Répartition du contentieux civil, commercial et social en 2001 par catégorie d’affaires

REPARTITION DU CONTENTIEUX CIVIL, COMMERCIAL ET SOCIAL
EN 2001 PAR CATEGORIE D’AFFAIRES

 

En ces matières, la Cour de cassation a reçu, en 2001, 23 439 pourvois nouveaux, soit une augmentation de 9,88 % par rapport à 2000 (21 331 pourvois).