Tableau général des affaires civiles - année 2001

TABLEAU GENERAL DES AFFAIRES CIVILES - ANNEE 2001

 

Le dispositif statistique a été revu afin de comptabiliser les entrées et sorties du mois, comprenant respectivement les réinscriptions au rôle, ainsi que les requêtes en rectification, et les retraits du rôle et nouvelles décisions suite aux requêtes.