L’obligation de renseignement du tiers saisi

Troisième suggestion

En vertu de l’article 59 du décret du 31 juillet 1992 relatif aux procédures civiles d’exécution, le tiers à qui est signifié une saisie-attribution est tenu de déclarer "sur le champ" à l’huissier de justice l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter, et de lui communiquer les pièces justificatives. A défaut de fournir ces renseignements sans motif légitime, il s’expose à être condamné, à la demande du créancier, à payer à celui-ci les sommes dues par le débiteur, et, en cas de déclaration inexacte, à verser des dommages-intérêts (article 60 du même décret).

L’exigence de satisfaire ainsi sur le champ à l’obligation légale de renseignement peut s’avérer par ses conséquences d’une rigueur excessive, notamment lorsque le tiers saisi a besoin d’effectuer des recherches pour répondre, ou être même irréaliste si la signification de l’acte de saisie n’a pas été faite entre les mains mêmes du destinataire de l’acte ou du possesseur des renseignements. Cette situation est la source de nombreux contentieux qui pourraient être évités si un assouplissement était apporté au texte de l’article 59 du décret.

Il pourrait être envisagé d’accorder au tiers saisi un bref délai, à fixer par le décret, pour adresser à l’huissier de justice les renseignements s’il n’a pas été en mesure de les fournir immédiatement, étant observé que dans le cas où le tiers saisi est un établissement qui tient des comptes, ces établissements serait tenu de déclarer non seulement le solde des comptes au moment de la saisie, mais aussi les opérations qui auraient affecté les comptes depuis ce moment.