Activité du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation

TAUX DE PUBLICATION DE 1992 à 2001 des chambres civiles et criminelle

Chambres civiles 1 Chambre criminelle 2
Année 1ère Chambre 2ème Chambre 3ème Chambre Chambre
commerciale
Chambre sociale Pénal
Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés Total Publiés
1992
1634
318
19%
1239
318
26%
1791
324
18%
1800
421
23%
5169
608
12%
4303
414 
10%
1993
1725
383
22%
1223
369
30%
2025
181
9%
1955
483
25%
5060
317
 6%
4508
397
9%
1994
1747
386
22%
1172
262
22%
2007
230
11%
2309
384
17%
5266
345
7%
4386
389
9%
1995
1960
485 
25%
1689
315
19%
2190
268
12%
2273
312
14%
6724
353
5%
4335
385
9%
1996
2150
465
22%
1228
310
25%
1962
243
12%
2012
315
16%
5711
456
8%
3664
421
11%
1997
1913
377
20%
1575
323
21%
1761
231
13%
2194
350
16%
5464
468
9%
4617
427
9%
1998
1929
368
19%
1407
305
22%
1882
256
14%
2022
299
15%
5784
578
 10%
5250
338
6%
1999
1953
355
18%
1554
193
12%
1940
250
13%
2028
234
12%
5643
491
9%
6725
310
5%
2000
1880
343
18%
1426
179
13%
1879
200
11%
1766
208
12%
4268
442
10%
6002
387
6%
2001
1974
329
17%
1832
206
11%
1818
160
9%
2101
197
9%
5150
412
8%
5530
248
4%

1. Le total comprend les seules décisions de cassation, de rejet et d’irrecevabilité
2. Le total comprend les seules décisions de cassation et de rejet

 

RAPPORT D’ACTIVITÉ DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D’ÉTUDES DE LA COUR DE CASSATION
DES PRIORITÉS MIEUX AFFIRMÉES

 

L’année 2001 a été celle de la poursuite de l’adaptation des moyens du service (I), du renforcement de sa capacité à participer à la rationalisation du traitement du contentieux (II), de l’amélioration de sa contribution au développement de la politique jurisprudentielle de la Cour (III), et, plus largement, de son engagement dans la politique gouvernementale d’accès au droit (IV).

I. L’ADAPTATION DES MOYENS DU SERVICE

Elle comporte trois volets :

- La poursuite, au rythme prévu, de la recomposition des effectifs : à ce titre ont été recrutés 4 greffiers en chef - dont trois à la sortie de l’Ecole nationale des greffes - alors que dans le même temps 4 auditeurs rejoignaient les juridictions et qu’1 auditeur était nommé à la Cour. Le nombre actuel d’auditeurs (8) devrait être stabilisé cependant que plusieurs greffiers en chef sont attendus prochainement.

- La loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 a supprimé le 3ème alinéa de l’article 36 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 modifiée par la loi organique du 25 février 1992 qui prévoyait que nul ne pouvait être inscrit au tableau d’avancement s’il n’avait été nommé dans deux juridictions ou, après avoir exercé des fonctions juridictionnelles, s’il n’avait été nommé à l’administration centrale du ministère de la justice ou en service détaché. Surtout, et pour la première fois, plusieurs emplois d’auditeurs seront classés au premier grade. Les auditeurs sont ainsi confortés dans leurs responsabilités d’encadrement au sein du service.

- Enfin, le projet de création d’une cellule de droit européen et de droit communautaire est désormais en voie de concrétisation. Il doit principalement permettre à la Cour de cassation et aux juridictions du fond de disposer d’un instrument d’analyse des problèmes posés par l’application du droit européen par le juge national.

II. LA PARTICIPATION À LA RATIONALISATION DU TRAITEMENT DES CONTENTIEUX

En ce domaine, l’action concerne principalement, d’une part, l’orientation des pourvois, d’autre part, les travaux tendant à réduire les divergences de jurisprudence.

- Au stade de l’orientation des pourvois dans lesquels les avocats aux conseils sont présents, il a été demandé à ces derniers de remplir une "fiche de traitement du pourvoi" destinée à faciliter non seulement la qualification juridique des questions - éventuellement nouvelles - posées par les moyens, mais aussi le repérage des dossiers connexes ou se rattachant à la même procédure ainsi que la constitution de séries. Des réunions périodiques avec le Président du conseil de l’Ordre permettent d’utiles échanges sur les améliorations attendues.

Le Service de documentation et d’études s’assure alors de la cohérence avec la nomenclature de la Cour du pré-titrage des moyens, identifie en interrogeant la base de données des pourvois en cours les dossiers qui posent la même question ou des questions voisines et informe la chambre attributaire des regroupements ou des rapprochements possibles. Les chambres sont ainsi en mesure, au stade de la distribution des dossiers aux conseillers rapporteurs, de donner sa pleine efficacité à l’effort de rationalisation effectué en amont. En 2001 le Service aura réalisé 14588 opérations de pré-titrage des moyens.

- En second lieu, une trentaine de sujets appelant un contrôle de la cohérence de la jurisprudence de la Cour ont fait l’objet d’analyses approfondies soumises aux présidents de chambre lors de trois réunions de concertation. Tenus informés des thèmes abordés, les avocats aux conseils sont également invités à signaler les questions qui leur paraissent mériter clarification. Par ailleurs la recension et l’analyse des rébellions , dès le dépôt du mémoire ampliatif, permet d’anticiper sur leur traitement. Enfin, outre l’assistance systématique des conseillers rapporteurs et des avocats généraux à l’occasion des demandes d’avis (8 reçues en 2001) ou de la saisine d’une chambre mixte ou de l’assemblée plénière (20 audiences), le service a répondu en 2001 à 290 demandes ponctuelles de recherche émanant des membres de la Cour. Ces derniers reçoivent désormais de la cellule informatique documentaire une formation à l’interrogation des bases de données à leur arrivée à la Cour. La confection en collaboration avec le service informatique d’un manuel de référence d’utilisation de la base interne à la Cour Nomos est en voie d’achèvement.


II. LA CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE LA POLITIQUE JURISPRUDENTIELLE DE LA COUR

Elle revêt deux aspects étroitement imbriqués : l’amélioration quantitative et qualitative de l’information délivrée par la Cour, le renforcement de l’articulation entre les juridictions du fond et la Cour de cassation.

- l’enrichissement des publications-papier et la forte progression des mises en ligne sur le site internet de la Cour se traduisent de la manière suivante : le bulletin bimensuel d’information a été modernisé dans sa présentation et élargi dans son contenu (publication intégrale de 31 arrêts rendus en assemblée plénière, en chambre mixte ou en formation plénière de chambre accompagnés de conclusions, extraits de rapports ou notes de synthèse, 870 titres et sommaires d’arrêts des chambres, 292 titres et sommaires de décisions des cours et tribunaux, 1272 références de doctrine). Surtout et pour la première fois, un numéro spécial hors série tiré en 10.000 exemplaires consacré à la jurisprudence relative aux étrangers en zone d’attente ou en rétention administrative, a permis de présenter l’important travail réalisé par un conseiller référendaire. Il conviendra de poursuivre dès cette année cet effort de systématisation sur longue période de la jurisprudence de la Cour sur des thèmes susceptibles d’intéresser le plus grand nombre. Par ailleurs les bulletins mensuels civil et criminel seront à compter du premier numéro de l’année 2002 présentés en la même forme que le bulletin d’information. Est à nouveau joint en annexe un tableau qui fait ressortir un certain tassement des taux de publication. Enfin le service a entrepris la confection des tables de jurisprudence sur la période 1995-2000. Un CD-rom accompagnera l’édition papier.

Le site internet de la Cour (www.courdecassation.fr) présente désormais un ensemble d’informations (pour l’essentiel : rubriques "grand arrêts", "actualité jurisprudence", bulletin d’information, rapport annuel d’activité de la Cour de cassation, compte-rendu de colloques et manifestations diverses) dont les statistiques de consultation du site et les messages reçus par le webmestre soulignent l’intérêt. C’est ainsi qu’au 21décembre 2001, le nombre moyen par jour de visiteurs du site était de 2.452 (contre 1.514 au 31 décembre 2000). Il convient de relever l’importance des visiteurs étrangers (environ 40%). Espace de mise en ligne des arrêts au moment de leur prononcé, la rubrique "actualité jurisprudence" est désormais la plus visitée du site. Par ailleurs, entre le 5 janvier 2001 et le 15 janvier 2002, le nombre d’abonnés via le site internet au bulletin d’information par courrier électronique est passé de 5.891 à 13.590. Enfin le webmestre du site internet de la Cour a répondu en 2001 à 982 courriers déposés dans la boîte aux lettres du site émanant très souvent d’universitaires ou de l’étranger. 

La Cour de cassation ouvrira prochainement un site intranet au sein de l’intranet justice. La rubrique de diffusion de la jurisprudence - qui comportera l’ensemble des arrêts de la Cour de cassation mais aussi la base des décisions des cours et tribunaux - sera administrée par le Service informatique de la Cour en lien avec le responsable de la cellule informatique documentaire du Service de documentation et d’études. Les autres rubriques de ce site (annuaire, liste nationale des experts judiciaires, documentation, formulaires, fiches de méthodologie) sont en cours de création. 

Il reste que ces efforts pour mieux faire connaître la production normative de la Cour de cassation à travers la présentation quasi-instantanée en ligne des décisions les plus marquantes doit s’accompagner en sens inverse par une remontée de l’information en provenance des juridictions du fond. Le Service de documentation et d’études s’attache à renforcer la nécessaire articulation entre les juridictions du fond et la Cour. 

- La fonction régulatrice de la Cour de cassation ne saurait s’accomplir par le seul jeu des pourvois dont elle est saisie. Il importe de développer en amont l’information permettant d’appréhender les évolutions, les résistances ou les divergences de même que les jurisprudences issues de l’application des textes nouveaux. Il en va d’une meilleure maîtrise des contentieux et de la satisfaction du besoin de sécurité juridique. A cet égard est effectué un effort pour rendre compte de façon pertinente des décisions communiquées par les juridictions du fond en veillant autant qu’il est possible à mentionner leur caractère définitif ou non. En outre le service contribue à la formation à la méthodologie du titrage et du sommaire d’arrêts des représentants des cours d’appel - pour l’essentiel des assistants de justice - qui participent à la constitution de la base de jurisprudence des cours d’appel appelée à être partie intégrante du pôle national de jurisprudence judiciaire en cours de création à la Cour. 

Par ailleurs, le Service collabore à l’examen des motifs de cassation les plus fréquemment rencontrés et sur lesquels l’attention paraît devoir être appelée.

Ainsi, indépendamment de la création par voie législative de la procédure de non admission et de l’extension de la procédure de demande d’avis à la matière pénale, le Service a-t-il, pour sa part, inscrit ses actions prioritaires dans l’orientation générale tendant à rationaliser le traitement des contentieux dévolus à la Cour de cassation et à développer la communication avec les juridictions du fond. Comme les années précédentes ont été accueillis de nombreux magistrats en formation continue de même que des stagiaires étrangers ce qui ouvre la voie aux actions de coopération internationale de diffusion de jurisprudences et d’échanges de caractère méthodologique en matière documentaire. 

Il convient enfin de mentionner qu’au titre de l’année 2001, l’activité de délivrance aux éditeurs privés des arrêts rendus chaque semaine par les chambres moyennant redevances a permis à la Cour de disposer selon la procédure de rattachement par voie de fonds de concours de la somme de 475.828,67 euros. 

Prioritairement axée sur l’amélioration du traitement des pourvois, sur l’information due aux juridictions du fond et sur le renforcement de la communication avec ces dernières, l’activité du Service s’est également déployée dans le cadre plus large de la politique gouvernementale d’accès au droit conforme à l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit pour les citoyens. 

IV. L’ENGAGEMENT DU SERVICE DANS LA POLITIQUE D’AMÉLIORATION DE L’ACCÈS AU DROIT 

L’année écoulée a été particulièrement riche en débats autour de plusieurs décisions rendues par la Cour de cassation, qu’il s’agisse de l’application directe des normes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés tant en matière criminelle que civile, de problèmes de société par exemple relatifs à la responsabilité médicale ou à l’impact des nouvelles technologies de l’information sur le droit du travail, ou du statut pénal de chef de l’Etat. Autant d’exigences d’information auxquelles, progressivement, le Service a pu répondre par les mises en ligne sur le site internet de la Cour de toute l’information nécessaire à la bonne compréhension de la portée des arrêts, au besoin par la diffusion à plusieurs reprises de communiqués aussitôt exploitables par les professionnels de l’information. Dans le cadre de sa rubrique "actualité jurisprudence" sera renforcée cette communication instantanée qui, au-delà du cercle des professionnels du droit, traduit la volonté d’information juridique des citoyens. 

En même temps la rubrique "grands arrêts" (108 arrêts en ligne au 21 décembre 2000, 505 au 25 janvier 2002) continuera à s’étoffer par la saisie des décisions contenues dans le Rapport annuel d’activité de la Cour. 

Dans le prolongement de ses initiatives propres, la Cour de cassation est naturellement partie prenante dans la mise en place du Service public d’accès au droit (SPAD) dont la création a été annoncée lors du comité interministériel sur la réforme de l’Etat du 12 octobre 2000. Ce service a "pour objet la diffusion gratuite des données juridiques sur l’internet, il remplace entièrement les actuels sites Legifrance et Jurifrance en 2002". Ainsi est-il mis fin au régime de la concession de service public dans le cadre duquel la diffusion de la jurisprudence était pour l’essentiel payante. Sont désormais affirmés les principes de gratuité d’accès - sous réserve du coût marginal de mise à disposition - et d’exhaustivité. A cet égard sont actuellement étudiées en liaison avec la direction des Journaux officiels, opérateur du SPAD, les modalités d’application de la délibération n° 2001-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur internet par les banques de données de jurisprudence qui préconise l’anonymisation du "nom et de l’adresse des parties et des témoins dans tous les jugements et arrêts librement accessibles sur internet".

L’année 2002 devrait ainsi constituer une étape décisive de l’accès des citoyens au droit.