Le droit pénal et la procédure pénale

A. ACTION CIVILE

1. Préjudice

a) Caractère direct

Chambre criminelle, 11 mai 1999 (Bull. n° 89)

Chambre criminelle, 8 juin 1999 (Bull. n° 123)

Chambre criminelle, 22 juin 1999 (Bull. n° 140)

Chambre criminelle, 7 septembre 1999 (Bull. n° 179)

- Le préjudice indirect, qui serait porté, par les délits d’abus de biens sociaux, abus de confiance, escroqueries, recel, présentation de comptes inexacts, distribution de dividendes fictifs, trafic d’influence, à l’intérêt collectif de la profession, ne se distingue pas du préjudice lui-même indirect, qu’auraient pu subir les salariés de l’entreprise. Donne, en conséquence, une base légale à sa décision la cour d’appel qui déclare irrecevable, faute d’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la constitution de partie civile d’un syndicat dans une procédure ouverte, sur sa plainte, du chef des délits ci-dessus énumérés (1er arrêt).

- Ne peut qu’être indirect le préjudice d’une personne morale pour l’atteinte à sa réputation causée par la mise en examen de ses dirigeants des chefs d’infractions à la législation sur les marchés publics, trafic d’influence et corruption. Justifie dès lors sa décision, la chambre d’accusation qui déclare irrecevable la constitution de partie civile intervenante de cette personne morale (2ème arrêt).

- Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale. Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation de la cour d’appel déclarant irrecevable du chef d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, la constitution de partie civile d’un syndicat intercommunal, alors que les infractions à la législation sur les marchés publics reprochées aux dirigeants d’une société d’économie mixte, délégataire du syndicat, étaient de nature à entraîner un surcoût des frais engagés par ce syndicat et pouvaient donc lui causer un préjudice direct (2ème arrêt).

- Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer deux mineurs responsables des conséquences dommageables d’un vol de véhicule aggravé par sa destruction, retient notamment que le vol du fourgon et la destruction de celui- ci procèdent d’une conception et action uniques et indivisibles (3ème arrêt).

- Aux termes de l’article 3 du Code de procédure pénale, l’action civile est recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découlent des faits, objet de la poursuite. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour faire droit à la demande de la partie civile qui réclamait réparation du préjudice subi à la suite du vol de son véhicule, condamne le prévenu, déclaré coupable de recel de vol, à la réparation des dégradations subies par le véhicule lors de la commission du vol (4ème arrêt)

b) Caractère personnel

Chambre criminelle, 7 avril 1999 (Bull. n° 69)

Les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ouvrent l’action civile à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage, matériel ou moral, découlant des faits, objet de la poursuite, sans en exclure les personnes morales de droit public.

 

2. Réparation

Chambre criminelle, 1er juin 1999 (Bull. n° 114)

Le dommage résultant d’un délit doit être intégralement réparé. L’indemnisation des ayants droit de la victime d’un homicide involontaire est indépendante de l’importance de la succession de celle-ci.

Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour refuser d’indemniser le préjudice économique subi par les filles de la victime d’un accident de la circulation dont un tiers a été condamné à réparer les conséquences dommageables, retient que celles-ci disposent désormais des revenus des biens recueillis dans la succession de leur père dont le montant dépasse celui des subsides qu’il leur allouait avant l’accident dont il a été victime.

 

B. ACTION PUBLIQUE

1. Loi pénale

a) Interprétation

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 174)

Une nouvelle illustration du principe d’interprétation stricte a été donnée en matière d’homicide involontaire, dans une espèce concernant une atteinte à l’enfant à naître (infra, J, 2). Les faits reprochés au médecin qui a involontairement causé la mort de l’enfant à naître dont la mère était venue consulter pour un examen de grossesse n’entrent pas dans les prévisions des articles 319 ancien et 221-6 du Code pénal, qui répriment les atteintes involontaires à la vie d’autrui.

b) Application de la loi pénale dans le temps

- Concours d’infractions

Chambre criminelle, 19 janvier 1999 (Bull. n° 10)

Chambre criminelle, 16 mars 1999 (Bull. n° 40)

Sur deux points la Chambre criminelle a eu l’occasion de réaffirmer sa jurisprudence.

- D’une part, pour déterminer, en application de l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992, si la règle de l’absorption de plein droit déduite de l’article 5 ancien du Code pénal, abrogé à compter du 1er mars 1994, doit bénéficier à une personne déclarée coupable d’infractions en concours commises avant cette date, la nature des peines doit être appréciée au regard des dispositions applicables à l’époque des faits (1er arrêt).

- D’autre part, s’il est vrai qu’en vertu des dispositions des articles 132- 6 et 133-7 du Code pénal les remises gracieuses portant sur une peine ultérieurement absorbée ne peuvent s’imputer sur la durée de la peine absorbante, ces dispositions plus sévères ne sauraient s’appliquer, conformément à l’article 371 de la loi du 16 décembre 1992, aux personnes reconnues coupables de crimes ou de délits en concours commis avant le 1er mars 1994. Ces personnes demeurent soumises aux dispositions plus favorables de l’article 5 ancien du Code pénal qui, en ce qui concerne les remises gracieuses, ne déroge pas au principe général du droit alors applicable selon lequel la grâce vaut exécution de la peine (2ème arrêt).

Il convient d’observer que, si cet arrêt maintient pour le passé la solution classique relative à l’incidence des remises gracieuses sur la peine absorbante, il annonce, pour l’avenir, un revirement fondé sur les dispositions du nouveau Code pénal.

 

2. Prescription

a) Point de départ

Chambre criminelle, 16 février 1999 (Bull. n° 25)

Chambre criminelle, 9 mars 1999 (Bull. n° 32)

Chambre criminelle, 24 mars 1999 (Bull. n° 53)

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 170)

Chambre criminelle, 13 octobre 1999 (Bull. n° 219)

Chambre criminelle, 27 octobre 1999 (Bull. n° 238)

Plusieurs affaires rendues dans le contexte d’infractions différentes ont donné lieu aux précisions suivantes :

- Le délit d’usurpation d’état civil prévu et réprimé par l’article 434-23 du Code pénal est un délit instantané dont la prescription commence à courir dès le moment où l’identité est usurpée dans des circonstances de nature à déterminer des poursuites pénales (1er arrêt).

- Le délai de prescription du délit de non-dénonciation, prévu par l’article 457 de la loi du 24 juillet 1966, court du jour où le commissaire aux comptes a connaissance des faits délictueux, au plus tard à la certification des comptes et l’obligation de les révéler au procureur de la République (1er, 2ème et 3ème arrêt).

- Le délai de prescription du délit de non-convocation de l’assemblée générale extraordinaire par le représentant de la société, prévu par l’article 459 de la loi du 24 juillet 1966, court à compter de l’expiration du délai de 4 mois suivant l’approbation des comptes ayant fait apparaître que les capitaux propres de la société, en raison des pertes subies, étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social (3ème arrêt).

- En matière d’escroquerie, la prescription court du jour où le délit est consommé par la remise de la chose frauduleusement obtenue. Faute de date certaine antérieure, caractérise la remise, la présentation d’un chèque à l’encaissement (4ème arrêt).

- En matière d’abus de biens sociaux, ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui omet de répondre au chef péremptoire des conclusions du prévenu faisant valoir que les dépenses reprochées figuraient dans les bilans et que, faute de dissimulation, la prescription de l’action publique avait commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels (5ème arrêt).

- Si le délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits la consommant ont été commis, le délai de prescription de l’action publique ne commence à courir, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés ou accomplis de manière occulte, qu’à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l’exercice des poursuites. Ne donne donc pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui retarde de point de départ de la prescription au jour du dépôt de plainte, sans établir que les actes irréguliers avaient été dissimulés ou accomplis de manière occulte (6ème arrêt).

b) Suspension

Chambre criminelle, 7 septembre 1999 (Bull. n° 181)

La prescription de l’action publique, qui est interrompue par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l’article 88 du Code de procédure pénale est ultérieurement versée dans le délai imparti, est entre temps suspendue de la date du dépôt de la plainte à celle de ce versement. Encourt la cassation l’arrêt qui a déclaré la prescription acquise sans tenir compte de cette suspension.

c) Interruption

Chambre criminelle, 16 février 1999 (Bull. n° 21)

Cet arrêt précise qu’un mandement de citation rédigé et signé du procureur de la République, qui n’est pas transmis à un huissier en vue de sa délivrance, ne constitue pas un acte interruptif de prescription au sens de l’article 7 du Code de procédure pénale.

 

3. Responsabilité pénale

a) Responsabilité pénale des personnes physiques

Chambre criminelle, 11 mai 1999 (Bull. n° 93)

Sur ce point, justifie sa décision la cour d’appel qui, pour relaxer des conseillers municipaux, poursuivis du chef de discrimination à raison d’une délibération du conseil municipal refusant un service, retient que cette délibération a été prise par un organe collégial de la commune et ne peut être en conséquence imputée à ceux des conseillers ayant exprimé un vote favorable.

b) Responsabilité pénale des personnes morales et délégation de pouvoirs :

- Champ d’application

Chambre criminelle, 18 mai 1999 (Bull. n° 99)

La loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques dispose, en son article 25.3° d, 2ème alinéa, qui se réfère expressément aux articles 121-2 et 131-39 du Code pénal, que les personnes morales peuvent être déclarées responsables des infractions qu’elle prévoit en matière de prestations de publicité et encourent la peine d’exclusion des marchés publics. Si l’article 28 de la même loi fixe au 1er septembre 1993 la date d’entrée en vigueur de ces dispositions, elles ne peuvent recevoir application avant le 1er mars 1994, date du report de l’entrée en vigueur du Code pénal, initialement fixée au 1er septembre 1993.

- Conditions : représentation et délégation de pouvoirs

Chambre criminelle, 9 novembre 1999 (pourvoi n° D 98-81.746)

Chambre criminelle, 14 décembre 1999 (pourvoi n° Q 99-80.104)

1) Par un arrêt du 1er décembre 1998 (Bull. n° 325 ; rapp. C. cass. 1998, p. 302), la Chambre criminelle avait déjà eu l’occasion d’indiquer, bien que la question ne lui eût pas été alors directement posée, que la personne ayant reçu délégation de pouvoirs d’un organe d’une personne morale pouvait être considérée comme un représentant de celle-ci au sens de l’article 121-2 du Code pénal, et donc engager sa responsabilité pénale.

Cette solution, dont les incidences pratiques sont considérables, a été très nettement consacrée par les deux arrêts précités des 9 novembre et 14 décembre 1999 selon lesquels la qualité de représentant doit être reconnue aux individus "pourvus de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires", ayant "reçu une délégation de pouvoirs de la part des organes de la personne morale".

2) L’intérêt de ces arrêts est également de préciser les conditions de la délégation de pouvoirs, et donc de la représentation.

- Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 9 novembre 1999, cinq entreprises de bâtiment chargées des travaux de gros oeuvre d’un même chantier avaient constitué une société en participation (SEP) et convenu de déléguer à un directeur de chantier, salarié de l’une d’entre elles, la société Spie Batignolles, les pouvoirs nécessaires pour assurer sur le site l’hygiène et la sécurité de l’ensemble du personnel détaché sur le chantier. A cet effet, une délégation de pouvoirs avait été donnée par écrit par chacun des dirigeants des société concernées. A la suite d’un accident dont avait été victime un salarié de la société Spie Citra, membre de la SEP, les cinq sociétés ont été poursuivies pour blessures involontaires en raison de la faute commise par le délégataire de pouvoirs, tenus pour leur représentant commun. Pour sa défense, la société Spie Citra, employeur de la victime, fit valoir notamment que cette délégation n’était pas valable dès lors que, le délégataire n’étant pas son salarié mais celui de la société Spie Batignolles, elle ne disposait sur lui d’aucune autorité hiérarchique.

La Chambre criminelle a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté cette argumentation, relevant que chacune des sociétés avait consenti une délégation de pouvoirs et que le délégataire disposait des pouvoirs, de la compétence et des moyens nécessaires à l’exécution de sa mission.

La solution se situe dans le prolongement des arrêts du 26 mai 1994 (Bull. n’ 100), par lesquels la Chambre criminelle avait déjà admis que le président de la société dominante d’un groupe de sociétés pût déléguer ses pouvoirs en matière d’hygiène et de sécurité à un membre d’une société filiale placé sous son autorité hiérarchique. L’apport de l’arrêt du 9 novembre 1999 est d’admettre la validité de la délégation à un salarié d’une autre société même lorsque la "société délégante" et la société qui emploie le délégataire, réunies au sein d’un groupe, entretiennent des relations égalitaires. Il faut toutefois souligner que, dans l’espèce soumise à la Chambre criminelle, la délégation ainsi reconnue valable avait été approuvée par l’employeur du délégataire, employeur qui avait lui-même consenti à son salarié une délégation identique aux fins d’assurer la sécurité du même chantier.

Le montage juridique original adopté par les sociétés concernées impliquait une telle solution, à moins de considérer, ce qui eût été singulier, qu’aucune société n’était responsable de la sécurité. En effet, il n’était pas possible de considérer que seule la société, employeur du délégataire, était responsable de l’accident, puisqu’elle n’avait pas elle-même été contractuellement chargée, comme cela aurait pu être le cas, de la sécurité de l’ensemble du chantier. Il n’était pas davantage possible de retenir la responsabilité pénale de la société en participation puisqu’une telle société est dépourvue de la personnalité morale (art. 1873 C. civ.) et se trouve donc exclue du champ de l’article 121-2 du Code pénal.

- Dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 14 décembre 1999, une société d’économie mixte (SEM) chargée du fonctionnement des remontées mécaniques et de l’exploitation du domaine skiable avait été poursuivie pour hornicide involontaire après qu’un skieur eut été emporté par une avalanche. Pour retenir la responsabilité de la société, la cour d’appel avait estimé que deux salariés de celle-ci, le directeur des pistes et le chef de secteur, avaient pris la décision fautive d’ouvrir les pistes sans avoir au préalable déclenché les avalanches prévisibles. Pour la cour d’appel, la faute de ces deux salariés engageait celle de la SEM dès lors "qu’ayant exercé, à l’égard du public, les pouvoirs de décision de la société, ils avaient la qualité de représentants de celle-ci". La Chambre criminelle a approuvé cette motivation en estimant qu’il s’en déduisait que les deux salariés avaient reçu délégation de pouvoirs de la part des organes de la société.

 

4. Chose jugée - Portée

Chambre criminelle, 17 mars 1999 (Bull. n° 44)

Lorsqu’un étranger a commis en France un crime et a été condamné définitivement dans son pays pour cette infraction à la suite d’une dénonciation officielle des faits par les autorités judiciaires françaises, l’action publique en France n’est pas éteinte par la chose jugée.

 

C. APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

a) Appel du prévenu

Chambre criminelle, 24 mars 1999 (Bull. n° 54)

Le principe de l’autorité de chose jugée, fût-ce en méconnaissance de la loi, met obstacle à ce qu’une cour d’appel, saisie de l’appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, réforme ce qui a été définitivement jugé sur l’action publique. Ainsi une juridiction du premier degré ayant définitivement déclaré le prévenu coupable d’une infraction au préjudice d’une victime déterminée constituée partie civile, la cour d’appel, saisie de l’appel du condamné limité aux dispositions civiles, ne peut déclarer cette partie civile irrecevable mais seulement apprécier le caractère direct et personnel de son préjudice.

b) Appel du ministère public

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. 158)

Cet arrêt est présenté dans la rubrique Convention européenne des droits de l’homme, infra VIII, B.

c) Décisions susceptibles

Chambre criminelle, 23 mars 1999 (Bull. n° 50)

Pour déterminer si un jugement est ou non susceptible d’appel, il y a lieu, lorsque le tribunal est saisi, par la même poursuite, de plusieurs contraventions, de totaliser les amendes encourues.

d) Procédure - Déclaration d’appel

Chambre criminelle, 10 mars 1999 (Bull. n° 35)

Chambre criminelle, 24 novembre 1999 (pourvoi n° 97-85.694)

Ces arrêts marquent une évolution libérale de la jurisprudence de la Chambre criminelle sur deux points essentiels.

- Selon l’article 502 du Code de procédure pénale, la déclaration d’appel doit être signée par le greffier et l’appelant lui-même, ou par un avoué près ladite juridiction ou par un avocat ou par un fondé de pouvoir spécial. Satisfait aux exigences de ce texte, la déclaration d’appel formée par l’avocat d’une personne morale, sans que soit mentionné l’organe qui la représente (1er arrêt). Cette solution, qui constitue un revirement de jurisprudence (Crim. 4 avril 1995, Bull. n° 143), rejoint celle adoptée par la Chambre criminelle en matière de pourvoi en cassation (Crim. 22 octobre 1998, Bull. n° 275).

- Méconnaît le sens et la portée de l’article 502 du Code de procédure pénale, la cour d’appel qui, pour déclarer irrecevable l’appel formé par un avocat au nom d’un prévenu, contre lequel le tribunal correctionnel avait décerné mandat d’arrêt, énonce que ce dernier, qui ne s’est pas soumis à un mandat de justice, n’est pas en droit de se faire représenter pour exercer la voie de recours (2ème arrêt). Là encore, la Chambre criminelle abandonne sa position antérieure, comme elle l’avait fait quelques mois plus tôt en matière de pourvoi en cassation (infra, D, 4, b).

 

 

D. CASSATION

 

1. Décisions susceptibles

Chambre criminelle, 26 janvier 1999 (Bull. n° 13)

Chambre criminelle, 17 mars 1999 (Bull. n° 44)

- L’ordre donné en application de l’article 141-2 du Code de procédure pénale d’exécuter l’ordonnance de prise de corps, contre un accusé qui se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, n’est pas susceptible de recours. Le pourvoi formé contre l’ordonnance du président de la cour d’assises, rendue à cette fin, n’est dès lors pas recevable. Il appartient à l’accusé de présenter une demande de mise en liberté (1er arrêt).

- La partie civile peut se pourvoir en cassation contre l’arrêt de la cour d’assises rendu par contumace qui a déclaré irrecevable sa constitution (second arrêt).

 

2. Juridiction de renvoi

Chambre criminelle, 20 octobre 1999 (Pourvoi n° T 99-81.805)

Une juridiction devant laquelle une affaire a été renvoyée après cassation est irrégulièrement composée, si elle comprend l’un des magistrats ayant fait partie de la chambre de la cour d’appel dont l’arrêt a été cassé.

 

3. Moyen nouveau

Chambre criminelle, 19 janvier 1999 (Bull. n° 7)

Chambre criminelle, 16 juin 1999 (Bull. n° 137)

- Ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation le moyen critiquant les énonciations d’un arrêt relatives à l’état de récidive d’un prévenu, dès lors qu’aucune contestation n’a été élevée devant les juges du fond et que l’état de récidive dudit prévenu était inclus dans la prévention (1er arrêt).

- Si le moyen tiré de l’amnistie peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation, c’est à la condition que cette Cour trouve, dans les constatations des juges du fond, les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur. A défaut de telles constatations, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, comme tel, irrecevable (second arrêt).

 

4. Pourvoi

a) Effet suspensif

Chambre criminelle, 6 janvier 1999 (Bull. n° 2)

Il résulte des dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d’instruction rendus par les chambres d’accusation, que, lorsqu’un tel arrêt ne mettant pas fin à la procédure a été frappé de pourvoi et que le président de la Chambre criminelle de la Cour de cassation a fait droit à la requête prévue par l’article 570, il ne peut être statué au fond tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement sur l’objet du pourvoi.

Méconnaît le sens et la portée de ces textes la chambre d’accusation qui prononce le renvoi d’un accusé devant la cour d’assises, alors que le président de la Chambre criminelle avait ordonné l’examen immédiat d’un pourvoi formé contre un arrêt rejetant une requête en annulation et qu’il n’avait pas été prononcé définitivement sur l’objet de ce pourvoi.

b) Recevabilité - Mandat d’arrêt

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 167)

En l’espèce, un prévenu, renvoyé devant le tribunal correctionnel pour escroquerie, a comparu devant les premiers juges et a été condamné contradictoirement à 2 ans d’emprisonnement et 200.000F d’amende. Il a relevé appel de cette décision, a assisté aux débats, mais ne s’est pas présenté à l’audience à laquelle l’arrêt a été rendu et dont il avait été avisé. Il a été condamné à 4 ans d’emprisonnement et un mandat d’arrêt a été décerné contre lui en raison de son absence à l’audience. Il a formé le même jour un pourvoi par l’intermédiaire d’un avoué.

Son adversaire a fait valoir que, ne s’étant pas soumis en temps utile à l’action de la justice et ne justifiant pas de circonstances qui l’en auraient empêché, son pourvoi devait être déclaré irrecevable.

Il a objecté que l’irrecevabilité serait contraire à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, relatif au droit d’accès au juge, ainsi qu’en a décidé la Cour européenne des droits de l’homme dans deux arrêt du 29 juin 1998 (affaire Guérin c/ France et Omar c/ France).

Depuis deux arrêts des 30 novembre 1976 et 28 juin 1978, rapportés au JCP 1980 II ed. générale note A. Mayer-Jack, la Cour de cassation considérait comme irrecevables les pourvois formés contre les arrêts des chambres correctionnelles ayant condamné le prévenu à plus d’un an d’emprisonnement avec mandat d’arrêt. Elle ne faisait exception à la règle que dans deux cas :

- soit l’intéressé prenait le risque d’être arrêté en formalisant lui même son pourvoi et en y mentionnant son adresse,

- soit il justifiait de circonstances l’ayant mis dans l’impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l’action de la justice.

L’irrecevabilité n’en était pas moins critiquée par la doctrine, tant au regard du droit interne en raison de l’absence de texte précis qu’au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, la Cour européenne ayant estimé dans des affaires semblables que l’irrecevabilité avait porté atteinte à la substance même du droit de recours, en imposant au demandeur une charge disproportionnée, rompant le juste équilibre qui doit exister entre d’une part le souci légitime d’assurer l’exécution des décisions de justice et d’autre part le droit d’accès au juge de cassation et l’exercice des droits de la défense, (arrêt Guérin c/ France).

C’est sur cette solution que revient la Cour de cassation en se fondant non sur les dispositions conventionnelles invoquées mais sur l’absence de texte dérogeant, en cas de délivrance de mandat d’arrêt, à l’application des conditions de forme prévues par l’article 576 du Code de procédure pénale.

Le pourvoi a donc été déclaré recevable, la déchéance ayant été prononcée dans un deuxième temps, par application de l’article 583 du Code de procédure pénale, faute pour le prévenu de s’être mis en état comme il y avait été invité.

c) Recevabilité - Partie civile - Chambre d’accusation

Chambre criminelle, 23 novembre 1999 (pourvoi n° Q 99-80.794)

Cet arrêt est présenté dans la rubrique Convention européenne des droits de l’homme, infra VIII, B.

 

E. CIRCULATION ROUTIÈRE

a) Stationnement

Chambre criminelle, 16 février 1999 (Bull. n° 19)

Selon l’article L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif dûment établi, donner des permis de stationnement temporaire sur la voie publique sous réserve que cette autorisation n’entraîne aucune gêne pour la circulation et la liberté du commerce.

Par ailleurs, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public est justifiée, dès lors qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables ou qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure.

Méconnaît ces texte et principes d’arrêt qui accueille l’exception d’illégalité d’un arrêté municipal prévoyant, sur certaines zones de stationnement payant, un tarif favorable aux riverains aux motifs qu’un tel arrêté porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi alors qu’il existe entre les riverains et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier que des tarifs de stationnement réduits leurs soient offerts sur ces voies.

La solution se situe dans la ligne de la jurisprudence du Conseil d’Etat (CE, 10 mai 1974, Dénoyez et Chorques, Rec. p 274 ; 4 mai 1994, Ville de Toulon, Req. n° 143 992).

b) Vitesse

Chambre criminelle, 24 mars 1999 (Bull. n° 55)

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 7 janvier 1991, relatif à la construction, au contrôle routier et aux modalités techniques d’utilisation des cinémomètres de contrôle routier, pris en application du décret du 6 mai 1988, relatif au contrôle des instruments de mesure, et du Code de la route, les cinémomètres sont soumis à des opérations de contrôle, soit l’approbation de modèle, la vérification primitive des instruments neufs, la vérification annuelle des instruments en service, la réparation par un réparateur agréé et la vérification après réparation ou modification.

Encourt, dès lors, la cassation la cour d’appel qui, pour relaxer un prévenu poursuivi pour excès de vitesse, retient l’existence d’un doute sur les mesures effectuées par un cinémomètre ayant fait l’objet de la vérification annuelle mais non d’un essai préalable avant usage, un tel contrôle n’étant pas prévu par les textes précités.

 

F. CONVENTION EUROPÉENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES (renvoi)

1. Article 5.2

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 169)

 

2. Article 6.1

Chambre criminelle, 20 janvier 1999 (Bull. n° 11)

Chambre criminelle, 16 février 1999 (Bull. n° 20)

Chambre criminelle, 9 juin 1999 (Bull. n° 130)

Chambre criminelle, 16 juin 1999 (Bull. n° 138)

Chambre criminelle, 23 juin 1999 (Bull. n° 147)

Chambre criminelle, 27 octobre 1999 (Bull. n° 237)

Chambre criminelle, 9 novembre 1999 (pourvoi n° G 99-85.618) Chambre criminelle, 24 novembre 1999 (pourvoi n° W 98-85.327)

 

3. Article 10

Chambre criminelle, 22 juin 1999 (Bull. n° 146)

 

4. Protocole n° 7

Chambre criminelle, 23 juin 1999 (Bull. n° 147)

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. n° 158)

Tous ces arrêts sont analysés dans la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B).

 

G. COUR D’ASSISES

a) Arrêts

Chambre criminelle, 15 décembre 1999 (pourvoi n° 99-83.910)

Il résulte des articles 353 et 357 du Code de procédure pénale que les arrêts de condamnation prononcés par les cours d’assises ne peuvent comporter d’autres énonciations que celles qui, tenant lieu de motivation, sont constituées

par l’ensemble des réponse données par les magistrats et les jurés aux questions posées, conformément à l’arrêt de renvoi.

b) Composition

Chambre criminelle, 6 octobre 1999 (pourvoi n° 98-87.047)

L’article 253 du Code de procédure pénale interdit aux magistrats qui, dans l’affaire soumise à la cour d’assises, ont procédé à un acte d’instruction, de faire partie de cette Cour en qualité de président ou d’assesseur.

c) Débats

Chambre criminelle, 20 janvier 1999 (Bull. n° 12)

Chambre criminelle, 12 mai 1999 (Bull. n° 96)

- La lecture de l’arrêt de renvoi est une formalité indispensable que le procès-verbal des débats doit constater. Lorsque deux affaires ont été jointes, il doit résulter du procès-verbal que les deux arrêts de renvoi ont été lus (1er arrêt).

- Aucun texte ne prescrit la lecture à l’audience de l’arrêt de la Cour de cassation censurant l’arrêt ayant précédemment condamné l’accusé, ni celle de l’arrêt censuré (second arrêt).

d) Questions

1) Forme

Chambre criminelle, 17 mars 1999 (Bull. n° 48)

Il n’importe que les mentions de la feuille de questions aient été portées à la plume, à l’aide d’un timbre humide et d’une machine à écrire, dès lors que le caractère d’authenticité des décisions intervenues est garanti par les signatures conjointes du président et du premier juré.

2) Fond

Chambre criminelle, 14 avril 1999 (Bull. n° 81)

Chambre criminelle, 26 mai 1999 (Bull. n° 104)

Chambre criminelle, 20 octobre 1999 (Bull. n° 228)

Chambre criminelle, 4 novembre 1999 (pourvoi n° 98-87.165)

- Lorsqu’il y a pluralité d’accusés, une question distincte doit être posée pour chacun d’eux en ce qui concerne la préméditation, circonstance aggravante morale et personnelle. Il y a complexité si les questions portant sur la culpabilité de plusieurs accusés se réfèrent à une question unique, relative à la préméditation, posée de manière abstraite (1er arrêt).

- L’état de récidive, qui ne constitue ni un fait punissable ni une circonstance aggravante d’un tel fait, n’a pas à faire l’objet d’une question soumise à la Cour et au jury. Dès lors, n’encourt pas le grief de complexité prohibée la question qui interroge à la fois sur la culpabilité et l’état de récidive (2ème arrêt).

- En répondant affirmativement aux questions relatives à la culpabilité de l’accusé, la cour et le jury ont nécessairement estimé qu’il n’était pas atteint d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement au sens de l’article 122-1, alinéa 1er, du Code pénal.

Par ailleurs, les dispositions de l’alinéa 2 de ce texte ne prévoyant pas une cause légale de diminution de la peine, il n’y a pas lieu de poser de question sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l’accusé ou entraver le contrôle de ses actes (3ème arrêt).

- La dispense de la lecture des questions prévue par l’article 348 du Code de procédure pénale n’est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l’arrêt de renvoi. En effet, les dispositions de ce texte, qui visent à informer l’accusé de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui, sont étrangères aux exigences de l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme relative à la publicité des débats judiciaires (4ème arrêt).

 

H. COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Assemblée plénière, 21 juin 1999 (Bull. n° 6)

Assemblée plénière, 23 décembre 1999 (Bull. n° 9)

Voir la rubrique, "Arrêts rendus en Assemblée plénière et en Chambre mixte", A, 6 et 9.

 

I. CONTRÔLE JUDICIAIRE ET DÉTENTION PROVISOIRE

1. Contrôle judiciaire

- Restitution cautionnement

Chambre criminelle, 27 octobre 1999 (Bull. n° 234)

Selon les articles 710 et R. 25 du Code de procédure pénale, lorsque le contrôle judiciaire prend fin après une décision sur le fond, les questions relatives à la restitution du cautionnement relèvent du contentieux de l’exécution et doivent être portées devant la juridiction qui a prononcé la sentence. Encourt donc la censure la cour d’appel qui retient sa compétence, alors que la décision de relaxe avait été rendue par le tribunal correctionnel.

Une cour d’appel retient cependant, à bon droit, en application des articles 471, alinéa 3, 142-2, alinéa 3 et 142-3, alinéa 1, du Code de procédure pénale, qu’en cas de décision de relaxe, même non définitive, le cautionnement est restitué de plein droit au prévenu et qu’il n’appartient pas au juge d’en prononcer la restitution.

 

2. Détention provisoire

- Arrêt infirmant une ordonnance de mise en liberté - Effet

Chambre criminelle, 23 juin 1999 (Bull. n° 148)

Lorsqu’une chambre d’accusation infirme une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d’instruction, sa décision rend son plein effet au titre de détention initial, dans les limites de celui-ci au regard des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale.

- Motivation

Chambre criminelle, 5 janvier 1999 (Bull. n° 1)

Chambre criminelle, 9 juin 1999 (Bull. n° 132)

Chambre criminelle, 26 octobre 1999 (Bull. n° 231)

Selon l’article 145-3 du Code de procédure pénale (dans la rédaction résultant de la loi du 30 décembre 1996), lorsque la durée de la détention excède 8 mois en matière délictuelle ou 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l’espèce la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure.

- Les juges saisis d’une demande de mise en liberté formée par une personne détenue en vertu d’une ordonnance de prise de corps, n’ont pas à se prononcer par référence aux dispositions de ce texte (1er arrêt).

- N’a pas davantage à satisfaire à ses prescriptions la chambre d’accusation qui statue sur l’appel d’une ordonnance prolongeant la détention provisoire, en matière délictuelle, lorsque cette décision a été rendue par le juge d’instruction à une date où la durée de la détention n’excédait pas encore huit mois (2ème arrêt).

- Encourt en revanche la cassation, l’arrêt d’une chambre d’accusation, qui confirme l’ordonnance du juge d’instruction prolongeant une détention au delà de 8 mois pour des faits correctionnels, sans donner ces indications particulières (3ème arrêt).

 

J. DROIT PÉNAL SPÉCIAL

1. Infractions contre les personnes

a) Homicide et blessures involontaires

1) Mort d’un enfant à naître

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 162)

Selon cet arrêt, le fait de provoquer involontairement une interruption de grossesse ne constitue pas le délit d’homicide involontaire prévu et réprimé par l’article 221-6 du Code pénal : la loi pénale, qui est d’interprétation stricte, n’a pas étendu à l’enfant à naître la protection due à la personne d’autrui contre les atteintes involontaires à la vie.

Les fautes de négligence et d’inattention du médecin étaient en l’espèce caractérisées puisqu’en l’absence de tout examen clinique d’une patiente venue consulter pour un examen de grossesse, la confondant avec une autre patiente , il avait procédé sur sa personne à une intervention visant à l’extraction d’un stérilet. Le lien de causalité entre cet acte et la rupture de la poche des eaux, qui avait rendu nécessaire l’expulsion du foetus, n’était pas discuté.

Il convient de souligner que l’enfant à naître, dont la conception était de moins de 24 semaines antérieure à la date de l’accident, n’avait pas, en l’état des données actuelles de la science, la possibilité de vivre en dehors du milieu utérin.

Pour retenir la culpabilité du médecin, la cour d’appel invoquait l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui reconnaissent l’existence, pour toute personne, d’un droit à la vie protégé par la loi, ainsi que l’article 1 de la loi du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de grossesse et l’article 16 du Code civil, qui posent le principe du respect de l’être humain dès le commencement de la vie.

L’arrêt portant cassation sans renvoi qui censure, en termes lapidaires, cette décision, sans se prononcer sur le moment de l’apparition de la personne humaine pendant le cours de la progressive différenciation du produit de la conception, met en évidence l’absence dans notre droit d’une protection pénale spécifique de l’être humain contre les atteintes involontaires à la vie avant la naissance.

2) Responsabilité pénale des maires

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. n° 163)

Chambre criminelle, 9 novembre 1999 (pourvoi n° 98-87.432)

Par ces deux arrêts, la Chambre criminelle a rejeté les pourvois formés par des maires contre des arrêts les ayant condamnés pour homicide et blessures involontaires. Dans les deux cas, elle relève avec précision les énonciations des arrêts attaqués justifiant les condamnations au regard des articles 121-3 du Code pénal et L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales selon lesquels un maire ne peut être condamné pour de telles infractions que s’il est établi qu’il n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

- Ainsi, justifie sa décision, au regard de l’article 121-3 du Code pénal, la cour d’appel qui déclare le maire coupable d’homicides involontaires, à la suite d’un incendie survenu dans des installations thermales réalisées et exploitées en méconnaissance de nombreuses prescriptions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, aux motifs qu’en s’étant abstenu de provoquer une visite de la commission de sécurité, alors qu’il n’avait pas délivré d’autorisation d’ouverture et avait connaissance de l’exploitation des installations rénovées sans qu’ait eu lieu la visite de réception de cette commission et alors que l’importance de la fréquentation de l’établissement imposait une visite annuelle de la commission de sécurité qui n’avait eu lieu depuis cinq ans, le maire, autorité de droit commun pour la police spéciale des établissements recevant du public, chargé d’assurer l’exécution de la réglementation sur la protection des risques d’incendie dans ces établissements, n’a pas au regard de sa mission, de son expérience et des pouvoirs et moyens qu’il tenait du Code de la construction et de l’habitation, accompli les diligences normales qui lui incombaient (1er arrêt).

- Justifie également sa décision, au regard des articles précités, la cour d’appel qui retient, à la suite d’un incendie dans une maison de retraite installée dans un hôpital, que le maire, au surplus président du conseil d’administration dudit hôpital, n’a ni effectué le contrôle minimum qui lui aurait permis de constater que les travaux prescrits par la commission de sécurité n’étaient que partiellement exécutés, ni répondu aux mises en demeure du sous-préfet d’avoir à faire respecter ces prescriptions, ni provoqué une nouvelle réunion de la commission de sécurité après les travaux effectués (second arrêt).

Dans cette affaire, la Chambre criminelle a par ailleurs précisé que la désignation, en application de l’article R. 126-16 du Code de l’urbanisme et de l’habitation, d’un fonctionnaire ou agent chargé de la sécurité contre les risques d’incendie dans certains établissements n’excluait pas la responsabilité du maire découlant de ses pouvoirs de police.

3) Responsabilité pénale d’une société concessionnaire de l’exploitation d’un domaine skiable

Chambre criminelle, 9 novembre 1999 (pourvoi n° 98-81.746)

Le pouvoir de police du maire en matière de prévention des avalanches prévu par l’article L. 2212-2, 6°, du Code général des collectivités territoriales, n’exclut pas la responsabilité de la société concessionnaire de l’exploitation du domaine skiable d’une station de sports d’hiver, tenue notamment, à l’égard des usagers, à une obligation contractuelle de sécurité relevant du droit privé.

Voir également rubrique "Responsabilité pénale des personnes morales" (supra, B, 3, b).

b) Mise en danger de la personne

Chambre criminelle,16 février 1999 (Bull. n° 24)

Chambre criminelle, 23 février 1999 (Bull. n° 154)

- Le premier arrêt cité apporte d’importantes précisions sur les éléments constitutifs du délit de mise en danger d’autrui.

S’agissant de l’élément moral, la Chambre criminelle a rappelé que selon l’article 223-1 du Code pénal, la faute constitutive du délit était caractérisée par la violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. S’en tenant à la lettre du texte, elle en a déduit, consacrant ainsi l’interprétation retenue par de nombreuses juridictions du fond, qu’il n’était pas nécessaire d’établir que l’auteur du délit ait eu connaissance de la nature du risque particulier effectivement causé par son manquement. A titre d’exemple, celui qui "brûle" un feu rouge de manière manifestement délibérée commet une faute de mise en danger même si, ayant commis une erreur d’appréciation sur la configuration ou la fréquentation des lieux, il était convaincu de n’exposer personne à un risque, conviction au demeurant difficile à vérifier.

La Chambre criminelle a en revanche mis en avant le caractère essentiel de l’exigence légale d’un lien de causalité direct et immédiat entre la faute et le risque auquel a été exposé autrui. Elle a ainsi censuré une cour d’appel d’appel qui, pour déclarer un chef d’entreprise coupable de mise en danger d’autrui, avait énoncé, afin de caractériser le lien de causalité, que le risque auquel s’étaient trouvés exposés des salariés à la suite d’une fuite d’eau chaude aurait pu être évité si le prévenu avait procédé à l’inspection des lieux de travail et à l’élaboration d’un plan de sécurité en application des articles R. 237-6 et R. 237-7 du Code du travail, l’absence de ces mesures ayant, selon les juges du fond, "induit l’absence de vérification" des vannes en cause dans l’accident.

- Par le second arrêt cité, la Chambre criminelle a précisé que la régularité de la poursuite du chef de mise en danger n’était pas subordonnée au visa, dans la citation ou la convocation en justice du texte législatif ou réglementaire prévoyant et réprimant l’obligation particulière de sécurité ou de prudence qui a été délibérément méconnue.

c) Dénonciation calomnieuse

Chambre criminelle, 19 octobre 1999 (Bull. n° 222)

Il résulte de l’article 226-10, alinéa 3, du Code pénal, que les juges répressifs saisis de poursuites pour dénonciation calomnieuse, doivent examiner la pertinence des accusations formulées par le dénonciateur sans être liés par l’appréciation ayant pu être portée sur ce point par l’autorité disciplinaire destinataire de la dénonciation incriminée.

d) Informatique

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. n° 158)

Chambre criminelle, 8 décembre 1999 (pourvoi n° 98-84.752)

- Caractérise le délit de traitement automatisé d’informations nominatives concernant des personnes physiques malgré leur opposition fondée sur des motifs légitimes, prévu et puni par l’article 226-18, alinéa 1er, du Code pénal, le fait de constituer et de commercialiser, en vue d’opérations de publipostage, de démarchage téléphonique ou de sondage, des fichiers constitués à partir des données de l’annuaire électronique des abonnés au téléphone, sans qu’en soient retirées les informations concernant les abonnés, personnes physiques, ayant demandé leur inscription sur la liste, dite "liste orange", prévue par l’article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications.

Pris en application de l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ce texte réglementaire, qui fonde la légitimité de l’opposition des abonnés inscrits sur la "liste orange" à l’exploitation commerciale des informations les concernant, n’est pas contraire aux dispositions des articles 86 et 90 du Traité de la Communauté européenne (1er arrêt).

- Le fait de modifier ou supprimer intentionnellement, en violation de la réglementation en vigueur, des données contenues dans un système de traitement automatisé caractérise le délit prévu à l’article 323-3 du Code pénal, sans qu’il soit nécessaire que ces modifications ou suppressions émanent d’une personne n’ayant pas un droit d’accès au système ni que leur auteur soit animé de la volonté de nuire.

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de ce délit, relève que l’intéressé a modifié, en violation des règles et principes comptables, des données qui avaient été enregistrées de manière définitive dans le système automatisé de comptabilité dont il avait la charge.

e) Secret professionnel

Chambre criminelle, 28 septembre 1999 (Bull. n° 201)

La désignation nominative du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie ne présentant pas un caractère secret au sens tant de l’article 378 ancien que de l’article 226-13 nouveau du Code pénal, la révélation de cette information par l’assureur, si elle peut être constitutive d’une faute civile, n’est pas pénalement sanctionnée.

f) Atteintes aux mineurs et à la famille

- Abandon de famille

Chambre criminelle, 31 mars 1999 (Bull. n° 64)

Le procès-verbal de la conciliation constatée par le juge, qui constitue une convention judiciairement homologuée, peut servir de base à une poursuite pour abandon de famille lorsque l’accord prévoit le versement de sommes dues en raison d’une obligation familiale

- Non représentation d’enfant

Chambre criminelle, 14 avril 1999 (Bull. n° 85)

En l’absence de désignation expresse du lieu spécifique où doit être accomplie la remise du mineur, par la décision de justice accordant le droit de visite ou d’hébergement, le délit prévu par l’article 227-5 du Code pénal est commis au lieu du domicile de la personne ayant le droit de réclamer l’enfant. Il s’ensuit que le tribunal dudit domicile est compétent.

g) Violences volontaires

Chambre criminelle, 23 novembre 1999 (pourvoi n° 98-87.849)

Constitue le délit de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fait d’agripper par ses vêtements un maire, tout en l’invectivant, lorsque ces violences sont commises en raison même de la qualité de la victime, manifestée par le port de l’écharpe tricolore.

 

2. Infractions contre la Nation, l’Etat et la paix publique

a) Atteinte à l’action de justice

Chambre criminelle, 20 octobre 1999 (Bull. n° 235)

L’article 434-15 du Code pénal n’exige pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement.

b) Faux

Chambre criminelle, 30 mars 1999 (Bull. n° 58)

Chambre criminelle, 13 octobre 1999 (Bull. n° 218)

Chambre criminelle, 27 octobre 1999 (Bull. n° 235)

- L’usage de faux constituant une infraction instantanée, cette infraction se produit chaque fois qu’intervient un nouveau fait d’utilisation de la pièce fausse en vue du but auquel elle est destinée. Il en est ainsi lorsque cette pièce est présentée de nouveau après une reprise d’instance (1er arrêt).

- Constitue un faux entrant dans les prévisions tant de l’article 150 ancien que de l’article 441-1 du Code pénal l’altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui, accompli dans un document qui a pour effet d’établir la preuve d’un fait ayant des conséquences juridiques. Tel est le cas d’une demande de permis de construire faussement attribuée à un architecte et portant la signature contrefaite de celui-ci, un tel document pouvant porter atteinte à la réputation professionnelle de la personne qui est censée l’avoir signé et étant de nature à engager sa responsabilité (2ème arrêt).

- Ne constitue pas en revanche un écrit entrant dans les prévisions de l’article 441-1 du Code pénal une télécopie adressée à un quotidien en vue de faire paraître un avis (3ème arrêt).

 

3. Urbanisme

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. n° 166)

Chambre criminelle, 12 octobre 1999 (Bull. n° 216)

- Le défaut de transfert du permis de construire de l’acquéreur d’une parcelle n’entre pas dans les prévisions de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme (1er arrêt).

- L’implantation d’une serre de maraîchage de 8 mètres de largeur sur 3,50 mètres de hauteur, constituée d’arceaux métalliques ancrés dans le sol et recouverts d’un film de plastique, enterré à sa base, constitue une construction au sens des articles L. 422-2 et R. 422-2 et suivants du Code de l’urbanisme. L’édification d’une telle construction, qui présente des caractères de durabilité et de fixité, est soumise à déclaration préalable en application de l’article R. 422-2, alinéa 1er, du Code précité et confère au maire des communes où un plan d’occupation des sols est approuvé, les pouvoirs définis à l’article R 422-9 du Code précité.

Justifie en conséquence sa décision la cour d’appel qui confirme le jugement de condamnation et la mesure de mise en conformité des lieux avec le plan d’occupation des sols prononcées à l’encontre du propriétaire d’une parcelle de terrain sur laquelle celui-ci a édifié ladite serre, après en avoir effectué la déclaration au maire de la commune mais au mépris des prescriptions prises par celui-ci en application dudit article (second arrêt).

 

4. Environnement

a) Infractions relatives à la chasse

Chambre criminelle, 1er juin 1999 (Bull. n° 115)

Le fait, par des chasseurs, au cours d’une battue, d’utiliser des véhicules automobiles pour se porter au devant du gibier, de poste en poste, en coupant par les déplacements rapides ainsi effectués, les voies de fuite du gibier, constitue la contravention de chasse par moyen prohibé prévue par l’article L. 228-6 du Code rural. Encourt, dès lors, outre l’amende prévue, à titre principal, par l’article précité, la peine complémentaire de privation du droit de conserver ou d’obtenir un permis de chasser ou l’autorisation prévue par l’article L. 223-2 du Code rural, pendant un délai ne pouvant excéder 5 ans, en application de l’article L. 228-21 du même Code, non abrogé par l’article L. 131-16 du Code pénal, le chasseur déclaré coupable de chasse à l’aide d’un moyen prohibé pour s’être servi de son véhicule comme instrument de rabat du gibier.

Par ailleurs, constitue un acte de chasse le fait, pour le participant à une battue, de transporter, dans un véhicule automobile, sur les lieux de chasse, une arme de chasse non démontée ou déchargée et non placée sous un étui, en violation des prescriptions de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 sur les procédés de chasse et la destruction des animaux nuisibles et le repeuplement du gibier. Le chasseur, passager d’un véhicule automobile, surpris en train de charger son fusil de chasse à bord de celui-ci, au cours d’une battue, encourt en conséquence, outre l’amende prévue par l’article R. 228-5 du Code rural, la peine complémentaire de privation ou de retrait du permis de chasser prévue par l’article L. 228-21 du même Code.

b) Infractions relatives à la pêche

Chambre criminelle, 28 septembre 1999 (Bull. n° 200)

Les infractions aux dispositions du titre III du Livre II du Code rural et des textes pris pour son application sont constatées par des procès-verbaux qui font preuve des faits matériels qu’ils relatent dans les conditions prévues par l’article L. 237-4 du Code rural.

Ces procès-verbaux doivent être adressés à peine de nullité dans les trois jours qui suivent leur clôture aux destinataires mentionnés à l’article L. 237-5 du Code précité, selon les modalités prescrites par cet article et dans les limites de l’article 802 du Code de procédure pénale. Il en est ainsi même pour les procès- verbaux établis par les officiers et agents de police judiciaire visés à l’article L. 237-1, alinéa 1er, du Code rural, renvoyant aux articles 16, 20 et 21 du Code de procédure pénale.

 

5. Santé publique

a) Professions médicales et para-médicales

Chambre criminelle, 23 mars 1999 (Bull. n° 52)

Le diagnostic de gestation d’un animal par échographie entre dans les actes relevant de la médecine vétérinaire en application de l’article 340.1°, du Code rural. Les dispositions de l’ alinéa 8 de cet article, qui autorisent à pratiquer de tels actes les inséminateurs des haras nationaux titulaires d’une licence d’inséminateur dans les espèces équine et asine, ne sont pas applicables aux inséminateurs des centres d’insémination privés.

Dès lors, ces derniers ne peuvent pratiquer eux-mêmes l’examen échographique prévu par l’article 7 de l’arrêté ministériel du 25 janvier 1988 relatif à l’insémination artificielle dans les espèces chevaline et équine (solution implicite).

b) Tabagisme

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. n° 164)

Le contrat de licence de marque passé entre un fabricant de montres, qui les commercialise sous une marque de cigarettes, et la filiale d’une société "holding" d’un groupe qui fabrique, vend et commercialise des cigarettes sous cette même marque caractérise le lien juridique ou financier qui ne permet pas d’invoquer la dérogation à l’interdiction de la publicité indirecte en faveur du tabac, prévue par l’article L. 355-26, alinéa 2, du Code de la santé publique.

c) Entrave à l’interruption volontaire de grossesse

Chambre criminelle, 7 avril 1999 (Bull. n° 70)

Caractérise notamment le délit prévu par l’article L. 162-15 du Code de la santé publique le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher une interruption volontaire de grossesse en perturbant l’accès à l’établissement d’hospitalisation ou la libre circulation des personnes à l’intérieur de ces établissements.

La preuve du respect des exigences des articles L. 162-1 et suivants de ce Code n’est pas une condition préalable du délit. Encourt dès lors la censure l’arrêt qui, pour relaxer les prévenus de ce chef, retient que, les formalités légalement prescrites avant l’intervention n’étant pas respectées, les interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans l’établissement sont irrégulières.

 

K. DROIT PÉNAL ECONOMIQUE ET FINANCIER

1. Abus de confiance et escroquerie

- Abus de confiance

Chambre criminelle, 13 octobre 1999 (Bull. n° 217)

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour confirmer l’ordonnance d’incompétence territoriale rendue par un juge d’instruction, énonce que le lieu du détournement de chèques, qui est celui où la personne mise en examen les a encaissés, est situé hors du ressort de ce magistrat.

- Escroquerie

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 170)

Constitue une manœuvre frauduleuse l’abus de qualité vraie pour un avocat qui se fait remettre de l’argent en affirmant faussement à sa victime qu’il convient de corrompre l’administrateur judiciaire pour obtenir de la juridiction commerciale des décisions favorables (v. également, supra, B, 2, a).

 

2. Démarchage à domicile

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. n° 159)

Chambre criminelle, 12 octobre 1999 (Bull. n° 214)

- Ne sont pas soumises à la législation sur le démarchage, par application de l’article L. 121-22.4° du Code de la consommation, les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu’elles ont un rapport direct avec les activités professionnelles exercée par le souscripteur du contrat. Les juges du fond apprécient souverainement l’existence du rapport direct (1er arrêt).

- Par application de l’article L. 121-27 du Code de la consommation, en l’absence d’acceptation écrite par l’acheteur, démarché au téléphone, de l’offre formulée par le professionnel, la vente réalisée, après commande verbale, au domicile du client par le vendeur qui livre la marchandise et fait viser le bon de livraison n’est pas soumise aux articles L. 121-16 et L. 121-19 de ce Code sur la vente à distance mais relève de la législation sur le démarchage à domicile (2ème arrêt).

 

3. Douanes

- Infraction et peines

Chambre criminelle, 31 mars 1999 (Bull. n° 67)

Justifie sa décision, la cour d’appel qui, pour condamner les prévenus, sur le fondement de l’article 426,4°, du Code des douanes, retient, qu’à l’insu des exportateurs, non poursuivis, ayant bénéficié de subventions communautaires indues, ils ont opéré des fraudes sur la quantité et la qualité des marchandises exportées. Il n’importe que les prévenus n’aient pas personnellement effectué les déclarations à l’exportation ni perçu les avantages versés par les autorités communautaires.

Il résulte des dispositions combinées des articles 414 et 369.1,d, du Code des douanes, auxquelles ne sont pas applicables celles des articles 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, que le tribunal ne peut réduire le montant de l’amende fiscale au dessous du tiers de son montant minimal, lequel est égal à la valeur de la marchandise de fraude.

- Procédure de comparution immédiate

Chambre criminelle, 8 avril 1999 (Bull. n° 73)

Les infractions douanières qui sont constatées par procès verbaux de saisie, par procès verbaux de constat ou par tout autre moyen (procès verbaux ou rapports de la police ou rapports de la Commission de Bruxelles) peuvent être, en application de l’article 342 du Code des douanes, poursuivies et prouvées par toutes voies de droit ; il s’ensuit que les délits douaniers passibles d’un emprisonnement entrant dans les prévisions de l’article 395 du Code de procédure pénale, peuvent être poursuivis par le ministère public selon la procédure de comparution immédiate.

Encourt la censure l’arrêt qui énonce que les auteurs de délits douaniers ne peuvent être poursuivis en comparution immédiate qu’à la condition qu’aient été préalablement observé les dispositions de l’article 333 du Code des douanes

selon lequel "après affirmation s’il y a lieu, les procès-verbaux constatant les délits de douane sont remis au procureur de la République et les prévenus capturés sont traduits devant ce magistrat".

- Pouvoirs des agents des douanes - Livraisons contrôlées

Chambre criminelle, 5 mai 1999 (Bull. n° 87)

L’autorisation de procéder à une livraison contrôlée prévue par l’article 67 bis du Code des douanes qui ne peut être donnée que pour des actes ne déterminant pas les commissions des infractions visées au 1er alinéa de ce texte, ne crée pas de présomption de régularité de la procédure.

La provocation à l’infraction par un agent de l’autorité exonère le prévenu de sa responsabilité pénale lorsqu’elle procède de manoeuvres de nature à déterminer les agissements délictueux, portant ainsi atteinte au principe de la loyauté des preuves.

- Pouvoirs des agents des douanes - Examen médical

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 169)

L’article 60 bis du Code des douanes prévoit que, lorsque des indices sérieux laissent présumer qu’une personne transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme, les agents des douanes peuvent la soumettre à des examens médicaux de dépistage après avoir obtenu son consentement exprès. En cas de refus, ces examens peuvent être ordonnés par le président du tribunal de grande instance. Si l’intéressé persiste dans son opposition, il commet un délit.

La question s’est posée de savoir si les douaniers pouvaient retenir, contre son gré, la personne qu’ils entendent soumettre à un examen médical, au moins pendant le temps nécessaire à l’obtention de la décision du magistrat et au déroulement des opérations ou, en cas de refus de l’intéressé, à la consignation de ce refus dans un procès-verbal. La Cour de cassation a répondu de manière affirmative à cette question.

L’intérêt pratique de la solution est évident. En effet l’analyse médicale n’a de sens que si l’on peut avoir la certitude que l’intéressé n’expulse pas les produits stupéfiants entre le moment de son interpellation et celui des examens. Par ailleurs l’intervention d’un juge offre une garantie qui exclut tout risque d’arbitraire.

On constatera que la solution retenue est différente de celle qui s’applique aux visites douanières prévues à l’article 60 du Code des douanes puisque, dans le cadre de cette dernière procédure, les douaniers ne peuvent retenir les intéressés contre leur gré (Crim., 4 décembre 1997, Bull. n° 416). Cette différence de traitement peut sans doute se justifier par le fait que la visite médicale prévue à l’article 60 bis suppose évidemment la présence de l’intéressé (du moins tant qu’il n’a pas refusé de se soumettre à la décision du juge), ce qui n’est pas le cas de la visite prévue à l’article 60, la Cour de cassation ayant notamment précisé que cet article ne permettait pas des fouilles à corps (Crim., 15 octobre 1984, Bull. n° 298).

Voir également, rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B).

 

4. Droit communautaire

Chambre criminelle, 12 octobre 1999 (Bull. n° 213)

La réglementation française qui subordonne l’utilisation de la dénomination emmental au respect de caractéristiques tenant à la croûte du fromage, indistinctement applicable aux produits nationaux et provenant des autres Etats membres de la CE, est justifiée au regard de l’article 30, devenu article 28, du Traité CE, par des exigences impératives tenant à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs contre les indications susceptibles de les induire en erreur en matière de fromage.

 

5. Fraudes et falsifications

- Qualités substantielles

Chambre criminelle, 9 mars 1999 (Bull. n° 33)

Chambre criminelle, 29 juin 1999 (Bull. n° 160)

- La mise en vente d’un produit non conforme aux qualités substantielles présentées sur l’étiquetage caractérise l’élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s’assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la loyauté des transactions commerciales.

Encourt ainsi la cassation l’arrêt d’une cour d’appel, qui, pour relaxer le commissionnaire en fruits et légumes poursuivi pour ce délit à raison de la vente de pêches d’un calibre inférieur à celui annoncé sur l’emballage, énonce qu’en reprochant au prévenu d’avoir mis à la disposition des consommateurs des marchandises non conforme à l’étiquetage effectué par le producteur espagnol en application de la réglementation européenne, la poursuite tend à imputer la fraude au commissaire français qui n’en est pas l’auteur. (1er arrêt)

- Caractérise l’élément matériel du délit de tromperie sur les qualités substantielles d’une prestation de services, le fait pour les médecins, le personnel médical ou les responsables d’établissements de soins, de réutiliser, même après restérilisation, un dispositif médical présenté par le fabricant, pour satisfaire à la réglementation, comme étant destiné à un usage unique (2ème arrêt).

- Emploi du produit

Chambre criminelle, 7 avril 1999 (Bull. n° 72)

La mise en vente de jouets revêtus du marquage communautaire de conformité, alors qu’ils ne satisfont pas aux normes de sécurité applicables et présentent un caractère dangereux, caractérise l’élément matériel du délit de tromperie. Il incombe au vendeur de s’assurer de la conformité de la marchandise aux prescriptions relatives notamment à la sécurité des personnes.

Justifie ainsi sa décision, la cour d’appel, qui, pour retenir le délit de tromperie à la charge du vendeur de jouets non conformes, importés de Chine par un fournisseur belge, énonce qu’il n’importe que le sigle "CE" ait été apposé en Belgique.

- Denrées alimentaires

Chambre criminelle, 1er juin 1999 (Bull. n° 116)

Le produit commercialisé comme complément alimentaire est soumis à la réglementation applicable aux denrées alimentaires dès lors qu’il n’est pas un médicament, ni un produit diététique soumis à la réglementation des aliments destinés à une alimentation particulière. Par application de l’article 1er du décret du 15 avril 1912, il ne peut pas, dès lors, être additionné de produits chimiques autres que ceux dont l’emploi est autorisé par arrêté ministériel.

 

6. Impôts et taxes

- Fraude fiscale

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 171)

Ne se rend pas coupable de fraude fiscale par souscription tardive de la déclaration de revenus, le contribuable qui dépose la déclaration d’ensemble et catégorielle après expiration des délais prévus à l’article 175 du Code général des impôts, mais avant la date fixée par l’arrêté ministériel prorogeant ces délais.

- Chose jugée

Chambre criminelle, 27 octobre 1999 (Bull. n° 236)

Fait l’exacte application des règles de l’autorité de la chose jugée au civil, la cour d’appel qui, saisie par l’administration des impôts d’une demande tendant à l’application des dispositions de l’article 1745 du Code général des impôts, rejette l’exception de chose jugée tirée d’une décision définitive du président du tribunal de grande instance ayant débouté l’administration de sa demande fondée sur l’article L. 267 du Livre des procédures fiscales, en énonçant que les deux actions ont une cause différente.

 

7. Législation sur les sociétés

- Abus de biens sociaux

Chambre criminelle, 13 octobre 1999 (Bull. n° 219)

Voir, sur cet arrêt, supra, B, 2, a.

- Banqueroute

Chambre criminelle, 2 juin 1999 (Bull. n° 118)

Le fait qu’une société d’économie mixte locale, personne morale de droit privé régie par les articles L. 1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relevant également des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de celle du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, poursuive un but d’intérêt général et que la majorité de son capital soit détenue par une collectivité locale ou un groupement de communes, n’exclut pas que ses dirigeants puissent être poursuivis pour banqueroute, dès lors que cette société exerce une activité économique au sens de l’article 196 de la loi du 25 janvier 1985.

- Gestion de sociétés commerciales malgré interdiction

Chambre criminelle, 10 novembre 1999 (pourvoi n° E 98-84.852)

L’article 216 de la loi du 25 janvier 1985, sanctionnant la violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles 186, 192 et 194 de cette loi, s’applique aux infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur quand bien même l’interdiction violée aurait été prononcée antérieurement à cette entrée en vigueur, sur le fondement des articles 105 à 109 de la loi du 13 juillet 1967.

- Malversations

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 175)

Il se déduit de l’article 207 ancien de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel les malversations incriminées par cet article sont punies des peines prévues par le deuxième alinéa de l’article 408 du Code pénal, que le législateur a, quant à la répression, entendu assimiler ces malversations aux faits d’abus de confiance définis par ce second texte. Il s’ensuit que les dispositions de l’article 408, alinéa 2, ayant été reprises, à compter du 1er mars 1994, à l’article 314-2 du Code pénal, les peines prévues par ce texte ont, dès cette date, été applicables au délit prévu par l’article 207 précité.

Après avoir ainsi réaffirmé, par l’arrêt précité, une solution dégagée un an plus tôt relative à l’application dans le temps de l’article 207 de la loi du 25 janvier 1985 incriminant le délit de malversations (v. Crim. 30 juin 1998, Bull. n° 209), la Chambre criminelle a apporté les trois importantes précisions suivantes relatives aux éléments constitutifs du délit :

1) L’audience au cours de laquelle les juges examinent la situation financière, économique et sociale du débiteur constitue la première étape de la procédure de redressement judiciaire au sens de l’article 207 de la loi du 25 janvier 1985.

2) Caractérise le fait de "se rendre acquéreur de biens du débiteur" au sens de l’article 207 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d’appel qui retient que le prévenu, après avoir procédé ou fait procéder aux démarches conduisant à l’acquisition de ces biens, se comporte en maître de ceux-ci.

3) Le prononcé de la nullité de l’acquisition, prévue par l’article 207 de la loi du 25 janvier 1985 n’est pas une condition préalable à la condamnation pour malversation.

- Non révélation de faits délictueux

Chambre criminelle, 15 septembre 1999 (Bull. n° 187)

Le commissaire aux comptes a l’obligation de révéler au procureur de la République, dès qu’il en a connaissance dans le cadre de sa mission. Les irrégularités susceptibles de recevoir une qualification pénale, même si celle-ci ne peut en l’état être définie avec précision.

La responsabilité civile du commissaire aux comptes prévue par l’article 234, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en cas de non-révélation, dans son rapport à l’assemblée générale, des infractions commises par les administrateurs ou les membres du directoire prend sa source non pas dans une infraction pénale mais dans un manquement de caractère civil. Il en résulte que la juridiction pénale ne peut être saisie d’une telle action en responsabilité.

 

8. Manquements au devoir de probité

- Concussion

Chambre criminelle, 19 mai 1999 (Bull. n° 100)

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer un maire coupable de concussion, retient qu’il a laissé son fils, garagiste, exposer des véhicules à la vente sur la place située devant son garage, en le dispensant sciemment du paiement de la redevance d’occupation du domaine public prévue par l’article L. 2331-4 du Code général des collectivités territoriales.

- Corruption - Elu

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 168)

Est nécessairement sans droit, au sens de l’article 433-1 du Code pénal, la sollicitation de la part d’un élu de fonds destinés au financement d’activités politiques, en vue d’accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction.

Justifie ainsi sa décision la cour d’appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de corruption passive, retient qu’il a sollicité les entreprises liées contractuellement avec la commune, en situation de dépendance économique à son égard, sous la forme d’un pourcentage du montant des marchés.

- Corruption - Magistrat

Chambre criminelle, 16 novembre 1999 (pourvoi n° J 99-80.858)

S’abstient d’un acte de sa fonction au sens de l’article 434-9 du Code pénal, le magistrat qui, en s’affranchissant du secret que lui imposent ses fonctions, divulgue des pièces contenant des informations confidentielles sur une instance en cours. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt qui, pour entrer en voie de relaxe du chef de corruption passive d’un magistrat, retient que le fait pour un conseiller d’une chambre régionale des comptes, de remettre à un tiers, contre la promesse de l’embauche d’un ami, les copies d’un rapport et d’un avis confidentiel d’un collègue en charge d’un dossier sur lequel il devait être débattu à une audience ultérieure à laquelle ce magistrat n’a pas participé, constitue un acte facilité par la fonction, exclu du champ d’application de l’article 434-9 du Code pénal.

- Prise illégale d’intérêts et favoritisme

Chambre criminelle, 19 mai 1999 (Bull. n° 101)

Chambre criminelle, 29 septembre 1999 (Bull. n° 202)

Chambre criminelle, 27 octobre 1999 (Bull. n° 238 et 239)

Voir sur ces arrêts, étude de M. Xavier Samuel, supra deuxième partie du Rapport.

 

9. Publicité de nature à induire en erreur

Chambre criminelle, 26 octobre 1999 (Bull. n° 233)

Il résulte de l’article 339 de la loi du 16 décembre 1992 que l’élément moral du délit de publicité de nature à induire en erreur prévu par l’article 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, est caractérisé par une simple faute d’imprudence ou de négligence. Caractérise ainsi l’élément moral du délit de publicité trompeuse la cour d’appel qui relève que le prévenu n’a pas pris toutes les précautions nécessaires pour assurer la véracité du message publicitaire incriminé.

 

10. Réglementation économique

- Facturation

Chambre criminelle, 10 mars 1999 (Bull. n° 36)

La dénomination précise des produits vendus, dont l’article 31 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 impose la mention sur les factures, s’entend non seulement de l’indication de la nature du produit, mais aussi de ses caractéristiques permettant d’assurer la transparence des prix pratiqués. Justifie dès lors sa décision, la cour d’appel qui déclare coupable d’infraction aux règles sur la facturation un fournisseur ne mentionnant pas sur les factures remises à l’acheteur la catégorie de classement des fruits vendus.

 

L. DROIT PÉNAL DU TRAVAIL

1. Hygiène et sécurité

- Travaux effectués par une entreprise extérieure

Chambre criminelle, 16 février 1999 (Bull. n° 24)

Toutes les entreprises concourant à l’exécution d’une même opération, au sens de l’article R. 237-1, alinéa 5, du Code du travail, doivent participer de manière simultanée à l’inspection préalable prévue par l’article R. 237-6 de ce Code, dont l’objet est d’assurer leur information réciproque dans l’intérêt de la sécurité des travailleurs (voir également sur cet arrêt, supra, J, 1, b, mise en danger de la personne).

- Délégation de pouvoirs consentie par des chefs d’entreprises à un préposé de l’une d’entre elles

Chambre criminelle, 14 décembre 1999 (pourvoi n° Q 99-80.104)

Cet arrêt est commenté supra, B, 3, b, 2).

 

2. Transport

- Ramassage des déchets

Chambre criminelle, 16 mars 1999 (Bull. n° 43)

Au termes de l’article 4.6 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, les dispositions du règlement CEE n° 3821/85 du 20 décembre 1985 relatives au chrono tachygraphe ne s’appliquent pas aux véhicules affectés aux services de l’enlèvement des immondices.

De plus il résulte de l’arrêt de la CJCE en date du 21 mars 1996 qu’entrent dans cette catégorie "les véhicules affectés au ramassage de déchets de toutes sortes ne faisant pas l’objet d’une réglementation plus spécifique ainsi qu’à leur acheminement à proximité, dans le cadre d’un service général d’intérêt public assuré directement par les autorités publiques ou sous leur contrôle par des entreprises privées".

En conséquence, a justifié sa décision la cour d’appel qui, pour refuser d’appliquer l’exemption prévue par l’article 4.6 susvisé à un véhicule d’une société qui procédait à l’enlèvement de déchets pour le compte d’établissements publics ou d’entreprises privées et les acheminait jusqu’au centre d’élimination, a déduit de constatations, relevant de son appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus, que l’activité du véhicule en cause ne se limitait pas au ramassage des déchets et à leur acheminement à proximité.

 

3. Activité de placement payant de salariés

Chambre criminelle, 16 novembre 1999 (pourvoi n° K 98-87.686)

Il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable nature aux relations contractuelles entre les parties. Justifie sa décision la cour d’appel qui, par une appréciation souveraine des faits et éléments de preuve contradictoirement débattus retient qu’eu égard aux conditions d’accomplissement de leur travail, les personnes mises à la disposition des établissements hôteliers par la prévenue avaient le statut de salariés et non celui de stagiaires.

Il appartient à la prévenue, qui prétend que l’ANPE commettait un abus de position dominante interdit par l’article 86 du traité CEE, de rapporter la preuve de cet abus en établissant que les services de l’ANPE n’étaient manifestement pas en mesure de satisfaire la demande que présentait le marché du travail. Justifie sa décision la cour d’appel qui constate que tel n’était pas le cas en l’espèce.

Les Etats membres peuvent soumettre l’accès à l’exercice de l’activité de placement de main d’œuvre à un régime d’autorisation ou d’agrément et obliger un prestataire de services établi dans un autre Etat membre et exerçant une telle activité sur son territoire à se conformer à cette condition, même s’il est titulaire d’une autorisation délivrée par l’état d’établissement. C’est à l’occasion de l’examen de la demande d’agrément, qui doit être déposée auprès des autorités françaises compétentes, que sont appréciées les justifications et garanties présentées par le requérant pour l’exercice de ses activités dans l’Etat d’établissement.

 

4. Délit d’entrave

Chambre criminelle, 30 novembre 1999 (pourvoi n° A 99-81.885)

Caractérise l’élément intentionnel du délit d’entrave aux fonctions de conseiller prud’homme, la cour d’appel qui retient que, la liste des conseillers prud’hommes élus pouvant être consultée en préfecture et étant publiée au recueil des actes administratifs du département en application de l’article R. 513-107-1 du Code du travail, l’employeur, auquel il appartenait, afin d’assurer le respect des prescriptions de l’article L. 412-8 du Code précité, de procéder à toutes les vérifications nécessaires relatives à la situation du salarié qu’il entendait licencier, ne pouvait invoquer son abstention fautive pour justifie la violation de ce texte.

 

M. POLICE JUDICIAIRE

1. Compétence et pouvoirs

a) Compétence territoriale

Chambre criminelle, 2 juin 1999 (Bull. n° 120)

Chambre criminelle, 21 septembre 1999 (Bull. n° 189)

- Les officiers de police judiciaire de la BRI, antenne de l’office central pour la répression du banditisme (OCRB), créée par arrêté du 11 février 1986, détachée à Marseille et mise pour emploi à la disposition du Service régional de police judiciaire de cette ville, ont une compétence territoriale étendue à tout le territoire national. (1er arrêt)

- Selon l’article 18 du Code de procédure pénale, la compétence des officiers de Police Judiciaire ne peut s’exercer sur le territoire d’un Etat étranger en l’absence d’un traité international liant la France à cet Etat. Encourt la cassation l’arrêt qui, tout en reconnaissant que la personne concernée avait été interpellée et arrêtée en territoire helvétique a cru pouvoir valider la procédure en raison notamment de la bonne foi des policiers (second arrêt).

b) Pouvoirs

Chambre criminelle, 2 mars 1999 (Bull. n° 29)

Chambre criminelle, 24 mars 1999 (Bull. n° 56)

- Selon l’article 802 du Code de procédure pénale, il ne peut y avoir annulation d’un acte de la procédure qu’en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles.

Méconnaît ce texte, la cour d’appel qui prononce l’annulation d’actes de la procédure aux motifs qu’un policier n’aurait pas fait connaître sa qualité à l’auteur des faits lors de la constatation d’une infraction flagrante, alors que la validité des constatations faites par un agent ou un officier de police judiciaire ne se trouve pas affectée par une telle circonstance. (1er arrêt)

- Justifie sa décision la cour d’appel qui écarte l’exception de nullité d’une procédure d’enquête préliminaire, dès lors que les procès-verbaux constatant les actes accomplis par un agent de police judiciaire ont été adressés au procureur de la République par la voie hiérarchique, d’où se déduit l’existence du contrôle d’un officier de police judiciaire, conformément aux dispositions de l’article 75 du Code de procédure pénale et que les réquisitions adressées hors circonscription l’ont été à partir du siège de la brigade où l’agent était territorialement compétent. (2ème arrêt)

 

2. Crimes et délits flagrants

Chambre criminelle, 11 mai 1999 (Bull. n° 91)

Chambre criminelle, 4 novembre 1999 (pourvoi n° T 99-85.397)

- L’état de flagrance est caractérisé dès lors qu’il résulte des pièces de la procédure que les officiers de police judiciaire ont relevé des indices apparents d’un comportement délictueux révélant l’existence d’infraction répondant à la définition de l’article 53 du Code de procédure pénale. L’avis donné par la victime d’une infraction qui vient d’être commise peut, avant l’enregistrement d’une plainte régulière, caractériser ces indices.

De même sont régulièrement opérées la fouille d’un véhicule et les saisies subséquentes, dès lors, qu’à l’occasion de vérifications régulièrement effectuées, pour les besoins d’un contrôle routier, en application de l’article L 4 du Code de la route, les policiers ont constaté que se dégageait du véhicule intéressé une forte odeur de résine de cannabis (2ème arrêt).

Aucune prescription de la loi n’exige que les officiers de police judiciaire constatent par un procès-verbal spécial qu’il y a flagrant délit, cette notion se déduisant des circonstances (1er arrêt).

 

3. Garde à vue

a) Notification des droits

- Modalités de la notification

Chambre criminelle, 26 mai 1999 (Bull. n° 105)

L’article 63-1 du Code de procédure pénale exige seulement que les informations ci-dessus soient données dans une langue que la personne gardée à vue comprend et non que l’officier de police judiciaire ait recours à un interprète assermenté.

- Moment de la notification

Chambre criminelle, 23 mars 1999 (Bull. n° 51)

Chambre criminelle, 14 décembre 1999 (pourvoi n° K 99-84.148)

Rendu en formation plénière de la Chambre criminelle, l’arrêt du 14 décembre 1999 confirme la doctrine constante de la chambre relative à l’interprétation de l’article 63-1 du Code de procédure pénale.

Les circonstances de fait étaient les suivantes : dans le cadre d’une commission rogatoire, les services de police avaient procédé à des interpellations et des perquisitions simultanées sur de nombreux sites : ainsi, arrivés à 6 heures du matin, le 18 novembre 1997 au domicile de X, ils avaient perquisitionné sur ce lieu en sa présence puis au siège de sa société. Interrompant leurs opérations, ils lui avaient alors notifié les droits prévus à l’article 63-1 du Code de procédure pénale, par un procès verbal dressé à 10 heures 30.

L’intéressé avait soulevé la nullité de la procédure de garde à vue, compte tenu de la notification tardive de ses droits.

Un premier arrêt de la Chambre criminelle, au visa de l’article 63-1 précité, a cassé l’arrêt ayant rejeté sa requête en annulation.

Devant la chambre d’accusation de renvoi, X a réitéré sa requête. Pour rejeter ce grief, la chambre d’accusation a relevé deux séries de motifs : tout d’abord le fait que le requérant a pu exercer ses droits en temps utile, dès lors que sa compagne était présente au domicile, qu’il a renoncé à un examen médical, et qu’il a pu s’entretenir dans le délai légal, avec son avocat. En second lieu, les juges ont souligné l’ampleur des investigations et le risque de dépérissement des preuves, qui imposaient que les opérations soient menées simultanément et dans la plus grande célérité.

Confirmant une doctrine constante (v. not. Crim. 6 janvier 1996, Bull. n° 5 ; 30 avril 1996, Bull. n° 182 ; 3 décembre 1996, Bull. n° 443 ; 18 juin 1998, Bull. n° 200), la Chambre criminelle, dans son chapeau de cassation rappelle que la notification doit être faite dès le placement effectif en garde à vue, et que tout retard dans l’accomplissement de cette formalité, non justifié par une circonstance insurmontable constitue un grief intrinsèque aux intérêts de la personne concernée.

Constatant qu’un retard de 4 heures 30 était intervenu entre le placement effectif en garde à vue et la notification des droits à l’intéressé, la Cour de cassation relève que les motifs de la chambre d’accusation ne caractérisent pas l’impossibilité pour les officiers de police judiciaire, de notifier chacun de ses droits à l’intéressé, et casse ainsi l’arrêt pour défaut de base légale, en prononçant le renvoi de la cause et les parties devant une autre juridiction.

En revanche, dans son arrêt précité du 23 mars 1999, la Chambre criminelle a jugé qu’avait fait l’exacte application de l’article 63-1 du Code de procédure pénale, la chambre d’accusation qui avait constaté que la personne placée en garde à vue dès son interpellation avait reçu notification de ses droits dans les minutes qui avaient suivi cette interpellation.

b) Durée de la garde à vue

Chambre criminelle, 15 décembre 1999 (pourvoi n° 99 86 233)

En application de l’article77 du Code de procédure pénale, une personne ne peut être gardée à vue plus de 24 heures sans autorisation du procureur de la République ; si, pour le calcul de ce délai, il y a lieu de tenir compte de mesures successivement ordonnées, c’est à la condition qu’elles concernent les mêmes faits.

 

N. EXTRADITION

- Règle de la spécialité

Chambre criminelle, 22 juin 1999 (Bull. n° 144 et n° 143)

Le principe de la spécialité de l’extradition n’est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l’article 66-2 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990. Cette renonciation est valable dès lors que les autorités de l’Etat requis ont fait connaître que l’extradition avait été effectuée sans procédure formelle, conformément à l’article 66-1 de la Convention précitée, dont il n’appartient pas aux juridictions françaises de contrôler l’application à l’étranger.

En outre, il n’est pas exigé par cet article que la renonciation intervienne après l’extradition ou qu’elle soit accompagnée d’une renonciation émanant de l’Etat requis (1er arrêt).

La règle de la spécialité de l’extradition n’interdit pas à la juridiction pénale de l’Etat requérant de prendre en compte la circonstance aggravante de la récidive, qui n’avait pas été visée lors de la demande d’extradition, cette décision n’ayant pas pour conséquence d’étendre sa saisine à des faits nouveaux antérieurs à la remise de la personne extradée et constitutifs d’une infraction distincte (2ème arrêt).

Voir sur ces arrêts, l’étude de M. Frédéric Desportes, supra deuxième partie du Rapport.

- Relations extraditionnelles

Chambre criminelle, 22 juin 1999 (Bull. n° 143)

En vertu de l’article 60 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen, signée notamment par la Belgique et la France et entrée en vigueur, pour ces deux Etats, le 26 mars 1995, les dispositions de la Convention européenne d’extradition régissent, depuis cette date, les relations extraditionnelles entre la France et la Belgique .

 

O. JURIDICTIONS D’INSTRUCTION

1. Partie civile

a) Recevabilité d’une constitution de partie civile

Chambre criminelle, 30 mars 1999 (Bull. n° 58)

Chambre criminelle, 8 juin 1999 (Bull. n° 123)

Ces arrêts rappellent trois solutions classiques en matière de recevabilité de constitution de partie civile devant la juridiction d’instruction.

1) L’autorité de chose jugée attachée à une ordonnance de non-lieu ne peut être opposée à la partie civile et sa plainte subséquente être déclarée irrecevable en application de l’article 190 du Code de procédure pénale que s’il y a identité d’objet, de cause et de parties entre les deux poursuites (1er arrêt).

2) La constitution de partie civile incidente devant la juridiction d’instruction, telle que prévue par l’article 87 du Code de procédure pénale, n’est recevable qu’à raison des seuls faits pour lesquels l’information est ouverte. Justifie dès lors sa décision, la Chambre d’accusation qui déclare irrecevable une constitution de partie civile intervenante du chef d’abus de biens sociaux, dans une information ouverte pour infractions à la législation sur les marchés publics, trafic d’influence et corruption (2ème arrêt).

3) Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie fassent apparaître comme possible l’existence d’un préjudice en relation directe avec une infraction à la loi pénale. Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre d’accusation déclarant irrecevable du chef d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics, la constitution de partie civile d’un syndicat intercommunal, alors que les infractions à la législation sur les marchés publics reprochées aux dirigeants d’une société d’économie mixte, délégataire du syndicat, étaient de nature à entraîner un surcoût des frais engagés par ce syndicat et pouvaient donc lui causer un préjudice direct (2ème arrêt).

b) Obligation d’informer

Chambre criminelle, 21 septembre 1999 (Bull. n° 188)

Chambre criminelle, 5 octobre 1999 (Bull. n° 203)

Il est de principe que le juge d’instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l’article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d’informer comme s’il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République.

D’autre part, aux termes de l’alinéa 4 de l’article 86 du même Code, le procureur de la République ne peut saisir le juge d’instruction de réquisitions de non informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite, ou si à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

Dès lors, doit être cassé l’arrêt de la Chambre d’accusation qui, par le simple examen abstractivement fait de l’inculpation visée dans la plainte, confirme une ordonnance des refus d’informer du juge d’instruction (1er arrêt).

De même, le juge d’instruction, saisi par une plainte avec constitution de partie civile de faits dénoncés comme constituant un délit ne peut, par le seul examen abstrait de l’inculpation visée par le plaignant, se prononcer, sans instruction préalable, sur le caractère délictuel ou contraventionnel desdits faits, décider que ceux-ci ne constituent qu’une contravention et, par voie de conséquence, déclarer la constitution de partie civile irrecevable par application de l’article 85 du Code de procédure pénale, duquel il ressort que le droit de provoquer l’ouverture d’une information par une plainte assortie de constitution de partie civile ne s’étend pas à la matière des contraventions (2ème arrêt).

Ces principes ont été rappelés à maintes reprises par la Chambre criminelle. Leur méconnaissance demeure cependant une cause fréquente de cassation.

 

2. Actes de l’information

a) Perquisition

- Perquisition dans un cabinet médical

Chambre criminelle, 8 juin 1999 (Bull. n° 124)

Justifie sa décision la chambre d’accusation qui, pour refuser d’annuler une perquisition effectuée en dehors des formes prescrites par l’article 56-1 du Code de procédure pénale, retient qu’en l’espèce, la chambre d’hôtel occupée par le médecin attaché à une équipe sportive en déplacement ne pouvait être considérée comme un cabinet médical.

- Perquisition dans un cabinet d’avocat

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 172)

Chambre criminelle, 5 octobre 1999 (Bull. n° 206)

La question de savoir dans quelle mesure un juge d’instruction peut saisir et, en conséquence, conserver des documents trouvés lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat met en conflit trois exigences essentielles : les droits de la défense, la recherche de la vérité et le secret professionnel. Dans ce conflit, la Chambre criminelle fait primer le respect des droits de la défense de manière quasi absolue (1). Mais, hors le cas où ces droits sont menacés, elle estime que la recherche de la vérité doit l’emporter sur la nécessité de respecter le secret professionnel (2). Les deux arrêts précités rappellent ces solutions.

1) Pour la Chambre criminelle, le pouvoir conféré par l’article 96, CPP au juge d’instruction de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui domine toute la procédure pénale et commande de respecter les communications confidentielles des personnes mises en examen avec leurs avocats (Crim. 5 juin 1975, Bull. n° 146 ; 12 mars 1992,Bull. n° 112 ; 20 janv. 1993,Bull. n° 29). Le principe est affirmé de manière constante depuis plus d’un siècle (Crim. 12 mars 1886, Bull. n° 106 ; 9 sept. 1897, Bull. n° 309 ; 21 déc. 1897,Bull. n° 411 ; 15 févr. 1906,Bull. n° 76 ; 6 mars 1958,Bull. n° 230). Dans un arrêt du 6 février 1997 (Bull. n° 55, ; GP 1997, Jurispr., p. 183, note A. Damien), la Chambre a précisé que les droits de la défense dont la protection est ainsi assurée ne devaient pas s’entendre uniquement de ceux exercés dans l’instance pénale en cours.

Ce principe ne souffre qu’une exception -. tous les documents découverts au cabinet d’un avocat, y compris sa correspondance avec des personnes mises en examen, peuvent être saisis, lorsqu’ils sont "de nature à établir la participation de l’avocat à une infraction" ou encore lorsqu’ils "sont relatifs à des activités ayant motivé sa propre inculpation [mise en examen]" (Crim. 5 juin 1975,Bull. n° 146 ; 12 mars 1992,Bull. n° 112 ; 20 janvier 1993, Bull. n° 29). La solution est rappelée par l’arrêt précité du 5 octobre 1999, selon lequel si les correspondances échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret et échappent à la saisie opérée par le juge d’instruction en application de l’article 96 du Code de procédure pénale, il en va autrement lorsqu’il s’agit d’écrits ayant donné lieu à la mise en examen dudit conseil, l’implication de ce dernier dans l’affaire en cause rendant inopérante son argumentation relative à la confidentialité et à l’atteinte portée au secret professionnel.

2) Lorsque les droits de la défense - largement entendus, conformément à l’arrêt précité du 6 février 1997 - ne sont pas en cause, la Chambre criminelle a posé en règle générale que le secret professionnel de l’avocat ne faisait pas obstacle au pouvoir de saisir des documents (Crim. 9 févr. 1988,Bull. n° 63, CP 1988, p. 732, obs. Damien ; JCP, 1988,11, 21056, rapp. Dardel ; 5 juillet 1993,Bull. n° 236 ; 7 mars 1994,Bull. n° 87 ; JCP 1994, 11, n° 22251, note R. Martin ; GP 1994, p. 325 ; D. 1994, somm. p. 188, obs. Pradel).

Dans son arrêt du 30 juin 1999, elle a en outre précisé, approuvant la chambre d’accusation sur ce point, que cette solution n’avait pas été remise en cause par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997. Cet article disposait initialement : " les consultations adressées par un avocat à son client et les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel". Par la loi du 4 janvier 1993, le législateur précisa que la règle s’appliquait "en toute matière" . Se voulant plus explicite encore, la loi du 7 avril 1997 a complété le texte de l’article 66-5 qui dispose désormais : "En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confères, les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel".

Cette modification n’était cependant pas de nature à remettre en cause la jurisprudence précitée car celle-ci n’a jamais été fondée sur une conception restrictive de l’étendue du secret professionnel, ce point étant hors de discussion, mais sur une conception relative de sa force. Par les arrêts précités, la Chambre criminelle n’a pas délimité de manière générale le champ du secret. Elle n’a fait que régler, dans le cadre strict du procès pénal, un conflit entre deux exigences qui s’expriment d’ailleurs dans deux séries de normes : d’une part, la recherche de la vérité au service de laquelle la loi a reconnu au juge d’instruction des pouvoirs d’investigations y compris dans le cabinet d’un avocat (art. 81, 56-1, 96, CPP), d’autre part, le respect du secret professionnel pénalement sanctionné (L. 1970, art. 66-5 décr. 27 nov. 1991, art 160 ; art. 226-16, CP).

Dans son arrêt du 22 juin 1999, la Chambre criminelle a par ailleurs estimé que la saisie, opérée dans une information ouverte pour des infractions se rapportant à un montage financier auquel avait participé le cabinet d’avocats concerné, ne heurtait pas l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, le droit au respect de la vie privée, du domicile et de la correspondance proclamé par cet article pouvant être limité dans les cas et conditions prévus par son second paragraphe. La Chambre criminelle a ainsi énoncé le principe suivant : "il résulte des articles 97 et 99 du Code de procédure pénale et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que le juge d’instruction peut s’opposer à la restitution de documents saisis dans le cabinet d’un avocat et couverts par le secret professionnel, dès lors que leur maintien sous la main de la justice en vue d’apprécier l’existence d’infractions pénales, est nécessaire à la manifestation de la vérité et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de la défense". Il importe bien entendu que la chambre d’accusation mette la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la réunion de ces deux conditions essentielles en procédant à une analyse minutieuse des pièces saisies et de leur utilité dans l’information en cours. Tel était le cas en l’espèce.

Cette analyse apparaît conforme à celle de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, dans un arrêt Niemietz c/ Allemagne du 16 décembre 1992 (GP, 1993, p. 846, obs. Junosza-Zsrojewski), celle-ci a admis, dans son principe, la possibilité de saisir des documents dans un cabinet d’avocat. Si les juges de Strasbourg ont retenu, dans cette affaire, une violation de l’article 8 précité, c’est qu’en l’espèce la perquisition, bien qu’autorisée par la loi allemande et poursuivant les buts légitimes de prévention des infractions et de protection des droits d’autrui, avait empiété sur le secret professionnel à un degré qui se s’était révélé disproportionné, la Cour soulignant à cet égard que "pareille intrusion pouvait "se répercuter sur (... ) les droits garantis par l’article 6", lesquels recouvrent essentiellement les droits de la défense.

Dans le même esprit, on relèvera que, si, dans un arrêt Société AM et Europe Ltd c/ Commission en date du 18 mai 1982 (aff. n° 155/79, Rec. CJCE p. 1675 ; GP 1982, p. 328 ; D. 1983, IR, somm. p. 226 ; IR p. 386), la Cour de justice de Luxembourg a admis que la confidentialité de la correspondance échangée entre un avocat et ses clients pouvait être opposée aux agents de la Commission, c’est après avoir relevé que, compte tenu de son objet, cette correspondance devait "être considérée comme se situant dans le cadre du respect des droits de la défense" et qu’elle devait "dès lors bénéficier de la confidentialité".

Respect des droits de la défense et nécessité, ou proportionnalité, de la mesure d’investigation, telles sont bien également les conditions de fond de la validité des atteintes au secret résultant de la jurisprudence de la Chambre criminelle.

b) Commission rogatoire

- Délégation aux agents de la DGCCRF - Conditions

Chambre criminelle, 5 mai 1999 (Bull. n° 88)

Il résulte de l’article 45, alinéa 3, de l’ordonnance du 1er décembre 1986, inséré dans l’article L. 141-1, IV, du Code de la consommation, que des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’Economie, spécialement habilités à cet effet, peuvent recevoir des juges d’instructions des commissions rogatoires, mais seulement pour enquêter sur les infractions visées par cette ordonnance.

Justifie en conséquence sa décision la Chambre d’accusation qui prononce la nullité d’une commission rogatoire par laquelle un juge d’instruction a délégué des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour enquêter sur des faits de favoritisme, délit prévu et réprimé par l’article 432-14 du Code pénal, dès lors que le juge d’instruction ne pouvait avoir recours à ces agents qu’en leur qualité de personnes qualifiées et après leur avoir fait prêter le serment indiqué à l’article 60 du Code de procédure pénale.

- Commission rogatoire internationale

Chambre criminelle, 30 mars 1999 (Bull. n° 60)

L’article 23, alinéa 3, de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974 autorise l’Etat requérant à demander à l’Etat requis de faire procéder, non seulement à l’audition de témoins, mais également à la mise en examen de personnes faisant l’objet de poursuites pénales.

Excède ses pouvoirs le juge d’instruction qui, chargé d’exécuter une commission rogatoire délivrée en application de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire du 29 mars 1974, refuse d’effectuer les actes demandés en raison de la nature politique des infractions poursuivies (voir également sur cet arrêt, l’étude de M. Frédéric Desportes, supra deuxième partie du Rapport).

- Utilisation de procédés d’enregistrement

Chambre criminelle, 19 janvier 1999 (Bull. n° 9)

Chambre criminelle, 14 avril 1999 (Bull. n° 82)

L’enregistrement clandestin, par un policier, des propos qui lui sont tenus ne constitue pas un acte de procédure susceptible d’annulation, mais seulement un moyen de preuve soumis à la libre discussion des parties, lorsqu’il est effectué par lui, non dans l’exercice de ses fonctions, en vue, par exemple, de constater des agissements délictueux sur délégation judiciaire, mais pour se constituer la preuve de faits dont il est lui-même victime (1er arrêt).

Par ailleurs, ne constituent pas une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications (au sens de l’article 100 du Code de procédure pénale, les simples lecture et transcription par les policiers, des messages parvenus sur la bande d’un récepteur de messagerie unilatérale (2ème arrêt).

 

3) Annulation des actes de l’information

- Etendue de l’annulation

Chambre criminelle, 26 mai 1999 (Bull. n° 106)

Chambre criminelle, 9 juin 1999 (Bull. n° 129)

Chambre criminelle, 23 juin 1999 (Bull. n° 149)

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 176)

- Lorsque les actes annulés ne sont pas le support nécessaire des actes subséquents, la régularité de ceux-ci ne s’en trouve pas affectée. Ainsi, une chambre d’accusation, après avoir annulé un placement en garde à vue, peut estimer que cette irrégularité n’affecte pas la mise en examen et le placement en détention qui s’en sont suivis dès lors que, d’une part la garde à vue n’est pas le préalable nécessaire à ces actes et que, d’autre part, le juge d’instruction n’a pu fonder sa décision que sur des pièces antérieures à celles annulées, la personne gardée à vue n’ayant fait aucune déclaration au cours de l’exécution de cette mesure. (1er et 3ème arrêts).

- La nullité d’une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis et notamment, dans une procédure suivie du chef de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, sur les procès-verbaux de dépistage et de vérification de cet état alcoolique. Est dès lors inopérant le moyen se bornant à critiquer les motifs d’un arrêt concernant le rejet de l’exception tirée de l’irrégularité de la garde à vue (2ème arrêt).

- Il appartient à la chambre d’accusation qui a ordonné l’annulation de certains actes de la procédure de décider, sous le contrôle de la Cour de cassation, si cette annulation doit ou non s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure. Justifie sa décision une chambre d’accusation qui décide de ne pas annuler les instructions du procureur de la République aux fins d’enquête visant des actes ultérieurement annulés, dès lors qu’elle constate que ces instructions avaient un autre support, en l’espèce une lettre de dénonciation, et qu’elles étaient détachables des pièces annulées dont elles ne découlaient pas exclusivement. (4ème arrêt)

 

4) Chambre d’accusation

a) Dépôt des mémoires et ordre de parole

Chambre criminelle, 16 mars 1999 (Bull. n° 39)

Chambre criminelle, 14 avril 1999 (Bull. n° 80)

- Selon les dispositions de l’article 198 du Code de procédure pénale, les mémoires produits par les parties devant la chambre d’accusation sont recevables dès lors qu’ils ont été visés par le greffier au plus tard la veille de l’audience. La circonstance que ce visa aurait été apposé après la fermeture du greffe est inopérante (1er arrêt).

- Lorsque la chambre d’accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, il est satisfait aux prescriptions de l’article 199 du Code de procédure pénale, dès lors que ces personnes ou leurs avocats ont la parole en dernier, aucun ordre n’étant prescrit pour leur audition, fussent-elles requérantes en annulation d’actes de la procédure (2ème arrêt).

b) Notification de la date d’audience à une personne demeurant à l’étranger

Chambre criminelle, 27 mai 1999 (Bull. n° 110)

La Chambre criminelle était saisie d’un pourvoi formé par le procureur général de Paris contre un arrêt de la chambre d’accusation par laquelle cette juridiction avait estimé ne pouvoir "valablement connaître" d’une requête en nullité au motif que la notification de la date d’audience effectuées en application de l’article 197, CPP, avait été adressée au mis en examen, domicilié en Grande- Bretagne, sans être acheminée selon les voies prévues par les articles 7 et 15 de la de la Convention européenne d’entraide judiciaire du 20 avril 1959 (CEEJ).

En substance, il était soutenu dans le moyen proposé à l’appui du pourvoi que les dispositions conventionnelles n’étaient applicables qu’aux actes de procédure, revêtant une certaine solennité, c’est-à-dire ceux dont la "remise" doit être assurée par huissier (citations et significations), l’article 562 CPP précisant d’ailleurs la manière de procéder lorsque le destinataire de tels actes réside à l’étranger.

La Chambre criminelle n’a pas suivi cette argumentation. Par son arrêt précité du 27 mai 1999, elle a jugé que l’avis d’audience aurait dû être remis par l’intermédiaire des autorités britanniques, et précisé que le délai de cinq jours francs prévu par l’article 197, CPP devait en pareil cas être calculé à compter de la date à laquelle cet avis a été envoyé au destinataire.

Aux termes de l’article 7. 1 CEEJ : "La partie requise procédera à la remise des actes de procédure et des décisions judiciaires qui lui seront envoyés à cette fin par la Partie requérante (alinéa 1er). Cette remise pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire. Si la partie requérante le demande expressément, la Partie requise effectuera la remise dans une des formes prévues par sa législation pour les significations analogues ou dans une forme spéciale compatible avec cette législation (alinéa 2)."

Bien que le terme " remise" utilisé dans cet article puisse prêter à confusion, il est certain qu’il ne désigne pas seulement l’opération tendant à assurer la réception effective de l’acte par le destinataire - interprétation qui aurait pour effet d’exclure des prévisions du texte le simple envoi d’une lettre.

Le texte indique en effet que "la remise pourra être effectuée par simple transmission de l’acte ou de la décision au destinataire" et le Rapport explicatif de la Convention du 20 avril 1959 précise clairement que "le mot remise est pris dans un sens large et vise tant la simple transmission que la signification officielle". La première est même de principe, l’Etat requis n’étant tenu de procéder à une signification ou selon une forme spéciale qu’à la demande de la Partie requérante. La transmission d’un acte (sans signification) est donc visée par l’article 7.1, et doit donc être effectuée par l’intermédiaire de l’Etat requis (Etat de résidence du destinataire). En effet, si l’article 7 dispense l’Etat requis, en l’absence d’indication contraire de l’Etat requérant, de procéder à une signification, en aucun cas, il ne dispense l’Etat requérant de passer par l’intermédiaire des autorités de l’Etat requis au motif que la remise de l’acte peut s’effectuer sans forme particulière.

On peut noter en outre que l’article 52.1 de la Convention d’application de l’accord de Schengen signée le 19 juin 1990 (à laquelle la Grande-Bretagne n’est pas partie) dispose : "Chacune des Parties contractantes peut adresser les pièces de procédure directement par la voie postale aux personnes qui se trouvent sur le territoire d’une autre Partie contractante." Même si l’argument n’est pas déterminant, on ne voit pas quel serait l’intérêt d’une telle disposition si ce mode de transmission était admis par la Convention du 20 avril 1959 (cf. sur ces dispositions, Circ. SAEI 95-2 du 24 mars 1995, BOMJ, p. 343, spéc. p. 347, c).

Par ailleurs, la Chambre criminelle n’a pas admis l’argumentation selon laquelle l’avis d’audience délivré en application de l’article 197, CPP ne serait pas un acte de procédure au sens de l’article 7 CEEJ au motif qu’il consisterait en une simple information donnée aux parties. La notification de la date d’audience est en effet un acte nécessaire au procès puisqu’en son absence la chambre d’accusation ne peut régulièrement statuer. Très nombreux sont les arrêts de la Chambre criminelle censurant la méconnaissance des prescriptions de l’article 197, CPP.

Les inconvénients pratiques de la solution retenue par la Chambre criminelle tenant à la lenteur de la transmission doivent être relativisés. En effet, la partie civile (art. 89, CPP) comme la personne mise en examen (art. 116, al. 5, CPP) sont tenues de déclarer une adresse en France. Soit elles se sont conformées à cette obligation et l’avis d’audience leur sera adressé à l’adresse déclarée en France. Soit elles ne s’y sont pas conformées, et elles ne sauraient alors se plaindre de l’irrégularité du mode d’acheminement de l’avis à l’étranger. La précision est apportée expressément par l’arrêt commenté. En réalité, si la question de l’application de l’article 7 de la CEEJ a pu se poser c’est en raison des circonstances très particulières de l’espèce : la mise en examen avait été effectuée par l’envoi d’une lettre recommandée en Grande -Bretagne en application de l’article 80-1, alinéa 3, CPP, de sorte que l’intéressé n’avait pas été mis en mesure de faire connaître son adresse en France.

c) Pouvoirs

Chambre criminelle, 6 octobre 1999 (Bull. n° 210)

Aucune disposition conventionnelle ou légale n’interdit d’annexer à une procédure pénale des écoutes téléphoniques tirées d’une autre procédure et dont la transcription effectuée en application de l’article 81 du Code de procédure pénale peut être de nature à éclairer le juge pour les faits dont il est saisi.

La chambre d’accusation n’a pas à statuer sur la régularité de la commission rogatoire ayant prescrit ces écoutes, cette pièce étant étrangère au dossier qui lui est soumis et cette décision d’interception n’étant pas, d’ailleurs, susceptible de recours.

 

P. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES

1. Chose jugée

Chambre criminelle, 24 mars 1999 (Bull. n° 54)

Chambre criminelle, 2 juin 1999 (Bull. n° 119)

Les juges ne sauraient, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée, statuer différemment de ce qui a été définitivement décidé, fut-ce à tort, dans la même affaire et entre les mêmes parties. Ainsi, une cour d’appel ayant, par un premier arrêt devenu définitif, au lieu d’évoquer, renvoyé la cause et les parties devant le tribunal correctionnel qui avait annulé à tort la citation le satisfaisant, ne saurait, par un nouvel arrêt, reprocher à ce tribunal d’avoir statué au fond, annuler sa décision et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir. (2ème arrêt)

Sur le premier arrêt, voir supra, C, a.

 

2. Citation

Chambre criminelle, 13 avril 1999 (Bull . n° 75)

L’arrêt prononçant la nullité de la citation délivrée au prévenu intimé en raison de l’inobservation du délai prévu par l’article 552 du Code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à ce que la cour d’appel statue ultérieurement sur l’appel dont elle demeure saisie, après avoir constaté la délivrance, à l’initiative du ministère public ou de la partie civile, d’une autre citation respectant le délai précité.

 

3. Composition

- Ministère public

Chambre criminelle, 7 septembre 1999 (Bull. n° 179)

De la mention selon laquelle l’arrêt a été prononcé en présence du représentant du ministère public résulte que ce magistrat a été présent à toutes les audiences de la cause.

- Incompatibilités

Chambre criminelle, 27 octobre 1999 (Bull. n° 237)

Chambre criminelle, 24 novembre 1999 (pourvoi n° W 98-85.327)

Voir rubrique Convention européenne des droits de l’homme, infra VIII

 

4. Débats

- Témoins

Chambre criminelle, 26 mai 1999 (Bull. n° 107)

La mention de l’arrêt, selon laquelle le témoin a prêté serment, suffit à établir qu’il a été satisfait aux prescriptions de l’article 446 du Code de procédure pénale.

- Représentation

Chambre criminelle, 8 juin 1999 (Bull. n° 125)

Les dispositions des articles 410 et 411 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables à la personne citée devant la juridiction correctionnelle en application de l’article 91 du même Code, celle-ci n’ayant pas la qualité de prévenu et pouvant se faire représenter à l’audience par un avocat, comme en matière civile.

Méconnaît ce principe la cour d’appel qui refuse à la personne citée, non comparante à l’audience, d’être représentée par son avocat, au prétexte qu’elle n’a pas remis de lettre de représentation, et qui statue à l’égard de celle-ci par une décision contradictoire à signifier, en application de l’article 410 alinéa 2 du Code de procédure pénale.

- Publicité

Chambre criminelle, 15 juin 1999, 2 arrêts (Bull. n° 135 et 136)

Si c’est à tort que la juridiction correctionnelle, saisie, conformément à l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, d’une requête en relèvement d’astreinte qu’elle a fixée dans une procédure de construction sans permis, a débattu de cette demande en chambre du conseil et non pas en audience publique, puis a prononcé publiquement sa décision, l’irrégularité commise ne doit pas entraîner l’annulation de la décision, dès lors qu’il n’est pas établi, ni même allégué, qu’elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur.

La solution s’explique par le fait que le relèvement constitue une mesure de faveur dont l’octroi relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction saisie, laquelle statue alors généralement en chambre du conseil (article 703, Code de procédure pénale). En aucun cas, cette solution particulière ne remet en cause la règle qui prévaut en matière pénale, selon laquelle la méconnaissance du principe fondamentale de la publicité des débats constitue une cause de nullité sans qu’il soit nécessaire à celui qui l’invoque d’établir la preuve d’un grief.

- Ordre audition des parties

Chambre criminelle, 7 septembre 1999 (Bull. n° 180)

Sur le seul appel de la partie civile d’un jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu, celle-ci devient définitive et la chose jugée emporte extinction de l’action publique. Dès lors, la partie qui n’a pas été pénalement condamnée perd la qualité de prévenu devant la cour d’appel et ne comparait qu’en qualité d’intimée. En pareil cas, les dispositions de l’article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale ne peuvent recevoir application.

- Pièces versées

Chambre criminelle, 15 septembre 1999 (Bull. n° 186)

L e juge répressif ne peut écarter une expertise produite au débat par une partie au seul motif qu’elle n’aurait pas été effectuée contradictoirement. Il lui appartient seulement, en application de l’article 427 du Code de procédure pénale, d’en apprécier la valeur probante.

- Assistance d’un avocat

Chambre criminelle, 22 septembre 1999 (Bull. n° 196)

L’article 417 du Code de procédure pénale impose au président de commettre un défenseur d’office au prévenu comparant qui en fait la demande. L’inobservation de cette formalité substantielle porte atteinte aux droits de la défense. Encourt la cassation, l’arrêt de la cour d’appel qui, pour rejeter la demande du prévenu sollicitant la désignation d’un avocat d’office, énonce que l’intéressé a, depuis 8 mois, eu tant loisir de choisir un avocat ou de s’en faire désigner un.

 

5. Demandes - Recevabilité

- Exceptions - Moment

Chambre criminelle, 22 juin 1999 (Bull. n° 145)

Le prévenu poursuivi sur citation de la partie civile ne peut se voir opposer la forclusion édictée par l’article 385, alinéa 5, du Code de procédure pénale au motif qu’il n’aurait pas présenté les exceptions de nullité lors de l’audience à l’issue de laquelle les juges ont fixé la consignation prévue par l’article 392-1 du même Code, dès lors que, l’action publique n’étant mise en mouvement qu’après le versement de la somme due par la partie civile, le débat sur le fond n’a pu s’engager.

- Supplément d’information

Chambre criminelle, 30 juin 1999 (Bull. n° 173)

Chambre criminelle, 8 décembre 1999 (Pourvoi n° M 98-85.893)

- La forclusion édictée par l’article 175, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que, en application des articles 463 et 512 du même Code, les parties puissent saisir la juridiction de jugement de demandes tendant à l’accomplissement d’un supplément d’information (1er arrêt).

- Il résulte de l’article 463 du Code de procédure pénale que seule la juridiction de jugement saisie peut ordonner des investigations complémentaires par voie de supplément d’information, lequel obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121 du même Code. Encourt, dès lors, la cassation l’arrêt d’une cour d’appel qui refuse d’annuler le rapport et les procès-verbaux, versés aux débats, de l’enquête complémentaire ordonnée par le ministère public relativement aux faits dont la juridiction de jugement était saisie (2ème arrêt).

 

6. Inscription de faux

Chambre criminelle, 2 juin 1999 (Bull. n° 119)

Lorsque les parties, à qui a été notifiée l’ordonnance du premier président portant autorisation de s’inscrire en faux, n’ont pas manifesté, dans le délai de quinze jours prévu par l’article 647-3 du Code de procédure pénale, leur intention de soutenir l’exactitude des énonciations contestées, celles-ci sont réputées inexactes.

 

7. Sursis à statuer

Chambre criminelle, 1er décembre 1999 (pourvoi n° V 98-83.509)

Les juges ne sauraient, sans interrompre le cours de la justice, ordonner un sursis à statuer d’une durée indéterminée.

 

Q. MINEURS

a) Phase d’instruction

Chambre criminelle, 13 avril 1999 (Bull. n° 76)

L’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 exige la consultation préalable du service de l’éducation surveillée compétente avant toute décision de placement en détention provisoire d’un mineur.

Toutefois, lorsque ce service a été consulté préalablement à la présentation du mineur au juge d’instruction et que la chambre d’accusation infirme l’ordonnance aux fins de liberté surveillée préjudicielle rendue par ce magistrat et ordonne le placement en détention provisoire d’un mineur, l’article 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 n’impose pas une nouvelle consultation de ce service.

b) Phase de jugement

Chambre criminelle, 30 mars 1999 (Bull. n° 62)

Aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 2 février 1945, le mineur de 18 ans auquel est imputée une infraction qualifiée délit ne peut être déféré aux juridictions pénales de droit commun et n’est justiciable que du tribunal pour enfants.

Encourt la cassation dans l’intérêt de la loi et du condamné l’arrêt de la cour d’appel, chambre correctionnelle, qui, saisie de l’appel d’un jugement du tribunal correctionnel, statue sur les poursuites exercées contre un mineur de 18 ans en violation du texte précité, le prévenu ayant usurpé l’identité d’une personne majeure.

En application de l’article L. 131-5 du Code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation annule le jugement du tribunal correctionnel et ordonne la transmission des pièces de la procédure au procureur de la République aux fins qu’il appartiendra.

L’annulation ainsi prononcée ne remet pas en cause les dispositions du jugement concernant l’action civile.

 

R. PEINES ET MESURES A CARACTÈRE PÉNAL

1. Sursis avec mise à l’épreuve

- Conditions d’application

Chambre criminelle, 31 mars 1999 (Bull. n° 68)

La Chambre criminelle a rappelé, par cet arrêt, que le sursis avec mise à l’épreuve n’est applicable qu’aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de 5 ans au plus. Encourt, dès lors, la cassation, dans l’intérêt de la loi, le jugement qui a condamné le prévenu à 6 ans d’emprisonnement dont 3 ans avec sursis et mise l’épreuve pendant 3 ans.

- Exécution par provision et délai d’épreuve

Chambre criminelle, 8 juin 1999 (Bull. n° 126)

Lorsqu’une condamnation assortie du sursis avec mise à l’épreuve, ou obligation d’accomplir un travail d’intérêt général est, en application de l’article 738 du Code de procédure pénale depuis le 1er novembre 1994, déclarée exécutoire par provision, le délai d’épreuve court à compter du jour où cette condamnation est prononcée.

- Révocation ou prolongation du délai d’épreuve - Compétence

Chambre criminelle, 30 mars 1999 (Bull. n° 63)

Chambre criminelle, 27 mai 1999 (Bull. n° 111)

- Selon les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal et 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné à une peine d’emprisonnement assortie du sursis avec mise à l’épreuve commet une infraction suivie d’une condamnation pendant le délai d’épreuve, la révocation du sursis peut être prononcée soit par le tribunal prononçant sur l’infraction nouvelle, soit par le tribunal statuant comme juridiction de l’application des peines. Dans ce second cas, la juridiction de l’application des peines doit s’assurer que la condamnation prononcée pendant le délai d’épreuve est définitive (1er arrêt).

- Les dispositions combinées des articles 132-47, 132-48 du Code pénal, 741-2 , 741-3 et 742 du Code de procédure pénale donne compétence à la juridiction de l’application des peines pour révoquer le sursis avec mise à l’épreuve, lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées ou lorsque celui-ci a commis, au cours du délai d’épreuve une nouvelle condamnation suivie d’une infraction.

La révocation peut être prononcée, alors même l’incarcération provisoire n’a pas été ordonnée (2nd arrêt)

- Prolongation du délai d’épreuve - Durée

Chambre criminelle, 16 mars 1999 (Bull. n° 41)

Selon l’article 742 du Code de procédure pénale, lorsque le condamné ne satisfait pas aux obligations du sursis avec mise à l’épreuve, la juridiction peut soit prolonger le délai d’épreuve, soit révoquer en totalité ou en partie le sursis. Lorsque le tribunal prolonge le délai d’épreuve en application de l’article 742-1 du Code de procédure pénale, ce délai ne peut être au total supérieur à trois années.

- Pouvoirs de la juridiction statuant sur la révocation

Chambre criminelle, 31 mars 1999 (Bull. n° 68)

La juridiction appelée à se prononcer sur la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve ne doit se déterminer qu’en fonction du comportement du condamné au regard des obligations qui lui sont imposées, sans pouvoir remettre en question la régularité de la décision ayant ordonné la mesure.

- Convention après révocation - Possibilité (non)

Chambre criminelle, 26 mai 1999 (Bull. n° 108)

Ne peut faire l’objet de la conversion prévue par l’article 132-57 du Code pénal la peine d’emprisonnement prononcée avec sursis qui est devenue ferme à la suite d’une décision de révocation.

 

2. Relèvement des interdictions

Chambre criminelle, 9 juin 1999 (Bull. n° 134)

L’accomplissement du délai de six mois après la décision initiale de condamnation, prévu par l’article 702-1, alinéa 3 du Code de procédure pénale, doit être apprécié non pas à partir du jour où la demande de relèvement est présentée au procureur général ou au procureur de la République mais à compter de celui où cette demande est portée par ce magistrat devant la juridiction compétente.

Dès lors, encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable une demande présentée moins de six mois après la décision de condamnation, alors que, au moment où elle a été portée devant la cour d’appel par le procureur général qui l’en a saisie, le délai de six mois était achevé.

 

S. PRESSE

1. Qualifications et responsabilité pénale

- Diffamation

Chambre criminelle, 27 mai 1999 (Bull. n° 112)

La diffusion d’un écrit n’est une distribution publique que si les destinataires de cet écrit sont étrangers à un groupement de personnes liés par une communauté d’intérêts. Un parti politique constitue un groupement de cette nature.

- Injure raciale

Chambre criminelle, 13 avril 1999 (Bull n° 77)

Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour refuser de retenir l’excuse de provocation invoquée par l’auteur d’une injure raciale, tirée de ce qu’il avait été l’objet de propos diffamatoires tenus, la veille, par la personne injuriée, a constaté l’absence de proportionnalité et de proximité entre l’attaque et la riposte.

- Diffusion de fausses nouvelles

Chambre criminelle, 13 avril 1999 (Bull. n° 78)

Ne constituent pas une nouvelle, au sens de l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881, les affirmations et commentaires tendancieux ou mensongers, portant sur un fait déjà révélé.

- Droit de réponse : refus d’insertion

Chambre criminelle, 27 mai 1999 (Bull. n° 113)

Chambre criminelle, 3 novembre 1999 (pourvoi n° S 96-83.146)

En matière d’exercice du droit de réponse, seul le texte incriminé doit, selon l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, être pris en compte pour évaluer le nombre de lignes maximum que la réplique pourra comporter, une photographie incluse dans l’article litigieux, dès lors, qu’elle n’est pas incriminée en elle-même, n’ouvrant pas un droit à un nombre supérieurs de lignes dans le texte de la réplique.(1er arrêt)

Un directeur de publication est fondé à refuser l’insertion d’un texte, qui ne se borne pas à une réponse à une mise en cause, mais a pour objet d’assurer une présentation générale et de promouvoir des thèses d’un parti politique. (2ème arrêt)

- Responsabilité pénale

Chambre criminelle, 8 juin 1999 (Bull. n° 128)

Chambre criminelle, 5 octobre 1999 (Bull. n° 208)

- Doit être considéré comme ayant fait l’objet d’une fixation préalable à la communication au public, au sens de l’article 93.3 de la loi du 29 juillet 1982, le message qui est diffusé de façon répétitive sur les ondes. Ce mode de diffusion permet au directeur de publication d’exercer un contrôle sur le contenu de l’information avant la diffusion à l’antenne. (1er arrêt)

- Constitue un acte de complicité la participation matérielle et intentionnelle à la publication incriminée par fourniture de moyens, sachant que ceux-ci devaient y servir dans les termes des articles 121-6 et 121-7 du Code pénal, lesquels, loins d’être écartés par les dispositions des articles 42 et 43 de la loi du 29 juillet 1881, sont expressément visés par ce dernier texte. (2ème arrêt)

- Publication d’actes d’une procédure criminelle avant leur lecture en audience publique

Chambre criminelle, 22 juin 1999 (Bull. n° 146)

Cet arrêt est commenté sous la rubrique Convention européenne des droits de l’homme (infra, VIII, B, 6)

 

2. Procédure

a) Citation

Chambre criminelle, 19 octobre 1999 (Bull. n° 223)

Chambre criminelle, 16 février 1999 (Bull. n° 22)

Chambre criminelle, 11 mai 1999 (Bull. n° 92)

- Encourt la cassation l’arrêt qui a statué en l’absence du prévenu, alors qu’il résulte des pièces de procédure que le délai prescrit par l’article 552 du Code de procédure pénale n’avait pas été respecté et que la citation devait être déclarée nulle par application de l’article 553.1° du même Code.

- Les dispositions de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1981 imposant l’observation d’un délai de 20 jours entre la citation et la comparution, ne concernent que l’exploit introductif d’instance mais non les citations ultérieures, ni celles délivrées en cause d’appel. (1er et 2 ème arrêts)

- Justifie sa décision une cour d’appel, qui pour écarter l’exception de nullité d’une citation délivrée dans le délai prévu à l’alinéa 2 de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881, énonce que la période électorale commence, pour les élections législatives, à compter du jour où sont reçues les déclarations de candidatures dans les préfectures. (3ème arrêt)

- Lorsqu’une partie civile a fait citer une personne résidant à l’étranger en se conformant aux dispositions de l’article 562 du Code de procédure pénale, il ne saurait lui être opposée l’annulation de la citation, en raison d’un défaut de transmission de la copie de cet acte au ministre des affaires étrangères ou à toute autre autorité déterminée par les conventions diplomatiques. (4ème arrêt)

b) Ordonnance de renvoi

Chambre criminelle, 16 novembre 1999 (pourvoi n° D 99-82.900)

Lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi du juge d’instruction en matière d’infractions à la loi sur la presse, ils doivent vérifier si la plainte avec constitution de partie civile, combinée avec le réquisitoire introductif, répond aux exigences de l’article 50 de la loi du 29 juillet 1881 et, en cas d’inobservation de celles-ci, prononcer la nullité des poursuites, sans que puissent être opposées les dispositions de l’article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale.

Voir également, l’arrêt de l’Assemblée plénière du 23 décembre analysé sous la rubrique arrêts rendus en Assemblée plénière et en Chambre mixte (supra, A, 9)

 

T. RÈGLEMENT DE JUGES

Chambre criminelle, 16 juillet 1999 (Bull. n° 177)

Lorsqu’une cour d’appel déclare incompétente la juridiction correctionnelle saisie en application de l’article 390-1 du Code de procédure pénale, il n’existe pas de conflit négatif de juridiction. La requête en règlement de juges du procureur général est sans objet.