Répartition des dossiers jugés en 2001 par la chambre commerciale par catégories de décisions

La chambre commerciale a jugé, en 2001, 2 227 affaires, soit une diminution de 9 % par rapport à 2000 (2 449 affaires).
2 108 affaires ont été terminées par une décision au fond, soit une diminution de 4 % par rapport à 2000 (2 197 affaires) .

 

EVOLUTION DES AFFAIRES JUGEES - CHAMBRE COMMERCIALE