Activité de la Juridiction nationale de la libération conditionnelle

JURIDICTION NATIONALE DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE

Années Nombre de dossiers Décisions Rendues
Reste
à juger
Reçus Total Irrecev. Désist. Annulation Confirmation Infirmation Total Reste
à juger
2001
— 
79
79
1
1
29
3
40
39
Total

 

79
79
1
6
1
29*
3**
40
39

* Dont 3 confirmations sur appel PG
** Dont 1 infirmation sur appel PG

AGEN 1   PARIS 1 (PG)
aix en provence 7   pau 5 (dont 1 PG)
AMIENS 5   poitiers 2 (dont 1 PG)
BOURGES 12   reims 3
CAEN 4 (dont 1 PG)   rennes 3
COLMAR 1   riom 16
DOUAI 3   rouen 4 (dont 1 PG)
FORT DE FRANCE 1   toulouse 3
MONTPELLIER 1   versailles 3
NANCY 2   saisine directe 1
PAPEETE 1      

 

I. CRÉATION

La juridiction nationale de la libération conditionnelle, qui siège à la Cour de cassation, a été créée par la loi du 15 juin 2000, complétée par le décret du 13 décembre de la même année. Une circulaire d’application a été prise par le Garde des sceaux le 18 décembre 2000.

L’article 722-1 du Code de procédure pénale dispose que cette juridiction est présidée par le Premier Président de la Cour de cassation ou son représentant. C’est en l’occurrence un ancien président de chambre, maintenu en activité, qui a été désigné, pour une durée de 3 ans, conformément à l’article D 521 du Code de procédure pénale.

Quatre autres magistrats du siège de la Cour ont été désignés, deux comme titulaires et deux comme suppléants, par le bureau de celle-ci. Deux responsables des associations nationales d’aide aux victimes et deux responsables des associations nationales de réinsertion des condamnés, avec dans chaque cas un titulaire et un suppléant, ont été nommés par arrêté du Garde des sceaux du 20 février 2001.

Les fonctions du ministère public sont remplies par le parquet général de la Cour de cassation.

Enfin, la juridiction nationale est dotée d’un secrétariat greffe.

 

II. ÉLÉMENTS STATISTIQUES

Entre le 3 mai, date des premières saisines, et le 31 décembre 2001, la juridiction nationale a reçu 79 dossiers. Elle a, dans le même temps, statué sur 40 d’entre eux.

Le délai moyen d’instruction d’un dossier, entre la date d’arrivée et celle de la décision, est d’environ trois mois.

Après avoir été mensuelles, les audiences sont devenues bimensuelles, compte tenu du nombre d’affaires à juger, ce qui a conduit à faire siéger alternativement les titulaires et les suppléants.

Les décisions rendues se répartissent ainsi :

1 irrecevabilité, 6 désistements, 1 annulation, 29 confirmations, 3 infirmations.

Sur les 40 appels, 4 émanaient des parquets généraux et un de ceux-ci a entraîné une infirmation. Les autres appels avaient été interjetés par des condamnés.

 

III. FONCTIONNEMENT

Chaque dossier est, dès son arrivée, confié à un membre de la juridiction, magistrat ou non, qui, après étude, établit un rapport reprenant les principaux éléments des documents produits mais ne comportant pas d’avis sur la solution proposée.

Les pièces estimées manquantes peuvent être réclamées aux autorités compétentes.

Le rapport est annexé au dossier. Celui-ci est transmis à l’avocat général puis, au moins trois semaines avant l’audience, déposé au greffe où il peut être consulté par l’avocat.

Le débat contradictoire a lieu en chambre du conseil. Jusqu’à présent, la juridiction nationale n’a pas cru devoir user du pouvoir qui lui a été conféré par le décret de faire entendre un condamné par un de ses membres, avant l’audience.

L’avis du rapporteur et les projets de décision ne sont portés qu’à la connaissance des membres de la juridiction, magistrats du siège et représentants de associations, au moment du délibéré.

La juridiction nationale se prononce tant en droit qu’en opportunité.

En droit, elle a eu notamment à décider que c’est à la date à laquelle statue la juridiction régionale que doit s’apprécier le reliquat de peine qui détermine la compétence de cette juridiction. Si, à cette date, la durée de la peine restant à accomplir est devenue inférieure à trois ans, seul le juge de l’application des peines est compétent et la décision de la juridiction régionale se prononçant néanmoins sur la demande est donc nulle, même si c’est par suite du caractère non définitif d’une peine, apparu postérieurement à cette décision, que le reliquat a été ramené au dessous de la limite légale (n° 01 JLC 014 du 2 novembre 2001).

La juridiction nationale a également jugé que si, en vertu de l’article D 524 du Code de procédure pénale, elle peut être saisie directement, par le condamné, lorsque la juridiction régionale ne statue pas dans les six mois du dépôt de la demande, cette saisine directe n’est recevable que lorsque le délai de six mois est expiré (n° 01 JLC 005 du 29 juin 2001).

L’article D 527 du Code de procédure pénale énonce que la juridiction qui envisage d’accorder une libération conditionnelle est tenue de demander l’avis du procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel le condamné souhaite établir sa résidence si cet avis ne figure pas déjà dans le dossier.

C’est en application de ces dispositions que la juridiction nationale a sanctionné le jugement d’une juridiction régionale qui avait accordé une mesure de libération sans recueillir l’avis du procureur de la République compétent.

La juridiction nationale ayant elle-même demandé et reçu cet avis, a pu évoquer et se prononcer sur la demande (n° 01 JLC 060 du 21 décembre 2001).

L’essentiel du rôle de la juridiction nationale porte néanmoins sur l’appréciation de l’opportunité d’accorder la mesure sollicitée.

Le fait que cette juridiction ne connaisse que du cas de ceux qui ont à subir les peines les plus lourdes et la proportion non négligeable de demandes présentées par des condamnés à des peines perpétuelles, non commuées en peines à temps, et qui n’ont pu de ce fait bénéficier de mesures probatoires préalables, telles que le travail à l’extérieur ou la permission de sortie, rendent particulièrement délicat l’examen de ces situations et explique pour partie le faible taux des infirmations prononcées.

La lecture des décisions montre que la juridiction nationale attache une importance particulière, en se fondant notamment sur les observations faites en détention ainsi que sur les expertises psychiatriques et psychologiques, à la prise en compte, par le détenu, de la gravité des faits qui ont conduit à sa condamnation, à son souci de réparer et aux garanties qu’il offre quant à son évolution personnelle ainsi qu’à l’encadrement social et professionnel dont il pourrait bénéficier à sa sortie.

Il s’agit en définitive de rechercher, dans chaque cas, s’il est justifié des efforts sérieux de réadaptation sociale exigés par l’article 729 du Code de procédure pénale, c’est-à-dire de concilier les impératifs de réinsertion sociale des condamnés et de prévention de la récidive.