Le droit de la famille

A. MARIAGE ET DIVORCE

1. Mariage contracté à l’étranger - Non-comparution de l’un des époux - Nullité

1ère Chambre civile, 15 juillet 1999 (Bull. n° 244)

Aux termes de l’article 170 du Code civil, le mariage contracté en pays étranger entre français et étranger est valable s’il est célébré dans les formes usitées dans le pays. C’est sur ce principe que s’était fondé un tribunal pour débouter le ministère public de sa demande en nullité du mariage, célébré au Maroc, d’un ressortissant français, non comparant, mais représenté par son frère.

Sur pourvoi dans l’intérêt de la loi, la Cour de cassation casse la décision ainsi rendue au visa de l’article 146-1 du Code civil, intégré par la loi du 24 août 1993 dans le chapitre premier du titre cinquième audit Code, intitulé "des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage". La comparution personnelle du futur époux français devant l’autorité célébrant le mariage est ainsi devenue une condition de fond, soumise, en tant que telle, à la loi française, ainsi qu’il est rappelé à l’article 5 de la Convention franco- marocaine du 10 août 1981.

 

2. Divorce pour faute - Requête initiale - Recevabilité - Absence de motivation de la requête

2ème Chambre civile, 8 juillet 1999 (Bull. n° 132)

La requête initiale en divorce présentée sur le fondement de l’article 242 du Code civil est recevable même si elle n’indique pas les faits invoqués par l’époux demandeur comme constitutifs de causes de divorce.

Certes, l’article 494 du nouveau Code de procédure civile mentionne que la requête présentée dans le cadre général de la procédure d’ordonnances sur requête des articles 493 et suivants doit être motivée. En outre l’indication, dans la requête initiale, des griefs invoqués peut apporter, dès avant la réception des conjoints, quelques éléments d’appréciation au juge chargé de tenter de les concilier et, le cas échéant, d’autoriser l’époux demandeur à assigner l’autre en divorce.

Cependant la procédure suivie en matière de divorce obéit à bien des égards à des règles spécifiques. Ainsi l’article 1106 du nouveau Code de procédure civile ne pose-t-il aucune condition de forme à la requête initiale et l’article 1075 du même Code, qui fait obligation aux conjoints de se communiquer certaines informations "dès le début de la procédure", ne formule- t-il aucune exigence en ce qui concerne l’énonciation de griefs par l’époux demandeur.

En outre, s’il est, à l’évidence, nécessaire que le défendeur puisse, par l’assignation, prendre connaissance des griefs articulés à son encontre, il serait au contraire à la fois inutile et inopportun de contraindre le demandeur à les évoquer dès la requête initiale, celle-ci n’ayant d’autre objet, sous réserve de la prescription des mesures d’urgence mentionnées à l’article 257 du Code civil, que de provoquer la convocation de l’époux défendeur à la tentative de conciliation.

A ce moment, les conjoints n’en sont encore qu’à une phase préliminaire à la phase contentieuse de l’instance en divorce.

 

B. INCAPACITÉS

Minorité - Désignation d’un administrateur ad hoc

 

1ère Chambre civile, 23 février 1999 (Bull. n° 66)

Par cet arrêt, la Cour de cassation casse l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’époux délégataires de l’autorité parentale en désignation d’un administrateur ad hoc chargé de représenter les intérêts de l’enfant, s’était bornée à énoncer que la filiation de celui-ci n’était pas en cause dans cette instance en dévolution de l’autorité parentale, sans faire aucune référence à une éventuelle opposition d’intérêts entre l’enfant et ses représentants légaux.

Elle a ainsi opté pour une conception large de la procédure visée par l’article 388-2 du Code civil qui doit englober, comme dans l’article précédent, toute procédure concernant le mineur, y compris celle de l’espèce, relative à l’autorité parentale dans laquelle l’enfant n’avait pas de droit autonome à faire valoir.

 

C. SUCCESSIONS ET RÉGIMES MATRIMONIAUX

1. Testament - Nullité - Cause immorale - Contrariété aux bonnes mœurs - Relation adultère (non)

1ère Chambre civile, 3 février 1999 (Bull n° 43)

Par cet arrêt, la première Chambre de la Cour de cassation décide que n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire. Elle met ainsi fin à sa jurisprudence suivant laquelle les libéralités entre concubins étaient nulles si elles avaient pour cause impulsive et déterminante la formation, le maintien ou la reprise de relations immorales.

Il faut rappeler que la doctrine et la jurisprudence, tirant, dès l’entrée en vigueur du Code civil, la conséquence de l’abandon de l’ancienne incapacité de recevoir qui existait dans l’ancien droit entre concubins, avaient posé pour principe que les libéralités entre concubins étaient valables même si le concubinage était adultérin. Dès le siècle dernier, la Chambre des Requêtes avait jugé que le seul fait que l’auteur d’une libéralité entretiendrait avec la bénéficiaire de la disposition des relations illicites et même adultères ne suffisait pas pour invalider l’acte. L’acte n’encourait la nullité que s’il avait eu pour cause soit la formation, la continuation ou la reprise des rapports immoraux, soit leur rémunération. Les juges du fond étaient donc invités à rechercher dans chaque affaire la cause de la libéralité. Celle destinée à favoriser la formation ou le maintien des relations était annulée alors que celle qui avait pour but de réparer les conséquence d’une rupture ou l’exécution d’une obligation naturelle d’assurer matériellement l’avenir du bénéficiaire, était au contraire maintenue.

La doctrine, depuis longtemps, observait que le critère de distinction était insatisfaisant parce qu’il ne prenait pas nécessairement en compte la réalité des situations et qu’il était difficile à mettre en oeuvre, à la fois parce que l’intention du disposant n’était pas nécessairement aussi claire que le suggère le critère et que les juges devaient procéder à cette recherche de l’intention parfois plusieurs années après la libéralité. La "distinction moralisatrice", ainsi dénommée par certains auteurs, et qui s’avérait en tout cas peu opérationnelle, est ainsi abandonnée.

 

2. Rapatrié - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites (loi du 13 janvier 1989 et du 31 décembre 1993). - Etendue - Biens communs - Poursuite par un créancier du conjoint - Possibilité (non)

1ère Chambre civile, 19 janvier 1999 (Bull. n° 23)

Des époux étaient codébiteurs solidaires d’une banque pour le remboursement d’un prêt garanti par une hypothèque sur un bien commun. Faute de paiement, la banque a exercé des poursuites immobilières afin de vendre ce bien. Le mari a alors demandé la suspension des poursuites en invoquant sa qualité de rapatrié ayant déposé une demande de remise de prêt. Les juges du fond ont ordonné la continuation de la vente aux motifs que si le mari aurait pu bénéficier de la suspension des poursuites, son épouse en revanche ne pouvait s’en prévaloir, or celle-ci étant débitrice de la totalité de la dette, la vente du bien commun était possible.

Cette affaire a fait apparaître l’incompatibilité existant entre deux ordres de dispositions, d’une part, celles de l’art 1413 du Code civil, dont il résulte que les créanciers de la femme (seule ou codébitrice avec son mari) peuvent exercer leurs poursuites non seulement sur les biens propres mais aussi sur les biens communs, et les dispositions législatives concernant les rapatriés d’Afrique du Nord par l’effet desquelles et sous certaines conditions, les poursuites engagées sur leurs biens sont de plein droit suspendues.

Par conséquent, soit le bénéfice de la suspension des poursuite était étendue à l’épouse, et il était porté atteinte aux droits de ses créanciers, soit les dispositions de l’art 1413 précité étaient appliquées, et les mesures concernant les rapatriés devenaient lettre morte.

La Cour de cassation a décidé que la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié interdit aux créanciers de son conjoint d’exercer des poursuites sur les biens communs pendant la durée de celle-ci. Sa décision prend en compte le fait qu’il ne sert à rien de suspendre la saisie de l’immeuble (servant d’ailleurs au logement de la famille), du chef du mari si, pour le même emprunt, cet immeuble peut être saisi du chef de la femme, que les lois spéciales, telles que la législation concernant les rapatriés, doivent primer les lois générales, que la solution adoptée est seule compatible avec l’objectif d’ordre public que constitue la protection des rapatriés, et enfin, que l’atteinte aux droits des créanciers de la femme serait limitée dès lors que ceux-ci conservent leur droits, et doivent seulement surseoir provisoirement à leur mise en oeuvre.

 

D. ETRANGERS

1. Etrangers - Modalités d’intervention de l’interprète assistant l’étranger en zone d’attente

2ème Chambre civile, 7 octobre 1999 (Bull. n° 154)

Devant le juge, saisi par l’administration d’une demande fondée sur l’article 35 quater, IV, de l’ordonnance du 2 novembre 1945 aux fins de renouvellement du maintien en zone de transit d’une personne de nationalité étrangère, celle-ci avait soulevé l’irrégularité de la procédure, en soutenant qu’elle n’avait pas été assistée d’un interprète dans les conditions prévues par l’article 35 quater, II, alinéa 2, de l’ordonnance précitée, dès lors que l’intervention de celui-ci avait eu lieu par téléphone.

Le premier président de la cour d’appel, relevant qu’aucun texte n’impose la présence physique de l’interprète, a considéré que l’intéressé ne démontrait pas avoir été privé au cours de la procédure de maintien en zone d’attente de l’exercice de ses droits, notifiés dans sa langue d’origine, et qu’il avait notamment formé une demande d’asile.

La deuxième Chambre civile a cassé la décision ainsi rendue en énonçant que l’interprète doit nécessairement être présent aux côtés de l’étranger qui en sollicite l’assistance lorsqu’il est l’objet d’une procédure de maintien en zone d’attente située dans une gare, un port ou un aéroport.

L’intervention téléphonique de l’interprète est donc assimilée à une non- assistance et lorsque cette irrégularité se manifeste au cours de la procédure administrative de maintien en zone d’attente ou en rétention elle entraîne nécessairement, s’agissant de la protection des libertés individuelles, la nullité de la procédure judiciaire subséquente (Civ. 2, 27 mars 1996, Bull. n° 74).

 

2. Etrangers - Obligations d’aviser l’avocat d’un étranger maintenu en rétention de l’audience d’appel

2ème Chambre civile, 23 septembre 1999 (Bull. n° 142)

Les faits de l’espèce étaient les suivants : l’avocat qui avait assisté l’étranger en première instance avait interjeté appel au nom de son client et, alors qu’il avait préparé des conclusions, c’est en s’enquérant de la date d’audience d’appel qu’il avait appris qu’elle avait eu lieu la veille. En la forme, l’ordonnance attaquée, qui a maintenu l’étranger en rétention, ne mentionnait pas que l’avocat ait été présent à l’audience, ou même dûment convoqué à celle-ci.

Le décret du 12 novembre 1991 fixant les modalités d’application de l’article 35 bis de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoyait, dans la rédaction originale de l’article 10, que l’avocat de l’étranger et l’étranger lui-même pouvaient demander à être entendus à l’audience. Cette disposition a toutefois été abrogée. En l’absence de texte, l’arrêt du 23 septembre 1999 qui a été rendu en formation plénière de chambre, constitue donc un apport jurisprudentiel particulièrement important dans le domaine d’application de l’article 35 bis.

Sans se référer à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, invoqué par l’auteur du pourvoi, la Cour de cassation s’appuie sur une norme générale de droit interne qui se suffit à elle-même, le principe du respect des droits de la défense.

L’arrêt vise également les articles 3, 4 et 11 du décret du 12 novembre 1991.

L’article 3 dispose qu’après fixation de l’heure de l’audience par le juge délégué, le greffier en donne avis, aussitôt et par tout moyen, à l’étranger et à son avocat s’il en a un. Bien que cette disposition ne concerne que le premier degré de juridiction, rien n’exclut sa transposition à la juridiction d’appel.

Au visa de l’article 4, rappel est fait du droit de l’étranger de choisir un avocat, avec possibilité, sur sa demande, d’en faire désigner un d’office. La finalité d’un tel texte ne peut être qu’une réelle possibilité d’assistance, y compris devant le juge du second degré.

L’article 11 indique que l’ordonnance du premier président de la cour d’appel doit être notifiée dans les trois jours par le greffier à l’étranger et à son conseil s’il en a un, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce texte, parfaitement explicite en matière de notification, apparaît pour le moins souhaitable en ce qui concerne l’avis d’audience d’appel.

Cet arrêt s’inscrit dans une série de décisions destinées, en l’absence de précisions suffisantes des textes sur les étrangers, à assurer, dans une matière touchant aux libertés individuelles dont le juge judiciaire est constitutionnellement le gardien, le respect des droits fondamentaux de la défense.