La responsabilité civile et les assurances

A. LA RESPONSABILITÉ CIVILE

1. Accident de la circulation - Indemnisation du dommage matériel - Valeur de remplacement - Limite

2ème Chambre civile, 14 janvier 1999 (Bull. n° 14)

La deuxième Chambre civile a estimé que le principe du droit pour la victime d’un dommage matériel d’être indemnisée en valeur de remplacement de son bien endommagé et irréparable, cela sans subir un abattement pour vétusté quand il n’existe pas de "marché de l’occasion" pour la catégorie du bien considéré, trouve quand même ses limites lorsqu’il est suffisamment établi que le bien était totalement obsolète et sans utilisation raisonnablement envisageable. Sous peine de se voir indûment enrichie, la victime ne peut prétendre dans un tel cas qu’à une réparation en valeur vénale.

 

2. Responsabilité délictuelle - Force majeure - Caractère exonératoire - Conditions

2ème Chambre civile, 1er avril 1999 (Bull. n° 65)

La deuxième Chambre civile a confirmé son exigence pour que le gardien d’une chose puisse voir la présomption de responsabilité pesant sur lui écartée du fait de la force majeure, en rappelant les caractères cumulatifs de l’extériorité, de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité que l’événement invoqué doit présenter afin de pouvoir déboucher sur une exonération. La simple existence de la possibilité d’une diligence préventive même non réglementairement exigée, donc facultative, mais susceptible de prévenir les effets d’un sinistre, empêchait, par elle-même, de pouvoir prétendre utilement à l’imprévisibilité.

 

3. Responsabilité délictuelle - Faute - Fouille d’un client dans un magasin libre-service

2ème Chambre civile, 1er avril 1999 (Bull. n° 66)

Une cour d’appel a été approuvée d’avoir rappelé à un magasin libre- service que le principe général de la responsabilité délictuelle pour faute de l’article 1382 du Code civil s’appliquait aux agissements de son service de sécurité qui, à l’occasion de l’interpellation et de la fouille, effectuées en public,

d’une cliente, et de son contrôle d’identité, s’était comporté d’une façon telle que les limites de ses pouvoirs au regard de l’article 73 du Code de procédure pénale avaient été outrepassées.

 

4. Responsabilité médicale

L’année 1999 a permis à la Cour de cassation de compléter et de préciser sa doctrine sur différents aspects de la responsabilité médicale, notamment en ce qui concerne la responsabilité des établissements de santé privés (a), le domaine de l’obligation de sécurité de résultat (b) l’information du patient et la réparation du préjudice résultant de son défaut (c) enfin, la contamination des personnes transfusées par le virus de l’hépatite C (d)

a) La responsabilité des établissements de santé privés

1ère Chambre civile, 26 mai 1999 (Bull n° 175)

1ère Chambre civile, 15 décembre 1999 (Bull. n° 351)

Depuis l’arrêt Mercier du 20 mai 1936 (D 1936, p. 88 à 96, note signée "E.P", rapport Josserand et conclusions Matter) , sur lequel reposent encore les principes majeurs de la responsabilité médicale , la Cour de cassation analyse la relation médecin / patient comme une relation contractuelle. Selon la formule de cet arrêt ,toujours d’actualité "Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l’engagement de lui donner des soins...consciencieux, attentifs, et, réserves faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science".

C’est la même nature contractuelle qui gouverne la relation entre un établissement de santé privé et un patient qui y vient en consultation ou pour être hospitalisé. L’arrêt "clinique sainte Croix" rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation un peu moins de neuf ans après l’arrêt Mercier, c’est-à-dire le 6 mars 1945 (D.1945. p. 217) est l’arrêt de principe en la matière. Il affirme ainsi que les cliniques et leurs patients sont liés par un contrat et qu’en ce qui concerne l’exécution des prescriptions médicale "les cliniques ne contractent d’autres obligations vis-à-vis de leur clientèle que celle de lui donner avec prudence et diligence des soins attentifs et consciencieux à l’exclusion de toute obligation se sécurité" ; en l’espèce il s’agissait de soins réalisés par l’infirmière salariée d’une clinique. La "filiation" avec l’arrêt Mercier est donc évidente puisque les mêmes mots (soins "attentifs" et "consciencieux") sont employés.

L’arrêt du 26 mai 1999 confirme la nature contractuelle de cette responsabilité en précisant "qu’ en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient , un établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par lui même ,que par ses substitués ou ses préposés qui ont causé un préjudice à ce patient".

Dans cette affaire , la responsabilité de la clinique avait été retenue par la cour d’appel en raison de la faute commise par un chirurgien à l’occasion d’un acte médical.

S’agissant d’un membre des professions médicales - c’est-à-dire les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes - il faut, d’une part, tenir compte du principe fondamental de leur indépendance professionnelle inaliénable, qui a pour conséquence de priver l’établissement de santé de toute possibilité de direction ou de contrôle dans la réalisation des actes médicaux, d’autre part, introduire une distinction selon la nature de la relation du praticien et de l’établissement de santé.

C’est seulement lorsque le praticien est un salarié de l’établissement de santé que ce dernier peut en être déclaré responsable à raison du dommage causé au patient à l’occasion d’un acte médical, mais l’établissement de santé aura une action récursoire contre le médecin car l’indépendance professionnelle de celui-ci confère en principe à sa faute un caractère personnel. Toutefois lorsque la condamnation pécuniaire est prise en charge par l’assureur de l’établissement de santé, le troisième alinéa de l’article L 121-12 du Code des assurances exclut le recours contre le préposé, sauf s’il a commis un acte de malveillance. Le patient peut d’ailleurs agir à la fois contre l’établissement de santé sur le terrain contractuel, et contre le médecin salarié sur le terrain délictuel. L’arrêt rendu le 25 février 2000 par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, suivant lequel n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant, ne paraît pas de nature à remettre en cause cette possibilité en raison du principe de l’indépendance professionnelle inaliénable de tout médecin, fût-il salarié.

Par contre, si le contrat passé entre l’établissement de santé et un médecin est un contrat d’exercice libéral, ce dernier répond seul du dommage qu’il a causé au patient, sauf si une faute particulière peut être aussi reprochée à l’établissement de santé. Et lorsque le dommage subi par un patient est la conséquence de fautes commises à la fois par l’établissement de santé et par un médecin ou une sage-femme, ce partage de responsabilité exclut les recours en garantie entre co-auteurs (Civ. 1, 30 octobre 1995, Bull. n° 383 ; 7 juillet 1998, Bull. n° 239)

Le contrat d’hospitalisation et de soins liant un patient à un établissement de santé privé met à la charge de ce dernier des obligations diverses, dont les plus importantes concernent l’obligation : - de mettre à la disposition des patients un personnel qualifié ; - de leur fournir des locaux adaptés et des appareils sans défaut et ayant fait l’objet des mesures d’asepsie imposées par les données acquises de la science ; - de leur procurer des médicaments répondant par leur nature et leur qualité au but poursuivi ; - de leur donner les soins hospitaliers adaptés à leur état et de surveiller le comportement de ceux pouvant avoir des réactions de nature à nuire à eux-même ou à autrui. Un arrêt du 9 novembre 1999 (Civ. 1, arrêt n° 1715 D, pourvoi n° J 97-15.392) met particulièrement l’accent sur ce devoir de surveillance en précisant qu’il s’agit d’une obligation de prudence et de diligence dont les exigences varient suivant l’état du patient.

L’arrêt du 15 décembre 1999 - qui peut se relier à un précédent du 18 janvier 1989, Civ. 1, Bull. n° 19 - précise "qu’en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant à son patient un établissement de santé privé est tenu de lui donner des soins qualifiés en mettant notamment à son service des médecins pouvant intervenir dans les délais imposés par leur état". Il s’agissait d’une clinique qui n’avait pas organisé une permanence de médecins anesthésistes réanimateurs pouvant intervenir dans les trois minutes suivant la naissance d’un enfant, délai au delà duquel la souffrance cérébrale consécutive à une anoxie provoque des dommages graves chez le nouveau né.

b) Le domaine de l’obligation de sécurité de résultat

1ère Chambre civile, 29 juin 1999, 3 arrêts (Bull. n° 220 et 222)

1ère Chambre civile, 9 novembre 1999 (Bull. n° 300)

L’obligation pesant sur le médecin ,comme sur l’établissement de santé, reste dans son principe une obligation de moyens.

Mais l’arrêt Bismuth du 29 octobre 1985 (Civ. 1, Bull. n° 273) avait décidé qu’un chirurgien-dentiste était tenu en tant que fournisseur d’une prothèse d’une obligation de résultat l’obligeant à délivrer un appareil "sans défaut".

Des arrêts du 15 novembre 1988 (Civ. 1, Bull. nâ 319) et un autre du 12 juin 1990 (Civ. 1, Bull. n° 162) avaient été dans le même sens. Plus récemment, la Cour de cassation avait estimé qu’un chirurgien dentiste orthodontiste était tenu d’une obligation de résultat concernant la sécurité tenant tant à la conception de l’appareil qu’à ses conditions d’utilisation et qu’il avait l’obligation de donner des informations sur le caractère dangereux de l’appareil, même si celui-ci était ans défaut et si le caractère dangereux ne pouvait résulter d’un usage normal (Civ. 1, 22 novembre 1994, Bull. nâ 340).

L’arrêt du 9 novembre 1999 systématise cette jurisprudence, en la reliant également, mais sous une formulation nouvelle destinée à éviter l’équivoque de la notion de "responsabilité contractuelle du fait des choses", à l’arrêt du "cerceau brisé" du 17 janvier 1995 (Civ. 1, Bull. nâ 43). Cet arrêt énonce que "le contrat formé entre le patient et son médecin met à la charge de ce dernier, sans préjudice de son recours en garantie ,une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les matériels qu’il utilise pour l’exécution d’une acte médical d’investigation ou de soins". Mais il incombe au patient de prouver que le matériel qu’il incrimine - en l’espèce il s’agissait d’une table d’examen radiographique - est bien à l’origine de son dommage, et l’arrêt précise qu’en ce qui concerne l’accomplissement de l’examen radiographique lui-même, le médecin est seulement tenu d’une obligation de moyens.

Cette jurisprudence devrait avoir vocation à s’appliquer à tout médecin -ou établissement de santé privé - qui utiliserait un dispositif médical quelconque, au sens de l’article L 665-3 du code de la santé publique, pour donner des soins à un malade. Il devrait alors répondre de plein droit du dommage causé à son patient par le fait de ce dispositif utilisé pour mettre en oeuvre le contrat de soins, et cela alors même qu’il ignorait son défaut - lequel s’apprécie en fonction de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre - et aurait procédé à des vérifications. Mais il va sans dire que le praticien, ou l’établissement de santé, garderait la possibilité d’agir en garantie contre le fabricant ou le vendeur, qui supporterait alors la charge finale de l’indemnisation.

Les trois arrêts du 29 juin 1999 sont intervenus dans le domaine très sensible des infections nosocomiales. Ils ont décidé que les établissements de santé privés et les médecins étaient tenus en cette matière d’une obligation de sécurité de résultat dont ils ne pouvaient s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère. Ce régime, qui se substitue à celui de la présomption de responsabilité d’un arrêt du 21 mai 1996 (Civ. 1, Bull. n° 219), est sans doute rigoureux car toute infection qui était absente lors de l’admission d’un patient en milieu hospitalier et qui apparaît à partir de 48 heures suivant cette admission est présumée être nosocomiale. Mais l’exigence d’une asepsie extrêmement poussée - même si le risque zéro n’existe vraisemblablement pas - est une donnée acquise fondamentale de la science médicale et, depuis 1988, de très nombreux textes ont mis en évidence l’impératif absolu de la lutte contre les infections nosocomiales.

Le dispositif de plus en plus contraignant de cette lutte pèse essentiellement sur les établissements de santé, qu’ils soient privés ou publics, et, vis-à-vis de ces derniers, le Conseil d’Etat leur impose depuis l’arrêt Cohen du 9 décembre 1988 (rec 431) une responsabilité très rigoureuse qui n’a pas provoqué un contentieux excessif. Il n’existait donc aucune raison majeure de maintenir un régime de responsabilité plus favorable en ce qui concerne les établissements de santé privés.

S’agissant des praticiens un souci de cohérence a conduit la Cour de cassation à ne pas dissocier le régime de leur responsabilité de celui pesant sur les établissements de santé. En effet , même si les obligations légales de lutte contre les infections nosocomiales pèsent à titre principal sur les établissements de santé, il n’en demeure pas moins que le "devoir d’asepsie" est une obligation fondamentale des médecins et que le principe tout aussi fondamental de leur indépendance professionnelle inaliénable, déjà évoqué, ne leur permet pas de s’abriter derrière l’action ou l’inaction de l’établissement de santé où ils exercent pour prétendre être exonérés de leur propre obligation (mais ils auraient évidemment un recours en garantie contre cet établissement). En outre les conditions d’exercice d’un médecin réalisant des actes invasifs dans un établissement de santé peuvent être telles - comme dans l’un des arrêts rendus - qu’il peut être en réalité le seul sur lequel pèsent les obligations afférentes à la lutte contre les infections nosocomiales.

Si on devait relier par un dénominateur commun l’arrêt du 9 novembre 1999 et ceux du 29 juin 1999 on pourrait dire qu’en dernière analyse ils reposent sur une exigence de perfection, d’absence de tout défaut, des dispositifs médicaux et des mesures d’asepsie et de prophylaxie. Le risque "d’imperfection" pèse sur l’établissement de santé et/ou le médecin.

c) L’information du patient et le préjudice résultant de son défaut

1ére Chambre civile, 15 juillet 1999 (Bull. n° 250)

1ére Chambre civile, 29 juin 1999 (Bull n° 220)

La Cour de cassation a depuis très longtemps affirmé l’importance majeure de l’information que le médecin doit à son patient. Son arrêt de principe étant l’arrêt Teyssier du 28 janvier 1942 (Dalloz 1942, Recueil critique, jurisprudence, p. 63) qui, pour la première fois, a mis l’accent sur le devoir d’information du médecin, condition du recueil du consentement éclairé du patient , en précisant que ce devoir était " imposé par le respect de la personne humaine", que sa violation constituait une "une atteinte grave aux droits du malade" et qu’engageait sa responsabilité un praticien qui n’avait averti son patient "ni de la nature exacte de l’opération qu’il allait subir et de ses conséquences possibles, ni du choix qu’il avait entre deux méthodes curatives".

Des évolutions récentes ont été engagées par la Cour de cassation en cette matière, depuis un premier arrêt du 25 février 1997 (Civ. 1, Bull. n° 75), qui a fait peser sur le médecin la charge de la preuve de l’information, jusqu’aux deux arrêts du 7 octobre 1998 (Civ. 1, Bull. n° 287 et 291) dont il résulte "qu’hormis les cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, un médecin est tenu de lui donner une information loyale claire et appropriée sur les risques graves afférents aux investigations et soins proposés et il n’est pas dispensé de cette information par le seul fait que ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement". Ces évolution ont été largement analysées dans les rapports annuels de 1997 et 1998.

L’arrêt du 15 juillet 1999 s’est borné à "confirmer" qu’un médecin n’est pas exonéré de son devoir d’information par le seul fait qu’un risque est exceptionnel (En l’espèce il s’agissait d’un risque grave d’ototoxicité médicamenteuse dont le patient n’avait pas été informé).

On signalera aussi que l’un des trois arrêts du 29 juin 1999 qui viennent d’être analysés à propos des infections nosocomiales était aussi lié à la question de l’information. La Cour d’appel avait en effet estimé que le médecin avait commis une faute en n’informant pas son patient du risque infectieux inhérent à la pose d’une prothèse du genou, mais elle avait décidé que le préjudice en résultant ne pouvait être que moral de sorte que le recours en remboursement de ses prestations d’une caisse primaire d’assurance maladie ne pouvait être accueilli.

L’arrêt du 29 Juin (rejoignant des précédents du 8 juillet 1997 , Civ. 1, Bull. n° 238 ; Soc., 17 décembre 1998 , Bull. n° 577) a prononcé une cassation en relevant que "dans le cas où la faute du médecin a fait perdre au patient la chance d’échapper à une atteinte à son intégrité physique , le dommage qui en résulte pour lui est fonction de la gravité de son état réel et de toutes les conséquence en découlant ; que sa réparation ne se limite pas au préjudice moral , mais correspond à une fraction des différents chefs de préjudice qu’il a subis , de sorte qu’au titre des prestations qu’ils ont versées en relation directe avec le fait dommageable, les tiers payeurs peuvent exercer leur recours sur la somme allouée à la victime en réparation de la perte de chance d’éviter une atteinte à son intégrité physique, à l’exclusion de la part d’indemnité de caractère personnel."

Les juges du fond doivent donc nécessairement , dans un premier temps, raisonner comme si la faute du médecin avait causé l’entier dommage et évaluer en conséquence la totalité des divers préjudices de la victime , en distinguant entre ce qui est soumis à recours des tiers payeurs (caisse d’assurance maladie en particulier) et ce qui ne l’est pas (indemnités à caractère personnel) ; puis, dans un deuxième temps, ils doivent fixer la fraction de ces préjudices qu’ils attribuent à la perte de chance.

d) La contamination des personnes transfusées par le virus de l’hépatite C

1ére Chambre civile, 23 novembre 1999 (Bull n° 324)

Ces arrêt prend une position nette sur la charge de la preuve de l’origine d’une contamination par le virus de l’hépatite C en précisant "qu’il appartient à la personne qui impute l’origine de sa contamination à des produits sanguins d’en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions".

Par cette décision la Cour de cassation a entendu rejeter le moyen soutenu suivant lequel l’obligation de sécurité de résultat pesant sur les centres de transfusion sanguine emporterait non seulement présomption de faute, mais également présomption de lien de causalité entre la prestation fournie et le dommage.

Ce moyen s’inspirait d’une jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 1, 21 octobre 1997, Bull. n° 279) suivant laquelle un sous traitant, garagiste réparateur, est contractuellement tenu d’une obligation de résultat envers l’entrepreneur principal, obligation qui emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage. Mais il s’agissait de la rupture d’une pièce mal réparée qui avait provoqué une panne, de sorte qu’il y avait bien une présomption quant à la mauvaise qualité de cette réparation.

S’agissant du sang fourni par un centre de transfusion sanguine , il serait manifestement excessif de présumer qu’il était contaminé et qu’il avait provoqué la contamination du patient. D’une façon générale d’ailleurs le régime de l’obligation de sécurité de résultat impose à la victime de rapporter la preuve de l’origine de son dommage. C’est ce qu’a jugé l’arrêt du 9 novembre 1999 cité supra en employant délibérément une terminologie (l’origine du dommage), voisine de celle de l’arrêt du 23 novembre 1999.

 

5. La responsabilité du transporteur aérien et la Convention de Varsovie

1ére chambre civile, 15 juillet 1999 (Bull. n° 242)

Un avion de la compagnie British airways avait fait escale sur l’aérodrome de Koweit city peu après l’entrée des troupes irakiennes dans ce pays et, de ce fait, n’avait pu en repartir. Les passagers sont descendus de l’avion et certains d’entre eux, qui venaient de France où ils avaient acheté leurs billets, ont rejoint un hôtel où ils furent faits prisonniers par l’armée irakienne et détenus pendant une période de un à trois mois.

Ces passagers ont engagé une action en réparation du préjudice consécutif à leur arrestation et à leur détention contre la compagnie British airways en faisant valoir que ce transporteur avait commis une faute en faisant une escale qui n’était pas nécessaire dans un pays en guerre. La cour d’appel avait accueilli leur demande sur le fondement de l’article 1147 du Code civil.

Devant la Cour de cassation la compagnie British airways a notamment soutenu que seule la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 "pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international" avait vocation à s’appliquer, à l’exclusion de l’article précité du Code civil français.

Ce moyen était d’autant plus délicat que des juridictions suprêmes d’Etats ayant, comme la France, ratifié la Convention de Varsovie ont une conception assez large de son champ d’application. Ainsi, à propos du même vol, mais pour d’autres passagers qui avaient été faits prisonnier sur le terminal de l’aéroport, la Chambre des Lords par sa décision "Sykes, Sidhu et autres c/British airways" du 12 décembre 1996, avait estimé que ces derniers ne pouvaient agir sur le fondement du droit interne anglais, les règles de la Convention de Varsovie étant seules applicables.

Et une décision de la Cour suprême des Etats unis du 12 janvier 1999 (El Al Israel airlines c/Tsui Yuan Tseng) a aussi - à propos d’une fouille d’un passager avant embarquement sur un vol à destination de Tel Aviv - retenu une conception large de la Convention de Varsovie exclusive de l’application d’une loi locale.

Par son arrêt du 15 juillet 1999 la Cour de cassation a cependant approuvé la cour d’appel d’avoir admis que la responsabilité de la compagnie British airways pouvait être appréciée selon le droit français et non selon la Convention de Varsovie. Elle a considéré que l’article 17 de cette Convention ne régit la responsabilité du transporteur aérien pour les dommages causés aux passagers que lorsqu’ils sont survenus à bord de l’aéronef ou au cours des opérations d’embarquement ou de débarquement, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Cet arrêt souligne aussi que l’obligation de sécurité du voyageur que le contrat de transport met à la charge du transporteur varie en intensité selon les circonstances : elle est de résultat lors du vol et des opérations d’embarquement et de débarquement ; elle est de moyens pour tout ce qui , tout en se rattachant au contrat , ne relève pas de ces phases du transport.

Enfin l’arrêt apporte une précision quant à l’intervention du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Dans cette affaire, en effet, le Fonds avait versé une indemnité aux victimes de nationalité française en application des articles L 126-1 et L 422-2 du Code des assurances, puis avait exercé un recours subrogatoire contre la compagnie British airways. Celle-ci soutenait que, du fait de la perception de cette indemnité, les victimes étaient irrecevables à agir contre elle. Mais le Fonds n’avait pas respecté les formalités de l’offre d’indemnité de sorte que les victimes n’avaient pas été en mesure d’apprécier la portée exacte de leur acceptation de cette offre ; dés lors elles conservaient leur droit d’agir contre le tiers responsable pour obtenir une indemnisation complémentaire de celle reçue du Fonds.

 

6. La faute lourde du service de la justice résultant de la divulgation d’informations nominatives à l’occasion d’une enquête

1ère chambre civile, 9 mars 1999 (Bull. n° 84)

Un service de la répression des fraudes , agissant dans le cadre de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes, avait divulgué à la presse des information sur une procédure en cours. L’entreprise ainsi mise en cause, estimant que cette divulgation était génératrice d’un préjudice commercial important, avait assigné l’agent judiciaire du Trésor en réparation, mais la cour d’appel l’avait déboutée.

Par l’arrêt du 9 mars 1999 la Cour de cassation a prononcé une cassation sur le fondement de l’article L 781-1 du Code de l’organisation judiciaire et des articles 11 et 28 du code de procédure pénale. Elle a estimé, d’abord, que les dispositions précitées du COJ, suivant lesquelles l’Etat est tenu de réparer le dommage causé, en cas de faute lourde, par le fonctionnement du service de la justice sont applicables aux agents investis, sous le contrôle et l’autorité d’un magistrat du siège ou du parquet ,de pouvoirs de police judiciaire à l’effet de constater et réprimer des infractions à la loi, ensuite, que la divulgation d’informations permettant d’identifier les personnes mises en cause à l’occasion d’une enquête est constitutive d’une faute lourde.

Et la cassation a été prononcé sans renvoi du chef de la faute lourde ainsi retenue, le renvoi étant limité à l’appréciation du préjudice résultant de cette faute.

Par cette décision, dont la portée est encore accentuée par l’absence de renvoi, la Cour de cassation a manifestement entendu attirer l’attention sur le caractère totalement inadmissible de dérives trop nombreuses qui , au mépris du secret des enquêtes et de la présomption d’innocence, mettent sur la place publique des informations nominatives qui sont de nature à avoir des conséquences lourdes ,voire parfois dramatiques , pour des personnes physiques ou morales. Certes, certaines informations doivent être données au public, notamment en cas de danger pour la santé ou la sécurité des personnes, mais trop d’excès sont manifestement commis. Il s’agit alors de fautes lourdes dont l’Etat doit répondre lorsqu’elles sont le fait du service de la justice.

 

B. LES ASSURANCES

1. Secret médical et assurance

1ére Chambre civile, 12 janvier 1999 (Bull. n° 18)

En matière d’assurance couvrant les risque de décès, d’incapacité ou d’invalidité consécutifs à une maladie , les assureurs font souvent remplir à l’assuré un "questionnaire de santé" qui leur permet d’évaluer le risque, voire d’exclure de la garantie une maladie préexistante (sous réserves des dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989 qui impose ,sous certaines condition , la prise en charge par l’assurance de prévoyance obligatoire des états pathologiques antérieurs).

Lorsque le risque se réalise , des difficultés sont parfois soulevées quant à l’origine du décès, de l’incapacité ou de l’invalidité. L’arrêt du 12 janvier 1999 en est une illustration. A la suite de la mort de son mari, sa veuve avait demandé à l’assureur de bénéficier du capital décès . L’assureur avait alors fait signer à cette dernière un document par lequel elle autorisait le médecin traitant de son époux à donner "confidentiellement" au médecin conseil des renseignements médicaux. De son côté le médecin conseil de l’assureur avait écrit au médecin traitant aux fins d’obtenir "à titre confidentiel" des informations sur les antécédents pathologiques et les traitement du défunt. En réponse, le médecin traitant avait adressé une lettre informative à son confrère. Puis l’assureur avait produit cette lettre en justice afin d’établir une fausse déclaration de son assuré lors de la souscription du contrat. La cour d’appel avait refusé d’écarter cette lettre des débats.

La Cour de cassation a cassé cette décision, sur le fondement de l’article 378 du Code pénal (applicable eu égard à la date des faits) et de l’article 11 du Code de déontologie médicale du 28 juin 1978, en relevant que le remise de la lettre du médecin traitant à l’assureur procédait d’une violation du secret médical commise par son médecin conseil.

Il est certes légitime que les éventuelles fausses déclarations faites lors de la souscription d’une assurance puissent être établies et sanctionnées, mais les procédés employés doivent être loyaux et ne pas violer le secret médical. Un médecin conseil d’assureur ne peut en aucun cas remettre à l’assureur qui l’a mandaté - voire dans certains cas dont il est le salarié - des pièces médicales auxquelles il a eu accès, et notamment une lettre d’un confrère qui lui a été remise à titre confidentiel. Ce médecin conseil peut seulement donner à l’assureur son avis quant au fait, lié à la souscription du contrat ou à la réalisation du sinistre , sur lequel il est questionné. En cas de difficulté, il appartiendra au juge d’ordonner une expertise qui sera réalisée dans le respect du principe de la contradiction.

 

2. Caractère formel et limité des exclusions de garantie

1ère Chambre civile, 4 mai 1999 (Bull. n° 140)

Le rapport annuel de 1996 (p.345) avait mis l’accent sur l’importance majeure qui s’attache à ce que les clauses d’exclusion de garantie soient formelles et limitées de façon que l’assuré puisse connaître exactement l’étendue de sa garantie.

L’arrêt rendu le 4 mai 1999 est une nouvelle illustration de cette exigence dans le domaine très sensible des assurances de personnes. Il s’agissait d’un contrat de prévoyance qui garantissait notamment le risque de décès, invalidité ou incapacité consécutifs à une maladie, mais une clause excluait de la garantie les maladies sexuellement transmissibles. L’assuré étant devenu séropositif et ayant du de ce fait abandonner l’exercice de sa profession de médecin a demandé la garantie de son assureur, qui lui a opposé la clause précitée. La cour d ’appel avait donné raison à la compagnie d’assurance, mais la Cour de cassation a cassé cette décision car, s’agissant d’une assurance de prévoyance garantissant le risque maladie ,une clause d’exclusion qui se réfère non pas à une maladie clairement mentionnée dans le contrat, mais à des maladies non précisées et seulement déterminées par leur mode de contamination, n’est pas formelle et limitée . Au surplus une telle clause avait une portée "ad futurum" indéterminée puisque le champ de l’exclusion pouvait s’étendre en fonction des découvertes scientifiques quant au mode de contamination de maladies. On soulignera enfin que cet arrêt s’inspire manifestement du principe posé par la loi "Evin" du 31 décembre 1989 suivant lequel, en matière d’assurance de prévoyance, la ou les maladies dont les suites ne sont pas prises en charge doivent être clairement mentionnées.

 

3. Définition contractuelle de l’invalidité ou de l’incapacité

1ère Chambre civile, 9 février 1999 (trois arrêts, Bull. n° 45)

Chaque année en France , en particulier à l’occasion d’opérations de crédit, des centaines de milliers de personnes adhérent à une assurance de groupe garantissant notamment la prise en charge de tout ou partie du remboursement de leur emprunt en cas d’incapacité ou d’invalidité.

Or une difficulté récurrente se pose qui tient aux différences, voire à l’anarchie, des définitions contractuelles des concepts d’incapacité et d’invalidité. Certains contrats d’assurance ne couvrent que les incapacité ou invalidité rendant impossible toute activité, et pas seulement une activité professionnelle, tandis que d’autres garantissent les conséquences d’ une impossibilité médicale de poursuivre l’activité professionnelle habituelle de l’assuré.

Et, en particuliers pour les contrats les plus restrictifs qui en réalité ne garantissent, outre le décès, que les états quasi végétatifs, leur formulation est le plus souvent obscure, et n’est en tout cas pas de nature à attirer réellement l’attention de l’assuré sur le caractère extrêmement limité de la garantie.

Il en résulte des situations dramatiques pour beaucoup de personnes et un contentieux auquel la Cour de cassation ne peut répondre de façon normative eu égard aux multiples variables des définitions contractuelles.

Par les trois arrêts du 9 février la Cour de cassation, plutôt que de continuer un contrôle ponctuel sans valeur normative qui la transformait en troisième degré de juridiction, a décidé que la circonstance qu’un assuré est dans un état d’ invalidité ou d’ incapacité correspondant à la définition contractuelle qu’en donne un contrat d’assurance relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Et plusieurs arrêts rendus depuis cette date ont statué dans le même sens.

Mais il est impératif que la profession prenne conscience de cette situation, qui n’est pas acceptable dans un domaine aussi sensible humainement et économiquement. Il ne s’agirait d’ailleurs pas d’imposer des garanties uniformes, mais de faire apparaître très clairement la portée exacte des assurances proposées. A cet égard le procédé des choix optionnels, sous la condition que chaque option proposée soit d’une absolue précision quant à l’étendue exacte de la garantie incapacité ou invalidité et au montant des primes réclamées, parait devoir être recommandé car la gradation des garanties selon les options choisies est de nature à attirer l’attention des assurés.

 

4. Assurance de prévoyance : impossibilité de remettre en cause des prestations acquises avant la résiliation du contrat

1ère Chambre civile, 9 février 1999 (Bull n° 46)

Par cet arrêt la Cour de cassation a entendu confirmer nettement la doctrine d’un arrêt du 13 juin 1995 (Civ. 1, Bull. n° 254), suivant laquelle les prestations liées à la réalisation d’un sinistre survenu pendant la période de validité du contrat d’assurance de prévoyance ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de la police.

Cette doctrine n’est pas fondée sur une application rétroactive de la loi Evin - comme cela a pu être dit- mais sur l’affirmation d’un principe du même ordre, mutatis mutandis, que celui qui , en assurance de responsabilité, frappe de nullité toute clause qui a pour effet de limiter la durée de la garantie de l’assureur à une durée inférieure à celle de la responsabilité pesant sur l’assuré. On rappellera que l’article 7 de la loi Evin a fait de ce principe du droit au maintien des prestations une règle d’ordre public. Cet article dispose en effet que : "lorsque des assurés ou des adhérents sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d’incapacité ou d’invalidité, la résiliation ou le non renouvellement du contrat ou de la convention est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution. Le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le contrat ou la convention. De telles révisions ne peuvent être prévues à raison de la seule résiliation ou du seul non renouvellement. L’engagement doit être couvert à tous moments, pour tous les contrats ou conventions souscrits, par des provisions représentées par des actifs équivalents."

 

5. Modification d’un contrat d’assurance résultant d’une proposition de l’assuré restée sans réponse

1ère Chambre civile, 15 juin 1999 (Bull. n° 199)

Commentant un arrêt du 11 octobre 1994 (Civ. 1, Bull. n° 278), le rapport annuel de 1994 (p 366) faisait état d’une interprétation stricte de l’avant dernier alinéa de l’article L 112-2 du Code des assurances aux termes duquel "est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu , si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu’elle lui est parvenue". Il était précisé qu’eu égard à l’impossibilité de définir un critère simple de ce qui constituerait une simple modification d’une police et de ce qui serait en réalité un nouveau contrat, le silence de l’assureur, quelle que puisse être la modification demandée, vaut acceptation.

L’arrêt du 15 juin 1999 a nettement confirmé cette interprétation, conforme aux termes clairs et précis de la loi qui n’a pas changé depuis 1930, en précisant que "hors le cas de l’assurance sur la vie, une proposition, quelles que puissent en être la nature et la portée, de modifier un contrat, faite par l’assuré, par lettre recommandée, à son assureur, et que ce dernier n’a pas refusée dans les dix jours de la réception de cette lettre, est considérée comme acceptée par lui".

 

6. Interruption de la prescription par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception

1ére chambre civile, 9 mars 1999 (Bull. n° 81)

Aux termes de l’article L 114-2 du Code des assurances la prescription est interrompue par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Compte tenu de ces termes clairs et précis, l’arrêt du 9 mars 1999 a entendu en tirer toutes les conséquences : seul l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception est interruptif de prescription, et non pas l’envoi d’une lettre recommandée sans accusé de réception, même si la partie à laquelle elle a été envoyée reconnaît l’avoir reçue.

 

7. Obligation de l’assureur de responsabilité au paiement de tout le dommage sans compensation avec une créance de l’assuré sur sa victime

1ère Chambre civile, 23 novembre 1999 (Bull. n° 314)

En matière de litiges liés à des malfaçons immobilières il est relativement fréquent que le maître de l’ouvrage, victime de ces malfaçons, retienne le paiement du solde de travaux qu’il doit au constructeur incriminé. Une expertise permet en général de déterminer le coût de la réparation des malfaçons qui sont prises en charge par l’assureur de la responsabilité décennale. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 23 novembre 1999 l’assureur avait effectivement payé au maître de l’ouvrage le montant des dommages intérêts auxquels son assuré était condamné, mais en en déduisant le solde du coût de travaux restés impayés.

La Cour de cassation a condamné cette forme de compensation qui fait en réalité bénéficier l’assureur d’une réduction injustifiée de l’indemnité. En effet, l’assureur est tenu de supporter, au titre de son obligation de garantie, la charge définitive de l’indemnité due à la victime pour la réparation de son dommage, sans pouvoir lui imposer une compensation avec une créance que l’assuré avait sur la victime, l’article L 112-6 du Code des assurances ne concernant que l’opposabilité à la victime des exceptions opposables par l’assureur à l’assuré. Dés lors, en l’état d’une décision judiciaire ayant condamné un constructeur assuré à payer au maître de l’ouvrage des dommages-intérêts en réparation de malfaçons, l’assureur est tenu de payer à ce dernier l’intégralité des dommages-intérêts, sans pouvoir en déduire un solde du coût des travaux que le maître de l’ouvrage avait été condamné à payer au constructeur.

C’est seulement si la victime et le constructeur responsable des malfaçons l’acceptent que l’assureur peut diviser le paiement de l’indemnité : la victime recevra ce qui excède le solde des travaux dont elle reste débitrice, tandis que ledit solde sera remis par l’assureur à son assuré.

 

8. Fausse déclaration de l’assuré connue de l’agent général

1ère Chambre civile, 23 novembre 1999 (Bull. n° 312)

Il est relativement courant qu’un assuré auquel est reproché une fausse déclaration de nature à justifier soit la nullité du contrat d’assurance, soit une réduction proportionnelle de l’indemnité, fasse valoir que l’agent général ou le préposé de l’assureur avait connaissance, au moment de la souscription du contrat, de l’inexactitude des réponses faites au questionnaire de l’assureur.

Il incombe bien entendu à l’assuré d’en rapporter la preuve, mais lorsqu’il a démontré que l’agent général ou le préposé avait bien connaissance lors de la souscription du contrat de la déclaration fausse ou inexacte, l’assureur ne peut se prévaloir, sur le fondement des articles L 113-8 ou L 113-9 du Code des assurances, de la nullité ou de la réduction proportionnelle.

 

9. Portée de l’assurance pour le compte de qui il appartiendra

1ère Chambre civile, 1er juin 1999 (Bull. n° 177)

L’article L 112-1 du Code des assurances permet l’assurance pour le compte de qui il appartiendra. En ce cas la clause vaut tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de cette clause. Il a ainsi été jugé qu’un contrat d’assurance de choses souscrit pour le compte de qui il appartiendra par leur détendeur s’analyse, à l’égard de celui-ci, comme un contrat d’assurance de responsabilité le couvrant vis-à-vis de leur propriétaire pour la perte de la chose (Civ. 1, 5 février 1974, Bull. n° 41)

Toutefois l’article L 112-1 précité n’a pas de caractère impératif, de sorte que les parties sont libres de déterminer l’étendue et la portée du contrat d’assurance. L’arrêt du 1er juin 1999 est l’illustration d’un cas où une assurance pour compte ne constituait pas pour son souscripteur une assurance de responsabilité vis-à-vis de son bailleur pour fait d’incendie des biens assurés.

 

10. Accidents de la circulation - Conditions d’opposabilité de la transaction conclue entre un assureur et la victime

2ème Chambre civile, 1er avril 1999 (Bull. n° 61)

Dans le cadre très particulier de l’application des règles spéciales relatives à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation automobile par les assureurs de responsables, posés aux articles L 211-9 et suivants du Code des assurances, il a été décidé que la transaction conclue avec la victime par l’assureur d’un des responsables était opposable, y compris sur le quantum de l’indemnisation, à un co-responsable non assuré, encore que dans un tel cas, la représentation entre assureurs, prévue à l’article L. 211-9 alinéa 5 de ce code, n’ait pu jouer.