Proposition de modification de l’article 612-1 du Code de procédure pénale

Huitième suggestion

L’article 612-1 du Code de procédure pénale prévoit que "en toute matière, lorsque l’intérêt de l’ordre public ou d’une bonne administration de la justice le commande, la Cour de cassation peut ordonner que l’annulation qu’elle prononce aura effet à l’égard des parties à la procédure qui ne se sont pas pourvues".

Ce texte est appliqué en matière criminelle et cette application peut avoir pour effet qu’un condamné qui ne s’est pas pourvu et à l’encontre duquel a été étendue l’annulation voie sa peine aggravée devant la juridiction de renvoi.

Les travaux parlementaires font apparaître que le législateur, contrairement aux termes très généraux de la loi, souhaitait que cette extension de l’annulation ne joue qu’en faveur du condamné qui ne se serait pas pourvu.

Dans un cas d’aggravation de la peine d’un condamné criminel qui ne s’était pas pourvu et à l’égard duquel avait été étendue l’annulation prononcée à la demande d’un condamné dans la même procédure, la Chambre criminelle, dans sa formation plénière a rendu un arrêt indiquant que la durée de la peine concernant ce condamné ne pouvait pas être plus importante devant la cour de renvoi et elle a limité la durée de la peine à celle qui avait été prononcée devant la première cour d’assises.

Cependant, en l’état des textes, une telle limitation ne peut être imposée d’emblée à la première juridiction de renvoi car elle heurterait la plénitude de juridiction de celle-ci, d’ailleurs reconnue expressément par la Chambre criminelle dans son arrêt.

Il ne paraît pas davantage possible que le président de la juridiction de renvoi, se fondant sur la jurisprudence de la Chambre criminelle, indique aux jurés que la peine d’un certain condamné sera limitée.

Aussi, il serait souhaitable que le législateur ajoute un alinéa à l’article 612-1 du Code de procédure pénale pour dire que le condamné qui ne s’est pas pourvu et qui se voit étendre l’annulation en raison du pourvoi d’un co-accusé ne pourra pas être condamné à une peine dont la durée excéderait celle à laquelle il a été déjà condamné.