La recherche d’un équilibre contractuel au travers de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (par M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

1 - Issue de la Section, puis de la Chambre Civile, la Chambre commerciale de la Cour de cassation s’intitule désormais "Chambre commerciale, financière et économique". Et ce triptyque pourrait, devant l’éclosion récente des multiples droits particuliers qui sous-tendent le plus souvent les choix économiques de notre société (droit de la concurrence, celui de la consommation, droit communautaire), subir le risque de permutations... ainsi que Molière en avait lancé la mode. D’ailleurs, dans les Rapports annuels récents de la Cour de cassation, le droit général des obligations, entendu comme celui qui ne fait appel qu’aux seules règles du Code civil, se réduit comme une peau de chagrin devant l’émergence de ses enfants dynamiques. Le juriste du 21ème siècle devient un spécialiste, un expert habile à accommoder les concepts anglo-saxons plutôt qu’un exégète latinisant. La Chambre commerciale n’échappe pas à ce mouvement. A y regarder cependant de plus près, il semble qu’à ce mouvement centrifuge, qui dépèce le Code civil et range au musée ses concepts, répond un mouvement qui utilise habilement les éléments du Code, fût-ce à l’occasion de litiges ne faisant appel, a priori, qu’à des notions "modernes". En contrepoint des règles nouvelles, les concepts du Code civil se forgent une nouvelle jeunesse. Il n’est pas encore temps de les oublier. Les concepts propres au droit civil des obligations permettent encore d’assurer dans la plupart des situations, une justice contractuelle. C’est ce qui s’évince de la jurisprudence récente de la Chambre commerciale.

2 - Le contentieux spécial au droit du cautionnement qui, bien que fondé sur des textes du Code civil, cherche sa voie entre une absorbsion dans le droit de la consommation et une intégration dans la commercialité, sera volontairement laissé de côté. Il en sera ainsi du contentieux propre aux faillites et de celui dont la solution, fût-ce en présence de contrats, n’a fait appel qu’aux seules règles du droit de la concurrence. Cette étude se veut centrée sur le Code civil et l’application de ses règles par une chambre appelée à osciller entre le chiffre et le droit.

3 - Justice contractuelle ? Equilibre contractuel ? En quelle mesure, la Chambre commerciale peut-être amenée à oser utiliser ces notions ? Le contrat c’est d’abord la loi des parties. Et en matière commerciale peut-être plus qu’ailleurs. Le libéralisme économique s’oppose à ce qu’une protection prétorienne ou étatique permette en réalité à une partie, considérée comme habile, à échapper à ses obligations. En outre, il n’appartient pas à la Cour de cassation de connaître de l’interprétation des conventions. Cependant la Cour contrôle la qualification des contrats par les juges du fond. En outre, la Chambre commerciale, confrontée à l’utilisation massive de conventions-type qui entraînent des litiges multiples est amenée, dans un souci évident de cohérence jurisprudentielle, et en dépit de son office strictement entendu, à asseoir régulièrement une interprétation uniforme de ce type de conventions. C’est en définitive une fonction de régulation singulière de la Cour qu’impose la particularité du droit commercial.

Les concepts du Code civil permettent d’assurer, dans les situations classiques, un équilibre contractuel (I). La Chambre peut aussi interpréter des lois nouvelles ou les contrats "nouveaux" à la lumière du droit civil (II).

I. L’ÉQUILIBRE CONTRACTUEL PAR LES CONCEPTS DU DROIT CIVIL

A. Une utilisation classique

La cause (arrêt Chronopost) et le refus d’une utilisation extensive du droit de la consommation (Art Graphique). Prescription. Faute lourde (droit des transports).

a) La cause

L’arrêt Chronopost (Com. 22 octobre 1996, Bull n° 261) constitue une réponse originale donnée par la Chambre commerciale à l’usage léonin d’une clause limitative de responsabilité. Le contrat de transport rapide passé avec la société Chronopost prévoyait une limitation d’indemnité en cas de retard au montant du prix du transport. La Chambre a considéré qu’une telle clause faisait échapper la société Chronopost à son obligation essentielle. L’arrêt qui en a reconnu la validité est cassé au visa de l’article 1131 du Code civil. Le recours à la cause permet en réalité de donner force à la convention. Il n’y a pas lieu de commenter à nouveau cet arrêt dont s’est emparée la doctrine. Il convient ici d’insister sur le fait que la Chambre commerciale s’est bornée à n’utiliser qu’un concept classique du droit des obligations pour permettre une certaine justice contractuelle.

Ce manquement à une obligation essentielle ne fait pas disparaître la validité des clauses limitatives ou suppressives de responsabilité. La Chambre en a rappelé expressément la validité dans l’arrêt Art graphique du 23 novembre 1999 (Com. 23 novembre 1999, Bull n° 210). Une cour d’appel avait reconnu valable une clause d’irresponsabilité insérée dans un contrat relatif au développement d’un film. Le pourvoi prétendait à la nullité de cette en raison de son caractère abusif et invitait la Chambre à casser l’arrêt de manière à ce que soit recherché si cette clause ne procurait pas à la société de développement un avantage excessif. En filigrane de cette motivation, le pourvoi avait repris mot pour mot les termes de l’article 2 du décret du 24 mars 1878 devenu l’article R. 132-1 du Code de la consommation et prétendait finalement à ce que dans les rapports entre professionnels, le juge puisse écarter comme abusive une clause contractuelle. La Chambre a fermement rejeté cette interprétation en rappelant que le droit de la consommation ne s’applique pas dans les rapports professionnels. Saisi d’un tel litige, une juridiction pourra en revanche vérifier si une telle clause ne fait pas échapper le débiteur à une obligation essentielle.

b) Un contrôle rigoureux de la mise en oeuvre des clauses limitatives de responsabilité

C’est le droit des transports qui permet à la Chambre commerciale d’apprécier indirectement la validité des clauses limitatives de responsabilité en contrôlant la motivation par les cours d’appel de l’existence de fautes lourdes ou dolosive de nature à écarter le jeu des clauses. Les derniers arrêts rendus en la matière témoignent d’une certaine exigence à l’égard des transporteurs, notamment des transporteurs routiers qui acheminent des marchandises vers l’Italie et qui arrêtent leur véhicule en dehors des parcs gardés dont assureurs comme transporteurs connaissent l’emplacement (en ce sens, Com. 29 février 2000, Bull n° 45). Suivant ainsi les cours d’appel, la Chambre commerciale n’assimile pas la liberté contractuelle à la sécheresse de l’écrit qui formalise la convention mais préfère le plus souvent une interprétation des contrats qui ne déresponsabilise pas ceux qui se sont engagés.

B. Une certaine audace : l’utilisation de l’indivisibilité

1) Si les mécanismes mis en oeuvre à l’occasion des arrêts Chronopost, Art Graphique et ceux relatifs aux transporteurs en Italie procèdent d’une utilisation orthodoxe des techniques du Code civil, la Chambre commerciale, dans ce même souci de responsabilisation des acteurs, a initié une jurisprudence qui a fait appel de manière plus audacieuse au concept civiliste d’indivisibilité. Des commerçants (pharmaciens, bouchers, et autres) ont fait l’acquisition de supports informatiques dans le but qu’y soit diffusé des spots publicitaires. Les biens ont été financés aux moyens de crédit-bail ou plus généralement de locations financières diverses. La société de publicité ayant cessé d’émettre, les commerçants ont cessé le paiement des loyers. La Chambre commerciale a retenu, en dépit, dans certains cas, d’une stipulation expresse d’indépendance entre les contrats de financement et ceux relatifs aux prestations publicitaires, une indivisibilité entre ces conventions. Le Code civil dans ses articles 1217 et 1218 n’envisage que l’indivisibilité des obligations. En outre l’article 1165 du Code civil consacre l’effet relatif des conventions. Cependant la chambre, suivant ainsi certaines cours d’appel, a consacré à ces occasions une "indivisibilité de contrats". L’utilisation de cette notion aux contours incertains et protéïformes (à quelle sauce ne l’a-t-on pas mise, dans les matières les plus diverses ? S’exclame Boulanger à la revue de Droit Civil de 1950...) a été de la part de la Chambre un parti pris de pragmatisme. La doctrine note à cet égard que "la Cour de cassation n’a donc pas hésité, à travers l’extensible notion d’indivisibilité, à privilégier une fois encore une approche économique des ensembles contractuels" et poursuit qu’il faut de ce pragmatisme se féliciter. (Mestre, Rtdc, 1999, p. 108). La jurisprudence a été initiée à l’occasion des arrêt Sedri (Com. 4 avril 1995, Bull n° 115 et 116). La Chambre a été amenée dans les deux dernières années à confirmer cette orientation.

2) A l’occasion de l’arrêt Soulard (Com. 15 février 2000, Bull n° 29), la Chambre a non seulement consacré ce principe d’interdépendance entre les conventions mais, reprenant la notion d’"économie de la convention", a écarté la clause d’indépendance des conventions motif, pris qu’elle "était en contradiction avec l’économie générale du contrat". Cet arrêt constitue une méthode de lecture de ce type d’ensembles contractuels et tous les arrêts de la Chambre, rendus dans ce domaine après l’arrêt Soulard en ont repris le libellé.

II. LES CONTRATS NOUVEAUX À LA LUMIÈRE DU DROIT CIVIL


A. L’exemple de la franchise. La loi du 31 décembre 1989 n’écarte pas le Code civil

Enchâssé entre le droit de la consommation et celui de la concurrence, le droit civil des obligations continue cependant à offrir des éléments de solutions qui permettent une certaine justice contractuelle. La Chambre commerciale n’a pas hésité à en utiliser également les concepts alors qu’était exclusivement en cause une "loi nouvelle" encadrant un contrat spécial. A l’occasion d’une application de la loi 1989 relative au contrat de franchise qui met expressément à la charge du franchiseur une obligation précontractuelle d’information insérée dans un document qui doit "être communiqué vingt jours au minimum avant la signature du contrat", la Chambre s’est refusée à ce que le non respect de ce texte impératif entraîne de manière sine qua non une annulation de la convention. A un automatisme protecteur voulu par certains, la Chambre a préféré subordonner la nullité de la convention à un vice du consentement du franchisé qu’aurait pu entraîner une information incomplète ou inexistante (Com 10 février 1998, Bull n° 71) : "ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 la cour d’appel qui annule des contrats de location-gérance au seul motif que les avant-projets de contrat n’ont pas été communiqués avant la signature, sans rechercher si le défaut d’information avait eu pour effet de vicier le consentement des locataires-gérants". Ce refus d’une automaticité, outre qu’il donne vigueur à des notions du Code civil, permettra peut-être d’éviter des actions artificielles intentées tardivement à l’instar de ce qui s’était pratiqué avant l’arrêt de l’assemblée plénière du 1er décembre 1995 en matière d’indétermination du prix.

Mais si le Code civil trouve sa place en dépit de lois modernes protectrice des formes modernes de commerce (loi du 31 décembre 1989 dite loi Doubin précitée et relative aux agents commerciaux du 25 juin 1991), les concepts qu’ils véhiculent permettent de rapprocher l’économie de contrats voisins, ceux expressément envisagés par le législateur et d’éviter certaines injustices tenant seulement à un statut.


B. L’absence de loi protectrice n’empêche pas une justice contractuelle

C’est le contrat de concession qui est l’écrin naturel de l’utilisation du Code civil pour garantir un équilibre contractuel. La Chambre a développé une jurisprudence concernant les pompistes de marque.

La pratique instituée par les sociétés pétrolières était de verser aux concessionnaires de la marque une commission forfaitaire qui excluait toute indemnisation supplémentaire. La Chambre a jugé successivement que les juges du fond appréciaient souverainement si "la commission forfaitaire couvrait les pertes que pouvait subir le mandataire" (Com. 4 décembre 1990, Bull n° 311), puis elle a ensuite imposé une plus grande précision, la clause devant prévoir qu’elle englobe les pertes essuyées à l’occasion de la gestion (Com. 17 décembre 1991, Bull n° 396). Elle a enfin précisé que l’article 2000 du Code civil s’opposait à ce que les parties mettent conventionnellement à la charge du mandataire les pertes qui ont pour origine un fait imputable au mandant"(Com. 26 octobre 1999, Bull n° 95). On retrouve le souci, affirmé dans l’arrêt Chronopost, d’une responsabilisation des contractants.

Remettant à l’honneur des notions civilistes de bonne foi contractuelle ou d’abus de droit, la Chambre commerciale, en rapprochant ainsi la situation du concessionnaire de l’agent d’affaire ou du franchisé, a jugé que le respect par le concédant d’un préavis contractuel n’empêchait pas une éventuelle rupture d’être abusive (Com. 8 janvier 1968, Bull n° 11 et dernièrement 5 avril 1995, Bull n° 149). En outre, l’absence de tout motif de non renouvellement peut constituer un abus (Com. 27 octobre 1998, Bull n° 256).

La multiplication des mandats de toute forme qui émaillent le droit commercial (agents généraux, d’affaires, intermédiaires, commissionnaires) a permis à la Chambre commerciale d’utiliser à nouveau le concept de mandat d’intérêt commun qui constitue dans certaines situations modernes le cadre juridique le plus adéquat. Il s’agit certes d’une création jurisprudentielle, mais elle est plus que séculaire et constitue une constante reconnue du droit civil du mandat. Elle s’est ainsi incorporé par l’Histoire au Code civil. La Chambre commerciale a été amené à raisonner dans les mêmes termes que la Chambre civile le 13 mai 1885, à l’occasion de la rupture par une société de diffusion de journaux du contrat de mandat qui la liait à un revendeur. La Chambre commerciale a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu l’existence d’un mandat d’intérêt commun et refusé en conséquence une révocabilité ad nutum de la convention au motif que le "revendeur avait un intérêt à l’essor de l’entreprise par la création et le développement de la clientèle" (Com. 29 février 2000, n° 97-15.935).

L’inflation législative ou réglementaire est souvent critiquée. Elle est peut-être un mal nécessaire d’une société complexe. Il est cependant singulier de constater qu’en dépit de l’éclosion de règles de plus en plus spécialisées, de normes ésotériques d’origine professionnelle, les concepts du Code civil, que ses rédacteurs avaient extirpés des coutumes de l’Ancien droit constituent une source inépuisable de solutions et que leur application conduit le plus souvent à une certaine justice.