La procédure civile et l’organisation des professions

A. PROCÉDURE CIVILE

1. Représentation en justice -Action liée indirectement au recouvrement d’une créance fiscale -Champ d’application - Douanes - Infraction - Saisie - Action du redevable

Assemblée plénière, 26 mars 1999 (Bull. n° 3)

Le propriétaire d’un yacht qui avait été saisi par l’administration des Douanes en a obtenu la mainlevée. Il a alors assigné le ministre du Budget et en tant que de besoin le directeur général des Douanes, sur le fondement de l’article 401 du Code des douanes, en réparation de son préjudice.

La cour d’appel a mis hors de cause l’agent judiciaire du Trésor et le demandeur au pourvoi a soutenu que seul cet agent était habilité à représenter l’Etat.

Il est vrai que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 1986 qui a modifié l’article 38 de la loi du 3 avril 1955, la Chambre commerciale, en particulier par un arrêt du 29 novembre 1988 (Bull. n° 324), avait précisé que seul l’agent judiciaire du Trésor était habilité à représenter l’Etat quand sa responsabilité était recherchée en raison d’une faute imputée à ses agents et insusceptible de se rattacher à l’exercice des prérogatives de puissance publique.

Mais en raison de la modification apportée au texte de l’article 38 par la loi du 30 décembre 1986, les comptables dépendant des administrations concernées sont substitués à l’agent judiciaire du Trésor pour toutes les actions en responsabilité qui peuvent être engagées par les redevables contre l’Etat.

L’Assemblée plénière a confirmé la réponse apportée par la Chambre commerciale le 25 février 1992 (Bull. n° 91) qui avait précisé que la règle nouvelle est applicable en particulier "aux saisies effectuées dans le cadre d’infractions douanières".

 

2. Chose jugée - Décisions successives - Douanes - Saisie non fondée - Indemnisation forfaitaire - Action ultérieure en responsabilité - Saisie fautive - Réparation intégrale - Recevabilité

Assemblée plénière, 26 mars 1999 (Bull. n° 3)

Le yacht avait été saisi par des agents non habilités de l’administration des Douanes. Le propriétaire avait engagé une première action sur le fondement de l’article 402 du Code des douanes qui prévoit que lorsque la retenue momentanée de marchandises résulte d’une saisie non fondée, le propriétaire a droit à une indemnité forfaitaire. Il avait sur ce point obtenu satisfaction par une décision définitive.

Il a alors engagé une seconde action en se fondant cette fois sur l’article 401 du Code des douanes qui vise la responsabilité de l’administration des Douanes du fait de ses employés "dans l’exercice et pour raison de leurs fonctions seulement". L’administration des Douanes soutenait qu’en raison de l’autorité de la chose jugée, il n’était pas recevable en cette nouvelle action.

Le champ d’application des articles 401 et 402 du Code des douanes avait donné lieu au dix-neuvième siècle à un important contentieux. La Cour de cassation avait précisé que l’article 402 n’était applicable que dans le cas où il s’agit d’une saisie non fondée, portant sur des marchandises. Le texte ne vise que la saisie opérée parce que les marchandises paraissent suspectes à un titre quelconque, alors qu’après vérifications, elles apparaissent bien conformes et régulièrement importées. En revanche, l’article 401 est applicable si la preuve d’un fait, distinct de la saisie et générateur d’un préjudice, est rapportée : par exemple, tel était le cas de produits rendus avariés en raison d’une inondation survenue dans les locaux de l’administration des Douanes qui avait anormalement attendu avant de les restituer.

La cour d’appel a retenu que la saisie avait été annulée car elle avait été effectuée par des agents non habilités de l’administration des Douanes. Il y avait donc bien un fait distinct de celui résultant de la saisie non fondée des marchandises, ouvrant droit à réparation de l’intégralité du préjudice.

L’Assemblée plénière a ainsi rappelé et confirmé les critères d’application et les domaines respectifs des articles 401 et 402 du Code des douanes tels qu’ils avaient été définis au siècle dernier, la question n’ayant plus depuis cette époque donné lieu à contentieux.

 

3. Alsace Lorraine - Code de procédure civile locale - Tierce opposition - Forme - Acte introductif d’instance - Remise au greffe

Assemblée plénière, 2 novembre 1999 (Bull. n° 8)

Il résulte des articles 31 et 38 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle que, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile ou commerciale, la demande peut être formée soit selon les dispositions du nouveau Code de procédure civile, soit par la remise au secrétariat greffe d’un acte introductif d’instance en double exemplaire, signé par l’avocat du demandeur ; selon les articles 32 et 33, l’affaire est ensuite fixée par ordonnance du président du tribunal, cette ordonnance et l’acte introductif d’instance étant signifiés quinze jours au moins avant la date fixée.

Dans le cas d’espèce, un créancier a formé tierce opposition à un jugement de résolution de la vente du fonds de commerce sur lequel il avait inscrit un nantissement. Il a exercé son recours dans les formes prévues par les articles 31 et 38 précités, en déposant l’acte introductif d’instance au greffe de la Chambre commerciale du tribunal de grande instance de Metz le dernier jour du délai de deux mois prévu par l’article 586 du nouveau Code de procédure civile.

Infirmant la décision des premiers juges, la cour d’appel de Metz a déclaré la tierce opposition irrecevable comme tardive, au motif que l’assignation exigée par l’article 854 du nouveau Code de procédure civile pour la saisine du tribunal de commerce a été délivrée hors du délai de recours. La Chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt du 15 décembre 1992 (Com., Bull. n° 405), a cassé cette décision en retenant qu’il convenait de se placer, pour apprécier la recevabilité de la tierce opposition, à la date du dépôt de l’acte introductif au greffe, sans avoir à tenir compte de la date de signification ultérieure de cet acte au défendeur.

Statuant sur renvoi par arrêt du 10 avril 1995, la cour d’appel de Colmar a refusé de s’incliner et a infirmé le jugement de première instance en déclarant la tierce opposition irrecevable au motif que seule la date de signification de l’acte introductif d’instance devait être retenue pour apprécier sa recevabilité.

Dans l’arrêt rapporté, l’Assemblée plénière, reprenant les termes de l’arrêt de cassation rendu par la Chambre commerciale le 15 décembre 1992, décide que la tierce opposition a été valablement formée par la remise de l’acte introductif d’instance au greffe de la juridiction, peu important, pour l’appréciation de la recevabilité du recours, la date de signification de cet acte au défendeur.

Il apparaît que la résistance de la cour de renvoi se fondait essentiellement sur une analyse littérale des textes applicables en Alsace et Moselle, l’article 31 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile, à la différence de l’article 36 relatif au tribunal d’instance ne prévoyant pas expressément que la remise de l’acte au greffe vaut saisie du tribunal de grande instance.

Mais la formalité de la remise de l’acte au greffe constitue en elle-même l’exercice de la tierce opposition, comme le dépôt de la déclaration d’appel ou de pourvoi au greffe constitue l’exercice de l’appel ou du pourvoi en cassation, et l’on ne pourrait calculer le délai de tierce opposition à compter de la signification de l’acte du défendeur sans faire supporter au tiers opposant les délais, indépendants de sa volonté, nécessaires à l’obtention de l’ordonnance présidentielle de fixation de l’affaire.

La solution retenue par l’Assemblée plénière procède d’une interprétation des dispositions particulières applicables en Alsace et Moselle conforme aux principes du droit commun et assure l’harmonisation des règles relatives à l’exercice des voies de recours et du régime d’interruption de la prescription : dans un arrêt du 29 novembre 1995 (Civ. 2, Bull. n° 294), la deuxième Chambre civile a décidé en effet que la remise au greffe de l’acte introductif l’instance conformément à l’article 31 de l’annexe du nouveau Code de procédure civile, dans le délai de prescription, interrompait celle-ci, après avoir rappelé que l’article 2244 du Code civil n’exige pas que l’acte interruptif soit porté à la connaissance du débiteur.

 

4. Incidence de la qualification inexacte d’un jugement sur l’exercice des voies de recours

2ème Chambre civile, 3 juin 1999 (Bull. n° 108)

Par son arrêt du 3 juin 1999, la Cour de cassation apporte une solution à une difficulté à laquelle se heurtent parfois des parties, - et à laquelle elles risquent encore davantage de se heurter avec la récente élévation, par le décret du 28 décembre 1998, des taux de ressort -, qui forment un recours sur la foi de la qualification inexacte (en premier ressort, en dernier ressort, par jugement réputé contradictoire, par défaut...), donnée par le juge qui l’a rendu, au jugement objet du recours. Si, par exemple, le jugement a été qualifié à tort en dernier ressort, et si la partie condamnée forme alors un pourvoi en cassation déclaré irrecevable au motif que le jugement était en réalité susceptible d’appel, elle risque, si elle fait alors appel, de se heurter à la règle selon laquelle la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours (article 536 du nouveau Code de procédure civile) et à la tardiveté de son recours.

La Cour de cassation a retenu que "le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification", réserve étant faite de l’hypothèse où l’autorité qui a procédé à la notification (huissier de justice, greffier), rectifiant elle-même l’erreur de qualification, a indiqué dans l’acte de notification la voie de recours qui était effectivement ouverte. Ainsi, dans le cas précité, la cour d’appel saisie par le plaideur qui s’était fourvoyé en formant un pourvoi ne peut déclarer l’appel irrecevable (à moins que l’acte de signification du jugement n’ait indiqué l’appel comme étant le recours ouvert).

La porte ainsi ouverte par la Cour de cassation évite des impasses. Il serait cependant raisonnable, comme le professeur Perrot (Rev. Trim. Dr. civ. 1997, 996), s’associant à un souhait exprimé par le doyen Perdriau (JCP 1997, II, 22896), l’avait suggéré, qu’un texte réglementaire vienne préciser que le délai du second recours commence à courir à compter de la décision d’irrecevabilité du premier recours exercé ou de sa notification.

Dans la même perspective, il convient de rappeler que la Cour de cassation ne fait pas courir les délais de recours lorsque les informations données en application de l’article 680 du nouveau Code de procédure civile au destinataire de l’acte de notification d’un jugement sont inexactes pour avoir indiqué un mauvais délai (Civ. 2, 19 mai 1998, Bull. n° 157) ou une mauvaise voie de recours (Civ. 2, 30 septembre 1999, pourvoi n° C 97-19.089). L’acte de notification n’est pas pour autant déclaré nul, s’il a été régulièrement délivré, si bien qu’il conserve ses autres effets, notamment celui de donner force exécutoire au jugement au regard des exigences de l’article 503 du nouveau Code de procédure civile, mais il est privé d’efficacité quant à l’ouverture du délai de recours, sans que (arrêt du 30 septembre 1999) la partie qui a fait procéder à la notification puisse opposer une absence de grief.

 

5. Compétence du juge des référés pour procéder à une vérification incidente des écritures

2ème Chambre civile, 21 janvier 1999 (2 arrêts, Bull. n° 18)

Il arrive que le juge des référés se voit opposer par la partie à laquelle une provision est réclamée une contestation des écritures (notamment de la signature) portées sur le document sur lequel se fonde la demande de provision. Peut-il alors procéder lui-même à leur vérification ?

Par un arrêt du 17 mai 1993 (Bull. n° 179), la deuxième Chambre civile avait répondu par la négative. Selon l’article 285, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, "la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu’elle est demandée incidemment". Assimilant le "juge saisi du principal" au seul juge du fond, cet arrêt de 1993 (critiqué par la doctrine : Perrot, Rev. trim. dr. civ. 1993, 643) avait relevé l’incompétence du juge des référés qui ne rend que des décisions provisoires.

Affirmant que "le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n’est pas sérieuse", les arrêts du 21 janvier 1999 reviennent sur cette lecture de l’article 285 auquel ils restituent sa véritable protée. Par "juge saisi du principal"il faut entendre, puisqu’il s’agit dans ce texte d’une vérification des écritures par voie incidente, non du seul juge du fond, mais du juge saisi de la demande principale. L’article 285 alinéa 1er peut donc s’appliquer au juge des référés. Mais encore faut-il, puisque les pouvoirs du juge des référés se heurtent à la limite de la contestation sérieuse, que l’incident de vérification soulevée devant lui ne soit pas sérieux, en ce sens qu’il ne repose pas sur des éléments en apparence fondés. Encore faut-il aussi que le juge des référés précise dans sa décision les motifs pour lesquels la dénégation d’écriture ne lui paraît pas sérieuse, de manière à permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle. Sous ces deux réserves, les arrêts du 21 janvier 1999 permettent au juge du référé-provision d’évacuer les contestations purement dilatoires.

 

6. Exécution provisoire ordonnée - Motivation de la décision

3ème Chambre civile, 8 avril 1999 (Bull. n° 90)

En vertu de l’article 526 du nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire qui n’a pas été demandée au premier président statuant en référé ou au magistrat de la mise en état dès lors qu’il est saisi.

Le pourvoi soumis à la Cour de cassation reprochait au premier président d’une cour d’appel d’avoir ordonné l’exécution provisoire en retenant des éléments d’appréciation qui n’avaient pas été soumis au tribunal. Par son arrêt du 8 avril 1999, la troisième Chambre civile a répondu "qu’en estimant nécessaire d’assortir le jugement de l’exécution provisoire, le premier président n’a fait qu’user des pouvoirs remis à sa discrétion par l’article 526 du nouveau Code de procédure civile".

Il résulte de cette décision que le prononcé de l’exécution provisoire relève du pouvoir discrétionnaire des juges, et une des caractéristiques du pouvoir discrétionnaire est que le juge n’a pas à motiver spécialement sa décision. Une réponse est ainsi apportée pour la première fois par la Cour de cassation à la question, sur laquelle les juges du fond semblaient partagés, de savoir si les décisions qui ordonnent ou refusent d’ordonner l’exécution provisoire doivent être expressément motivées.

 

7. Portée de la formule : Rejette toutes autres demandes ou toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties

Assemblée Plénière, 2 novembre 1999 (Bull. n° 7)

L’arrêt de l’assemblée plénière du 2 novembre 1999 a mis un terme aux divergences apparues entre les Chambres de la Cour de cassation sur la portée de la formule "Rejette toute autres demandes " voire "toutes autres demandes plus amples ou contraires" figurant dans le dispositif de certaines décisions.

La troisième Chambre civile considérait en effet, que, dans ce cas, toutes les demandes formées par les parties avaient été rejetées, et, retenant l’absence de motivation, cassait au visa de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision qui ne s’était pas expliquée sur le bien-fondé de la prétention en cause.

La première Chambre, considérait en revanche que la formule susvisée constituait une clause de style, dépourvue de protée, dès lors qu’elle n’était justifiée par aucune motivation, de sorte que le chef de prétention litigieux pouvait faire l’objet d’une requête en omission de statuer à présenter à la juridiction antérieurement saisie.

La deuxième Chambre et la Chambre commerciale statuaient dans le même sens que la première Chambre.

Quant à la chambre sociale elle semblait avoir opté pour la solution retenue par la troisième Chambre.

L’assemblée plénière a statué dans le même sens que la première Chambre.

Sans relever toutefois que la formule "déboute les parties de toutes autres demandes" constitue une clause de style, elle a retenu une omission de statuer dès lors qu’il ne résultait pas de l’arrêt attaqué que le chef de demande avait été examiné par la cour d’appel.

 

8. Exécution portée contre un époux non visé par le titre exécutoire - Irrecevabilité

2ème Chambre civile, 28 octobre 1999 (Bull. n° 163)

Cet arrêt confirme la solution consacrée par une décision de la deuxième Chambre civile du 19 mai 1998 (Bull. n° 161), à l’occasion d’un litige portant sur la saisie des rémunérations du travail d’un époux aux fins de recouvrement d’une dette de ménage.

Un tribunal d’instance avait déclaré irrecevable la demande de saisie des rémunérations de l’épouse, après avoir constaté que le titre de perception produit par le trésorier principal à l’appui de celle-ci ne visait que le mari.

Il avait ainsi écarté l’argumentation du demandeur qui se prévalait des dispositions de l’article 220 du Code civil en soutenant que, les deux époux étant solidairement débiteurs, il n’était pas nécessaire d’établir un titre exécutoire à l’encontre de chacun d’entre eux.

A l’appui de son pourvoi, le trésorier principal opposait à la nécessité d’un titre exécutoire à l’encontre de chaque débiteur, l’article 1414, alinéa 1er du Code civil qui autorise les créanciers d’un époux à saisir les gains et salaires de l’autre lorsque l’obligation de leur débiteur a été contractée notamment pour l’entretien du ménage.

La deuxième Chambre civile, reprenant le principe appliqué par l’arrêt du 19 mai 1998 à la matière des sociétés, aux termes duquel "toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d’un titre exécutoire à l’égard de la personne même qui doit exécuter", en a déduit en l’espèce que le titre délivré à l’encontre d’un époux en recouvrement d’une dette ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants n’emporte pas le droit de saisir les biens de son conjoint à défaut de titre exécutoire pris contre celui-ci, alors même que les deux époux sont tenus solidairement des dettes de ménage.

Ainsi se trouve confortée la règle selon laquelle, sauf l’exception prévue par l’article 877 du Code civil, qui permet d’exécuter contre les héritiers de la personne décédée visée dans le titre dès lors que celui(ci leur a été signifié, un titre exécutoire ne peut être exécuté que contre la ou les personnes qu’il désigne.

 

9. Appel - Prétentions nouvelles

Chambre commerciale, 30 novembre 1999 (Bull. n° 211)

Le cessionnaire des actions d’une société anonyme a assigné son cédant en résolution de la cession des actions et subsidiairement en nullité sur le fondement de l’erreur et du dol. Le tribunal de commerce a rejeté la demande de résolution et déclaré prescrite l’action en nullité.

Devant la cour d’appel, le cessionnaire a formé une demande nouvelle fondée sur la responsabilité quasi délictuelle du cédant, qui a été déclarée irrecevable par application de l’article 564 du nouveau Code de procédure civile.

Le pourvoi soutenait, dans son troisième moyen, que la prétention qui tend aux mêmes fins que la demande originaire, peut, en cause d’appel recevoir un fondement différent de celui des prétentions initiales et que le droit de demander la résolution ou la nullité d’un contrat n’exclut pas la responsabilité délictuelle du contractant et tend aux mêmes fins que celle-ci, savoir la réparation du préjudice subi.

Pour rejeter ce moyen, la Chambre commerciale, par un attendu de principe, a énoncé que "l’action en nullité ou en résolution, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l’action en responsabilité qui laisse subsister le contrat".

 

10. Cours et tribunaux - Tribunal impartial - Article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme - Recevabilité devant la Cour de cassation du moyen tiré de sa violation

2ème Chambre civile, 6 mai 1999 (2 arrêts, Bull. n° 77 et n° 78)

Ces deux arrêts sont analysés sous la rubrique Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (infra VIII, B).

 

11. Saisie conservatoire - Article 215 du décret du 31 juillet 1992 - Conditions d’applications

2ème Chambre civile, 4 février 1999 (Bull. n° 24)

A la suite d’un contrôle fiscal, un comptable public, avisé de ce qu’un redressement était imminent, a demandé à un juge de l’exécution de l’autoriser à pratiquer des saisies conservatoires à l’encontre des débiteurs et à constituer des sûretés judiciaires, à titre conservatoire. Le juge de l’exécution a accueilli cette demande mais les débiteurs l’ont saisi pour que soit constatée la caducité des mesures prises, faute par le requérant d’avoir satisfait aux conditions et délais fixés par l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, en engageant ou poursuivant une procédure permettant l’obtention d’un titre exécutoire (article 70 de la loi du 9 juillet 1991) ou en accomplissant les formalités nécessaires à l’obtention d’un tel titre.

En matière de créance fiscale, aucune procédure judiciaire n’est à engager ou à poursuivre. S’agissant des formalités à accomplir, en raison du principe de séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable, les ordonnateurs sont seuls compétents pour rendre exécutoires les titres de perception qu’ils émettent.

Pour l’émission d’un rôle d’imposition et sa transformation en titre exécutoire, le comptable-public n’a donc aucune formalité nécessaire à accomplir.

Pour autant, convient-il de considérer que l’article 215 du décret du 31 juillet 1992 est sans application en la matière, comme le décidait la Cour de cassation, en l’état des textes antérieurs à la réforme des voies d’exécution ?

L’arrêt du 4 février 1999 n’a pas repris cette solution puisqu’il s’est expressément référé à ce texte, dont il a énoncé certaines dispositions.

Mais la deuxième Chambre civile n’a pas cru devoir aller au delà des textes, qu’elle a censuré, que celui-ci ayant exigé que soit obtenu en cette matière le titre exécutoire lui-même, dans le délai prévu par l’article 215 précité.

Cet arrêt n’a certes pas résolu toutes les questions que pose la procédure administrative d’émission d’un titre exécutoire au regard de ce texte. Mais il a affirmé un principe. Si la saisie-conservatoire est destinée à faire pression sur les débiteurs pour qu’ils s’exécutent, il s’agit d’une mesure contraignante dont les effets ne peuvent se poursuivre sur un long délai. L’obtention d’un titre exécutoire qui permet sa conversion en saisie attribution ou en saisie vente exige l’accomplissement de diligences qui ne peuvent être laissées à la totale discrétion d’une partie, fût-elle une personne morale de droit public. Encore faut-il que les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire lui incombent.

 

12. Saisie-attribution - Portée de l’obligation de déclaration de l’établissement bancaire

2ème Chambre civile, 1er juillet 1999 (Bull. n° 129)

En cas de saisie-attribution pratiquée entre les mains d’un établissement bancaire, l’article 47 alinéa 1er de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution oblige cet établissement, tiers saisi, à "déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie". Et, selon l’article 74 du décret du 31 juillet 1992, "l’acte de saisie rend indisponible l’ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de sommes d’argent".

Le pourvoi en cassation reprochait à une cour d’appel d’avoir ordonné à une banque de fournir "les relevés du ou des comptes de toutes natures détenus par elle au nom du débiteur". Les motifs de l’arrêt attaqué citaient, comme étant soumis à l’obligation de déclaration, "les comptes d’espèces... tels que les comptes courants ou de dépôt, rémunérés ou non, à terme ou à vue", ou encore "les comptes courants, les comptes provisions ou de gages espèces ou des comptes de titres portant placement de trésorerie tels que warrants financiers, bons de caisse et titres de créances négociables à court et à moyen terme". Selon le pourvoi, la déclaration de la banque tiers saisie devait être limitée "aux seuls comptes de dépôt représentant des créances de sommes d’argent".

Par l’arrêt précité, la deuxième Chambre civile a rejeté le pourvoi, en approuvant la cour d’appel d’avoir retenu que l’obligation de renseignement de l’établissement de crédit ne porte pas sur les seuls comptes de dépôt enregistrant des créances de sommes d’argent. L’obligation de déclaration du tiers saisi ne se limite pas aux comptes de dépôt, mais concerne tous les comptes (comptes de dépôt, comptes courants, à terme ou à vue, comptes sur livrets tels que les CODEVI, comptes et plans d’épargne logement, etc.) dont le débiteur est titulaire. Mais il importe de souligner que, pour autant, l’arrêt de la Cour de cassation, qui n’a fait que répondre au moyen présenté ne peut être considéré comme ayant avalisé l’énumération des comptes donnée par la cour d’appel.

L’arrêt rappelle en outre que le secret bancaire ne peut être opposé au créancier saisissant pour faire obstacle à l’obligation légale de renseignement de l’établissement bancaire.

 

13. Saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières - Etendue de l’obligation de renseignement du tiers-saisie

2ème Chambre civile, 8 avril 1999 (Bull. n° 69)

La question posée par cette affaire concerne l’étendue de l’obligation de renseignements du tiers saisie, dans la procédure de saisie des droits d’associés et des valeurs mobilières, qui est une innovation de la réforme de 1991.

Des créanciers avaient fait procéder à une saisie vente portant sur les droits d’associés et les valeurs mobilières détenues par leur débiteur dans une société. Ils avaient ensuite demandé la condamnation du tiers saisi, au paiement des sommes dues par leur débiteurs, en soutenant que le tiers saisi avait manqué à son obligation de renseignement en ne communiquant aucune information à l’huissier de justice sur l’étendue et la valeur des droits saisis.

Les demandeurs invoquaient les dispositions générales de l’article 24 de la loi du 9 juillet 1991 qui prévoit que les tiers ne peuvent faire obstacle aux procédures engagées en vue de l’exécution de la conservation des créances et doivent apporter leur concours lorsqu’ils en sont légalement requis.

Mais si dans la procédure de saisie-attribution, l’article 44 de la loi impose au tiers saisi, sous la sanction prévue par les articles 59 et 60 du décret, de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter. On ne trouve, en ce qui concerne la saisie des droits d’associés et valeurs mobilières aucune dispositions comparables dans la loi ou le décret.

Le tiers saisi doit seulement apporter son concours et ne pas faire obstacle à la saisie. La seule obligation qui lui est faite est de rendre indisponible les droits saisis, afin que le créancier puisse les vendre. Il n’a pas celle de déclarer à l’huissier de justice la composition du portefeuille de titres inscrits au nom du saisi.

Il est vrai, que le créancier est chargé, aux termes de l’article 190 du décret, d’établir le cahier des charges en vue de la vente lequel doit contenir "tout document nécessaire à l’appréciation de la consistance et de la valeur des droits mis en vente", et qu’il peut être, lui-même, mal informé.

Mais, même si on peut le regretter le décret ne contient aucune précision à cet égard, contrairement à ce qu’il en est pour la saisie-attribution.

On ne peut ajouter à la loi et imposer au tiers saisi une obligation non prévue de renseignement sur la consistance et la valeur des droits du débiteur saisi.

Le tiers saisi n’est donc pas "légalement requis" au sens de l’article 24 de la loi de fournir ces indications et il ne peut être condamné, en application de l’article 60 du décret, au paiement de la créance.

Il en serait toutefois autrement, si le tiers saisi avait reçu du juge de l’exécution une injonction à cet effet, à laquelle il se serait abstenue de déférer.

 

14. Conflit de juridictions - Exequatur - Ordre public international

1ère Chambre civile, 16 mars 1999 (Bull. n° 92)

Cet arrêt est analysé sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B)

 

15. Etrangers - Ordonnance du 2 novembre 1945

2ème Chambre civile, 7 octobre 1999 (Bull. n° 154)

2ème Chambre civile, 23 septembre 1999 (Bull. n° 142)

Ces arrêts sont analysés sous la rubrique Droit des personnes (supra, I, D)

 

B. ORGANISATION DES PROFESSIONS

Avocat - Exercice de la profession - Avocat collaborateur - Définition

Chambre mixte, 12 février 1999 (Bull. n° 1)

Le litige soumis à la Cour de cassation opposait deux avocats liés par une convention de collaboration à temps complet ; la convention disposait en outre que le collaborateur devait bénéficier du temps nécessaire à la constitution et au développement de sa clientèle. Il avait été mis fin à cette collaboration par un protocole de résiliation visant l’article 2044 du Code civil.

L’apport de l’arrêt du 12 février 1999 concerne la définition du contrat de collaboration par rapport au statut d’avocat salarié, dans une hypothèse où, tenu de travailler à temps complet, et par conséquent de consacrer toute son activité au cabinet de son patron, l’avocat collaborateur se trouve dans une situation qui est la plus proche de celle d’un avocat salarié. C’est dans le choix du critère qu’il convient d’appliquer à titre principal que réside l’apport de l’arrêt : l’avocat salarié est celui qui ne peut avoir et développer une clientèle personnelle, à l’inverse du collaborateur. Cette solution correspond tant à la lettre qu’à l’esprit de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, dont le souci était d’instaurer un critère objectif et entre tenant compte de la spécificité de la profession d’avocat caractérisée par l’indépendance dans l’exercice de la fonction. En cas de litige, la recherche du lien de subordination, déterminant de la requalification en contrat de travail, passera par l’analyse des conditions faites au collaborateur, selon qu’elles lui permettent ou non d’avoir une clientèle. Par ailleurs la Chambre mixte, après avoir approuvé les juges du fond d’avoir qualifié la relation contractuelle de contrat de travail, reprend la jurisprudence maintenant classique de la Chambre sociale, selon laquelle la transaction, qui a pour objet de mettre fin par des concessions réciproques à toute contestation née de la rupture du contrat de travail, ne peut être valablement conclue qu’une fois la rupture intervenue et définitive.