Rapport 2000

Première partie : Suggestions de modifications législatives ou réglementaires

• Textes dont la modification est suggérée
• Modification de l’article 1648 du Code civil
• Modification de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation lors du prononcé de l’ordonnance portant transfert de propriété
• Abrogation de l’article 1386 du Code civil
• Proposition de modification des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-47 et suivants du Code de l’expropriation sur le rôle du commissaire du gouvernement devant les juridictions de l’expropriation
• Instauration du double degré de juridiction en matière d’élections professionnelles et de désignation des représentants du personnel ou des représentants syndicaux
• Abrogation de l’article 2 de la loi du 2 juillet 1931 (modifiant l’article 70 du Code d’instruction criminelle)
• Modification de l’article 41-4 du Code de procédure pénale
• Modification de l’article 612-1 du Code de procédure pénale
• Modification de l’article 546 du Code de procédure pénale
• Modification de l’article 23 de la loi du 10 mars 1927 relative à l’extradition des étrangers
• Modification de la procédure du pourvoi en cassation sans représentation obligatoire

Deuxième partie : Études et documents

• Discours prononcé par M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le jeudi 11 janvier 2001
• Allocution prononcée par M. Jean-François Burgelin, procureur général près la Cour de cassation, lors de l’audience solennelle de début d’année judiciaire, le jeudi 11 janvier 2001

Études sur le thème de la protection de la personne

• Avant-propos (par M. Yves Chartier, conseiller honoraire à la Cour de cassation)
• La protection des droits de la personne dans la jurisprudence récente de la Cour de cassation (par M. Jean-Pierre Ancel, conseiller à la Cour de cassation)
• Les aspects principaux de la jurisprudence de la première chambre civile en matière de protection des consommateurs (par M. Jean-Pierre Bouscharain, conseiller à la Cour de cassation et Mme Pâquerette Girard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• L’acte éminemment personnel et la volonté propre du majeur en tutelle (par M. Jean-Pierre Gridel, conseiller à la Cour de cassation)
• La question de l’anonymisation des décisions de justice (par M. Emmanuel Lesueur de Givry, conseiller à la Cour de cassation, directeur du service de documentation et d’études)
• La protection du locataire de locaux à usage d’habitation (par M. Bernard Toitot, conseiller à la Cour de cassation)
• La protection du salarié : jurisprudence récente relative au droit disciplinaire dans l’entreprise (par M. Gérard Soury, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• Le droit des étrangers et la protection de l’individu (par M. Serge Trassoudaine, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• Les droits de la partie civile dans le procès pénal (par Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• La garantie des droits reconnus à la personne suspectée ou poursuivie dans la jurisprudence récente de la Chambre criminelle (par Mme Danièle Caron, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• La recherche d’un équilibre contractuel au travers de la jurisprudence de la Chambre commerciale de la Cour de cassation (par M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)

Études diverses

• La répétition de l’indu communautaire (par M. Jean-Guy Huglo, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• Les responsabilités civile et pénale du préposé (par M. Roland Kessous, avocat général à la Cour de cassation et M. Frédéric Desportes, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• Le régime des visites domiciliaires en matière de concurrence, selon la jurisprudence de la Chambre commerciale (par Mme Agnès Mouillard, conseiller référendaire à la Cour de cassation)
• Le recours gracieux préalable en matière de sécurité sociale (par M. Bernard Thavaud, conseiller à la Cour de cassation et M. Serge Petit, conseiller référendaire à à la Cour de cassation)
• Le syndic de copropriété à travers la jurisprudence récente de la Troisième Chambre civile (par M. Jean-François Weber, avocat général à la Cour de cassation)

Troisième partie : La jurisprudence de la Cour

Arrêts rendus en Assemblée plénière et en Chambre mixte

• Assemblée plénière
• Chambre mixte

Le droit des personnes et de la famille

• Mariage et divorce
• Régimes matrimoniaux
• Filiation
• Succession

Le droit du travail et de la sécurité sociale

• Contrat de travail
• Conflit collectif du travail
• Conventions collectives
• Élections professionnelles
• Procédure prud’homale
• Contentieux de la sécurité sociale

Les activités économiques, commerciales et financières

• Procédures collectives
• Droit des contrats et quasi-contrats
• Droit douanier
• Sûretés, cautionnement et garanties autonomes
• Action paulienne
• Protection du consommateur
• Transport

La responsabilité civile et les assurances

• La responsabilité civile
• Les assurances

La procédure civile et l’organisation des professions

• Procédure civile
• Organisation des professions

Le droit pénal et la procédure pénale

• Action civile
• Action publique - Responsabilité pénale
• Appel correctionnel ou de police
• Cassation
• Circulation routière
• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
• Cour d’assises
• Cour de Justice de la République
• Cour de révision
• Contrôle judiciaire et détention provisoire
• Droit pénal spécial
• Droit pénal économique et financier
• Droit pénal du travail
• Police judiciaire
• Extradition
• Juridictions d’instruction
• Juridictions correctionnelles
• Mineurs
• Peines et mesures à caractère pénal
• Presse
• Règlement de juges et renvoi de juridictions

L’application du droit communautaire et du droit international

• Droit communautaire
• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
• Autres conventions internationales et principes généraux
• Arbitrage international

Quatrième partie : Les avis de la Cour

• Les avis
• Avis du 10 janvier 2000
• Avis du 27 avril 2000
• Avis du 10 juillet 2000
• Avis du 10 juillet 2000
• Avis du 10 juillet 2000
• Avis du 25 septembre 2000
• Avis du 20 octobre 2000

Cinquième partie : L’activité de la Cour

• Activité comparée de la Cour de 1993 à 2000
• Evolution de l’activité de la Cour de 1987 à 2000
• Observations
• Le Service de documentation et d’Études de la Cour de cassation
• Activité de la commission nationale d’indemnisation en matière de détention provisoire
• Activité de la commission de révision des condamnations pénales
• Commission de réexamen d’une décision consécutif à un arrêt CEDH
• Activité du bureau d’aide juridictionnelle

Statistiques de l’année 2000

• Statistiques civiles
• Statistiques pénales
• Statistiques plénières et chambres mixtes

Relations internationales

• Missions à l’Étranger
• Participation aux travaux d’institutions internationales
• Conférences organisées sur le droit européen et international et sur le droit comparé
• Délégations étrangères reçues en stage à la Cour de cassation