Activité de la Commission de révision des condamnations pénales

COMMISSION DE REVISION

Années Nombre
de
requêtes
reçues
DECISIONS RENDUES Reste
Irrecevabilité Désistement Divers Rejet Saisine Total
1990
160
51
---
---
19
5
75
136
1991
100
63
8
---
70
4
145
91
1992
95
41
4
---
50
2
97
89
1993
74
30
---
1
31
5
67
96
1994
143
76
5
2
60
3
146
93
1995
114
81
2
---
46
2
131
76
1996
130
76
---
---
42
7
125
81
1997
142
86
2
1
56
4
149
74
1998
130
67
3
---
50
5
125
79
1999
142
67
2
---
39
3
111
110
2000
174
112
1
3
46
3
165
119
2001
180
98
2
---
58
6
164
135
TOTAUX
1584
848
29
7
567
49
1500

 

CHAMBRE CRIMINELLE STATUANT COMME COUR DE RÉVISION

Année Saisine Annulation Rejet Autre
1991
4
6
----
----
1992
2
1
1
----
1993
5
1
----
----
1994
3
5
2
----
1995
2
1
1
----
1996
7
2
----
----
1997
4
3
5
----
1998
5
3
----
----
1999
 4*
3
----
----
2000
3
1
4
1**
2001
6
1
2
----

 

* dont une requête mal qualifiée donnant lieu à une décision d’irrecevabilité
** Non lieu à statuer

 

OBSERVATIONS

Procédure de révision

Instituée par la loi n° 89-431 du 23 juin 1989, la nouvelle procédure concernant les demandes en révision est réglée par les articles 622 à 626 du Code de procédure pénale.

Entrés en vigueur le 1er octobre 1989, ces textes confient à une Commission composée de cinq magistrats de la Cour de cassation, désignés par l’assemblée générale de cette juridiction, le soin de recevoir et d’instruire toutes les demandes en révisions.

Ces magistrats assurent cette tâche nouvelle en sus de leurs activités habituelles au sein des chambres de la Cour.

Les membres de la Commission sont aidés par cinq suppléants désignés selon les mêmes formes et la présidence de la Commission est assurée par l’un de ses membres, choisi parmi les magistrats de la Chambre criminelle.

La Commission, après avoir procédé, directement ou par commission rogatoire, à toutes les investigations qu’elles estime utiles, statue par une décision motivée, non susceptible de recours : elle ne saisit la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant comme Cour de révision, que si elle estime que la demande en révision est susceptible d’être admise.

L’originalité de la nouvelle procédure est d’avoir institué cette Commission à caractère juridictionnel, devant laquelle s’instaure un véritable débat contradictoire puisque, outre l’avocat général exerçant les fonction de ministère public, le requérant et son conseil sont entendus en leurs observations écrites ou orales et peuvent demander que la décision soit rendue en séance publique.

Parmi les ouvertures à révision énumérées par l’article 622 du Code de procédure pénale, la loi nouvelle a prévu, consacrant en cela la jurisprudence ancienne de la Chambre criminelle, qu’il suffisait d’un fait nouveau ou d’un élément inconnu de la juridiction au jour du procès "de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné" et non plus seulement, selon l’ancien texte, "de nature à établir l’innocence du condamné".

La Cour de révision statue également par un arrêt motivé, à l’issue d’une audience publique au cours de laquelle sont recueillies les observations écrites ou orales du requérant ou de son conseil, celles de l’avocat général et, le cas échéant, celles de la partie civile qui s’était constituée au procès dont la révision est demandée. 

La Cour de révision, si elle estime la demande fondée, annule la condamnation prononcée et renvoi les accusés ou prévenus devant une autre juridiction de même ordre et de même degré que celle dont émane la décision annulée.

S’il y a impossibilité de procéder à de nouveaux débats, la Cour de révision statue elle-même au fond.

Enfin, il est prévu par l’article 626 du Code de procédure pénale que le condamné reconnu innocent a droit à une indemnité qui lui est allouée, sur sa demande, par la Commission et suivant la procédure prévue par les articles 149-1 et suivants du Code de procédure pénale.

Activité de la Commission de révision et de la Cour de révision

En 2001, la Commission a renvoyé 6 affaires devant la Chambre criminelle, sur un total de 164 décisions pour 3 renvois en 2000 sur un total de 165 décisions.

Elle a rendu 98 décisions d’irrecevabilité et 58 décisions de rejet.

Le nombre de saisines a doublé depuis 1990.

Les affaires restant à examiner sont au nombre de 135, en constante augmentation depuis plusieurs années.

La Chambre criminelle a rendu un arrêt d’annulation en 2001 et 2 arrêts de rejet.

Ces 164 décisions représentent une stagnation par rapport à 2000 où 165 décisions avaient été rendues.

Le nombre des affaires restant à examiner a augmenté par rapport à la fin de l’année 2000 119 pour 135 en 2001.

Les décision rendues, au cours de l’année 2001, par la Commission de révision et par la Chambre criminelle statuant comme Cour de révision sont analysées dans la troisième partie du présent rapport, sous la rubrique Le droit pénal et la procédure pénale (Troisième partie, VIII, F).

Difficulté soulevée par la révision des condamnations criminelles

Les spécificités de la procédure criminelle rendent particulièrement délicate l’instruction, par la Commission, des requêtes formées à l’égard des arrêts de cour d’assises.

La Commission de révision, lorsqu’elle doit instruire une requête visant des condamnations prononcées en matière criminelle, se trouve confrontée à des difficultés certaines, résultant d’une part, de l’absence de notes d’audiences et d’autre part, de la non motivation des arrêts rendus par les cour d’assises.

En effet, la Commission, qui doit rechercher si le requérant invoque un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès, de nature à faire naître un doute sur la culpabilité du condamné, se trouve démunie, lorsque sont révélés par un témoin des faits qu’il soutient, avoir ignorés lorsqu’il a été entendu par la cour d’assises ; de même, les déclarations des experts à l’audience, dont les conclusions sont de plus en plus souvent remises en cause, sont invoquées, sans qu’elles puissent être vérifiées, par les requérants.

En l’absence de motivations de l’arrêt de condamnation, seul l’arrêt de la Chambre de l’instruction précise l’analyse des charges retenues et la règle de l’intime conviction, qui interdit de "demander compte aux juges de moyens par lesquels ils se sont convaincus", a pour conséquence de mettre la Commission dans l’ignorance des éléments résultant tant du dossier que des débats, qui ont déterminé les juges et les jurés à se prononcer sur la culpabilité.

Ces difficultés, que l’on ne rencontre pas en matière correctionnelle, rendent particulièrement délicate et parfois non satisfaisante la réponse qu’il convient de donner à la demande en révision. 

Une première réponse à ce problème pourrait être apportée, à défaut d’une modification de la procédure devant la cour d’assises, par l’enregistrement des débats.

Il convient de noter qu’un tel procédé est déjà prévu par le Code de procédure pénale. En effet, l’article 308 de ce Code dispose :

"Le Président de la cour d’assises peut ordonner que les débats feront l’objet, sous son contrôle, d’un enregistrement sonore", "l’enregistrement sonore peut être utilisé devant la cour d’assises, jusqu’au prononcé de l’arrêt ; s’il l’est au cours de la délibération, les formalités prévues au 3ème alinéa de l’article 347 sont applicables.

L’enregistrement sonore peut encore être utilisé devant la Cour de cassation saisie d’une demande de révision, ou, après cassation ou annulation sur demande en révision, devant la juridiction de renvoi, en ce qui concerne les déclarations faites par des personnes qui ne peuvent plus être entendues".