La question de l’anonymisation des décisions de justice (par M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation, directeur du service de documentation et d’études)

Il y a encore quelques décennies, peu nombreux étaient ceux qui s’interrogeaient sur le bien fondé de la diffusion du nom des parties dans les décisions de justice. Autrement stratégique a toujours été la publicité de la justice au point que la confusion demeure parfois dans les esprits : la publicité serait antinomique d’anonymisation et, dès lors, toute restriction apportée à la connaissance de l’intégralité d’une décision de justice devrait être étroitement pesée. Il faut aussi convenir que la matière juridique - et tout particulièrement la jurisprudence - longtemps restée d’un accès malaisé pour les citoyens, demeurait assez largement le champ clos des professionnels du droit et de l’université informés par une littérature juridique de qualité. Aussi, s’agissant de l’anonymisation du nom des parties, le législateur ne paraît être intervenu qu’au coup par coup lorsque la diffusion des identités dans certains contentieux posait manifestement problème - nous y reviendrons - sans que le besoin d’une réflexion d’ensemble ne s’impose. Seules, au plan national, la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que celle du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, comportent des formalités applicables aux banques de données juridiques mais ce cadre normatif, au demeurant peu précis pour ce qui concerne les décisions de justice, paraît aujourd’hui quelque peu dépassé par l’avancée foudroyante des technologies de l’information. A la suite de la Directive n° 95/46 du 24 octobre 1995, qui vise à harmoniser le droit européen des données personnelles pour faciliter leur circulation tout en protégeant la vie privée et la liberté individuelle, le rapport du conseiller d’État Braibant a permis d’approfondir la réflexion. De nombreuses contributions - parmi lesquelles, celles précisément centrées sur les décisions de justice du Doyen Perdriau - sont désormais dans le débat. Après de nombreuses consultations, la CNIL achève des travaux très attendus qui devraient contribuer à mieux fixer la doctrine sur la délicate question de l’anonymisation des décisions de justice.

La création du service public d’accès au droit, la diffusion exhaustive et gratuite de la jurisprudence - au moins celle des Cours suprêmes - devraient ainsi s’accompagner d’un cadre rénové de diffusion des données concernant les personnes. C’est dans ce contexte qu’il est apparu que le champ des études du présent rapport annuel consacré à la protection de la personne à travers la production normative de la Cour de cassation devait également refléter, ne serait-ce qu’en la forme d’une présentation des termes du débat tels qu’ils ressortent du recensement de divers travaux (I) et à la lumière de la pratique de la Cour de cassation (II), la préoccupation de protection de la personne dans les modalités envisageables de diffusion de la jurisprudence (III).

I. LES TERMES DU DÉBAT

La diffusion en ligne de la jurisprudence sur les sites internet publics et privés de la planète fait de l’anonymisation des décisions de justice une question centrale. L’élargissement de l’accès au droit ne saurait en effet s’accompagner d’atteintes à la liberté individuelle et à la vie privée rendues désormais possibles par la constitution de fichiers et la définition de profils à partir de l’identification des parties dans les décisions. En ce sens, pour reprendre le thème d’un récent colloque, "l’anonymat dans la société de l’information" traduit une forte préoccupation de protection du citoyen face à l’utilisation de données nominatives détournées de leur finalité. Et lorsqu’il est question de données nominatives, il convient de rappeler les termes de l’article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : "Sont réputées nominatives au sens de la présente loi les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent, que le traitement soit effectué par une personne physique ou par une personne morale". Il ne suffit donc pas d’anonymiser les seuls noms des parties - personnes physiques - si certaines données le plus souvent factuelles - adresse, autres lieux, profession, mandats, fonctions, dates, etc. figurent dans la décision mise en ligne -, la même observation vaut lorsque sont mentionnés les noms de victimes, de témoins, d’experts, d’avocats, de la composition de la formation juridictionnelle qui a statué.

Le caractère public d’une décision de justice contenant des données personnelles ne peut avoir pour effet de priver indéfiniment de toute protection de leur vie privée les justiciables ; or force est de constater que notre législation est en l’état fragmentaire ou, s’agissant de la loi "informatique et libertés", parfois méconnue.

Tout d’abord, certains textes spéciaux, principalement la loi sur la presse du 29 juillet 1881, comportent des obligations d’anonymisation qui pèsent sur les publications comme sur les banques de données juridiques. Ils n’appellent pas de développements particuliers tant est manifeste l’impératif de protection. Ainsi, et sans souci d’exhaustivité, en va-t-il de l’interdiction de rendre compte des procès en diffamation dans lesquels la preuve des faits diffamatoires n’est pas autorisée, des débats et de la publication des pièces de procédure concernant les questions de filiation, actions à fins de subsides, procès en divorce, séparation de corps et nullité de mariage, procès en matière d’avortement, de l’obligation d’anonymat pour protéger des mineurs ou les victimes d’une agression ou d’une atteinte sexuelle, de l’interdiction de la reproduction des circonstances d’un crime ou d’un délit, lorsque cette disposition porte gravement atteinte à la dignité d’une personne, de dispositions du Code de la santé publique portant interdiction de comptes rendus de décisions relatives aux maladies vénériennes, de l’interdiction de révéler, pour des raisons de sécurité, l’identité de fonctionnaires de la police ou de militaires de la gendarmerie nationale ou d’agents des douanes. Ces interdictions progressivement édictées sont, dans l’ensemble, respectées par les diffuseurs publics et privés de données jurisprudentielles mais, au regard des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et 1er de loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, elles ne répondent que très imparfaitement aux exigences de protection des données personnelles et de la vie privée des citoyens.

La loi du 6 janvier 1978, qui s’applique incontestablement aux banques de données juridiques, énonce un certain nombre de règles de procédure et de fond qui reposent sur les principes de transparence et de protection de la vie privée. Pour l’essentiel, rappelons,

- s’agissant de la procédure :

. que l’article 15 dispose qu’ "hormis les cas où ils doivent être autorisés par la loi, les traitements automatisés d’informations nominatives opérés pour le compte de l’État, d’un établissement public ou d’une collectivité territoriale, ou d’une personne morale de droit privé gérant un service public, sont décidés par un acte réglementaire pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés" ;

. que l’article 16 impose pour les autres traitements la formalité de déclaration comportant l’engagement que le traitement satisfait aux exigences de la loi ;

- et en ce qui concerne les conditions de fond :

. que l’article 26 dispose que "toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement", sauf lorsqu’il s’agit de traitements mis en oeuvre par un organisme public ;

. que l’article 27 fait obligation d’informer les "personnes auprès desquelles sont recueillies des informations nominatives [...] de l’existence d’un droit d’accès et de rectification" ;

. qu’aux termes de l’article 30, "sauf dispositions législatives contraires, les juridictions et autorités publiques agissant dans le cadre de leurs attributions légales ainsi que, sur avis conforme de la Commission nationale, les personnes morales gérant un service public peuvent seules procéder au traitement automatisé des informations nominatives concernant les infractions, condamnations ou mesures de sûreté" ;

. que selon l’article 31, "il est interdit de mettre ou conserver en mémoire informatique, sauf accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes" ;

Si sont ainsi définis les mécanismes protecteurs des données personnelles, on ne peut que constater l’absence de précision suffisante sur leurs modalités d’application aux traitements des données nominatives contenues dans les décisions de justice.

Poursuivant des travaux déjà anciens (1985), la Commission nationale Informatique et Libertés a eu maintes fois l’occasion d’approfondir la réflexion sur le problème de l’anonymisation des bases de données juridiques en y associant étroitement les producteurs, publics et privés, le secrétariat général du gouvernement ainsi que la Chancellerie et les représentants des hautes juridictions. Cette action s’est également déployée à l’occasion de réunions des commissaires européens à la protection des données et de la XXème conférence internationale de Saint-Jacques de Compostelle dominée par les problèmes posés par Internet au regard de la protection de la vie privée.

C’est désormais à la lumière de la Directive du 24 octobre 1995, entrée en vigueur le 25 octobre 1998, dont la transposition est en cours, que sont recherchées les adaptations de notre encadrement juridique. Par sa précision et la place faite aux dispositions de fond (définitions, conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel, droit d’accès aux données, droit d’opposition, règles de confidentialité et de sécurité des traitements), par son application sans distinction au secteur public comme au secteur privé, mais aussi par les options et les dérogations prévues, elle implique en effet un renforcement des principes et des droits fondamentaux en matière de données personnelles et de respect de la vie privée.

L’obligation de reconsidérer le champ et les modalités de l’anonymisation des données nominatives contenues dans les décisions de justice fait l’objet de controverses dont il convient de rappeler les principaux termes :

- Les partisans du statu quo ou d’une adaptation a minima - principalement les usagers et les éditeurs juridiques - font valoir :

. le caractère public des décisions de justice, au demeurant accessibles - aujourd’hui gratuitement - aux tiers qui les sollicitent auprès des greffes des juridictions ; cette position va parfois de pair avec une forte exigence en matière de diffusion qu’il conviendrait d’assurer pour l’ensemble des décisions administratives, civiles et commerciales offrant ainsi aux citoyens, aux professionnels du droit mais d’abord aux magistrats une information riche sur l’évolution de la jurisprudence ;

. l’existence des textes spéciaux suffisamment protecteurs de la vie privée et le fait qu’en l’état les décisions pénales - auxquelles s’appliquent les règles du secret de l’instruction et de la présomption d’innocence, de l’amnistie, de la prescription, de la réhabilitation, et le cas échéant des mesures de grâce - sont pour plus de la moitié d’entre elles anonymisées ;

. l’importance essentielle de la recherche par le nom pour accéder aux sources jurisprudentielles et les mémoriser aisément. Les grands arrêts des jurisprudences administrative et judiciaire ne sont-ils pas connus par les noms des parties (cf. les grands arrêts sur le site internet du Conseil d’État) ? Ne doit-on pas préserver la possibilité d’effectuer des recherches documentaires sur les hommes publics à partir des contentieux dans lesquels ils apparaissent ?

. le coût de l’anonymisation qui pourrait être prohibitif si l’on traite les stocks et si de surcroît étaient retenus des paramètres variables d’anonymisation selon la nature des litiges ; ce facteur coût avait d’ailleurs, il y a quelques années, fortement contribué à l’échec du projet de délégation de service public pour la diffusion de la jurisprudence des juridictions du fond.

- En sens inverse, les raisons de procéder à une large anonymisation des décisions de justice mises en ligne sont désormais classiquement présentées de la façon suivante :

. tout d’abord, comme l’a rappelé la Commission belge de la protection de la vie privée, "hormis certains cas précisés par la loi, la finalité de la publication des décisions jurisprudentielles est d’alimenter la discussion sur la jurisprudence comme source du droit et non de porter à la connaissance des tiers, le(s) nom(s) des personnes concernées par les litiges" ;

. la possibilité offerte par le réseau internet et les performances des moteurs de recherche d’accéder en permanence et pour une durée illimitée aux noms des parties est sans commune mesure avec la publicité de la décision de justice ; alors que le casier judiciaire national fait l’objet de dispositions législatives protectrices, le risque de constitution de fichiers civils de locataires ou d’emprunteurs défaillants, de salariés ayant eu recours à la justice prud’homale, de mauvais conducteurs etc., n’est pas hypothèse d’école. Sommes-nous prêts, comme mentionné dans le "rapport Mandelkern", à accepter la création de sites qui, dans certains États américains, permettent de "savoir à tout instant qui est en prison et pour quelle durée", la localisation des "personnes condamnées pour délit sexuel, un plan des villes permettant de déterminer avec plus de précision leur domicile ?" Est-il acceptable que des élèves qui tapent les noms et prénoms de leur professeur dans un moteur de recherche découvrent que celui-ci a été condamné pour avoir blessé sa petite amie alors qu’il "a payé sa dette ? " (voir à ce sujet l’article signé David Dufresne, paru dans le journal Libération du 11 avril 2000). Le détournement de finalité des fichiers de jurisprudence n’ouvre t-il pas la voie à une sorte d’affichage permanent, négation du droit à l’oubli, sorte de peine complémentaire perpétuelle !

. face aux possibilités d’atteinte à la vie privée, les textes actuels sont dépassés. Comme l’observe le doyen Perdriau (J.C.P., éd. G., 15 septembre 1999, I, 163) : "compte tenu de l’évolution des moeurs, il semble permis de se demander en outre si la vie sociale, voire professionnelle ou économique des plaideurs, ne mériterait pas d’être protégée, ou défendue, au même titre que leur vie privée" ;

. l’argument tiré de la sauvegarde de l’outil de recherche par le nom des parties, qui doit beaucoup aux usages, ne serait pas déterminant, car il ne manque pas d’éléments d’identification des arrêts (formation juridictionnelle, numéro de pourvoi, numéro de décision, mots-clés, articles visés) ;

. l’anonymisation systématique réglerait la délicate question de la mise à jour des informations nominatives (principalement exigée par l’amnistie).

Dans ce débat, il est souvent fait référence à la Cour de cassation dont la pratique en matière d’anonymisation, à défaut d’être exemplaire, traduirait un souci louable de pragmatisme et d’équilibre. Qu’en est-il exactement ?

II. L’ANONYMISATION DES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION

Il convient de rappeler que la diffusion externe de la jurisprudence s’effectue selon les modalités suivantes :

- sous la forme papier - ou disquette - à destination principale des éditeurs privés abonnés au fonds de concours et servis chaque semaine en jurisprudence récente ; il est précisé aux éditeurs qu’il leur appartient de procéder en tant que de besoin à l’anonymisation des arrêts sur la base des textes spéciaux qui l’imposent ;

- par le vecteur majeur des bulletins civil et criminel mensuels produits par la Cour en collaboration avec la direction des Journaux officiels ; c’est la jurisprudence publiée (arrêts P de la Cour, représentant environ 12 % des arrêts civils et 6 % des arrêts criminels) exprimant la doctrine de la Cour. Constitués en base de données - base Cass -, ils sont mis en ligne et diffusés dans le cadre du régime de la concession de service public encore en vigueur sous la marque Jurifrance moyennant redevances ; l’anonymisation est effectuée par le Service de documentation et d’études de la Cour de cassation ;

- également mis en ligne à partir de la base Inca produite par la direction des Journaux officiels, les arrêts dits "inédits" ou "diffusés" sont transmis hebdomadairement à cette dernière et anonymisés, à raison de 5 % des arrêts, par des conseillers honoraires de la Cour.

Fruit d’une lente évolution, l’anonymisation de certaines données nominatives s’effectue aujourd’hui de façon généralement homogène en fonction des exigences légales mais aussi, et plus récemment, selon la pratique qui tend à combler l’insuffisance incontestable des textes.

Le parcours des bulletins civils des cinquante dernières années permet de mesurer l’extension du champ de l’anonymisation des arrêts de la Cour  :

Si, pendant une trentaine d’années, le nom des parties apparaît fréquemment dans les contentieux de l’état des personnes (filiation naturelle ou adultérine, divorce, adoption), de la responsabilité professionnelle ou de la discipline des notaires, des avocats, des huissiers, des commissaires-priseurs, des médecins et chirurgiens, de la diffamation par voie de presse, les interdictions légales progressivement édictées de révéler l’identité des parties ou certaines catégories d’entre elles (mineurs, victimes d’agressions sexuelles) et principalement celles liées à l’état des personnes (notamment au divorce) sont, sauf omission, strictement respectées dans les arrêts publiés au bulletin. On notera cependant, en 1989, l’absence d’anonymisation - certes non prévue par les textes spéciaux - dans un arrêt portant sur un problème de transsexualité. Enfin, se manifeste parfois le souci de faire application de l’article 31, alinéa 1er, de la loi du 6 janvier 1978 concernant les données nominatives faisant apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes.

Au cours de ces dernières années, l’élargissement du champ de l’anonymisation à la lumière de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 8) et des articles 9 et 9-1 du Code civil relatifs à la vie privée et à la présomption d’innocence, a conduit à ne pas mentionner le nom de justiciables en présence de litiges concernant les convictions religieuses, le droit à l’image, ou l’état de concubinage ; d’un autre point de vue, est aujourd’hui pratiquée une large anonymisation en matière de récusation et de suspicion légitime, de responsabilité pour faute professionnelle des avocats, officiers publics et/ou ministériels ; la matière de la responsabilité médicale fait aussi l’objet d’une attention particulière parfois reprochée par certains (Affaire Perruche) de même que le droit du licenciement lorsque le salarié est licencié pour avoir commis une infraction pénale.

En matière pénale, outre l’application des textes spéciaux déjà mentionnés, l’anonymisation est assez large puisqu’elle concerne tout le contentieux de l’instruction ; y sont également soumises les affaires d’atteinte à la vie privée (art. 226-1 du Code pénal), telles que la fixation de l’image d’une personne sur son lit de mort sans autorisation préalable des personnes ayant le pouvoir de l’accorder, la révélation par l’assureur du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie (non pénalement sanctionnée mais éventuellement constitutive d’une faute civile) ; les arrêts hors instruction ne sont en revanche pas anonymisés sauf évidemment les données nominatives concernant le sida ; à ce sujet rappelons que la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Finlande (Z C/ Finlande, 25 février 1997) pour avoir divulgué la séropositivité de la requérante ; enfin, depuis 1999, est anonymisé le nom du médecin-chirurgien reconnu coupable d’homicide involontaire.

Il reste, comme indiqué supra, que l’amnistie, qui interdit le rappel des faits commis, et la réhabilitation, ne sont pas pris en compte.

On relèvera que l’anonymisation ne porte pas en l’état, sur l’identité des personnes morales.

Telle qu’elle est ainsi pratiquée, l’anonymisation, même si elle est parfois qualifiée d’exemplaire, n’est pas pleinement satisfaisante.

Certes, principalement centrée dans un premier temps sur l’état des personnes, elle prend aujourd’hui davantage en compte la vie privée (convictions personnelles, droits de la personnalité) mais, sauf exceptions, elle ne porte pas sur les contentieux social et commercial contenant souvent des données personnelles qui, détournées de leur finalité, sont susceptibles de préjudicier aux justiciables.

Cette observation est à rapprocher de l’anonymisation effectuée dans les contentieux disciplinaires ou pour faute professionnelle concernant les professions judiciaires et médicales.

Comment mieux répondre à l’exigence d’accessibilité du droit jurisprudentiel tout en protégeant les citoyens contre les possibles détournements de finalité des bases documentaires ?

 

III. LA RECHERCHE DE SOLUTIONS

Plusieurs solutions sont avancées :

- Tout d’abord la solution radicale : celle de l’anonymisation totale à la source, sauf dérogations, des données nominatives des personnes physiques et des personnes morales. Elle est alors présentée comme plus aisée et moins coûteuse à mettre en oeuvre. Les dérogations seraient celles imposées par la nature du litige (droit de la concurrence, contrefaçon, propriété littéraire et artistique etc.) ou résulteraient de décisions de l’autorité judiciaire (juridiction ayant statué sur le litige, ou ministère public) de nature administrative, susceptibles de donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité de l’État.

Une telle orientation ne paraît pas devoir être retenue, tout particulièrement à la Cour de cassation, car elle aurait inévitablement pour effet de rendre encore plus difficile la lisibilité d’arrêts souvent lapidaires et dont la technicité et la concision ne facilitent pas nécessairement la compréhension. Si le nom des parties est, certes, sans rapport avec l’énoncé d’une règle de droit, il concourt sans aucun doute comme en droit administratif, à sa mémorisation. Il n’est en outre pas certain que les personnes morales doivent être traitées, sauf cas particulier, de la même manière que les personnes physiques. Enfin, la compétitivité des bases de données juridiques françaises serait affaiblie.

- Une seconde orientation, comme l’a proposé dans un avis du 23 décembre 1997 la Commission belge de la protection de la vie privée, consisterait à définir des critères d’anonymisation selon la nature du litige, le type de juridiction - les décisions judiciaires des Cours suprêmes habituellement citées avec référence aux noms des parties échappant dans une large mesure à la contrainte de l’anonymisation -, et la personne concernée. A cet égard il conviendrait de distinguer :

. d’une part les tiers dont les noms, sans aucune utilité pour la connaissance de la décision, devraient être systématiquement supprimés,

. d’autre part les parties au litige pour lesquelles pourrait être prévue soit un droit au consentement, soit un droit au refus, sauf la possibilité conservée par les juridictions de décider en tout état de cause de l’anonymisation. Il convient de relever que le règlement de la Cour européenne des droits de l’homme (article 47, § 3) prévoit la faculté pour le requérant, lorsqu’il "ne désire pas que son identité soit révélée, qu’il le précise et fournisse un exposé des raisons justifiant une dérogation à la règle normale de publicité de la procédure devant la Cour, le président de la chambre pouvant autoriser l’anonymat dans des cas exceptionnels et dûment justifiés".

. enfin, les noms des magistrats et des auxiliaires de justice ne devraient pas être soumis à l’anomymisation, sauf circonstances exceptionnelles sur demande des intéressés.

La difficulté et le coût pour les greffes ou les éditeurs de mise en oeuvre de ces critères paraissent en l’état condamner leur adoption. Dans la perspective d’une large anonymisation, seule serait alors opératoire son caractère systématique. Encore devrait-il être cantonné au flux des décisions et non au stock.

S’inspirant du mécanisme ci-dessus mentionné en vigueur à la Cour européenne des droits de l’homme, le Doyen Perdriaux propose de supprimer les interdictions légales existantes et, indépendamment de la faculté reconnue au juge de décider d’office de l’anonymisation, la possibilité pour les parties intéressées - à tout moment de la procédure, voire après le prononcé du jugement - de solliciter par une requête motivée l’anonymat. La décision du juge constituerait une mesure d’administration judiciaire et il appartiendrait aux greffes de procéder à l’anonymisation lors de la délivrance des copies aux tiers.

Il n’est pas certain que cette suggestion, qui fait peser sur les juridictions la charge de gérer procéduralement les demandes d’anonymisation, emporte l’adhésion de juridictions déjà débordées.

- Ne conviendrait-il pas alors, sans bouleversement, de veiller à l’application effective des textes, en particulier de la loi du 6 janvier 1978 après l’adaptation qu’imposerait la Directive européenne ?

A cet effet, sous réserve d’une extension possible de l’anonymisation en matière pénale, une action déterminée de sensibilisation à ses prescriptions serait nécessaire. Seraient rappelées en forme d’avertissement lors de l’interrogation, les dispositions relatives au droit d’accès et de rectification exercé auprès du service ou de l’organisme mettant en oeuvre le traitement automatisé (articles 34 à 38).

Par ailleurs et surtout, au regard de l’interdiction édictée par l’article 31 de mettre ou de conserver en mémoire, sauf accord exprès de l’intéressé, des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales ou les moeurs des personnes, un décret prévu par ce même texte pourrait être pris autorisant, par dérogation à ce principe d’interdiction, la diffusion de décisions de justice contenant de telles données et précisant les cas dans lesquels pourrait s’exercer le droit d’opposition des personnes visées.

Telles sont les différentes suggestions jusqu’à présent émises.

 

En conclusion, s’il est indispensable d’adapter le dispositif de protection des données personnelles contenues dans les décisions de justice, l’anonymisation systématique des données nominatives paraît excessivement rigoureuse. Les décisions de justice sont rendues publiquement au nom du peuple français ; les données personnelles sont recueillies dans la plus grande clarté et favorisent incontestablement l’accès des citoyens aux règles de droit. Il pourrait sembler quelque peu contradictoire avec le puissant mouvement visant depuis plus de vingt ans à développer la transparence administrative, de contrarier davantage l’accès à la jurisprudence, en particulier de celle des Cours suprêmes.

Devrait être entreprise une action résolue de sensibilisation de tous les acteurs de la diffusion en ligne et des usagers aux règles de protection existantes - quitte à les compléter par l’interdiction de faire apparaître les adresses des plaideurs, interdiction qui pourrait d’ailleurs être étendue aux copies délivrées par le greffe -, en mettant l’accent sur le droit d’opposition motivé à la mention de données nominatives exercé auprès des diffuseurs publics et privés qui pourraient se référer à une charte ou code de bonne conduite contenant des critères d’anonymisation.