Délit d’usure et mention du taux effectif global dans les contrats de prêt

Première suggestion

La loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au Code de la consommation (partie législative) a, dans son article 4, abrogé, notamment, les articles 1 à 7 de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure, aux prêts d’argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité.

Les articles abrogés précisaient la notion de taux effectif global, imposaient la mention de celui-ci dans tout écrit constatant un contrat de prêt, et prévoyaient la définition et la sanction du délit d’usure.

Le contenu de ces textes a été transposé, à droit constant, dans le Code de la consommation (article L 313-1 et suivants).

Il a été soutenu que du fait de ce transfert dans un Code régissant les relations entre professionnels et non professionnels, le délit d’usure et l’obligation d’indiquer par écrit le taux effectif global d’un prêt ne concerneraient plus les emprunteurs professionnels.

Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, il serait souhaitable de transposer, également à droit constant, les dispositions abrogées dans un Code d’application générale, de sorte qu’elles puissent régir, sans discussion possible, tous les sujets de droit, consommateurs, aussi bien que non consommateurs.

A cet égard, un article pourrait être introduit dans l’ordonnance en cours de préparation, portant codification de divers textes. Les dispositions concernées pourraient ainsi trouver leur place dans le Code monétaire et financier, en cours d’élaboration, pris comme "Code pilote".