecteurs du 1% patronal (Civ. 1ère, 15 juin 1999, Bull. n° 204 ; 15 décembre 1999, Bull. n° 355). Cette solution peut paraître paradoxale dans la mesure où ce type de prêt ne s’adresse qu’à des catégories particulières de bénéficiaires, regardés comme socialement dignes d’intérêt, à raison notamment de la faiblesse de leurs revenus.

Les quatre mesures de redressement prévues par la loi peuvent être cumulées ; leur choix relève du pouvoir souverain des juges du fond, qui doivent toutefois veiller à ce que le débiteur conserve le minimum vital et à prévoir une motivation spéciale lorsque la loi l’exige.

Ces mesures de redressement peuvent être subordonnées à des conditions censées garantir ou faciliter le paiement des dettes, telles que la vente amiable de l’immeuble. La vente amiable s’analyse parfois en une condition résolutoire : ce qui permet au débiteur de bénéficier des mesures de redressement pendant le délai imparti pour vendre son bien ; elle peut aussi revêtir le caractère d’une condition suspensive, l’adoption du plan étant alors différée jusqu’a ce que le bien soit vendu.

Cette jurisprudence, cumulée avec celle obligeant les juges à tenir compte de la valeur vénale de l’immeuble, pénalisait les emprunteurs immobiliers, qui, victimes de bonne foi d’un surendettement passif, se trouvaient exclus du bénéfice de la loi. Toutefois, les juges n’étant plus tenus de faire une balance arithmétique entre la valeur vénale de l’immeuble et le passif déclaré(10), devraient recouvrer une nécessaire liberté d’appréciation.

Le débiteur peut également se voir interdire d’aggraver son insolvabilité pendant la durée d’exécution du plan, condition à manier avec prudence, car elle peut imposer au surendetté une précarité de vie difficilement supportable à long terme.

Enfin, il faut rappeler qu’aucune disposition légale n’exige que la situation de surendettement soit totalement apurée à l’issue du plan (11). Toutefois, cette jurisprudence, favorable aux débiteurs les plus démunis, a perdu de son intérêt avec l’instauration des nouveaux instruments de lutte contre le surendettement : le moratoire et l’effacement des créances.

2. Le moratoire et l’effacement des créances

article L. 331-7-1 du code de la consommation : réserve ces mesures aux débiteurs qui, parce qu’ils ne disposent ni des ressources, ni de biens saisissables, ne peuvent bénéficier utilement des mesures de redressement classiques.

a) le moratoire

La terminologie légale est la suspension de l’exigibilité des créances. C’est une mesure conservatoire qui touche l’ensemble des créances déclarées dans le cadre de la procédure à l’exception des dettes alimentaires et fiscales.

Elle a pour effet de suspendre les poursuites individuelles des créanciers ; elle entraîne, en principe, la suspension du paiement des intérêts pendant la durée du moratoire.

Cette formule est ambiguë ; elle paraît indiquer que les intérêts continuent à courir et que seul le paiement en est différé. L’intérêt d’un tel diffèrement serait bien mince, puisque l’ancien système permettait déjà de reporter toutes les créances en supprimant les intérêts à échoir.

Mais le texte précise encore que seules les sommes dues en capital peuvent être productives d’intérêts de plein droit à un taux qui ne peut excéder le taux légal. Le rapprochement des deux formules implique que c’est bien le cours des intérêts qui est suspendu, sauf avis contraire de la commission, qui pourra décider que les sommes dues en capital produiront des intérêts pendant la période de suspension.

La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur cette question. La seule décision qu’elle ait rendue à propos du moratoire concernent les pouvoirs des juges du fond : ils n’ont pas compétence liée, puisque le texte prévoit que la commission, et donc le juge, peuvent instaurer un moratoire. Les conditions d’application de cette mesure, et son opportunité sont souverainement appréciés par les juges du fond (Civ. 1ère, 13 février 2001, Bull. n° 34), sous les réserves déjà exposées sur la cohérence de la motivation(12).

La durée maximale du moratoire est de 3 ans.

La loi n’ayant pas fixée de durée plancher, le moratoire peut être très court s’il s’avère que le débiteur demeurera manifestement insolvable dans un avenir prévisible. Toutefois, les juges doivent veiller à ne pas réduire cette mesure à l’état de simple formalité préalable à l’effacement des créances ; ce serait méconnaître son autre finalité, qui est de vérifier si, à terme, un plan de redressement viable peut être élaboré : c’est une sorte de période d’observation.

Pendant cette période, la commission ne reste pas inerte : elle doit, 30 jours avant le terme du moratoire, avertir les créanciers et le débiteur que la situation de ce dernier va être réexaminée, et à quelles fins.

Le débiteur doit impérativement mettre ce délai à profit pour informer la commission du nouvel état de son patrimoine (vente de certains biens, par ex.) et de l’évolution de sa situation personnelle (nouvel emploi ...). A défaut, la commission rendra son avis en l’état des informations dont elle dispose, ce qui évite toute manoeuvre dilatoire.

A l’issue du moratoire, la loi ouvre une alternative : soit la situation du débiteur s’est améliorée et permet l’application de mesures de redressement classiques ; la commission les recommandent et on en revient à la procédure habituelle ; soit la situation d’insolvabilité totale persiste, et la commission recommande l’effacement total ou partiel des créances à l’exception des dettes alimentaires et fiscales.

Toutefois, le texte n’interdit pas de suivre une troisième voie : lorsque la situation du débiteur s’est améliorée, mais que cette amélioration est encore précaire et ne permet pas la mise en place d’un plan définitif, rien ne s’oppose à ce que la commission accorde ou recommande un nouveau moratoire, à condition toutefois de ne pas dépasser la date butoir des 3 ans.

b) L’effacement des créances

Si, au terme du moratoire, le débiteur est toujours insolvable, la commission recommande l’effacement total ou partiel des créances autres qu’alimentaires ou fiscales.

L’emploi du présent indique que, cette fois, la commission a compétence liée ; elle n’a pas d’autres choix que de recommander l’effacement au moins partiel des créances. C’est une mesure définitive, qui éteint la créance, l’obligation à la dette. Le créancier, qu’il ait ou non un titre, ne pourra plus l’exécuter. Sauf s’il s’avère que cet effacement a été obtenu à la suite de manoeuvre frauduleuses du débiteur, auquel cas ce dernier encourra la déchéance visée à l’article L. 333-2 du Code de la consommation.

Le débiteur qui a bénéficié d’un effacement de ses créances ne peut plus la solliciter avant une période de 8 ans, du moins pour les dettes similaires à celles qui ont donné lieu au précédent effacement.

Cette notion de dettes similaires est très large : elle concerne les dettes de même nature (par ex. des loyers, voir même des crédits à la consommation ou des crédits immobiliers), peu important qu’elles aient été contractées auprès d’autres créanciers et à d’autres fins que celles qui ont été effacées.

Cette mesure d’effacement est un ultime recours, qui ne doit être utilisée qu’après l’échec de toutes les autres mesures de redressement offertes par la loi, car, en définitive, elle pèse lourdement sur l’avenir du surendetté.

C. Les garanties d’exécution du plan de redressement

La loi assortit le plan de redressement de plusieurs garanties ; certaines sont destinées à protéger le débiteur, les autres préservant les créanciers.

1. la garantie d’un minimum vital pour le débiteur

C’est l’une des innovations de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ; elle fait l’objet des articles L. 331-2 et R. 331-10-2 nouveau du Code de la consommation. Il est communément désigné sous le terme de "reste à vivre".

Barème d’appréciation de la situation de surendettement(13), il est aussi et surtout la garantie, pour le surendetté, de disposer d’un minimum vital basé sur des critères objectifs.

Il s’agit de la somme que les débiteurs doivent conserver pour faire face aux dépenses courantes du ménage. Il détermine, a contrario, le montant des remboursements qui peuvent être mis à la charge des débiteurs. Sa détermination n’est pas laissé à l’appréciation des commissions : le reste à vivre doit être calculé suivant le barème de saisie des salaires tel qu’il résulte de l’article L. 145-2 du Code du travail.

Cette référence n’implique pas un assujettissement complet au régime de la saisie des rémunérations du travail : ainsi, l’assiette de calcul comprend toutes les ressources du débiteur, et notamment les prestations sociales (Civ. 1ère, 12 février 2002, CRCAM des Savoie c/ M. Giacri et autres, à paraître au Bulletin). Ce même arrêt a tranché une autre question qui partageait les juges du fond, celle des modalités d’application du barème dans le cas d’un couple surendetté : il s’impute indistinctement sur l’ensemble des ressources du couple, dont il est fait masse, et non pas de manière distributive sur leurs revenus respectifs.

Cette part de ressources doit être mentionnée dans le plan conventionnel de redressement ou dans les recommandations de la commission (art. L. 331-2 in fine).Selon certains commentateurs(14), et c’est aussi ce qui ressortait des débats parlementaires, la loi de 1998 instituait un double plancher, favorable au débiteur qui bénéficiait de la quotité insaisissable de ses ressources, sans qu’elle puisse être inférieure au RMI.

Le décret d’application a introduit une ambiguïté en précisant que la part à affecter au remboursement des dettes ne pouvait excéder la différence entre les ressources mensuelles réelles du débiteur et le RMI, avec certains correctifs. Il en ressortirait que la seule limite à ne pas franchir est le RMI et que le sort de la fraction insaisissable des revenus, voir du salaire, excédant ce seuil peut être affectée au remboursement des dettes(15).

La 1ère Chambre n’a pas eu à trancher directement cette question. Elle a jusqu’ici précisé que le reste à vivre, d’application immédiate, s’appliquait aux procédures en cours, y compris au stade ultime, celui de la recommandation des mesures.

Elle a déduit de l’obligation faites aux commissions et aux juges de mentionner la part de ressources nécessaires dans leur décision, qu’il leur fallait vérifier, même d’office, que le plan adopté préservait cette part de ressources (Civ. 1ère, 18 octobre 2000, Bull. n° 256).

Elle a également précisé qu’en présence de revenus irréguliers (intermittents du spectacle) les juges déterminaient souverainement le montant des ressources mensuelles réelles, prévues par l’article R. 331-10-2 issu du décret du 1er février 1999 (Civ. 1ère, 18 octobre 2000, Bull. n° 257).

L’optique de la Cour de cassation est clair : donner au reste à vivre l’application la plus rapide et la plus large qui soit, sachant que sa détermination, fondée sur des critères objectifs, n’alourdirait pas inconsidérément la tâche des juridictions de fond.

 

2. Les garanties accordées aux créanciers : caducité et déchéance

Une fois que le plan de redressement, qu’il soit amiable ou judiciaire, a été adopté, les créanciers ne sont pas totalement démunis face à un débiteur qui soit ne respecte pas ses engagements, soit agit de manière frauduleuse ou aggrave son endettement.

L’inexécution du plan peut entraîner sa caducité ; jouant de plein droit lorsque le plan est conventionnel (art. R 331-7), cette sanction doit faire l’objet d’une mention dans les autres cas, car la loi ne la prévoit pas. La caducité est encourue à moins que le débiteur ne démontre qu’un fait nouveau l’a placé dans l’impossibilité de respecter les mesures de redressement prévues. Et ce fait nouveau n’a pas à revêtir les caractères de la force majeure (Civ. 1ère, 5 décembre 2000, Bull. n° 317).

Enfin, le débiteur peut être déchu du bénéfice des dispositions de la loi sur le surendettement, dans 2 hypothèses : d’une part,lorsqu’il a agit frauduleusement en vue d’obtenir le bénéfice d’une procédure de traitement (fausses déclarations, remises de documents inexacts ou dissimulation ou détournement de tout ou partie de ses biens), et, d’autre part, lorsqu’il a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou en procédant à des actes de disposition de son patrimoine pendant la durée de la procédure.

La déchéance, prévue par l’art. L. 333-2, peut intervenir à tout moment de la procédure, mais n’est encourue que dans les cas limitativement énumérés par ce texte. Ainsi, si le débiteur ne paie pas ses loyers, il aggrave son endettement, mais il n’encourt pas pour autant la déchéance car il n’a pas souscrit de nouvel emprunt (Civ. 1ère, 12 janvier 1999, Bull. n° 17).

Par ailleurs, les effets de la déchéance sont limités dans le temps : elle n’emporte pas une interdiction définitive de se prévaloir du dispositif légal sur le surendettement. Elle ne vaut que pour la procédure à l’occasion de laquelle elle a été prononcée, au même titre que l’irrecevabilité consécutive à la mauvaise foi, et ne fait pas obstacle à ce que le débiteur déchu présente une nouvelle demande, s’il justifie, hors sa bonne foi, d’éléments nouveaux (Civ. 1ère, 15 décembre 1998, Bull. n° 367).

 

III. QUELQUES ASPECTS PROCÉDURAUX DU TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT

Nous nous bornerons ici à évoquer deux questions récurrentes dans les pourvois dont la 1ère Chambre est saisie : l’oralité de la procédure, et le respect de la contradiction.

Les difficultés proviennent du télescopage de la loi de 1989, dans laquelle la procédure était orale et parfois même gracieuse, avec la loi du 8 février 1995, qui, en cherchant à alléger la tâche des juges du surendettement, a instauré une procédure mixte, à l’image de celle qui se déroule devant le juge de l’exécution.

La Cour de cassation s’est efforcée de les résoudre, en instaurant quelques principes directeurs dans une procédure à peine ébauchée par les textes réglementaires.

Pour ce faire, elle a distingué deux phases dans le processus judiciaire : la phase d’instruction du dossier, et la phase de décision proprement dite. Cette phase finale ne pose pas problème car elle est strictement réglementée : la procédure est contentieuse, et orale ; le juge doit convoquer les parties à l’audience ; il peut toutefois les autoriser à présenter des observations écrites, dans les conditions fixées par les articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992.

La phase d’instruction est plus problématique ; elle commence à la recevabilité de la demande et s’achève avec l’attribution de la force exécutoire aux mesures recommandées.

Mise à part la suspension des voies d’exécution, qui obéit à la procédure des ordonnances sur requête, tous les recours exercés pendant cette phase (que ce soit contre la décision de recevabilité de la demande ou contre l’état des créances établi par la commission) sont soumis à une procédure est mixte, ou plutôt alternative.

Les textes indiquent que le juge statue après avoir demandé ou recueilli les observations des parties.

La 1ère Chambre en a déduit qu’une option s’ouvrait au juge :

1° soit il provoque une audience, et il suit, alors, les règles de la procédure orale : les parties qui ne se présentent pas ne peuvent présenter d’observations écrites ; si elles en présentent, le juge ne peut en tenir compte ;

2° soit il statue sans débat, et il doit demander aux parties de présenter leur observations écrites dans un délai qu’il précise (Civ. 1ère, 4 juillet 2000, Bull. n° 206) ;

Cette procédure écrite ne le dispense évidemment pas de respecter le principe de la contradiction en vérifiant que les parties se sont communiquées leurs observations écrites avant qu’il ne statue (Civ. 1ère, 21 novembre 2000, Bull. n° 299) ; cette vérification doit faire l’objet d’une mention dans le jugement (Civ. 1ère, 6 juin 2001, Bull. n° 165) ; mais si une telle mention existe, elle fait foi jusqu’à inscription de faux (Civ. 1ère, 7 novembre 2001, époux Dubois c/ CRCAM du Centre, à paraître au Bulletin).

 

CONCLUSION

Sans doute est-il trop tôt pour dresser un bilan réel de l’application de la loi du 29 juillet 1998. Toutefois, à l’heure proche d’un transfert de compétence vers la 2ème Chambre civile, un rappel du dispositif actuel et de la jurisprudence élaborée pendant plus de dix ans s’imposait. Il enseigne que, malgré les réticences du législateur à instaurer un système de faillite civile, le surendettement des particuliers s’affirme de plus en plus comme une procédure collective en cas d’insolvabilité, réalisant le délicat équilibre entre protection et responsabilité du surendetté.

Il enseigne aussi que la 1ère Chambre civile s’est, dès l’origine, inscrite dans une logique ambitieuse, en conférant au surendettement une portée aussi large que possible ; un de ses derniers apports en ce domaine aura été d’étendre le champ d’application de la loi sur le surendettement au-delà des frontières nationales, en y incluant les créances étrangères contractées par un débiteur français, résidant en France (Civ. 1ère, 10 juillet 2001, Bull. n° 210).

Et s’il fallait émettre un regret pour conclure cette étude, ce serait que le pouvoir réglementaire n’ait pas profité de la réforme de fond opérée par la loi de 1998 pour uniformiser les règles de procédure applicables devant les juridictions du surendettement, sources de difficultés irritantes pour les juges du fond, et de pourvois trop nombreux. Le retour à une procédure purement orale, aurait pour inconvénient d’alourdir encore la tâche des greffes, et celle des juges, mais présenterait l’immense avantage de décharger des débiteurs, moralement et financièrement affaiblis, de l’instruction de leur propre dossier.

 

 

 

 

1. Codifié au titre 3 du livre 3 du Code de la consommation, intitulé "Endettement", le traitement des situations de surendettement des particuliers occupe les articles L. 331-1 à L. 333-8 de ce Code, les dispositions réglementaires figurant aux articles R. 331-1 à R. 333-5.

2. "Les procédures de règlement des situations de surendettement des particuliers à l’épreuve de la Cour de Cassation", étude de M. Savatier, Rapport Annuel de la Cour de Cassation 1992, p. 153 et s. ;

3. "Le surendettement des particuliers et la réforme intervenue en 1995", étude de Mme Catry au Rapport Annuel de la Cour de Cassation 1997, p. 79 et s.

4. "Les procédures de règlement des situations de surendettement des particuliers à l’épreuve de la Cour de Cassation", étude de M. Savatier, Rapport Annuel de la Cour de Cassation 1992, p. 156 et s. ;

5. Supra § 20 et s. ;

6. Etude au Rapport annuel 1992, p. 180 ;

7. Sénat, session ordinaire de 1997-1998, n° 478, avis de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, p. 92 ;

8. Voir étude au Rapport Annuel 1997, p. 82 et s.

9. Voir plus particulièrement Rapport annuel 1997, p. 87 à 89 ;

10. Infra § 6-4 ;

11. Les procédures de règlement des situations de surendettement des particuliers à l’épreuve de la Cour de cassation, rapport annuel 1992, p. 179 ;

12. Infra § 5-1 ;

13. Infra § 6-2 ;

14. "La réforme du surendettement" par Mme Sinay-Cytermann, JCP éd. G., doc. N° 106, p. 195 ;

15. Circulaire du 24 mars 1999, Dalloz 99, législation p. 231 et s., § 3.2.2. ;