Modification de l’article 1648 du Code civil

Deuxième suggestion

Cette suggestion a déjà été effectuée dans le rapport pour 1998

La durée et le point de départ du "bref délai", bien qu’abandonnés à l’appréciation souveraine des juges du fond, nourrissent un contentieux abondant qui invite la Cour de cassation à distinguer la garantie des vices cachés, le défaut de conformité et la responsabilité contractuelle de droit commun, voire l’erreur sur la chose vendue.

Il serait très souhaitable de substituer à cette notion la détermination d’un délai fixe comme le prévoient la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale des marchandises ainsi que les articles 1386- 16 et 1386-17 nouveaux du Code civil issus de la loi du 19 mai 1998.

Ainsi, outre l’avantage de renforcer la prévisibilité et la sécurité juridique, seraient unifiés le régime des ventes internes et internationales ainsi que celui, voisin, des produits défectueux.

Cette réforme pourrait intervenir à l’occasion de la transposition de la directive CE n° 1999-44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation.